Première séance du mardi 17 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n^o 599, relative au travail des mineurs.

En juillet dernier, un stagiaire de 16 ans est mort, heurté par le godet d’un engin agricole sur une exploitation du Maine-et-Loire ; en juin, Axel, un stagiaire du même âge, était écrasé par une palette au cours d’un déchargement de marchandises ; en mai, Lucas, 17 ans, recevait une poutre métallique sur le corps dans une usine et en mourait, quelques jours avant de passer son bac pro ; fin avril, Lorenzo, apprenti maçon, décédait à 15 ans, percuté par une pelleteuse sur un chantier.
La mort de ces enfants a suscité trop peu de réactions, en particulier de la part du gouvernement, laissant les familles avec une rage légitime et un chagrin immense.
Pourtant, les chiffres relatifs aux accidents du travail chez les mineurs sont sans appel : en 2019, l’assurance maladie a recensé 10 301 accidents du travail parmi les apprentis, soit un par heure. S’y ajoutent 3 110 accidents de trajet. Les apprentis représentent ainsi 50 % des accidents de travail touchant les salariés de moins de 20 ans.
Ces accidents, ces décès ne sont pas le fruit du hasard. La logique de protection qui prévalait a été progressivement remise en cause par des politiques publiques visant à augmenter la présence, dans l’entreprise, d’enfants de plus en plus jeunes, pour une durée de plus en plus longue.
En 2006, le premier ministre Dominique de Villepin a ainsi rendu de nouveau possible l’apprentissage dès 14 ans et autorisé le travail de nuit et le travail dominical à partir de 15 ans.
En 2015, deux décrets ont profondément assoupli les règles en matière de travaux dangereux. Le premier a supprimé l’obligation pour l’employeur de solliciter une dérogation auprès de l’inspection du travail avant la réalisation de travaux dangereux et l’a remplacée par une simple déclaration préalable. Le second a supprimé l’interdiction, pour les apprentis, d’exercer un métier qui suppose un travail en hauteur, une mesure pourtant protectrice car, selon le ministère du travail, les chutes de hauteur représentent chaque année une cause majeure de mortalité au travail et d’incapacité permanente.
Ces décrets ont aboli une logique de prévention fondée sur l’interdit et la précaution préalable, tout en privant l’inspection du travail d’un outil essentiel de mise en cause de la responsabilité des employeurs.
Dans un tel contexte, comptez-vous, premièrement, faire évoluer notre législation en rétablissant ces protections supprimées par les décrets précités et, deuxièmement, renforcer les moyens humains et financiers de l’inspection du travail pour faire face à ce fléau ? Quelles mesures coercitives allez-vous déployer pour contraindre les entreprises à protéger leurs salariés, comme l’ordonne le code du travail et comme le demandent des centaines de familles endeuillées ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous posez une question grave qui porte sur la lutte contre les accidents mortels touchant des mineurs intégrés dans une entreprise. En 2025, vous l’avez dit, cinq de ces accidents du travail mortels –⁠ cinq de trop – étaient signalés à l’inspection du travail. Les jeunes, qu’ils soient mineurs ou majeurs, d’ailleurs –⁠ la distinction est purement administrative –, sont davantage exposés aux risques professionnels lorsqu’ils découvrent le monde du travail, en raison de leur absence d’expérience des environnements potentiellement dangereux auxquels ils peuvent être confrontés. Dès lors, ils font l’objet d’une attention prioritaire de la part du ministère du travail.
Plusieurs actions ont été menées dans le cadre du plan Santé au travail 2021-2025 qui comprend un axe relatif à la prévention des accidents du travail graves et mortels. Elles consistent notamment à rappeler aux encadrants –⁠ qu’il faut bien sûr associer à cette démarche – leurs obligations.
Sur ces questions, le rôle de l’inspection du travail est déterminant. En 2025, près de 6 700 suites à intervention –⁠ soit 200 de plus qu’en 2024 – ont ainsi été menées par ces professionnels concernant de jeunes travailleurs. Le plan national 2026-2029, en cours de finalisation, confirmera que la prévention des risques chez les jeunes constitue une priorité.
Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels a été révisé afin d’intégrer davantage les enjeux de santé et de sécurité au travail.
J’ajoute que les ministères du travail et de l’éducation nationale, avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ont conçu deux mémentos, l’un destiné aux jeunes en formation professionnelle, l’autre aux employeurs qui les accueillent, afin d’encourager des gestes et des comportements sûrs au travail, le plus en amont possible.
Parallèlement, les contenus relatifs à la santé et à la sécurité au travail dans les cursus de formation initiale ont été renforcés et les organismes de prévention, comme les inspecteurs du travail, interviennent régulièrement dans les établissements de formation.
Enfin, différentes campagnes nationales de prévention ciblent directement ce public. L’une d’entre elles, lancée à l’automne 2025, visait plus particulièrement les primo-accédants, autrement dit ceux qui font leurs premiers pas dans le monde de l’entreprise et qui doivent donc faire l’objet d’une attention particulière. Dans ce cadre, plusieurs messages étaient adressés aux jeunes travailleurs –⁠ ainsi, bien sûr, qu’aux entreprises qui les accueillent.
Vous pouvez compter sur le plein engagement du ministère du travail pour prévenir, le plus possible, les accidents mortels au travail. J’ai encore à l’esprit une initiative que nous avions lancée à la SNCF : nous avions proposé à ceux, jeunes et moins jeunes, qui entrent dans l’entreprise de porter un casque de couleur bleue –⁠ n’y voyez aucune référence à l’ONU – afin qu’ils soient au moins repérés par leurs collègues et qu’eux-mêmes prennent conscience qu’ils ne connaissent pas encore leur environnement de travail.
Vous avez raison de mettre en lumière cet enjeu. Notre action en la matière sera renforcée, comme en témoignera le volet prévention des risques professionnels du plan santé au travail 2026-2029.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Ce que je comprends, c’est que vous ne souhaitez pas revenir sur les décrets qui ont assoupli les mesures de protection des jeunes travailleurs alors que, depuis ce nouveau dispositif, les chiffres ont explosé.

La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, n^o 601, relative au permis de conduire.

Monsieur le ministre, l’occasion vous est donnée de justifier une posture, ou en tout cas une position du gouvernement : la décision de réduire le champ d’application du compte personnel de formation, le CPF. Historiquement, ce dispositif permettait de financer le permis de conduire, ce qui n’est plus le cas depuis que vous avez souhaité en restreindre les conditions d’application. Je veux vous dire le désappointement qu’un tel choix suscite chez moi.
Je suis élu d’un département rural. Or, chez nous, l’accès à l’emploi est conditionné à l’obtention du permis de conduire. Nombre d’urbains, par exemple à Paris, n’ont pas le permis. Cependant, ils en ont besoin lorsqu’ils doivent se rendre dans des territoires plus éloignés pour travailler. La mobilité n’est possible que si l’on a son permis.
Par ailleurs, lorsque les détenteurs du permis de conduire –⁠ qu’ils soient salariés dans des zones urbaines ou rurales – perdaient celui-ci, le tribunal de police leur expliquait qu’ils pouvaient en obtenir un nouveau, financé par le CPF, dans la mesure où ils en avaient besoin pour conserver leur travail. Cela leur évitait de rouler sans permis et peut-être aussi d’être tentés de se soustraire à un contrôle lorsqu’ils se trouvaient face à un barrage de police ou de gendarmerie.
J’aimerais savoir, tout d’abord, ce qui a justifié ce choix du gouvernement et, ensuite, si vous envisagez des correctifs ciblés –⁠ j’ai cru comprendre qu’un décret devait être publié prochainement.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous l’avez rappelé, le gouvernement a souhaité dès 2018 que le CPF contribue à lever les freins à la mobilité en rendant éligibles les préparations aux permis de conduire du groupe léger. La finalité de cette mesure était clairement professionnelle : faciliter l’accès ou le retour à l’emploi.
Je partage bien sûr votre attachement à l’égalité d’accès à l’emploi et à la formation, en particulier dans les territoires ruraux –⁠ que vous représentez –, où la mobilité constitue un facteur déterminant de l’insertion professionnelle.
Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de recentrage des politiques publiques et d’efficience économique, dans le contexte d’un budget pour 2026 contraint. Elle a été conçue en articulation avec les autres possibilités permettant de financer le permis, afin de ne laisser personne à l’écart, notamment les personnes vivant en milieu rural.
Les évaluations disponibles, notamment celles de la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, montrent toutefois que l’objectif initial du dispositif n’a été que très partiellement atteint. En effet, les bénéficiaires vivent majoritairement dans des zones bien desservies par les transports collectifs, ce qui peut sembler paradoxal, et les motivations déclarées relèvent souvent de l’usage personnel, voire de confort, au-delà des seuls besoins professionnels.
Le second fondement du recentrage de notre politique est lié à la soutenabilité financière du dispositif. Les préparations au permis de conduire représentent environ 300 millions d’euros de dépenses annuelles et les tarifs augmentent régulièrement d’environ 3 % par an, ce qui représente un montant élevé par rapport à l’ensemble du budget du CPF et pèse durablement sur le dispositif.
Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de recentrer, et non de supprimer, le financement par le CPF du permis de conduire afin de préserver sa vocation première : sécuriser les parcours professionnels. Il est légitime que les entreprises, qui financent le CPF, vérifient que son utilisation est bien orientée vers l’emploi.
L’éligibilité des préparations au permis léger est ainsi maintenue pour les demandeurs d’emploi pour lesquels la mobilité constitue un levier immédiat de retour à l’activité.
Rappelons qu’il existe d’autres possibilités de financement, grâce auxquelles les actifs en milieu rural ne sont pas laissés de côté. Le permis de conduire d’un salarié peut ainsi être cofinancé par l’employeur, ce qui est d’ailleurs un moyen d’attester du caractère professionnel du projet –⁠ dans ce cas, le CPF peut être mis à contribution.
Une telle approche permet, en complément du CPF, de mobiliser les acteurs de terrain les plus pertinents pour répondre aux réalités locales, en particulier dans les territoires ruraux tels que les collectivités, les entreprises et les opérateurs de l’emploi.

La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, n^o 608, relative au chantier du bâtiment de France Travail à Condom.

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de plusieurs entreprises locales du bâtiment qui sont intervenues sur le chantier du bâtiment destiné à accueillir les services de France Travail à Condom, dans le Gers, mon département –⁠ mais le problème se pose, de façon similaire, dans le Tarn.
À la suite du redressement judiciaire du promoteur Essor, ces entreprises familiales et locales font face à des impayés particulièrement lourds : 55 000 euros pour Bâti C Gers, 50 000 euros pour Dieuzaide TP, 143 000 euros pour Rotgé Bâtiment et 45 000 euros pour Cunha et Castera. De tels montants mettent directement en péril la trésorerie, l’emploi et parfois la survie même de ces entreprises, des PME implantées en territoire rural.
Face à cette situation, plusieurs réunions se sont tenues à mon initiative avec les services de l’État dans le Gers, le ministère du travail, les entreprises concernées, la fédération du BTP du Gers ainsi que les acteurs institutionnels du dossier. J’ai également rencontré le directeur général de France Travail afin d’identifier toutes les solutions juridiquement possibles.
D’après les informations dont je dispose à ce jour, un acquéreur aurait été trouvé pour racheter le bâtiment. Toutefois, rien ne permet d’envisager le recouvrement des impayés dus aux entreprises.
Avant cette évolution, une perspective semblait pourtant possible : une piste juridique fondée sur l’évolution du bail en l’état futur d’achèvement avait été identifiée. Néanmoins, à la suite de l’annonce de cette cession, l’administrateur judiciaire a récemment indiqué que les bâtiments ayant été vendus, aucune solution juridique ne permettait désormais le règlement des entreprises. Cela laisse ces PME sans aucune perspective.
Comment accepter que des entreprises locales, intervenues de bonne foi sur des travaux de bâtiments destinés à accueillir des services publics nationaux, soient aujourd’hui laissées sans solution, dans le Gers comme dans le Tarn ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, d’une part pour accompagner ces entreprises en grande difficulté, d’autre part pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir dans le cadre de projets liés à l’implantation de services publics ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Nous avons discuté de ce dossier complexe et avons tenté, les uns et les autres, de trouver des solutions.
Comme vous l’avez dit, plusieurs entreprises locales du secteur du bâtiment ont participé aux travaux de construction d’un bâtiment destiné à accueillir les services de France Travail à Condom et se retrouvent, à la suite de la faillite du promoteur Essor, confrontées à des impayés.
Tout d’abord, je mesure pleinement la gravité de la situation. Les sommes sont considérables pour de petites entreprises locales –⁠ je le regrette profondément. Vous avez discuté avec mon cabinet ainsi qu’avec France Travail dans l’espoir de trouver des solutions.
La situation actuelle est la conséquence de la défaillance du promoteur Essor, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Les impayés ont un impact direct –⁠ et lourd – sur la trésorerie des PME concernées, qui sont intervenues de bonne foi lors de la réalisation du chantier. Je rappelle au passage que France Travail subit également les conséquences regrettables de la défaillance du promoteur –⁠ nous nous retrouvons, nous aussi, du côté des victimes. En effet, le déménagement de l’agence locale ne peut avoir lieu, ce qui crée un certain désordre.
Au-delà de ces dossiers épineux, c’est la politique d’accompagnement des demandeurs d’emploi du territoire qui risque de pâtir de l’absence de locaux adaptés à ses missions.
Dans le cadre des démarches que vous avez accomplies auprès de France Travail, des courriers et plusieurs documents vous ont été adressés, notamment le 2 février. Je pense en particulier à l’analyse de la solvabilité du promoteur réalisée à l’époque –⁠ tout semblait alors correct, sans quoi nous n’aurions pas continué à travailler avec lui. Je tiens d’ailleurs à ce que vous disposiez de tous les éléments permettant d’établir que la défaillance dont nous subissons les effets ne résulte pas d’une appréciation erronée, mais bien de facteurs extérieurs. D’autres documents relatifs aux échanges intervenus au stade précontractuel n’ont en revanche pas pu vous être communiqués, étant couverts par le secret des affaires.
En tout état de cause, l’administrateur judiciaire n’a pas pu dégager de solution juridique qui permettrait le règlement des entreprises. Comme vous, je déplore cette situation. Malheureusement, le ministère du travail n’a pas les moyens d’intervenir. Malgré nos recherches, nous n’avons pu élaborer de solution juridiquement solide, comme l’administrateur judiciaire vous l’a confirmé.

La parole est à M. David Taupiac.

Merci à votre ministère et à France Travail de m’avoir transmis les documents qui prouvent que la sélection du promoteur s’est faite dans les règles et que sa défaillance n’avait pas été établie à l’époque.
Je continue malgré tout de m’interroger. La situation des entreprises est un sujet de préoccupation vis-à-vis duquel je resterai très vigilant. De petites entreprises, notamment une qui a été reprise récemment, peuvent se trouver confrontées à de grandes difficultés. Je ne voudrais pas que leurs employés aient à s’adresser aux services de France Travail pour chercher du travail –⁠ ce serait un très mauvais signal.
Je m’interroge surtout au sujet du montage assez compliqué dont il est question. J’appelle France Travail à la prudence lorsqu’elle monte des opérations immobilières par l’intermédiaire de promoteurs et de propriétaires, ce qui a pour conséquence de diluer les responsabilités. Les entreprises peuvent en souffrir, comme c’est le cas aujourd’hui.

La parole est à M. Antoine Golliot, pour exposer sa question, n^o 614, relative à l’offre médico-sociale dans le Boulonnais.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation préoccupante du territoire du Boulonnais en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Dans ce bassin de vie, pourtant doté d’acteurs engagés et de structures médico-sociales reconnues, comme le centre d’action médico-sociale précoce de Boulogne-sur-Mer, l’établissement et service d’aide par le travail du Boulonnais, le foyer de vie La Ferme, le foyer Jean-Marie Marichez ou encore plusieurs services d’accompagnement et associations spécialisées, les besoins dépassent très largement l’offre disponible.
Les familles me signalent des délais d’attente particulièrement longs pour obtenir une place. La situation est encore plus difficile pour les jeunes adultes à l’issue de leur parcours en structure pour enfants. Beaucoup ne bénéficient pas de solution adaptée, ce qui entraîne de véritables ruptures d’accompagnement.
Faute de réponses locales suffisantes, certaines familles sont contraintes d’accepter des orientations éloignées du domicile. Ces parcours se font même parfois hors du territoire national, notamment en Belgique. Ces situations ont des conséquences humaines lourdes pour les personnes concernées et leurs proches. Elles représentent également un coût financier important.
Cette réalité locale n’est malheureusement pas isolée. Elle reflète une difficulté plus globale : partout en France, les tensions pesant sur les places disponibles dans les établissements spécialisés persistent, malgré les stratégies nationales visant à développer de nouvelles solutions et à réduire les inégalités territoriales.
Quelles mesures concrètes et ciblées le gouvernement entend-il appliquer pour les territoires sous-dotés comme le Boulonnais ? Il convient d’augmenter rapidement l’offre de solutions de proximité, de sécuriser les parcours de vie des personnes en situation de handicap et de garantir enfin une égalité réelle d’accès à un accompagnement adapté sur l’ensemble du territoire.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement promeut une politique d’amplification nécessaire de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle se traduit de différentes manières et vise principalement à conforter les droits de ces personnes, s’intégrant dans la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. Il s’agit de développer l’offre médico-sociale par l’intermédiaire du plan « 50 000 solutions » annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 –⁠ un plan qui, je le rappelle, prévoit un investissement de 1,5 milliard d’euros sur la période 2024-2030. Depuis le lancement du plan, 17 500 places ont été créées. Dans ce cadre, les agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles de crédits cohérentes avec les diagnostics territoriaux réalisés.
Venons-en au cas du Boulonnais. L’ARS Hauts-de-France a engagé en un an et demi 40 millions d’euros supplémentaires pour apporter 2 000 solutions nouvelles –⁠ c’est un effort considérable. S’agissant en particulier du Pas-de-Calais, 11,4 millions d’euros avaient été engagés et 329 solutions créées au 31 décembre 2025. Jusqu’en 2030, plus de 50 millions d’euros d’investissements sont programmés dans ce département pour mettre à disposition de nouvelles solutions.
Ces mesures renforceront les capacités d’accueil dans votre territoire et permettront de réorienter les familles vers des dispositifs locaux. Comme vous, nous sommes désolés de constater qu’elles sont obligées de se rendre en Belgique pour trouver des solutions d’accueil. Il faut laisser à ces solutions le temps d’être produites, installées et construites, mais ce sera fait dans les années qui viennent.
En complément de ce plan, le gouvernement poursuit ses travaux de transformation de l’offre médico-sociale afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap pour favoriser leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l’offre, qui s’est tenu le 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée au développement d’une offre de service coordonnée, pensée comme une palette de solutions fondées sur les droits de la personne et conformément à un principe de modularité et d’adaptabilité à ses aspirations.

La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, n^o 592, relative à la désertification médicale dans le Morbihan.

Je souhaite par ma question attirer l’attention de Mme la ministre de la santé sur la désertification médicale dans le Morbihan. La population du département rencontre, comme dans de nombreux territoires, des difficultés croissantes pour accéder à des professionnels de santé, notamment à des spécialistes. Cela suscite un sentiment de délaissement et d’atteinte directe à la dignité qui nourrit la colère, voire le rejet du politique.
Au niveau national, la suppression du numerus clausus et la libération du temps médical permettront, à terme, d’améliorer l’accès aux soins. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgence à laquelle sont confrontés les citoyens et les collectivités. Entre 2018 et 2024, le nombre de médecins généralistes a diminué, ce qui a creusé un déficit médical qui mettra du temps à se résorber.
Face à cette situation, des initiatives locales se développent, promues par des citoyennes et des citoyens, des associations et des professionnels de santé. À Hennebont, dans le Morbihan, au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, un médecin, Boris, a ainsi construit avec des collègues soignants un centre de santé communautaire afin de garantir l’accès aux soins pour toutes et tous. Ce centre de soins participatif, comme vingt-cinq autres structures d’exercice coordonné participatives, devait être inscrit dans le droit commun en 2026 afin de pérenniser ses financements. Toute suspension brutale de cette expérimentation constituerait un recul pour le droit à la santé. Elle fragiliserait particulièrement les personnes socialement défavorisées, déjà confrontées à de fortes inégalités d’accès aux soins et plus largement à la santé, ce qui entraîne parfois des conséquences dévastatrices.
Début février, ces structures ont reçu un courrier de la ministre de la santé qui se voulait rassurant et annonçait le maintien du financement de l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année. Mais au-delà, l’avenir demeure incertain. Pourtant, les résultats obtenus par ces centres sont reconnus comme particulièrement positifs. Une mobilisation nationale est en cours pour permettre la pérennisation des vingt-six centres concernés. Au regard des besoins croissants, il faudrait non seulement garantir leur maintien, mais aussi permettre l’essaimage du dispositif sur l’ensemble du territoire. Quels financements l’État prévoit-il à cette fin ?
Plus largement, il est indispensable de donner aux collectivités, notamment aux communes, les moyens d’agir concrètement face à la pénurie de professionnels de santé. Les communes peuvent par exemple soutenir la création de centres de santé, favoriser l’installation de professionnels, développer des mutuelles communales ou encore accompagner des formes d’exercice coordonné. Elles peuvent également renforcer les politiques de prévention : promouvoir l’accès à une alimentation saine et durable, agir pour la dépollution des sols, soutenir l’éducation à la santé ou améliorer l’environnement urbain afin de favoriser le bien-être. Ce sont autant de leviers qui relèvent de l’action locale, mais requièrent un engagement financier clair et durable de l’État.
Or la dotation globale de fonctionnement n’évoluera pas en 2026. L’inflation en réduira donc l’ampleur réelle, ce qui limitera encore la capacité des collectivités de mener des politiques de santé à la hauteur des enjeux.
Face à la désertification médicale qui touche les zones rurales comme les villes moyennes, quels outils pérennes et quel soutien financier concret le gouvernement entend-il mettre à la disposition des maires et des collectivités pour garantir un égal accès à la santé sur l’ensemble du territoire ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

L’accès aux soins constitue bien évidemment une priorité du gouvernement et de l’agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Si les tensions qui affectent la démographie médicale touchent l’ensemble du territoire national, il faut apprécier de manière objectivée la situation du Morbihan. Sa démographie médicale est globalement favorable, du moins relativement à la moyenne nationale : on y compte 9,9 médecins généralistes libéraux pour 10 000 habitants contre une moyenne régionale de 9,3 et une moyenne nationale de seulement 8. Entre 2019 et 2024, le département enregistre un solde positif de 47 médecins généralistes libéraux, ce qui traduit une dynamique d’installation réelle et un renouvellement des générations à la suite de la suppression du numerus clausus.
Une série d’actions est par ailleurs menée pour renforcer l’offre de soins dans votre territoire. La révision du zonage médical en Bretagne ciblera les territoires fragiles pour y concentrer les aides à l’installation des professionnels.
En outre, le pacte de lutte contre les déserts médicaux porte déjà ses fruits dans le Morbihan, avec l’ouverture d’un lieu de consultation solidaire à Gourin.
Dès novembre 2026, des docteurs juniors seront déployés en priorité dans les zones en tension grâce à la réforme de la quatrième année d’internat.
Enfin, vous appelez à renforcer l’exercice de coordination à l’échelon départemental comme à l’échelon national. C’est tout l’objectif de France Santé : rendre plus visible et lisible l’offre de soins, renforcer les lieux de soins existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients et créer une nouvelle offre de soins là où il n’y a plus de médecins. Ainsi, seize maisons France Santé soutenues par l’ARS Bretagne renforceront l’offre de soins locale.
L’État et l’ARS Bretagne accompagnent les collectivités pour adapter les solutions locales au plus près du terrain. Un comité de concertation s’est notamment réuni le 25 janvier en vue de renforcer cette coopération, de mieux cibler les zones en tensions dans le Morbihan et de continuer les actions engagées avec les docteurs juniors et les maisons France Santé, sans oublier les dispositifs de télésanté.

La parole est à M. Damien Girard.

Merci pour cette réponse. Le Morbihan n’est en effet pas le plus à plaindre. Le dispositif France Santé ne répond pas pour autant complètement –⁠ loin de là – à l’exigence de pérennité et de financement des centres de santé participatifs. Nous demeurons inquiets à cet égard.

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour exposer sa question, n^o 594, relative au 100 % santé.

Monsieur le ministre, le 100 % santé a changé la vie de nombre de Français. En audiologie et en optique, il a permis à des patients de s’équiper plus facilement, grâce à un reste à charge fortement réduit, voire nul, et à une amélioration de l’accès aux soins sur tout le territoire.
Cependant, une aide auditive n’est réellement utile que si elle est correctement réglée et accompagnée dans la durée. C’est tout le rôle de l’audioprothésiste : adapter l’équipement à la situation du patient, puis assurer les ajustements et le suivi nécessaires pour qu’il apporte un bénéfice concret au quotidien.
Or l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu des mesures dites de dissociation, qui pourraient conduire à séparer l’appareillage de son suivi. Concrètement, cela reviendrait à couper en deux ce qui fait la qualité du soin : d’un côté l’équipement, de l’autre l’accompagnement.
Cela ferait peser sur les patients un risque avéré : moins de suivi, plus de complexité et potentiellement un reste à charge plus élevé, ce qui irait à rencontre de l’esprit même du 100 % santé.
Pouvez-vous confirmer que les audioprothèses et plus largement les dispositifs relevant du 100 % santé seront explicitement exclus du champ d’application de ces mesures de dissociation ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous m’interrogez sur les effets de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur l’audiologie et le 100 % santé.
Tout d’abord, en audiologie, le 100 % santé repose bien sur une prise en charge globale associant l’aide auditive, son adaptation et le suivi par l’audioprothésiste. Par ailleurs, s’agissant des aides auditives, il convient de rappeler que leur prise en charge prévoit deux paniers distincts : le panier à prix libre, qui conserve la liberté tarifaire et la répartition des marges, et le panier à tarif remboursé et prix limite, qui bénéficie de l’encadrement des remises garantissant une marge minimale et l’équilibre économique.
Les mesures de l’article 58 ne remettent pas en cause ce principe, mais visent la juste rémunération de chaque acteur et l’encadrement des remises commerciales et des marges de distribution. Ainsi, la réforme de dissociation entre le produit et les prestations pourra préserver l’équilibre économique de la filière auditive et les principes du 100 % santé sans dissocier artificiellement l’appareillage du suivi. En conséquence, le gouvernement n’entend pas exclure par principe les audioprothèses du champ de l’article 58, mais veillera à ce que sa mise en œuvre respecte les spécificités de la filière et ne fragilise ni la qualité du suivi ni l’accès aux aides auditives dans le cadre du 100 % santé. Les services de l’État poursuivent le travail avec les acteurs concernés afin d’assurer une application équilibrée de cette réforme.

La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, n^o 595, relative aux psychologues.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé sur la situation salariale et statutaire des psychologues exerçant dans les services publics de santé mentale, en particulier au sein des établissements publics de santé et des centres médico-psychologiques (CMP) –⁠ il en existe plusieurs dans mon département, la Sarthe. Ces professionnels, qui assument des responsabilités cliniques essentielles dans la prise en charge des troubles psychiques, travaillent dans un contexte de très forte tension des services marqué par des besoins croissants et un manque persistant de moyens humains.
Pourtant, leur rémunération demeure structurellement faible en raison d’une stagnation des grilles indiciaires, dénoncée de longue date par la profession. Je tiens à souligner que les mesures issues du Ségur de la santé, souvent mises en avant, prennent essentiellement la forme de primes. Or celles-ci ne constituent pas des éléments de rémunération pérennes intégrés aux grilles indiciaires et ne répondent donc ni aux enjeux de carrière ni à ceux de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier à long terme. Je relève par ailleurs que les perspectives d’évolution de carrière restent particulièrement limitées, notamment en raison d’un accès très restreint au grade hors classe, dont le taux, actuellement fixé à 9 %, figure parmi les plus bas de la fonction publique hospitalière. Cette situation conduit à des inégalités importantes entre agents et alimente un sentiment durable de déclassement professionnel.
Dans un contexte où la santé mentale a été érigée en priorité nationale, je souhaite savoir quelles mesures structurelles le gouvernement entend engager pour revaloriser durablement la rémunération des psychologues du service public, améliorer leurs perspectives de carrière et renforcer l’attractivité de ces métiers indispensables à la qualité des soins en santé mentale.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous appelez l’attention de la ministre de la santé sur les conditions de rémunération, de perspectives de carrière et d’attractivité offertes aux psychologues de la fonction publique hospitalière. Je souhaite rappeler le rôle essentiel joué par ces derniers dans notre système de santé face aux enjeux croissants en matière de santé mentale. Les psychologues relèvent d’un corps de catégorie A doté d’une grille type culminant à 4 066 euros brut mensuels. Ils bénéficient également du complément de traitement indiciaire, soit environ 192 euros net par mois.
Plus largement, comme vous le rappelez, face aux enjeux actuels d’attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le gouvernement a fait le choix de revaloriser les rémunérations : la dernière revalorisation en date a conduit au rehaussement de 5 points d’indice des rémunérations de l’ensemble des personnels de la fonction publique au 1^er janvier 2024. Les taux de promotion de la fonction publique hospitalière doivent s’inscrire en cohérence avec ceux des corps équivalents des autres versants. Le taux de 9 % que vous évoquez pour 2025 est toutefois supérieur à celui des psychologues de l’éducation nationale, qui s’établit à 7,5 % pour cette même année.
Toutefois, en raison du rôle central des psychologues, des groupes de travail ont été initiés courant 2025 avec les représentants des professionnels afin d’échanger sur des axes de revalorisation de la profession dans le cadre du dialogue social. Ces travaux ont bien identifié des limites de déroulement de carrière comparativement à d’autres versants de la fonction publique, mais également les conditions d’exercice et le recours significatif au personnel contractuel. Les échanges doivent se poursuivre cette année et permettront d’apporter une réponse globale à la question de l’attractivité des carrières des psychologues. Alors que le gouvernement a fait le choix de renouveler la santé mentale comme grande cause nationale pour 2026, soyez assurée de toute l’attention que la ministre de la santé porte à ce sujet.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, n^o 604, relative au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Une femme est décédée aux urgences de Saint-Nazaire le 9 janvier dernier. Un décès inattendu, comme on dit pudiquement. Une mort due à « un retard de prise en charge dans un contexte de saturation et de conditions de travail extrêmement dégradées », pour reprendre les mots du chef de service. Nous pensons à la famille de la victime et aux soignants épuisés –⁠ ceux qu’on applaudissait pendant la crise du covid et que vous avez laissés tomber. Leur dévouement ne suffit plus : leur préavis de grève a permis d’obtenir 16,5 équivalents temps plein (ETP), preuve de la légitimité de leur demande. Mais partout ce sont des urgences saturées, des patients accueillis dans des conditions indignes, des soignants épuisés. Ce n’est plus une crise hivernale, c’est une surcharge continue depuis des mois malgré le tri imposé par le 15 pour accéder aux urgences.
Ce qui est en cause, c’est l’étranglement financier et humain de l’hôpital public. Plus de 32 000 lits ont été fermés depuis l’arrivée de M. Macron au pouvoir. Le budget de la sécurité sociale, que votre gouvernement a fait voter avec les voix des députés macronistes, LR et socialistes, prévoit encore 3 milliards d’économies dans les dépenses de santé en 2026. L’hôpital craque, mais le gouvernement veille à ce que, surtout, les plus riches ne soient pas mis à contribution pour financer nos services publics !
À Saint-Nazaire, nous faisons face à une difficulté supplémentaire, venant s’ajouter aux coupes budgétaires. Le centre hospitalier de la ville a la particularité d’être étouffé par un bail emphytéotique dû à sa construction dans le cadre d’un partenariat public-privé. Ce bail pose deux problèmes. Tout d’abord, il grève les finances de l’hôpital et le lie jusqu’en 2043. L’agence régionale de santé (ARS) verse une aide annuelle, mais le reste à charge est considérable : plus de 8 millions pour la seule année 2026. Cette aide au loyer est par ailleurs gelée, alors que le loyer est indexé et progresse chaque année. Enfin, cette aide n’est prévue que jusqu’en 2031, c’est-à-dire douze ans avant la fin du bail. Second problème de ce bail, il bloque les investissements du centre hospitalier et empêche l’augmentation de ses capacités, en particulier l’agrandissement des urgences, compte tenu de la mauvaise volonté manifeste du bailleur d’accompagner les projets hospitaliers. La chambre régionale des comptes conclut, dans son rapport récent, que l’hôpital est sous-dimensionné et que c’est « le maintien opérationnel, à terme, de l’activité hospitalière qui est en jeu ». Il y a donc là un enjeu de santé publique et pas seulement un enjeu financier.
Ni Mme la ministre de la santé, à qui s’adresse cette question, ni aucun de ses cinq prédécesseurs n’ont répondu aux alertes transpartisanes que nous leur avons adressées sur cette situation avec d’autres élus nazairiens. Quand, enfin, aurons-nous une réponse du gouvernement ? Quand, enfin, le gouvernement réunira-t-il l’ensemble des parties prenantes pour déterminer les voies et moyens d’une sortie de l’impasse, notamment grâce à la sortie du bail ? Saint-Nazaire s’apprête à construire un porte-avions représentant un coût de 10 milliards d’euros. La sortie du bail représente à peine 4 % de ce coût. Faudra-t-il construire demain un navire-hôpital pour soigner correctement les Nazairiens ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Pour commencer, je tiens à adresser les sincères condoléances du gouvernement aux proches de la patiente décédée le 9 janvier. Le centre hospitalier a lancé des analyses internes, dans le respect du secret médical, pour tirer les enseignements de cet événement. Les résultats seront partagés avec l’agence régionale de santé et pourront entraîner des mesures correctives si besoin. Les hôpitaux publics sont l’un des piliers de notre système de santé et reposent sur l’engagement quotidien des soignants. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y travaillent, surtout à Saint-Nazaire, en cette fin de période épidémique hivernale compliquée. Selon les informations qui ont été communiquées au ministère de la santé, le centre hospitalier de Saint-Nazaire a subi de fortes tensions aux urgences dès la mi-décembre, essentiellement à cause d’un aval saturé, plutôt que d’un afflux exceptionnel de patients. De ce fait, les durées de passage aux urgences se sont allongées et l’établissement a réagi avec un plan de mobilisation interne, puis un plan blanc début janvier. Des renforts ont notamment été apportés avec l’ouverture d’une unité d’orthogériatrie, soit dix lits supplémentaires, l’activation de zones d’accueil, pour seize places, l’utilisation de lits de chirurgie pour des patients de médecine et une coopération renforcée avec la clinique mutualiste de l’Estuaire. Par ailleurs, un accord a été signé pour renforcer les urgences, qu’il s’agisse de l’accueil ou de la zone dédiée, afin de rétablir un fonctionnement sécurisé dans les prochaines semaines. Le gouvernement et la ministre de la santé veilleront à sa mise en œuvre.
Concernant le bail emphytéotique de la cité sanitaire, soyez assuré que la ministre Stéphanie Rist suit ce dossier de près et qu’une solution pérenne est en cours d’élaboration. Ce bail, en vigueur jusqu’en 2043, est un montage complexe et coûteux. Il alourdit les charges du centre hospitalier de Saint-Nazaire, mais aussi celles de la clinique de l’Estuaire, et entrave tout projet de travaux, notamment l’extension nécessaire des urgences. Les enjeux financiers, estimés entre 100 et 300 millions, font actuellement l’objet d’une analyse juridique et budgétaire approfondie des services du ministère de la santé. Une réponse écrite détaillée sera transmise aux élus et à vous-même dès que cette analyse sera finalisée.

La parole est à M. Matthias Tavel.

J’ai l’impression d’avoir déjà entendu cette réponse plusieurs fois, mais je n’ai malheureusement pas d’autre choix que d’attendre le courrier du ministère. Soyez certain que les élus nazairiens et les personnels soignants continueront de se mobiliser. Ce qui est en jeu, c’est notre capacité à offrir des soins à tous et à assurer le bon fonctionnement de notre bel hôpital.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, n^o 605, relative à l’alimentation ultratransformée.

Le XX^e siècle a eu son lot de scandales sanitaires environnementaux, tels que l’amiante ou le tabac. Le nouveau scandale sanitaire du XXI^e siècle est la malbouffe. En France, en 2020, 20 millions de personnes –⁠ près d’un quart de la population – souffrent de maladies liées à la qualité de l’alimentation : les maladies cardiovasculaires, le diabète, les cancers. La malbouffe, ce sont ces aliments ultratransformés (AUT) gorgés de sucre, de sels, d’acides gras saturés et d’additifs qui ont remplacé les produits frais dans nos assiettes. Comme pour le tabac, leur essor s’est normalisé à grand renfort de campagnes marketing mensongères. Comme pour le tabac, les lobbys du secteur ont investi des sommes considérables pour instaurer une stratégie du doute visant à masquer les conséquences sanitaires. Et comme pour le tabac, les responsables politiques regardent ailleurs.
La tant attendue stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, publiée la semaine dernière avec trois ans de retard, est une coquille vide, preuve de votre capitulation totale face aux lobbys de la malbouffe. Rien de concret contre la publicité agressive à destination des enfants. Rien sur la réduction nécessaire de notre consommation de viande. Rien de nouveau sur le nutri-score, dont l’affichage reste volontaire. La copie initiale, élaborée avec les associations, les scientifiques et les spécialistes du secteur, a été récrite directement par les lobbyistes agro-industriels de l’Ania, l’Association nationale des industries alimentaires. Moins de dix jours après l’arrivée au sein du cabinet du premier ministre Lecornu de l’ancien directeur de la communication de l’Ania, la cellule investigation de Radio France révélait que l’objectif de limitation des produits ultratransformés avait disparu de la stratégie alimentaire. Les pressions et le pantouflage ont porté leurs fruits : la stratégie finale ne prévoit rien sur la limitation des aliments ultratransformés. Ce n’est pourtant pas un sujet secondaire ! Les aliments ultratransformés ont une responsabilité directe dans l’explosion des maladies alimentaires. Ils sont une bombe à retardement sanitaire qui met en péril notre santé et celle des générations futures. Quand le gouvernement va-t-il enfin agir pour protéger notre santé contre les ravages des aliments ultratransformés ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

La ministre de la santé, que vous interrogez, me charge de vous assurer que la lutte contre les pathologies liées à l’alimentation constitue bien une priorité de santé publique, et qu’elle partage évidemment vos préoccupations face aux enjeux que vous avez rappelés. La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030 a été publiée le mercredi 11 février et constitue le cadre structurant de l’action du gouvernement. Cette stratégie porte explicitement, dans son action 74, l’ambition d’aboutir à une définition claire et opérationnelle des aliments ultratransformés fondée sur l’expertise scientifique collective.
La stratégie du gouvernement articule prévention nutritionnelle, justice sociale et transition écologique. Elle vise en priorité les enfants et les publics les plus exposés aux environnements alimentaires défavorables. En parallèle, le programme national nutrition santé (PNNS) continue de promouvoir une alimentation plus riche en produits bruts ou peu transformés en renforçant l’éducation nutritionnelle, l’amélioration de l’offre en matière de restauration collective et l’information des consommateurs. Le gouvernement agit également sur l’environnement alimentaire grâce à l’encadrement de la publicité destinée aux enfants, à la mobilisation des acteurs audiovisuels et à la poursuite des efforts engagés pour diminuer l’exposition de nos concitoyens aux produits trop gras, trop sucrés, trop salés.
S’agissant de la question des représentants d’intérêts que vous avez évoquée, je rappelle que l’élaboration de la stratégie nationale pour l’alimentation et le climat s’inscrit dans un cadre transparent associant experts scientifiques, administration et parties prenantes, dans le respect des règles déontologiques. La ligne du gouvernement est constante : faire primer la santé publique, en particulier celle des enfants, sur toute autre considération. Les travaux engagés dans le cadre de la stratégie nationale permettront de traduire cette ambition en mesures opérationnelles et évaluables.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

L’emploi du mot « transparence » est tout de même assez rocambolesque dans cette affaire. Se cacher derrière une supposée absence de définition des AUT n’est qu’un prétexte pour ne rien faire. La classification Nova sert pourtant de référence pour les politiques publiques dans de nombreux pays, y compris en France dans le cadre du PNNS 4. Les preuves scientifiques de la dangerosité de ces aliments s’accumulent et démontrent l’urgence d’agir. J’ajoute que dans la revue The Lancet, quarante-trois experts internationaux ont alerté sur le lien entre leur consommation et le développement de maladies cardiovasculaires, de maladies respiratoires, de cancers, de dépressions, de baisses de fertilité ou encore de prise de poids, causant la mort prématurée de milliers de nos concitoyens. L’Unicef, quant à elle, a tiré la sonnette d’alarme : surexposés au marketing agressif pour ces aliments, les enfants souffrent désormais davantage de surpoids et d’obésité que de sous-nutrition à l’échelle mondiale.
Quand tout le monde se réveille et commence à agir –⁠ le Mexique exclut les aliments ultratransformés de ses cantines scolaires, le Royaume-Uni bannit enfin la publicité pour la malbouffe des programmes pour enfants –, la France fait le choix des lobbys de l’industrie agroalimentaire et de ses actionnaires, le choix des vérités alternatives et de la stratégie du doute, le choix de l’inaction politique. Alors que les initiatives parlementaires transpartisanes se multiplient, le gouvernement doit s’en saisir de toute urgence et enfin préférer protéger notre santé plutôt que protéger les intérêts de l’industrie agroalimentaire.

La parole est à M. Matthieu Marchio, pour exposer sa question, n^o 612, relative à la qualité de l’eau dans le Nord.

Je souhaite alerter le gouvernement sur la qualité de l’eau potable dans le Nord. La situation est particulièrement préoccupante, notamment dans ma circonscription, dans des communes comme Somain, Lallaing, Waziers et plusieurs localités voisines du bassin minier. Les données publiques du contrôle sanitaire de l’eau, consolidées par la plateforme officielle dansmoneau.fr à partir des analyses des agences régionales de santé, font apparaître des non-conformités répétées, en l’occurrence la présence de résidus de pesticides au-delà de la limite réglementaire, dont des substances récemment intégrées au contrôle et qualifiées de polluants émergents. Ces dépassements concernent des molécules dont le seuil limite est fixé à 0,1 microgramme par litre, seuil censé garantir une eau sans risque pour la consommation humaine. Or, comme cela a été révélé récemment dans les Hauts-de-France avec le cas du fluopyram, certaines populations ont bu pendant des mois, parfois sans en être informées, une eau non conforme, les concentrations dépassant très largement les normes de qualité. Cette situation n’est pas marginale : elle concerne des dizaines de communes de la région et des dizaines de milliers d’habitants. Les communes de ma circonscription, je le redis, ne sont pas épargnées par cette réalité.
Le problème est double. Il s’agit d’abord d’un problème sanitaire : le fluopyram appartient à la famille des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, dits fongicides SDHI, lesquels inquiètent de nombreux scientifiques en raison de leurs effets potentiels sur le métabolisme cellulaire. Cette substance est également liée à la famille chimique des PFAS –⁠ les substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées – et se dégrade de ce fait en polluants dits éternels, dont la présence généralisée dans l’eau potable est désormais avérée. Exposer durablement des populations entières, souvent modestes, à ce type de contaminant constitue un risque sérieux pour la santé publique.
Ensuite, il s’agit d’un problème démocratique et social : les habitants découvrent a posteriori que l’eau qu’ils boivent n’est pas conforme alors même que les factures augmentent régulièrement. Ils ont la conviction, légitime, de payer toujours plus cher un service public défaillant, opaque et incapable de garantir un besoin vital élémentaire. Dans des territoires déjà frappés par l’inflation et par la baisse du pouvoir d’achat, cette situation alimente un profond sentiment d’abandon et de défiance.
Les réponses apportées apparaissent insuffisantes : les restrictions de consommation ne sont pas systématiques, les informations tardives et les solutions proposées reposent souvent sur des interconnexions provisoires, sans traitement de fond. Pendant ce temps, les responsabilités se diluent entre l’État, les agences, les opérateurs de l’eau et les collectivités tandis que les usagers continuent d’être exposés.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour garantir à la 16^e circonscription du Nord une information complète, transparente et en temps réel de ses habitants dès le moindre dépassement des limites de qualité ?
Deuxièmement, le gouvernement va-t-il imposer, ou au moins recommander, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, des restrictions de consommation par précaution tant qu’aucune valeur sanitaire définitive n’est fixée pour ces substances ?
Troisièmement, quelles actions concrètes seront engagées pour mettre fin à l’exposition durable des populations à ces polluants en protégeant réellement les captages d’eau potable, au lieu de gérer les crises une fois la pollution installée ?
Enfin, comment justifier que les Français continuent de payer l’eau du robinet de plus en plus cher alors même que sa qualité est aléatoire et quelles garanties le gouvernement compte-t-il apporter pour que l’accès à une eau saine redevienne une priorité absolue de l’action publique ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Garantir à nos concitoyens une eau du robinet de bonne qualité est une priorité absolue de santé publique. Le ministère chargé de la santé est pleinement engagé dans la mise en œuvre de la directive européenne sur l’eau potable afin d’assurer, partout sur le territoire, une eau sans risque pour la santé. Les agences régionales de santé exercent un contrôle régulier et indépendant de la qualité de l’eau.
Concernant la situation dans les Hauts-de-France et la présence dans l’eau de fluopyram, une substance entrant dans la composition de certains produits phytosanitaires, je rappelle que les pesticides sont soumis à une limite réglementaire unique de 0,1 microgramme par litre, soit une quantité extrêmement faible. La limite susmentionnée vise à protéger la ressource en eau et ne correspond pas à un seuil de danger pour la santé. Pour apprécier le risque sanitaire, une valeur spécifique est fixée pour chaque substance par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) : s’agissant du fluopyram, l’Agence a fixé, le 9 février, une valeur sanitaire limitée à 8,8 microgrammes par litre. Les niveaux mesurés dans les Hauts-de-France étant très inférieurs à ce seuil, il n’y a donc, à ce stade, pas de risque sanitaire identifié.
Lorsque la situation le nécessite, le préfet peut décider de restrictions d’usage de l’eau. Les responsables de la distribution appliquent cette décision et en informent la population, en lien avec les autorités sanitaires. Mais au-delà de la gestion immédiate, le gouvernement et les ministères concernés souhaitent continuer d’agir en amont pour protéger les captages sensibles et préserver ainsi durablement la qualité de notre ressource en eau.

La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n^o 588, relative au protoxyde d’azote.

Ma question porte sur l’augmentation inquiétante de la consommation de protoxyde d’azote lorsque son usage est détourné à des fins récréatives. Les chiffres sont alarmants : selon Santé publique France, 14 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent en avoir consommé, et 3 % en feraient un usage régulier. Le protoxyde d’azote est désormais la troisième substance nuisible à la santé la plus consommée par les jeunes, derrière l’alcool et le tabac. L’âge moyen des consommateurs s’établit aujourd’hui à 22 ans et continue de baisser, exposant des publics toujours plus jeunes à des risques sanitaires graves, désormais bien connus et largement documentés.
En 2021, une loi a interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs et restreint les quantités pouvant être vendues. Force est de constater que cette loi n’a pas réussi à endiguer le phénomène : les circuits de distribution se sont déplacés et ont favorisé l’émergence d’un véritable marché noir. Ainsi, fin janvier, à Avrillé, en Maine-et-Loire, un contrôle de police a permis de découvrir dans le coffre d’un véhicule plusieurs bonbonnes de protoxyde d’azote, probablement destinées à la revente. Cet exemple illustre concrètement le fait que cette substance est devenue un produit de revente illicite comme un autre, générant des risques sanitaires majeurs, mais aussi des problèmes importants de gestion des déchets que les maires peinent à traiter.
Je salue les différentes propositions de loi des collègues de tous bords visant à interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Toutefois, la réponse ne peut pas être uniquement répressive : les circuits illégaux s’adapteront toujours s’il existe une demande. Il est donc indispensable d’agir en amont, par l’information et la prévention, pour dissuader les usagers et les convaincre des dangers réels de cette substance. Quelle est aujourd’hui la stratégie du ministère de la santé pour renforcer la prévention et l’information de la population, en particulier des plus jeunes, face aux dangers du protoxyde d’azote ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous alertez à juste titre la ministre de la santé sur l’augmentation préoccupante du mauvais usage du protoxyde d’azote à des fins récréatives, en particulier chez les plus jeunes. Les données de santé publique montrent en effet une hausse de consommation particulièrement inquiétante parmi cette population. Le mésusage du protoxyde d’azote peut avoir des conséquences mortelles immédiates, notamment lorsqu’il est associé à la conduite, puisqu’il peut alors provoquer des accidents graves. Mais les conséquences sanitaires de cette consommation sont également établies : on constate une augmentation des complications graves telles que des atteintes neurologiques parfois irréversibles, des problèmes d’ordre cardiovasculaire ou hématologique, ou encore des risques reprotoxiques documentés.
Face à de tels constats, l’État a mis en place un cadre juridique protecteur visant à limiter la consommation du protoxyde d’azote. Vous avez rappelé que la loi du 1^er janvier 2021 a interdit la vente aux mineurs, mais elle interdit aussi certains circuits de distribution et les dispositifs facilitant l’inhalation. Ajoutons qu’un arrêté de juillet 2023 a limité strictement les volumes vendus aux particuliers et qu’un décret de décembre 2023 impose un message sanitaire explicite à destination du public. Comme vous, nous ne sommes pas naïfs : nous savons bien que ces règles sont encore trop souvent contournées, notamment au moyen d’internet et de l’achat de bonbonnes de grand format.
Aujourd’hui, l’action de santé publique repose sur trois piliers.
Il s’agit tout d’abord de renforcer la prévention, comme vous le préconisez : cela passe par le déploiement de campagnes ciblées –⁠ notamment la campagne récente « Le proto, c’est trop risqué d’en rire » –, appuyées par des sites de référence comme parlons-proto.fr. Ces campagnes sont soutenues par des agences régionales de santé et complétées par des campagnes régionales financées au moyen du fonds de lutte contre les addictions.
Deuxième pilier : prendre en charge, notamment en addictologie, les consultations jeunes consommateurs. Gratuites et confidentielles, elles permettent de proposer, partout sur le territoire, un accueil, une écoute et une orientation par des professionnels des addictions. Des services hospitaliers proposent également des téléconsultations pour s’adapter aux patients les plus jeunes.
Troisième pilier : réduire l’accessibilité pour limiter l’exposition à un produit dont le mésusage entraîne des dommages sanitaires graves. Des travaux sont engagés en ce sens avec les ministères de l’intérieur et de la justice pour mieux encadrer le transport en quantité importante de ce produit, lutter contre son usage détourné et renforcer la réponse en matière d’homicide routier sous protoxyde.
La priorité est claire : éviter les parcours de vie brisés, prévenir des drames évitables et protéger au maximum nos jeunes.

La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour exposer sa question, n^o 597, relative à la vidéosurveillance en garde à vue.

Ma question porte sur la restriction de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. La loi n^o 2022-54 du 24 janvier 2022 a profondément modifié le régime de la vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. En effet, son article 13, en créant un titre V  bis au livre II du code de la sécurité intérieure, a mis fin à l’usage, jusqu’alors généralisé, des caméras en cellule, pour le restreindre aux seules situations où « il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », conformément à l’article L. 256-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n^o 2023-1330 du 28 décembre 2023, puis l’arrêté du 26 septembre 2024, ont rendu ce dispositif pleinement applicable depuis le 1^er octobre 2024.
Cependant, dans les faits, cela ajoute bon nombre de contraintes au fonctionnement quotidien des commissariats : obligation de justifier que la mesure est prise pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée ; impératif d’organisation de rondes pour assurer une surveillance physique et donc nécessité de mobiliser des jeunes agents à cette fin ; impossibilité de prolonger la vidéosurveillance au-delà de vingt-quatre heures sans accord judiciaire.
Si la protection des libertés individuelles est bien un objectif légitime, les conséquences du changement de législation sur le terrain sont lourdes, notamment dans la majorité des 3 000 locaux de la police nationale concernés par ce dispositif. Les policiers font état d’un accroissement significatif de leur charge de travail : multiplication des contraintes procédurales, renforcement des rondes de surveillance et formalisation administrative accrue. Par ailleurs, la fin de la vidéosurveillance systématique prive les enquêteurs d’éléments de preuve objectifs essentiels et accroît le risque de contentieux lié à des accusations de violence ou d’agression en garde à vue, fragilisant à la fois la sécurité juridique des fonctionnaires et la crédibilité de l’action policière. M. Retailleau s’était engagé à « étudier toutes les possibilités juridiques pour réviser le décret et revenir à un fonctionnement plus rationnel [sur le plan opérationnel] et moins coûteux [sur le plan humain] ».
Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, pouvez-vous tout d’abord me préciser si le dispositif en vigueur s’applique également aux lieux communs tels que les couloirs de locaux de garde à vue ? Dans ma circonscription du Val-de-Marne, plusieurs remontées de terrain font état d’une interprétation restrictive du texte, conduisant à l’absence de toute vidéosurveillance, y compris dans ces espaces de circulation, ce qui suscite un réel flou juridique et opérationnel. Enfin, le ministère entend-il faire évoluer globalement le dispositif en envisageant un assouplissement de la disposition en question, dans le respect des garanties légales mais également en tenant compte des réalités du terrain ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a donné un cadre légal à la vidéocaptation en cellule de garde à vue. Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, il ne pouvait être prévu en toutes circonstances ni, à l’inverse, être laissé à la libre appréciation des membres des forces de sécurité intérieure, d’où l’encadrement assez exigeant prévu par le législateur et validé par le Conseil constitutionnel.
Le déploiement de la vidéosurveillance est conditionné à l’existence de risques d’évasion de la personne placée en garde à vue, ou de risques pour sa sécurité ou pour celle d’autrui. Il doit respecter plusieurs garanties, notamment l’information de la personne concernée et de l’autorité judiciaire, dont l’accord est nécessaire pour prolonger la mesure au-delà d’une durée initiale de vingt-quatre heures, ainsi que la possibilité d’obtenir les enregistrements de la captation.
Je vous rejoins sur un point : le dispositif est exigeant. À mon sens, il s’agit d’une mesure de police administrative qui permet d’optimiser la capacité de réaction des personnels en cas d’incident tout en diminuant le nombre d’agents affectés à cette mission, et qui protège les personnes gardées à vue.
Le dispositif emprunte à la fois à la logique administrative de prévention des risques et à une logique probatoire. En effet, l’enregistrement systématique et les éléments procéduraux tendent à l’apparenter à une mesure judiciaire, ce qu’il n’est absolument pas. À cet égard, je m’interroge sur l’intérêt de l’enregistrement systématique, qui nécessite des investissements considérables et dont la mise en œuvre est un véritable casse-tête au regard de la réalité de la garde à vue. Je pense notamment aux entrées et sorties des personnes retenues, qui obligent à interrompre la captation et à calculer à la main les délais de vidéosurveillance et de conservation des enregistrements. En outre, il me semble que d’autres locaux que ceux couverts par la loi mériteraient de bénéficier du dispositif.
En résumé, je considère que la mesure gagnerait à être réexaminée à la lumière des retours du terrain, pour identifier ceux de ses composants qui pourraient être assouplis sans remettre en question son équilibre global et les garanties réellement importantes pour les personnes gardées à vue.

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n^o 598, relative à l’immatriculation des véhicules.

Plusieurs garagistes de ma circonscription de Vendée m’ont alerté sur les difficultés auxquelles ils font face depuis la publication de l’arrêté du 21 novembre 2025, qui a fixé à quatre mois la durée de validité des plaques d’immatriculation temporaire WW, dites plaques roses. Dans un secteur d’activité déjà confronté à une grande complexité –⁠ pour ne pas dire lourdeur – administrative, la vente de véhicules importés devient un casse-tête, surtout pour les petites structures.
En pratique, les véhicules arrivent bien souvent avant que l’ensemble des documents administratifs ne soient disponibles, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Les professionnels dénoncent même, pour certaines marques, une rétention de documents empêchant toute demande immédiate d’immatriculation définitive. Afin que le client puisse circuler à bord de son nouveau véhicule, le garagiste n’a alors d’autre choix que de le livrer avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois.
Débute alors une course contre la montre marquée par l’enchaînement –⁠ sinon l’enchevêtrement – des démarches : l’obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu’à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu’à un mois. Lorsque ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines –⁠ auxquels s’ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier enfin complet, la demande est transmise à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d’en dehors de l’Union européenne, l’instruction peut encore prendre plusieurs semaines.
Mis bout à bout, ces délais administratifs, indépendants de la volonté du garagiste vendeur comme de celle du client, peuvent largement dépasser les quatre mois de validité des plaques WW. Cette situation, malheureusement fréquente, place les professionnels dans une situation très inconfortable et les clients dans une grande insécurité juridique.
Face à cette réalité remontée du terrain, j’ai trois questions. Envisagez-vous des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les Dreal et l’instruction des dossiers par l’ANTS ? Quelles actions l’État mène-t-il pour lutter contre la rétention de documents par certains constructeurs et, ainsi, protéger les petits garagistes ? Dans l’attente d’une amélioration globale des délais, est-il envisagé d’étendre la durée de validité des plaques WW ou, à tout le moins, d’en faciliter le renouvellement au-delà de quatre mois d’utilisation ? Il y va de la survie de beaucoup d’établissements qui ont fait le choix de rester présents dans des territoires ruraux et pour qui l’activité de vente est indispensable à la pérennité de leur modèle économique.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

L’arrêté qui a modifié la durée de validité de l’immatriculation provisoire WW l’a fait passer de deux mois, renouvelables une fois, à quatre mois, non renouvelables. L’obligation de disposer d’un certificat et d’un numéro d’immatriculation définitifs afin d’être autorisé à circuler au terme de la durée de validité du certificat provisoire en WW demeure donc inchangée.
Nous avons engagé une large automatisation des procédures de demande d’un certificat d’immatriculation. Ainsi, seules 10 % des demandes sont traitées par des agents des centres d’expertise et de ressources titres (Cert) implantés dans six préfectures de l’Hexagone et trois préfectures ultramarines. Le délai moyen de traitement des certificats d’immatriculation instruits en Cert, c’est-à-dire des demandes complexes nécessitant une instruction plus longue que la normale, est de vingt-sept jours. Il est cependant en baisse continue depuis plusieurs mois, grâce au travail des services instructeurs et aux renforts que le ministère a alloués aux préfectures.
En prenant en considération les trois modes d’instruction possibles –⁠ recours à un professionnel habilité, téléprocédure automatique et téléprocédure instruite en Cert –, le délai national moyen de traitement d’une demande de certificat d’immatriculation s’établissait à huit jours fin 2025.
Ainsi, l’inscription de la date de fin de validité du certificat provisoire WW sur la plaque d’immatriculation ne devrait pas avoir d’effet sur les usagers, qui demandent l’immatriculation définitive sans attendre la fin de la validité de l’immatriculation provisoire. Vous pouvez donc constater que l’engagement du ministère de l’intérieur sur ce dossier est considérable.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Je vous remercie pour votre réponse comme pour les délais moyens que vous avez indiqués, et je ne doute pas de la volonté du gouvernement d’améliorer les choses. Il n’en demeure pas moins que, sur le terrain et en particulier dans ma belle circonscription –⁠ même si je ne pense pas qu’elle constitue un cas à part –, les garagistes alertent. Je tenais à relayer leurs inquiétudes au sujet des délais, mais aussi de la complexité des démarches, en particulier pour les véhicules importés. Tant mieux si les délais raccourcissent : c’est une bonne chose pour les professionnels comme pour les usagers. Peut-être conviendrait-il d’envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin de ne placer personne dans une situation d’insécurité juridique.

La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, n^o 602, relative au retrait-gonflement d’argile.

Une fois encore, je souhaite attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L’intensification de ce phénomène, liée au changement climatique, fragilise gravement les habitations et le patrimoine bâti, particulièrement dans le nord de la région toulousaine. De plus, les pluies diluviennes enregistrées la semaine dernière ne peuvent qu’aggraver la situation.
Depuis plusieurs années, je souligne la situation critique d’habitations fragilisées par des murs lézardés, des fondations affaiblies, des planchers fissurés et des réseaux d’assainissement endommagés. Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment en raison de l’arrêté interministériel du 20 mai 2025.
Au-delà des logements, cette situation fait peser un risque majeur sur le patrimoine architectural et historique local, particulièrement vulnérable aux mouvements des sols argileux. À Mirepoix-sur-Tarn, par exemple, le château des Bourgarels, une maison forte labellisée par l’association Vieilles maisons françaises (VMF), présente aujourd’hui des fissures mettant en péril sa conservation, sans possibilité d’indemnisation faute de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de village, sont également concernés, ce qui pose la question de la préservation d’un patrimoine non délocalisable et constitutif de l’identité des territoires.
Si le régime d’indemnisation a récemment évolué, les critères semblent encore inadaptés à la réalité des dégâts constatés. Les sols argileux sont en effet soumis à des cycles répétés de sécheresse et de réhydratation dont les effets sont cumulatifs et souvent différés dans le temps. Face à l’angoisse persistante des habitants, à l’incompréhension des élus locaux et aux menaces pesant sur le patrimoine bâti, je souhaite savoir comment l’État entend mieux prendre en compte les effets cumulés et structurels du retrait-gonflement des argiles, au-delà de la seule année de référence météorologique.
Je souhaite également savoir si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux, dont la vulnérabilité est accrue et dont les coûts de réparation sont particulièrement élevés. Plus largement, quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux communes comme aux sinistrés à propos des voies de recours et de l’équité de traitement entre des territoires exposés à des situations de gravité équivalente ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d’euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l’ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d’indemnisation après les inondations.
Le gouvernement ne méconnaît ni les effets du RGA sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans une commune, l’autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l’importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l’intensité de l’épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d’expertise mandatés par l’administration.
Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance à compter du 1^er janvier de la même année. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l’ensemble de l’année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d’épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans –⁠ c’est la succession d’épisodes significatifs – ou si la commune est limitrophe d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle.
L’année 2024 ayant été l’une des dix plus pluvieuses depuis 1959, les importantes précipitations ont maintenu l’humidité des sols à un niveau élevé, ce qui explique que l’assouplissement des critères de reconnaissance ait eu peu d’effet au cours de sa première année de mise en œuvre. Enfin, depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de RGA a été engagée.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, n^o 609, relative au narcotrafic.

Le narcotrafic en bande organisée est perçu comme l’un des fléaux majeurs qui menacent notre pays. La lutte contre ce fléau est vitale pour la subsistance même de la nation, de l’État de droit, de l’organisation démocratique et républicaine.
Lorsque je parle d’une lutte vitale pour la subsistance de la nation, je pèse mes mots. Nous avons, les uns et les autres, identifié des pistes, et des mesures ont été adoptées, notamment pour lutter contre la consommation de drogues et pour dénoncer son installation, discrète, insidieuse, dans notre pays.
Mais il existe deux fléaux dont nous parlons trop peu et sur lesquels je désire interroger le ministre de l’intérieur. Le premier est celui de la corruption. Le chiffre d’affaires –⁠ si l’on peut s’exprimer ainsi – du trafic de drogue est bien supérieur au budget de nombre de nos ministères, par exemple à celui du Quai d’Orsay. Il ne faut pas sous-estimer la force de frappe corruptive que les trafiquants de drogue ont désormais acquise dans notre pays, au sein même de l’appareil d’État. Il ne se passe pas un mois sans que l’un de nos fonctionnaires, un agent, un élu, un dépositaire de l’autorité publique soit inquiété ou condamné pour une affaire de corruption. Ce sujet-là est délicat et même encombrant, tant il est gênant d’en parler. Il s’agit pourtant d’un des premiers indicateurs de la faillite d’un État de droit face au narcotrafic.
Nous avons besoin d’une opération mains propres –⁠ là aussi, je pèse mes mots – au sein même de l’appareil d’État, parmi ceux qui représentent notre nation.
Le second fléau dont nous parlons trop peu, alors qu’il est, lui aussi, essentiel, c’est celui du trafic d’armes. Notre pays en est quasiment inondé ; l’accès aux armes de guerre y est devenu d’une facilité préoccupante. En 2022, plus 8 000 armes ont été saisies, dont une majorité d’armes de guerre. Les règlements de comptes auxquels nous assistons ici ou là se font désormais à l’arme de guerre. En 2024, dans notre pays, 110 personnes ont été tuées par arme dans le cadre de trafics ou de bandes organisées et plus de 340 ont été blessées. De plus en plus nombreuses, ces armes proviennent de théâtres de guerre, issues parfois de nos propres arsenaux : certaines reviennent du Sahel, de Libye ou encore du territoire ukrainien.
C’est sur ces deux problèmes que je voulais interroger le ministre de l’intérieur : que faisons-nous d’absolument radical pour lutter contre la corruption au sein de l’appareil d’État et contre le trafic d’armes –⁠ deux phénomènes qui, pris ensemble, sont les signes d’une guerre que nous risquons de perdre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Des organisations criminelles, notamment celles liées au trafic de stupéfiants, visent effectivement des agents publics, et les policiers ne font pas exception. Les atteintes à la probité commises par des agents publics ne sont pas nouvelles ; elles ont toujours été prises en compte. Toutefois, la menace de corruption va croissant et le ministère de l’intérieur en a pris la mesure.
Malgré l’écho médiatique de certaines affaires, je souhaite insister sur un point : la corruption demeure exceptionnelle, même si, par nature –⁠ vous l’avez souligné dans votre question –, le phénomène est caché. Il recouvre d’ailleurs des réalités très diverses : usage illicite de fichiers, violation du secret ou corruption à proprement parler. Qui plus est, les liens sont généralement « ubérisés », passant par des intermédiaires via les réseaux sociaux.
Quoi qu’il en soit, face aux moyens croissants du narcobanditisme et à l’indiscutable montée des atteintes à la probité, une véritable démarche globalisante est engagée, afin de prendre en compte tous les aspects de ce défi, notamment la prévention et la détection. Un tel travail inclut la formation initiale des policiers, mais aussi un contrôle renforcé des fichiers de police, dont l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a d’ailleurs fait une priorité.
La lutte contre le trafic d’armes constitue, elle aussi, une priorité du ministère de l’intérieur. Ce combat mobilise l’ensemble des services de la police et de la gendarmerie. À titre d’exemple, en 2025, 9 383 armes à feu ont été saisies par la gendarmerie. Ainsi l’action est-elle menée tant en matière de renseignement et de balistique que de lutte contre les filières, par exemple sur les réseaux sociaux, sur le darknet ou lors de saisies menées au cours d’opérations antistup. Ces actions sont conduites en coordination avec l’agence française anticorruption (AFA) et la justice, afin de proposer une réponse efficace.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, le ministère de l’intérieur est en ordre de bataille aussi bien pour lutter contre les trafics d’armes et de stupéfiants que pour traiter les enjeux de corruption. Vous pouvez donc compter sur la résolution totale du gouvernement en la matière.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

En vous écoutant, je mesure la force d’une tentation : celle de la cécité sur la corruption –⁠ phénomène qui n’est plus exceptionnel aujourd’hui, mais qui est devenu absolument stratégique.

La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour exposer sa question, n^o 610, relative aux étrangers en situation irrégulière dans le Vaucluse.

Le 15 janvier dernier, la préfecture du Vaucluse a publié son bilan 2025 relatif aux interpellations d’étrangers en situation irrégulière et aux éloignements d’étrangers sortant de prison. Il s’agit d’un sujet très important. En effet, il ne se passe pas un jour sans que la presse nationale ou régionale relate un fait divers impliquant un immigré clandestin, parfois sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. On parle de vols, mais aussi d’agressions, de viols et parfois même d’assassinats ou de meurtres.
Dans ce contexte, je souhaiterais connaître le nombre total des mesures d’éloignement délivrées depuis 2022 –⁠ hors mesures administratives complémentaires – ainsi que leur nombre pour chaque année.
Parmi ces mesures d’éloignement, toujours depuis 2022, je souhaiterais connaître leur ventilation en fonction de leurs modalités d’exécution, à savoir les éloignements dits forcés, spontanés et aidés, selon la terminologie employée par la Direction générale des étrangers en France.
Enfin, s’agissant spécifiquement des éloignements forcés, je souhaiterais obtenir le détail de leur répartition entre les ressortissants de l’Union européenne (UE), les ressortissants de pays tiers éloignés vers un autre État membre de l’UE, et les ressortissants de pays tiers éloignés hors de l’UE. À défaut d’indicateurs détaillés et transparents, il existe un risque que les chiffres actuellement mis en avant par l’État ne reflètent pas la réalité quant à l’efficacité de la politique d’éloignement.
Vos réponses permettront aux Vauclusiens d’avoir une idée exacte de l’action concrète de l’État sur un sujet qui touche à la sécurité des biens et des personnes et, il faut le dire, à l’avenir même de notre nation face à une submersion migratoire trop souvent violente.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Les mesures d’éloignement telles que les OQTF, si elles sont prises à l’échelon départemental, demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point.
Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en 2022, soit une augmentation de plus de 62 %.
S’agissant de ces 24 985 mesures d’éloignement exécutées en 2025, 4 852 l’ont été de manière spontanée, contre 1 888 en 2022, soit une augmentation de 157 % ; 4 564 ont été aidées, contre 2 102 en 2022, soit une augmentation de 117 % ; enfin, 15 569 éloignements ont été forcés en 2025, contre 11 410 en 2022, soit une augmentation de 36,5 %.
Pour finir, la répartition des éloignements est la suivante : le nombre de ressortissants de l’Union européenne s’élevait à 2 485 en 2025, contre 1 935 en 2022 ; le nombre de ressortissants de pays tiers éloignés vers un autre État membre de l’Union européenne –⁠ au titre d’une réadmission prévue par la convention de Schengen ou d’un transfert aux termes du règlement de Dublin – était de 6 923 en 2025, contre 4 419 en 2022 ; enfin, le nombre de ressortissants de pays tiers éloignés vers un pays tiers était de 6 161 en 2025 contre 5 056 en 2022.
Ces chiffres exhaustifs vous permettent donc, madame la députée, de constater que l’État se mobilise pour répondre à tous ces enjeux.

La parole est à M. Laurent Lhardit, pour exposer sa question, n^o 619, relative à la police nationale à Marseille.

Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur, à qui je demande, pour Marseille, le renforcement des moyens de police nationale, la protection de celles et ceux qui se mobilisent contre les narcotrafics, ainsi que le retour formel d’un préfet de police de plein exercice dans notre ville.
L’assassinat de Mehdi Kessaci en octobre dernier a endeuillé notre ville entière ; nous savons que ce meurtre visait à intimider son frère, Amine Kessaci, militant de la lutte contre les narcotrafics. Ce drame met en lumière la vulnérabilité de ceux qui s’engagent, témoignent, alertent et refusent la loi du plus fort, souvent au péril de leur vie. La protection de ces citoyens constitue un enjeu majeur de sécurité publique, insuffisamment pris en compte par la loi contre le narcotrafic adoptée en 2025.
À Marseille, le maire a demandé dès 2021 la création d’un parquet spécialisé dédié à la lutte contre le narcotrafic. Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été enfin créé le mois dernier, mais le temps qu’a pris sa création –⁠ cinq longues années ! –, montre la lenteur de la réponse institutionnelle face à une situation pourtant unanimement reconnue comme critique et urgente.
À Marseille, le manque d’enquêteurs de police judiciaire est souligné par tous les acteurs locaux. Ce manque ralentit les investigations, retarde les interpellations et permet aux réseaux criminels de prospérer.
D’autre part, vous le savez, votre prédécesseur Bruno Retailleau a pris une décision irresponsable en supprimant le préfet de police de plein exercice à Marseille, ce qui a profondément fragilisé l’organisation de l’État sur le terrain. Celui-ci assurait une coordination interministérielle indispensable et constituait un pilier essentiel du dispositif de sécurité dans notre ville. Cette décision est aujourd’hui perçue, notamment par les forces de l’ordre dont vous avez la responsabilité, comme incompréhensible : elle fragilise la chaîne de commandement face à des réseaux de plus en plus riches et puissants.
Dès lors, madame la ministre, je souhaite savoir quand le gouvernement entendra réarmer l’État à Marseille, assurer la protection de celles et ceux qui résistent aux réseaux criminels, renforcer durablement les moyens de la lutte contre le narcotrafic et redonner aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour remplir efficacement leurs missions, en particulier donc en rétablissant le préfet de police de plein exercice à Marseille.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Je ne peux laisser dire que l’État serait aujourd’hui désarmé à Marseille. Sans même comptabiliser les CRS, la police nationale dispose à ce jour dans la ville de plus de 3 800 agents, auxquels s’ajoute un vivier de plus de 500 réservistes dont dispose la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Le service interdépartemental de police judiciaire de Marseille a vu ses effectifs passer entre fin 2016 et fin 2025 de 439 agents environ à 600, dont plus de 400 officiers de police judiciaire (OPJ).
Cela étant dit, le nombre de policiers ne suffira pas, hélas, à régler le problème. Nous devons aussi doter préfets et forces de l’ordre de moyens, notamment grâce à un décloisonnement total entre tous les services de police. C’est aussi le sens de la loi « narcotrafic », dont les dispositifs poursuivent leur montée en puissance.
Grâce à eux, en 2025, dans la circonscription de police de Marseille, le nombre d’homicides a reculé de 43 % et le nombre de règlements de comptes entre malfaiteurs de 67 %. Le combat se poursuit. Le plan en faveur de la filière investigation que le ministre présentera prochainement permettra aussi de renforcer dans la durée et en profondeur la police judiciaire, dont la compétence est au cœur du combat de l’État contre le narcobanditisme.
J’en viens maintenant à la question de la préfecture de police. Comme vous le savez, la fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône a été créée en 2012. Celui-ci disposait de compétences propres, exclusivement dans le domaine de la sécurité intérieure, et d’une autorité fonctionnelle sur les services de police. Ce modèle était toutefois peu lisible, notamment en matière de partage des compétences entre le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône –⁠ ce que la Cour des comptes a pointé dans son rapport de juillet 2024. La préfecture de police a donc été placée en juillet 2025 sous l’autorité du préfet de département, auquel a été confiée l’entière responsabilité de la conduite des politiques publiques de l’État en matière de sécurité.
Cette nouvelle organisation visait, avec cette chaîne de commandement préfectoral unifiée, à rendre plus lisibles et plus cohérentes l’action et la parole de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Elle a donc été maintenue et confortée, en faveur du préfet de département, assisté d’une préfète de police déléguée. Le recours à ces différents éléments a pour objet de nous permettre de mieux répondre aux enjeux de sécurité.

La parole est à M. Laurent Lhardit.

Sans nous lancer dans une bataille de chiffres, nous savons que les effectifs de la police nationale n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2017 : ils ont peut-être augmenté, mais pas suffisamment. Concernant le préfet de police de plein exercice, nous sommes bien d’accord. Je ne veux pas jouer sur les mots, mais pourquoi ce qui fonctionne bien à Paris ne fonctionnerait-il pas à Marseille ? Il faut que vous preniez conscience que cette situation est devenue un symbole. Notre pays est en train de se réarmer pour faire face à de potentiels conflits sur des théâtres extérieurs, mais une autre guerre a cours sur le territoire national. Dans ce cadre, Marseille est une ville importante, pour ne pas dire un symbole.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n^o 621, relative à l’insécurité à Nice.

Je souhaite vous interroger à nouveau, comme je l’ai fait dans le même cadre il y a quelques semaines, sur la situation sécuritaire de la ville de Nice, qui se dégrade de manière très préoccupante. En 2025, presque cent personnes ont été blessées à l’arme blanche ou par arme à feu –⁠ huit en sont décédées. Nous avons connu ces dernières semaines des faits divers dramatiques. Encore hier soir, des pompiers, auxquels je rends hommage, sont intervenus à côté de la base nautique de la Tour rouge pour porter secours à une jeune femme, agressée par une personne armée d’un couteau et qui tentait de s’en prendre à son bébé. Il y a quelques semaines, une nonagénaire était violée par une personne visée par une OQTF –⁠ obligation de quitter le territoire français – et assignée à résidence, alors que, quelques jours auparavant, une jeune femme avait été tuée dans son véhicule devant son bébé –⁠ sans parler des fusillades dans le quartier des Moulins ou de l’incendie provoqué par des narcotrafiquants qui a causé la mort de sept personnes en juillet 2024.
Face à cette situation dramatique, votre gouvernement est resté inerte. Le ministre de l’intérieur est attendu samedi à Nice. Avant sa tournée électorale, puisqu’il s’agit manifestement de cela, je souhaite l’interroger sur les effectifs de police qu’il compte affecter à la ville de Nice. Les syndicats de police, notamment Alliance police nationale, lui ont remis un courrier à ce sujet lors de sa précédente visite électorale au Cannet –⁠ durant laquelle il n’est même pas allé voir la police nationale. Ils pointent le manque d’effectifs policiers qui frappe le département des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement la ville de Nice, où il manque 250 policiers nationaux par rapport à l’effectif de référence.
Sur les dernières promotions des écoles nationales de police, à peine trois policiers ont été affectés à Nice, contre quarante-neuf à Marseille. Nous attendons la prochaine promotion en mars 2026. Madame la ministre déléguée, combien de policiers seront alors affectés à Nice ? On nous annonce qu’ils ne seraient que trois –⁠ ce qui serait particulièrement scandaleux. Je souligne que la filière investigation est particulièrement affectée par ces effectifs manquants, ce qui fragilise toutes les enquêtes. Ainsi, au nom des Niçois, je demande solennellement au gouvernement de réparer cette injustice et d’assumer enfin ses responsabilités en matière d’effectifs.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Comme vous, monsieur le président Ciotti, je souhaite avant tout rendre hommage au professionnalisme et à l’engagement sans faille de nos forces de sécurité intérieure. À Nice comme ailleurs, la délinquance est une réalité, parfois assortie de terribles drames. Mais la réalité est complexe et je tiens à vous donner d’autres chiffres, qui témoignent de l’efficacité de nos policiers comme de l’action du gouvernement.
À Nice, sur la période allant de 2016 à 2024, les cambriolages de logements ont baissé de 42 %, les vols de véhicules de 38 %, les vols avec arme de 23 % et les vols violents sans arme de 51 %. Pour ce qui de la lutte contre les stupéfiants, les chiffres sont avant tout, comme vous le savez, le reflet du travail d’initiative particulièrement soutenu des policiers. Les trafics révélés par l’action de police à Nice ont ainsi augmenté de 74 % entre 2016 et 2024 –⁠ précisément grâce à l’engagement de nos forces de sécurité. En 2025, la police nationale a ainsi mené dans la ville 941 opérations visant à démanteler des points de deal, qui ont conduit à plus de 1 100 gardes à vue.
Concernant les effectifs de la police nationale, la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes dispose de 2 340 agents, dont 1 525 à Nice. Le nombre de gradés et de gardiens de la paix, les principaux policiers mobilisés sur la voie publique, est monté dans cette ville à 1 180 agents, alors qu’ils n’étaient que 1 157 fin 2016. Des efforts restent certes nécessaires et nous serons attentifs à cette question, mais ce sont d’ores et déjà trois policiers issus de la 277^e promotion qui devraient être affectés à Nice le mois prochain.
Je rappelle enfin que le ministère de l’intérieur n’est pas comptable du nombre de policiers municipaux. Or ceux-ci font également un travail indispensable, c’est pourquoi le projet de loi sur les polices municipales actuellement examiné par le Parlement est très important. Enfin, le projet de loi sur la sécurité du quotidien dont votre assemblée sera prochainement saisie comportera des dispositions importantes pour répondre à tous ces enjeux. Soyez donc assuré, monsieur le président, de l’engagement du ministère de l’intérieur.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour exposer sa question, n^o 600, relative à l’enseignement dans le Puy-de-Dôme.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à la prochaine rentrée des classes, les 4 000 suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire pour le premier degré et les diminutions de dotations horaires pour le second degré vont lourdement affecter les établissements, les équipes enseignantes et les élèves.
C’est le cas au sein de l’académie de Clermont-Ferrand et dans les établissements scolaires du département du Puy-de-Dôme et de ma circonscription, où la légère baisse démographique est avancée comme seule justification à une forte baisse de ces dotations. Le schéma en moyens d’enseignement arrêté prévoit ainsi le retrait de quarante-neuf emplois dans le premier degré, et autant dans le second degré.
À la veille des élections municipales, une grande confusion est entretenue sur les écoles concernées par des suppressions de classes et sur les retraits réels de moyens dans nos collèges et lycées. Les éléments à notre disposition ne semblent toujours pas tenir compte des réalités des territoires et des difficultés des élèves et des équipes enseignantes. Ainsi, dans la circonscription dont je suis le député, la plupart des classes des communes rurales sont des classes multiniveaux, parfois même des classes uniques. Nos collèges ruraux, qui sont de véritables piliers de l’aménagement et de l’attractivité du territoire, connaissent des difficultés particulières, avec des indices de position sociale des élèves faibles, voire très faibles. Pour les lycées du territoire, notamment à Thiers, les retraits de moyens annoncés constitueraient une véritable négation du travail conduit en faveur de l’amélioration de la réussite des élèves –⁠ alors même que certains effectifs seraient en hausse.
Dans ces conditions, êtes-vous prêt à revoir l’évolution des moyens d’enseignement accordés aux académies et à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et des lycées ? Dans les territoires comme celui de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, comptez-vous prendre enfin en compte les réalités de l’enseignement en milieu rural et sortir d’une gestion purement arithmétique des effectifs ? Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses communes seront concernées en mars prochain par le renouvellement de leurs élus à la suite des élections municipales, êtes-vous prêt à mettre en place un moratoire sur les fermetures de classes et à décaler la présentation des mesures de carte scolaire, afin de permettre une discussion sereine et concertée ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

La carte scolaire repose sur une répartition des moyens qui prend en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et géographiques, notamment l’indice d’éloignement, qui intègre la situation des zones rurales éloignées. La diminution démographique dans l’académie de Clermont-Ferrand n’est pas légère, contrairement à ce que vous avez signalé. La rentrée scolaire 2025 a été marquée par une baisse des effectifs de 1 000 élèves dans le premier degré et de 162 élèves dans le second degré. Depuis 2017, la baisse atteint près de 4 000 élèves dans le premier degré, soit 7,8 % des effectifs, et 376 dans le second degré. À la rentrée 2026, ce mouvement va s’accélérer, puisqu’une diminution de 1955 élèves dans le premier degré et de 245 élèves dans le second degré est anticipée. Cela correspond à la fermeture de deux collèges de taille moyenne en deux ans, ou à la fermeture de cent classes en une année.
Nous ne suivons pas mécaniquement l’évolution démographique. La baisse des effectifs est de 49 équivalents temps plein, dans le premier degré comme dans le second degré. Si nous avions suivi le rythme démographique, nous aurions « pu » supprimer deux fois plus de postes, sans même prendre en compte les années précédentes. Le taux d’encadrement dans le premier degré n’a cessé d’augmenter depuis 2017 : il était alors de 5,8 professeurs pour 100 élèves et il atteindra 6,5 à la rentrée 2026. Cela signifie qu’on compte aujourd’hui 0,7 professeur de plus qu’il y a huit ans pour 100 élèves –⁠ c’est une hausse considérable. Dans le second degré, la dotation horaire par élève a augmenté de 2 % depuis 2024, et cette hausse va se poursuivre.
Nous prenons évidemment en compte la situation des territoires ruraux, des classes multiniveaux et des établissements les plus fragiles. Mais nous ne pouvons pas nier les réalités démographiques dont, malheureusement, l’académie de Clermont-Ferrand a été précurseure et qui touchent maintenant tout le territoire national. Nous aurons perdu 1 million d’élèves dans le premier degré entre 2019 et 2029 au niveau national, et presque 2 millions d’ici à 2035 dans l’ensemble du système éducatif. C’est une réalité qui s’impose à nous. Nous ne suivons pas cette évolution à la lettre, mais nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte.
Ces ajustements sont mis en œuvre dans le dialogue. J’ai envoyé une instruction à tous les recteurs et à tous les Dasen –⁠ directeurs académiques des services de l’éducation nationale – pour que la discussion au sujet des mesures de carte scolaire, s’agissant des écoles, ait lieu après les élections municipales, avec les nouvelles équipes municipales, dans le cadre d’un dialogue aussi serein et constructif que possible. Nous devons également avoir une vision à long terme. C’est pourquoi j’ai généralisé l’observatoire des dynamiques rurales et territoriales à tout le territoire national : il faut construire l’offre scolaire de demain dans tout le territoire en nous projetant dans un an, trois ans, cinq ans, dix ans, afin d’adapter l’école aux réalités démographiques et de donner une visibilité aux élus locaux, aux familles et à l’institution scolaire.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour exposer sa question, n^o 603, relative au centre de transcription en braille.

Le petit livre que je tiens dans la main est un plan du métro de Paris en braille. Grâce à lui, des dizaines de milliers de personnes aveugles ou malvoyantes vivent leur vie. Elles vont travailler, sortent le soir, se rendent chez le médecin.
Le système braille, écriture tactile à partir de points, a été inventé en France il y a deux cent un ans. Toutefois, pour lire en braille, il faut imprimer en braille, ce qui requiert des machines-outils spécifiques, notamment une embosseuse connectée à un terminal. Et la dernière imprimerie braille du pays, le centre de transcription et d’édition en braille (CTEB), à Toulouse, est asphyxiée financièrement au point de risquer la fermeture. Si ce centre ferme, tout l’écosystème braille tombe avec : plus de presse écrite, plus de documents bancaires en braille, plus de partitions pour jouer de la musique.
Je viens donc aujourd’hui plaider la cause de ce centre d’imprimerie en braille. C’est une fierté nationale, un outil industriel, un service d’intérêt général et un espace d’émancipation collective. Pourquoi cette imprimerie est-elle menacée ? Parce qu’il faut trois semaines pour transcrire un ouvrage en braille ; or ils ne sont que douze salariés au centre toulousain, épaulés par soixante bénévoles. D’autant que pour garantir l’égal accès à la lecture à toutes et tous, le centre vend ses livres au même prix que ceux vendus en librairie, c’est-à-dire à perte. Cette égalité a donc un prix : 300 000 euros sont nécessaires pour continuer l’activité. Afin que chacun comprenne, 300 000 euros représentent une heure des revenus de l’impôt sur la fortune immobilière.
La ministre de la culture a accepté de financer cette enveloppe en janvier, lors d’un rendez-vous auquel participait Bernard Minier, parrain du centre. L’argent promis n’est toujours par arrivé, où est-il ? Où en est le projet de portail numérique de l’édition adaptée, à propos duquel on berne les malvoyants depuis longtemps ? Je tiens en main le courrier en date du 5 janvier 2024 annonçant la création de ce portail numérique. Où en est le rapport interministériel sur l’édition adaptée en France –⁠ rapport pour la préparation duquel le centre de transcription en braille n’a pas été auditionné ?
Ce sont beaucoup d’éléments disparus dans la nature pour un ministère soi-disant intéressé. La directrice du centre a même proposé une solution pérenne : augmenter de quelques centimes le prix des livres en librairie pour financer la production en braille. Sur tous ces sujets, quelles sont les intentions du gouvernement ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

La ministre de la culture m’a transmis les éléments suivants, en réponse à votre question : le centre de transcription et d’édition en braille est une association loi 1901 basée à Toulouse. Reconnue pour son professionnalisme et l’ampleur de son activité, elle figure parmi les principaux organismes au niveau national qui adaptent en braille un certain nombre d’ouvrages et de productions.
La production de livres en braille étant particulièrement coûteuse, la loi sur le prix unique du livre ne s’applique pas aux ouvrages adaptés, dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.
En 2023, le CTEB a néanmoins fait le choix de vendre aux particuliers ses livres en braille papier au même prix que les éditions commerciales. Cette décision repose sur un modèle économique structuré : les recettes issues de l’adaptation de documents courants, comme les relevés bancaires, compensent le manque à gagner lié à l’alignement du prix de vente des livres sur les éditions commerciales. Cette organisation mérite d’être saluée, même si elle demeure fragile dans un contexte où la dématérialisation réduit progressivement le besoin de documents en braille.
Conscient de ces enjeux, le ministère de la culture a renforcé son soutien au CTEB en 2024 en doublant sa subvention annuelle, passée de 20 000 euros à 40 000 euros. Ce niveau de financement a été maintenu en 2025 et le sera en 2026, malgré un contexte budgétaire contraint.
Plus largement, le gouvernement réaffirme l’importance de maintenir une offre de lecture en braille papier pour les personnes déficientes visuelles, en complément des solutions numériques. À l’issue du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022, l’Institut national des jeunes aveugles a proposé un plan de production de documents adaptés. Sa mise en œuvre, prévue en 2026-2027, devrait inclure un soutien à la production de livres en braille, dont le CTEB pourra bénéficier.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Plusieurs des éléments transmis par la ministre de la culture m’échappent. Il est affirmé que le système financier permettrait de compenser le manque à gagner. Si une compensation existe, je ne comprends pas pourquoi il manque 300 000 euros. Vous annoncez par ailleurs le maintien de la subvention de 40 000 euros. Cela veut donc dire un gel de cette subvention, qui est totalement contradictoire avec les engagements pris en janvier par Mme Dati : elle avait annoncé ouvrir l’enveloppe de 300 000 euros, étalée sur trois ans. Vous dites aussi que la dématérialisation réduit le besoin de documents en braille. Ce serait exact si les sites internet étaient conformes, ce qui n’est pas le cas. De nombreuses banques ne permettent pas l’accessibilité aux documents en ligne, sans parler des sites gouvernementaux qui excluent une bonne partie de nos compatriotes aveugles ou malvoyants.
Sur tous ces éléments, je trouve très étonnant que non seulement la ministre ne donne pas suite aux demandes, mais revienne en plus sur ses propres engagements.

La parole est à Mme Florence Joubert, pour exposer sa question, n^o 611, relative aux tarifs postaux.

Je souhaite interroger la ministre de la culture au sujet de l’impact désastreux de la hausse de 7 % des tarifs postaux pour la presse rurale et agricole de la Dordogne depuis le 1^er janvier 2026, alors même que des accords tarifaires, censés être définis jusqu’au 1^er janvier 2027, prévoyaient une augmentation des tarifs limitée à 2 % maximum.
Le syndicat national de la presse agricole et rurale souligne que cette hausse soudaine représente une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. Rappelons que ces médias ancrés au cœur des territoires vont chercher l’information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et la distribuent bien souvent dans des endroits où peu de médias nationaux s’aventurent. Ils contribuent ainsi à valoriser l’ensemble des acteurs qui font vivre la France rurale.
À cela s’ajoute une forte dégradation de la qualité de la distribution des journaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des délais non tenus, parfois de plusieurs jours. Les conséquences en sont immédiates : des pertes significatives d’abonnés, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, déjà soumis à une forte tension budgétaire, des pertes financières pour dédommager les annonceurs, dont les campagnes deviennent caduques du fait de la distribution trop tardive.
Ainsi, la presse des territoires subit une double peine : payer plus cher pour un service postal de moindre qualité. Cette double peine met gravement en péril l’équilibre économique de ces médias déjà fragilisés, tant les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de leur modèle, fondé sur un maillage territorial dense, des abonnements de proximité et un lien de confiance direct avec les lecteurs.
Dans la réponse adressée à ma question écrite sur le même sujet, la ministre de la culture a justifié cette hausse par la dégradation de la situation économique de La Poste. Mais il serait particulièrement injuste d’en faire payer le prix à la presse rurale, d’autant que la cause première des difficultés de La Poste résulte du désengagement financier de l’État, qui semble incapable de remplir ses missions de service public dans ce domaine.
À l’heure où la presse rurale est plus fragilisée que jamais, celle-ci a besoin de visibilité à court et à moyen terme, avec un cadre financier prévisible. Si des efforts financiers raisonnables peuvent être envisagés lors de futures négociations, une augmentation aussi brutale et inattendue reviendrait à mettre en péril les quelque 147 titres diffusés chaque année à plus de 31 millions d’exemplaires.
La ministre de la culture compte-t-elle intervenir au plus vite pour suspendre cette hausse de 7 % et ainsi faire respecter jusqu’au 31 décembre 2026 les conditions tarifaires du protocole entre l’État, la presse et La Poste qui est actuellement en vigueur ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Permettez-moi de vous répondre au nom de la ministre de la culture. La presse rurale et agricole joue un rôle essentiel pour assurer une information de proximité et la cohésion territoriale. La mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste demeure, à cet égard, un pilier fondamental. Elle garantit une distribution six jours sur sept dans l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales où les réseaux privés de portage n’interviennent pas.
Le contrat d’entreprise 2023-2027 fixe des objectifs exigeants de qualité de service –⁠ 97 % pour la presse urgente, 95 % pour les autres flux –, contrôlés par un organisme indépendant. Par ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a installé un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée afin de disposer de données consolidées et objectives.
La hausse de 7 % des tarifs postaux au 1^er janvier 2026 intervient dans un contexte de dégradation marquée de l’équilibre financier de la mission de service public, sous l’effet cumulé de l’inflation, de la très forte baisse des volumes et d’une compensation publique partielle. Cette évolution tarifaire correspond à un rattrapage aligné sur l’inflation constatée depuis 2022 et vise à préserver la soutenabilité du dispositif. Pour la presse agricole, son effet demeure limité, de l’ordre de quelques centimes par exemplaire.
Le ministère de la culture reste toutefois attentif à la situation particulière de la presse des territoires. Il poursuivra les échanges avec l’ensemble des acteurs afin d’assurer un cadre tarifaire stable et prévisible, condition indispensable à la vitalité du pluralisme et de l’information de proximité.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, n^o 589, relative à la diffusion des rapports d’activité.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Tout au long de l’année, nous recevons par voie postale des dizaines, voire des centaines de rapports d’activité, souvent très épais, parfois de plusieurs centaines de pages, imprimés sur papier glacé et reliés. J’en ai apporté quelques-uns pour que vous constatiez par vous-même qu’ils sont de très bonne qualité. Leur confection, comme leur acheminement, est certainement coûteux.
Dans ma permanence parlementaire, comme ici à l’Assemblée nationale, j’en reçois l’équivalent de plusieurs kilos chaque semaine. Des piles entières de documents, que je vois arriver par cartons, et qui finissent trop souvent à la poubelle. À l’Assemblée, il n’est pas rare que les bacs de déchets soient remplis de ce type de rapports, parfois quelques heures seulement après leur réception.
Ces documents mobilisent beaucoup de ressources : du temps de travail, du papier, de l’encre, de l’énergie, du transport, sans parler des coûts d’impression, d’affranchissement et, ensuite, de traitement des déchets. Et cela concerne aussi bien des organismes publics et parapublics que des entreprises privées.
Lorsque j’étais présidente du conseil d’administration d’un établissement médico-social, la directrice m’alertait déjà sur la nécessité de mobiliser durant un mois une directrice déléguée pour la réalisation –⁠ obligatoire – d’un rapport d’activité de 200 pages, que personne manifestement ne prenait le temps de lire.
Ces rapports peuvent être nécessaires mais ne répondent pas à mon sens à leur but premier qui est d’évaluer. Ils mériteraient d’être plus synthétiques, dématérialisés et, tout simplement, utiles. Dans un contexte de sobriété écologique et budgétaire, cette situation est problématique. Elle doit nous amener à nous interroger sur notre empreinte environnementale, mais aussi sur l’utilisation de l’argent public.
Je souhaite donc savoir comment nous pourrions accompagner le gouvernement pour mener une évaluation nationale et mesurer l’ampleur du phénomène : combien de rapports d’activité sont-ils imprimés et envoyés chaque année, quel volume de papier cela représente-t-il, et quel en est le coût global, de la production jusqu’à la gestion des déchets ?
D’autre part, quelles mesures pourrions-nous prendre ensemble pour favoriser, voire imposer lorsque c’est possible, la transmission dématérialisée de ces documents, en ne recourant au papier que lorsqu’il est réellement nécessaire, soit à la demande expresse des destinataires, soit pour des raisons d’accessibilité par exemple ?
Enfin, je m’interroge sur ce mal bien français qui conduit à une suradministration, laquelle est parfois amenée à produire, plus par automatisme que mue par un souci d’efficacité, des documents dont la destinée est malheureusement loin de son objectif initial.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui partage votre préoccupation, comme nous tous d’ailleurs. Cependant, je tiens à rappeler que les cadres juridiques français et européen privilégient déjà la publication dématérialisée des rapports que vous évoquez. Ainsi, s’agissant des comptes annuels financiers, le droit national prévoit la possibilité d’un dépôt dématérialisé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Les comptes peuvent ainsi être déposés par l’intermédiaire du guichet unique électronique.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Une copie du rapport de gestion peut lui être délivrée à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Tout intéressé peut également obtenir une copie payante de ces documents auprès des greffes par voie électronique. Dans les deux cas, les modalités prévues visent à maintenir un équilibre entre droit à l’information, accessibilité de tous et proportionnalité des obligations pour l’entreprise.
Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que ces autorités adressent chaque année au gouvernement et au Parlement un rapport d’activité. Cet envoi peut être effectué par voie électronique. Ce rapport doit également être rendu public, et cette publication peut être assurée par une mise en ligne sur le site internet de l’autorité, ou sur tout autre support numérique accessible au public.
Au niveau européen, la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) dispose que les informations en matière de durabilité figurent dans le rapport de gestion et qu’elles sont publiées sous un format électronique normalisé. La majorité des entreprises n’impriment pas leur rapport de durabilité et privilégient une publication sur leur site internet, afin d’en assurer l’accessibilité rapide à l’ensemble des parties prenantes.
Ainsi, aucun texte n’impose de transmettre les rapports d’activité ou les rapports de durabilité sous un format papier.
En revanche, le gouvernement encourage les entreprises à souscrire des contrats climat, institués par la loi dite climat et résilience du 22 août 2021. Ce dispositif vise à faire évoluer les pratiques des entreprises en valorisant les actions plus responsables, notamment en termes d’écoconception des communications et de formation des équipes en interne.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je vous remercie pour votre réponse mais, hélas, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le premier document que j’ai ici sous la main est le magazine En vert & avec vous, centré sur les paysages et les jardins. Je suis très attachée à cette écologie pragmatique de bon sens. Au-delà de l’empreinte environnementale, je me pose la question, en tant qu’élue de la nation, de l’efficacité des services publics, car la masse salariale engagée dans la rédaction de ces rapports est considérable. Dans un établissement médico-social qui a la charge de personnes en situation de handicap, est-il bien raisonnable d’affecter une directrice durant un mois entier à la rédaction d’un rapport d’activité de 200 pages ?
Ayons l’esprit de synthèse et mettons l’accent sur des mesures qui permettent de réellement évaluer les politiques publiques. Nous rendrons mieux service à nos concitoyens. J’espère que le gouvernement saura faire preuve de pédagogie pour que les textes que vous avez cités, madame la ministre, soient bel et bien appliqués.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n^o 617, relative au mont Gerbier de Jonc.

En Ardèche se trouve le mont Gerbier de Jonc, très joli dôme volcanique sur la montagne. Autrefois, on apprenait à l’école que la Loire prend sa source au mont Gerbier de Jonc. On ne l’apprend plus mais ce n’est pas très grave, parce que près de 500 000 visiteurs se pressent chaque année pour visiter ce site magnifique. Les touristes sont d’ailleurs bien plus nombreux que les habitants, qui ne sont que quelques milliers autour du Gerbier. Ils sont tellement nombreux, ces touristes, qu’on finit par en oublier quelque peu les habitants, ce qui m’amène à vous poser la question qui suit.
Cela fera bientôt cent ans que ce site est classé –⁠ puisqu’il l’est depuis 1933, pour être exact. Mais comme cela ne suffisait pas, on a empilé les couches. La Montagne ardéchoise, c’est un gros millefeuille de dispositifs : un espace naturel sensible, une zone Natura 2000, deux Znieff –⁠ zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, un parc naturel régional, un géoparc Unesco, un territoire soumis aux obligations de la loi « montagne », bien entendu, et deux sites emblématiques classés –⁠ le mont Gerbier et le mont Mézenc.
C’est vrai, on a bien protégé les plantes, les animaux, les maisons, les paysages et les ruisseaux, tellement bien d’ailleurs qu’on en a oublié une espèce vivante, pourtant en voie de disparition dans ce territoire : l’espèce humaine. Et je viens aujourd’hui vous demander d’entendre cette espèce humaine.
Les habitants de la Montagne ardéchoise sont inquiets de la procédure que l’État a lancée. Alors que ce territoire ne manque pas de contraintes, l’État veut en ajouter une supplémentaire en étendant le périmètre de classement du mont Gerbier de Jonc.
En l’état, 45 hectares sont classés mais le projet d’arrêté de classement conduirait à en classer 4 400 ! Vous ne trouverez pas un Ardéchois qui ne soit pas attaché à ce site ou qui ne voudrait pas le protéger. Mais là, c’est trop et cela n’a plus de sens.
Les habitants de la Montagne ardéchoise et du périmètre du Gerbier veulent qu’on protège leurs emplois, leurs écoles, leurs médecins, leurs paysans, leur droit à construire, leurs routes, leurs commerçants et leurs entreprises. C’est leur vie quotidienne qu’ils aimeraient voir protégée. Et au lieu de cela, vous durcissez encore davantage la cloche sous laquelle ils vont finir par étouffer. L’environnement et le patrimoine sont déjà bien protégés dans ce secteur. Il est temps à présent de penser aux Ardéchois de la montagne.
Entendez donc les habitants et leurs élus qui vous réclament, non pas un classement de plus, mais des mesures pour stopper la déprise, pour arrêter le départ des jeunes, pour limiter le nombre de résidences secondaires, pour attirer des habitants. Car la seule vraie menace qui pèse sur la Montagne ardéchoise, c’est la désertification et la disparition des habitants. Donnez à ce territoire des perspectives d’avenir et commencez par renoncer à cette opération d’extension du périmètre de classement du Gerbier de Jonc.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous remercie pour cette question qui me permet de réaffirmer devant la représentation nationale le bien-fondé et la modernité de deux lois pourtant anciennes, qui ont institué la protection des monuments naturels et des sites.
La politique des sites est une spécificité dont la France peut s’enorgueillir. Elle nous permet de protéger et de transmettre aux générations futures des paysages remarquables et des monuments naturels dont la beauté, la singularité ou la valeur de mémoire justifient une protection nationale. Les 2 700 sites classés contribuent grandement au rayonnement et à l’attractivité de la France et de chacun de ses territoires, notamment du point de vue touristique : ils sont une chance pour notre pays et ses habitants.
Je veux le dire clairement : classer un site ne veut pas dire mettre cet espace sous cloche. Bien au contraire, l’accompagnement des projets y est particulièrement renforcé, par les services de l’État, qui y conseillent les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises afin de concilier respect du site et conduite des projets. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2025, 90 % des demandes d’autorisation de travaux en sites classés ont fait l’objet de décisions favorables.
Le site du mont Gerbier de Jonc est classé depuis les années 1930, en reconnaissance de sa valeur paysagère exceptionnelle et emblématique. Dès son origine, en 2021, le projet d’extension a fait l’objet de concertations. Il reflète une relecture approfondie de ce qui fait la valeur patrimoniale du site. L’objectif est de préserver non plus un simple point dans le paysage mais un ensemble territorial cohérent, structuré par le relief, l’eau, les pratiques agropastorales et un imaginaire collectif.
Le gouvernement entend cependant les réserves émanant du territoire et dont vous vous faites l’écho. Oui, la politique des sites classés est conduite par l’État car elle est de l’intérêt de tous, mais il s’agit aussi de projets de territoire. Le gouvernement tient donc à ce qu’elle soit portée en étroite association avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les habitants et les collectivités territoriales. Ma collègue Monique Barbut a ainsi demandé à ses équipes de réexaminer l’opportunité de ce projet d’extension, à l’aune des inquiétudes qu’il suscite sur le plan local.
Précisons enfin que les conseils départementaux de l’Ardèche et de la Haute-Loire sont engagés depuis 2022 dans une démarche visant à obtenir le label Grand site de France pour les sites classés du mont Gerbier de Jonc et du mont Mézenc. Cette démarche fédératrice, soutenue par l’État, vise à préserver les qualités paysagères, à améliorer la gestion des flux, l’accueil des visiteurs et la gestion durable du territoire. Cette démarche permettra sans aucun doute de prolonger l’engagement en faveur de la protection des paysages remarquables.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n^o 593, relative au programme Life.

Je voudrais vous interroger sur le devenir du programme Life, le seul instrument de financement européen en matière de protection de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique. Doté de 5,4 milliards d’euros pour la période 2021-2027, il a permis de réaliser en France, depuis 2014, 330 projets pour un montant de 430 millions d’euros.
Le programme Life est une réussite dans tous les territoires. Dans les Deux-Sèvres, je peux citer le programme sur les outardes, ou encore le programme Maraisilience, sur l’adaptation du marais poitevin au changement climatique. Il existe des initiatives similaires en Camargue ou dans la baie de Somme.
Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) de janvier 2025 salue les impacts concrets, ambitieux et mesurables du programme Life, en soulignant que les projets qu’il a permis de réaliser n’auraient pas été financés sans l’existence de ce programme européen.
Pourtant, la Commission européenne prévoit de le supprimer dans le cadre du futur budget de l’Union européenne, en le fusionnant dans un fonds de compétitivité dont on ne voit pas bien le lien avec la biodiversité. Quelle est la position de la France –⁠ on dit qu’elle aurait accepté cette proposition de la Commission ? Le gouvernement est-il prêt à reconsidérer sa position ?
Le maintien du programme Life est déterminant pour les actions de restauration de la nature et pour l’adaptation au changement climatique. Les inondations que nous vivons actuellement en illustrent la nécessité et l’urgence.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

La France défend la nécessité d’un soutien financier européen fort en faveur des politiques environnementales et climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Elle souhaite l’établissement de cibles ambitieuses de dépenses pour l’environnement –⁠ 35 % du CFP dans la proposition de la Commission – et la multiplication des outils financiers mobilisables en faveur de l’environnement.
Si la Commission a proposé une profonde réorganisation du CFP, en réduisant le nombre de programmes, elle a également prévu d’accorder une place de choix au financement de la protection de l’environnement. Elle a inscrit les actions actuellement financées par Life dans plusieurs instruments : le Fonds européen pour la compétitivité, les actions transnationales de l’Union et le futur plan de partenariat national et régional, qui constituera le levier majeur de mise en œuvre territoriale de nos priorités environnementales.
Dans les négociations, le gouvernement veille à ce qu’il n’y ait aucune régression en matière de dépenses dédiées à la biodiversité et défend même l’introduction d’un objectif de dépenses dédiées à la biodiversité, comme dans le CFP 2021-2027.
Il veillera également à ce que les futurs instruments s’inscrivent dans la continuité du programme Life, tant en termes d’objectifs que d’outils, afin de continuer à soutenir les projets innovants ancrés dans les territoires et portés par la société civile et de tirer tous les bénéfices, que vous avez rappelés, de la dynamique déjà engagée.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je vous remercie pour votre réponse mais il est difficile de comprendre pourquoi on veut casser quelque chose qui fonctionne. L’inquiétude des acteurs de terrain –⁠ associations, élus locaux, acteurs privés – est très vive. Le dispositif était connu, maîtrisé, avec un processus clair de candidature et de sélection. Son éclatement dans différents instruments suscite une inquiétude réelle. Il est donc essentiel que la France reste attentive, voire reconsidère sa position.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n^o 590, relative à la ligne ferroviaire Paris-Granville.

La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure. Sur 350 kilomètres, elle assure, au cours de sept allers-retours quotidiens, la desserte de nombreuses villes ornaises –⁠ Flers, Briouze, Argentan, Surdon et L’Aigle – avec une fréquentation en forte hausse –⁠ + 25 % depuis 2020 –, qui démontre qu’elle est cruciale pour l’aménagement du territoire. J’ai d’ailleurs pris le train ce matin à L’Aigle pour venir ici. Cette ligne est la seule radiale reliant Paris à la province classée parmi les lignes de desserte fine du territoire sans être doublée par une ligne à grande vitesse.
Or ses infrastructures sont dégradées et les travaux nécessaires à sa pérennisation sont colossaux. Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité.
Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025. Mais d’ici à 2040, la régénération complète de la ligne coûtera près de 1 milliard d’euros, bien au-delà des estimations initiales. Ces montants rendent indispensable la réintégration de la ligne dans le réseau structurant national.
Avec mon collègue Jérôme Nury et mon suppléant Thierry Liger, nous avons saisi le ministre des transports au sujet de cette demande urgente en octobre dernier. Il s’était engagé à étudier rapidement le dossier et a demandé au préfet François Philizot de formuler des propositions sur l’avenir des lignes de desserte fine du territoire.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur l’évolution de la situation et l’éventuelle réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau structurant national ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports. En 2020, le gouvernement a engagé, avec les régions, un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de refonte de leur gouvernance. Ce plan porte sur 6 300 kilomètres de lignes et 5,7 milliards d’euros.
Les protocoles État-région bâtis dans le cadre de ce plan reposent sur une répartition des responsabilités : le réseau structurant est financé par SNCF Réseau ; les lignes de desserte locale, par les régions ; les lignes dont l’intérêt mérite un cofinancement sont financées dans le cadre des CPER.
Les sections Dreux-Surdon et Argentan-Granville de la ligne Paris-Granville relèvent de cette dernière catégorie. Dans le CPER 2023-2027, l’État et la région Normandie se sont engagés à financer leur régénération à hauteur de 93,2 millions d’euros –⁠ dont 58,5 % pour l’État et SNCF Réseau – afin de garantir l’avenir de la ligne. L’État sera au rendez-vous, comme il s’y est engagé dans l’avenant au CPER signé le 12 juin dernier.
Dans le même temps, conformément aux conclusions de la conférence Ambition France transports, mon collègue Philippe Tabarot a confié au préfet François Philizot une mission sur les lignes de desserte fine du territoire afin de mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ses précédents rapports. L’objectif est de se donner collectivement les moyens de développer une mobilité adaptée aux enjeux de ces lignes et de définir les conditions de leur exploitation ainsi que de leur financement.
L’éventuelle réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau structurant sera examinée à la lumière de ces travaux, dont les conclusions sont attendues d’ici l’été.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV –⁠ qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.
La ligne Paris–Granville est déterminante pour le territoire avec, je le répète, une fréquentation en hausse de 25 % depuis 2020. Il est essentiel que l’État accompagne les travaux nécessaires.

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, n^o 607, relative à l’infrastructure portuaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette question concerne autant le ministère des transports, que celui des outre-mer et des armées.
L’infrastructure portuaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, port d’État, souffre d’un sous-investissement depuis plus de quarante ans et se trouve aujourd’hui dans un piteux état. Il y a dix ans, un rapport estimait sa simple remise à niveau à 100 millions d’euros.
Ce n’est pas ce que je demande. Depuis trois ans, j’interpelle les gouvernements successifs sur le quai du commerce, également en mauvais état –⁠ plus de 200 mètres linéaires ont été fermés pour des raisons de sécurité, et la partie encore en activité est dans un état similaire. Or c’est le seul point d’approvisionnement du territoire : chaque semaine, les conteneurs de nourriture et de biens essentiels y arrivent. À tout moment, il peut céder. Sa remise en état est estimée à environ 20 millions d’euros par les services de l’État.
Vous savez qu’il y a urgence à agir. Je suis un ancien chef d’exécutif et je sais comment fonctionnent les marchés publics : même si l’État prenait enfin ses responsabilités et donnait son accord, les travaux ne commenceraient pas avant 2028, le temps de faire le dossier, de lancer les appels d’offres, de les attribuer puis, pour les entreprises, de commander le matériel.
Je tiens à souligner la responsabilité du gouvernement : ce quai est vital pour le ravitaillement du territoire et, dans le contexte international que nous connaissons, pour la souveraineté nationale, compte tenu de la position stratégique de l’archipel à la sortie du Saint-Laurent. Or un navire militaire de capacité moyenne ne pourrait même pas y être alimenté en électricité, tant les infrastructures sont désuètes.
Je ne comprends pas qu’un pays comme la France –⁠ et son gouvernement – ne prennent pas en considération cette demande urgente. L’attentisme met le territoire en difficulté et coûtera, à terme, deux à trois fois plus cher.
Ne peut-on organiser une réunion interministérielle –⁠ outre-mer, défense, transports – pour trouver les 20 millions d’euros nécessaires aux services de l’État pour lancer la procédure –⁠ dont je répète que les effets concrets n’interviendraient pas avant 2028 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Comme mes collègues que vous avez interpellés, en tant que ministre chargée de la mer et de la pêche, je me sens pleinement concernée par votre question. Je suis attachée à l’approche intégrée de notre politique maritime. En outre, je sais combien les outre-mer sont tournés vers la mer et ont besoin d’infrastructures adaptées.
Le gouvernement est pleinement engagé pour la qualité des infrastructures dans tout le territoire national, y compris ultramarin, et partage votre préoccupation concernant le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministère des transports a déjà mobilisé une enveloppe de 13 millions d’euros dans le contrat de convergence et de transformation 2024-2027. Ces fonds financeront les travaux les plus urgents –⁠ pour 3 millions d’euros – et la remise en état du quai Avel Mad de Miquelon –⁠ pour 10 millions d’euros. Cet investissement d’urgence est supérieur à celui consenti pour d’autres ports ultramarins et le ministre des transports souhaite le préserver malgré les contraintes budgétaires.
Concernant les ressources humaines, le ministère des transports veille à la disponibilité des effectifs et des compétences au sein du service de l’État qui gère le port. Cela s’est concrétisé par le recrutement d’un cadre issu d’un grand port hexagonal en 2024 et par le maintien des effectifs en 2026.
Le besoin d’investissements complémentaires pour réhabiliter le quai du commerce à Saint-Pierre et le quai des pêcheurs à Miquelon est avéré. Il y va de la continuité territoriale et de l’autonomie stratégique du pays. Le ministre des transports travaille avec l’ensemble du gouvernement pour identifier les financements dédiés, qu’il faudra inscrire dans le prochain projet de loi de finances.
Soyez assuré de l’engagement du gouvernement pour l’entretien et le développement de l’ensemble des infrastructures stratégiques du pays, en métropole comme outre-mer.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas, même si je reconnais que vous maniez la langue de bois diplomatique avec une certaine aisance. Je vais interpeller le premier ministre et les ministres concernés parce qu’il y a vraiment urgence à agir. Attendre le prochain budget, c’est-à-dire 2027, c’est reporter les interventions à 2029 ou 2030. Dans notre petit territoire, nous aimons les réponses claires : oui, non ou merde. Je ne manquerai donc pas de relancer l’État au plus haut niveau pour que, à tout le moins, une réunion regroupant les ministères concernés soit organisée.

La parole est à M. Eddy Casterman, pour exposer sa question, n^o 613, relative à la filière de la venaison.

Chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils. Pourtant, chaque année, près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d’Europe centrale. Pourquoi un tel paradoxe ? Parce que les chasseurs font face à l’une des réglementations les plus restrictives d’Europe, un carcan qui s’apparente à une véritable arme de dissuasion pour ceux qui souhaitent valoriser la venaison sauvage sur les marchés de gros ou auprès des commerces de détail.
Je rappelle qu’à peine 10 % du gibier sauvage prélevé en France sont écoulés dans les circuits de distribution officiels et que l’autoconsommation ne représente qu’un tiers des prélèvements. Le reste, soit près de la moitié du gibier sauvage, finit dans des circuits « gris », en dehors de toute traçabilité sanitaire. Comme pour l’agriculture, l’excès de normes favorise à la fois l’importation de gibier prélevé à des dizaines de milliers de kilomètres de chez nous mais aussi le maintien de circuits de distribution dépourvus de toute traçabilité sanitaire.
Nous disposons d’une formidable marge de progression pour réduire à la fois la part des circuits « gris » mais aussi les importations et les gaspillages. Mais, pour cela, il faut agir au plus près des chasseurs et accompagner les initiatives lancées pour favoriser le développement d’un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court.
À ce titre, la réglementation applicable aux ateliers de transformation du gibier non agréés, qui s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation de découpe en six morceaux, impose des exigences trop proches de celles des établissements agréés mais aussi un plan de maîtrise sanitaire beaucoup trop lourd et des contraintes matérielles qui dépassent très largement les capacités techniques, financières ou encore humaines de ces structures de proximité. Résultat : dans les quinze territoires d’expérimentation, seuls trois ateliers sont pleinement opérationnels.
Pourtant, il existe en France un système de dérogation pour les établissements d’abattage non agréés de viande domestique, dit abattage à la ferme. Pourquoi ne pas étendre cette dérogation à la production et à la vente de gibier sauvage dans un rayon inférieur à 80 kilomètres et alléger ainsi le fardeau réglementaire des chasseurs ? Le gouvernement va-t-il modifier en ce sens l’arrêté du 26 juin 2024 et l’instruction technique de la direction générale de l’alimentation ? Enfin, plus généralement, quelle est votre stratégie pour développer une filière de gibier en France ? Quelle est votre position, par exemple, sur le soutien des établissements de traite de gibier au titre du plan d’investissement France 2030 ou encore sur la reconnaissance du label Gibier de France dans les marchés publics de la restauration collective ? La France des chasseurs a tous les atouts pour remettre à l’honneur le gibier sauvage dans les assiettes des Français. Elle n’attend plus que le soutien du gouvernement pour y arriver.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Je tiens tout d’abord à excuser Mme la ministre de l’agriculture. Sachez que son ministère suit avec la plus grande attention cette valorisation de la venaison, à laquelle sont liés d’importants enjeux de souveraineté alimentaire, de développement rural et de sécurité.
Conscient du potentiel que représente cette viande de gibier sauvage en tant que ressource locale, durable et de qualité, le gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche structurante pour organiser et professionnaliser cette filière. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de novembre 2021 a constitué une étape décisive, en formulant sept recommandations concrètes visant à améliorer la collecte, la transformation et la commercialisation. Ces recommandations, travaillées avec les acteurs économiques, notamment les chasseurs, portaient en particulier sur la structuration de la filière et le développement des centres de collecte. Était également préconisée l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques d’hygiène, toujours attendu.
Vous avez raison de souligner qu’il faut favoriser les circuits courts. Une expérimentation nationale a été lancée dès la saison de chasse 2024-2025 –⁠ vous l’avez évoquée –, reconduite pour 2025-2026. Elle permet, dans des conditions strictement encadrées, la dépouille et la découpe du gibier par certaines sociétés de chasse situées loin des ateliers agréés. Élaborée avec les représentants de la filière, dont la Fédération nationale des chasseurs, elle respecte pleinement le cadre réglementaire européen garantissant la sécurité sanitaire –⁠ c’est un point primordial. Le nombre limité d’autorisations délivrées lors de la première phase s’explique par la quantité de dossiers qui n’offraient pas les garanties sanitaires suffisantes. Il s’agit donc d’une phase d’apprentissage mais on ne peut pas parler d’échec.
Par ailleurs, l’administration lutte contre les circuits de distribution du gibier non conformes. Ces derniers représentent encore une part importante des volumes consommés, sans traçabilité et sans contrôle sanitaire. Le gouvernement, quoi qu’il en soit, reste pleinement mobilisé pour faire progresser la valorisation du gibier sauvage dans un cadre responsable et sûr, au service des territoires et de la souveraineté alimentaire de la France.

La parole est à M. Eddy Casterman.

La question sanitaire est en effet le cœur du sujet, en particulier pour les petites structures, contraintes par un carcan de normes qui rend leur tâche difficile. C’est ce carcan qu’il faudrait assouplir.

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour exposer sa question, n^o 596, relative au GIP Europe des projets architecturaux et urbains.

Je souhaite appeler l’attention de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction des crédits alloués au groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP Epau) dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2026.
Le GIP joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques territoriales –⁠ urbanisme, environnement, économie. Il constitue un espace partenarial unique, fédérant plusieurs ministères, les principaux opérateurs de l’État, un large réseau de collectivités, de chercheurs ainsi que des acteurs privés. Ses travaux de recherche-action et de prospective accompagnent plus de 220 projets répartis sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, mobilisant près de 900 chercheurs.
Le GIP connaissait déjà une trajectoire financière en baisse de 25 % depuis 2024 et avait dû faire d’importants efforts de rationalisation budgétaire. La diminution des subventions de l’État marque un coup d’arrêt pour ses programmes structurants, tels que Quartiers de demain, Popsu –⁠ plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines – Transitions, Popsu Territoires ou encore Europan, comme pour les conventions engagées avec les collectivités.
Une interruption de ces démarches risquerait de désorganiser des partenariats engagés au plus haut niveau de l’État, de compromettre la restitution d’expériences innovantes attendues et de priver nombre de communes d’un appui unique en ingénierie et en prospective urbaine. Ce constat est d’ailleurs largement partagé. Plusieurs élus impliqués dans ces programmes ainsi que des chercheurs ont récemment exprimé leur soutien au GIP Epau dans une tribune sur la valeur scientifique et opérationnelle de ses travaux. Aussi souhaiterais-je savoir quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour assurer la reprise ou la continuité des programmes et des démarches actuellement menés par le GIP Epau –⁠ auquel j’exprime mon plein soutien –, afin d’éviter toute rupture dans l’accompagnement des collectivités et de préserver les acquis scientifiques et partenariaux accumulés.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Le GIP Epau a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l’État et le monde académique, des démarches d’expérimentation et de prospective utiles aux territoires. Personne ne conteste la qualité scientifique de ses travaux ni l’engagement de ses équipes, mais nous devons regarder lucidement l’organisation de notre ingénierie publique car, depuis plusieurs années, l’État a considérablement renforcé ses outils d’appui aux collectivités –⁠ on peut évoquer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), sans compter les dispositifs régionaux et intercommunaux. Cette montée en puissance s’est faite par strates successives. Elle a produit de la richesse mais aussi créé, il faut bien le dire, une certaine dispersion, des chevauchements et, surtout, une complexité parfois peu lisible pour les élus, en particulier des plus petites communes.
Dans le contexte de maîtrise de la dépense publique à laquelle je vous sais sensible, notre responsabilité est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser notre organisation pour éviter les doublons. C’est le sens de la revue engagée en 2026. Cette année sera consacrée à la bonne fin des programmes en cours. Les plateformes d’observation des projets et stratégies urbaines seront mises en extinction progressive ou reprises par des opérateurs existants lorsque ce sera pertinent. La consultation Quartiers de demain, que vous avez évoquée et dont les lauréats ont été annoncés fin 2025, ira à son terme, avec une capitalisation nationale et un passage de relais vers les collectivités, accompagnées par les services déconcentrés de l’État.
Il ne s’agit pas d’abandonner l’ingénierie territoriale mais de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée –⁠ vous savez qu’elle est parfois critiquée. L’objectif est de concentrer les moyens publics sur l’appui direct aux territoires, en simplifiant les circuits et en renforçant le rôle des opérateurs déjà installés, plutôt que de multiplier les structures. Le gouvernement veillera donc à ce qu’aucune collectivité engagée dans un programme structurant ne soit laissée sans solution d’accompagnement.

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Il se trouve que je connais très bien le GIP et la qualité de ce qu’il a produit depuis des années –⁠ j’ai moi-même signé la tribune de soutien qui a réuni des centaines de personnes, alors que ce n’est pas dans mes habitudes. Ce sont le GIP et ses petites mains qui soutiennent le programme Petites Villes de demain, le plan Action cœur de ville et le programme Villages d’avenir. Organisation transversale, ses crédits provenaient d’une certaine manière des queues de budget des ministères dont il dépendait, ce qui ne coûtait pas tant d’argent que ça –⁠ je me désole d’en parler déjà au passé !
Vous avez évoqué les petits territoires : on a précisément constaté que l’arrivée du GIP permettait aux acteurs locaux, aux représentants de la DDT –⁠ direction départementale des territoires – et aux préfectures de se mobiliser pour activer les politiques de l’État, ce qu’ont parfois du mal à faire les intercommunalités ; d’ailleurs, le GIP s’est parfois associé à ces dernières –⁠ c’est le cas chez moi.
Il me semble donc que refuser de faire le bilan des grands opérateurs de l’État –⁠ il ne s’agit pas pour moi d’attaquer ici ses derniers – mais s’attaquer aux petites structures est tout à fait incohérent.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, n^o 606, relative aux projets miniers en Bretagne.

Ma question s’adresse au ministre de l’industrie et de l’énergie. Elle concerne le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne.
Le président de la République avait annoncé en 2023 la mise à jour de l’inventaire des ressources minérales du sous-sol français. C’est un inventaire qui s’inscrit dans le cadre des programmes d’exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l’objet d’une étude dans une deuxième phase.
Ainsi, la région Bretagne, n’ayant pas été intégrée dans cet inventaire, se retrouve à la merci de la société privée Breizh Ressources, à laquelle l’État a lui-même octroyé trois permis exclusifs de recherches minières en 2025, et ce, contre l’avis de la population, d’une partie des mairies concernées et de plusieurs associations expertes en environnement et en santé publique. Ce faisant, l’État donne un blanc-seing à Breizh Ressources, se dédouanant de ses responsabilités qui devraient être de protéger le sous-sol breton des intérêts capitalistes privés. Sans une protection nationale forte, nos ressources seront exposées à une éventuelle revente au plus offrant à l’étranger.
Pour rappel, le sous-sol est un bien commun appartenant à l’État. C’est à ce dernier, via le BRGM, de définir les actions permettant d’améliorer la connaissance de notre sous-sol et non à l’entreprise privée de M. Keith Barron. Dans un processus de gouvernance respectueux de la démocratie, l’État aurait dû attendu les conclusions de l’inventaire du BRGM pour envisager l’octroi des permis, puis y renoncer devant la levée de boucliers des parties prenantes locales.
La question de la souveraineté des populations locales et de leur droit de regard sur leurs terres se pose. Si des consultations publiques ont été menées, dont l’une en pleine campagne électorale, les communes ont simplement été informées par e-mail, sans plus de précision. Par la suite, dix-huit communes concernées sur vingt ont délibéré en défaveur de ce projet. Face à cette anomalie démocratique et à la dangerosité des mines, que répondez-vous ? Pourquoi les permis ont-ils été accordés avant l’inventaire du territoire breton par le BRGM, contre l’avis des parties prenantes locales ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre délégué chargé de l’industrie.
Il est important de rappeler que les permis exclusifs de recherche visent à réaliser des études scientifiques afin d’approfondir la connaissance géologique d’un secteur. L’État a choisi de concentrer ses moyens sur certaines zones du territoire qui n’avaient pas encore été couvertes par des campagnes d’acquisition de données géophysiques. L’instruction des demandes de permis a été menée conformément aux dispositions du code minier, qui a d’ailleurs été profondément remanié pour accroître l’information des territoires. Dans le cas présent, des réunions d’information avec les élus locaux concernés par les demandes ont eu lieu en 2024 et en 2025. Des concertations avec le public ont également été menées en 2024 et en 2025, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Après examen approfondi du dossier au niveau local et au niveau national, il a été relevé que le permis exclusif de recherches demandé pouvait être octroyé sous réserve du respect de certaines prescriptions énoncées à l’article 3 du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 3 décembre 2025, incluant des mesures de protection de la ressource en eau –⁠ à l’égard de laquelle l’État est particulièrement vigilant.
Le permis exclusif de recherches de mines est un titre qui confère à son demandeur l’exclusivité du droit à mener des recherches de substances minérales dans un territoire, mais cette procédure ne débouche pas sur le droit à exploiter un gisement ; il s’agit seulement d’un droit à prospecter. Toute ouverture de mine est conditionnée à l’obtention d’une concession minière et d’une autorisation environnementale. Au niveau mondial, seuls 5 % des recherches débouchent sur une demande d’autorisation d’exploiter.
Les travaux d’exploration sont strictement encadrés par la loi et placés sous le contrôle permanent des services de l’État. Les premiers travaux engagés seront peu invasifs et auront peu d’effets. Il s’agit de géophysique, de prélèvements d’échantillons de sol visant à identifier le potentiel géologique réel. Le cas échéant, le pétitionnaire pourra solliciter les autorisations spécifiques pour réaliser des forages d’exploration, délivrées après une évaluation environnementale.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

L’expérience a montré que les précautions que vous mentionnez ne sont pas suffisantes. En effet, à Saint-Yrieix-la-Perche, en Haute-Vienne, un permis de recherche délivré en 2023 a débouché, deux ans plus tard seulement, sur un permis de forer. Ces précautions ne sont donc pas un gage de protection de l’environnement et elles semblent être conçues pour laisser passer des projets d’exploration minière.

La parole est à M. Jorys Bovet, pour exposer sa question, n^o 615, relative à l’industrie dans l’Allier.

Dans l’Allier, la situation de l’emploi industriel est dramatique. Depuis 2017, le département enregistre annuellement entre 3 300 et 3 500 créations d’entreprises, mais on compte à peine un nouvel emploi pour trente créations. Près de 65 % de ces entreprises relèvent en effet du micro-entrepreneuriat, sans salariés, et l’emploi productif recule inexorablement. Parallèlement, Emmanuel Macron proclame une réindustrialisation volontariste. Sur le terrain bourbonnais, la réalité est accablante : depuis 2022, 430 à 470 emplois industriels sont détruits chaque année, ce qui représente près de 4 000 postes perdus, principalement dans la métallurgie et dans la sous-traitance –⁠ je pense notamment à Amis, Bosch, Cast’Al et Erasteel.
Le cas de l’entreprise Erasteel, à Commentry, est emblématique. Fleuron stratégique pour la défense, l’aéronautique et l’énergie, elle menace de supprimer 190 des 240 emplois du site, soit près de 80 % des effectifs, d’ici à avril 2026, malgré un projet alternatif des salariés pour le recyclage des métaux critiques. Ces fermetures accentuent notre dépendance étrangère et fragilisent notre souveraineté industrielle. Face à cette urgence sociale et industrielle, quelles actions le gouvernement a-t-il engagées, engage-t-il et engagera-t-il pour enrayer la destruction d’emplois, favoriser les reprises par des industriels français et préserver les compétences techniques du Bourbonnais via France 2030 ou le fonds stratégique de soutien à l’industrie ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Je veux, au nom de mon collègue Sébastien Martin et du ministre Roland Lescure, vous assurer que la mobilisation de l’État est totale dans l’Allier, notamment en faveur des sites d’Erasteel et de Bosch. Dès la décision d’Erasteel d’arrêter la fabrication d’aciers rapides conventionnels et le recyclage des piles et catalyseurs pétroliers, associée à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur 190 postes, l’État s’est mobilisé pour étudier les possibilités de maintien de l’activité et garantir un accompagnement maximal aux salariés. Un accord unanime a été signé sur les mesures du PSE. La recherche de solutions industrielles se poursuit, avec le lancement d’une mission Rebond industriel, cofinancée avec les collectivités locales, et l’examen attentif des projets alternatifs. Une réunion s’est tenue en visioconférence avec les élus et les syndicats la semaine dernière.
Par ailleurs, après l’annonce de la fermeture du site Bosch de Moulins-Yzeure, le 20 janvier 2026, le ministre de l’industrie a immédiatement reçu les représentants syndicaux et échangé avec la direction du groupe. Il a demandé que tous les moyens soient mobilisés pour favoriser la reprise du site et soutenir la revitalisation du territoire. Le groupe s’est engagé à prolonger la mission de recherche de repreneurs, à faciliter la cession du site et à contribuer financièrement au-delà de ses obligations légales dans le cadre d’une convention de revitalisation. Dans l’Allier, 147 emplois ont pu être préservés à Montluçon et un projet porté par Imerys pourrait créer, d’ici à 2030, 500 à 600 emplois directs et environ 1 000 emplois indirects.
Au-delà de ces situations spécifiques, le gouvernement poursuit une politique active de réindustrialisation et de relocalisation des filières stratégiques afin de préserver les savoir-faire, de renforcer notre souveraineté et de consolider durablement l’emploi industriel, particulièrement dans le Bourbonnais, où l’histoire industrielle est si présente.

La parole est à M. Jorys Bovet.

Par le passé, beaucoup d’erreurs stratégiques ont été commises par les gouvernements successifs. Il est temps de s’en apercevoir et de se battre pour nos entreprises –⁠ qui doivent aussi faire face à l’explosion du coût de l’énergie. Ces entreprises et ces emplois sont nécessaires à notre pays, à notre souveraineté ; il y va de notre survie.

La parole est à M. Arnaud Simion, pour exposer sa question, n^o 616, relative au projet Bromo.

Cinq lettres pour un projet gigantesque qui suscite des interrogations nombreuses et légitimes : le projet Bromo prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, d’Airbus Defence and Space et de Leonardo afin de « contrer la domination de Starlink ». Ce rapprochement, qui vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, est source d’interrogations. Le projet est séduisant, puisqu’il renforcerait l’écosystème spatial européen, accroîtrait l’autonomie stratégique de l’Europe et permettrait à celle-ci d’affirmer son rôle central sur le marché spatial mondial, mais les échos sur le terrain, parmi les salariés de ces trois groupes, qui partagent pourtant cette volonté, ne sont pas très optimistes.
Le contexte social est particulièrement tendu, avec des suppressions de postes déjà annoncées par Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space, qui induiront des pertes de compétences et de savoir-faire, en France et en Europe. On s’inquiète de l’avenir des sites industriels français, en particulier à Toulouse, à Cannes et à Élancourt. On a des craintes pour la souveraineté technologique et industrielle de la France, mais aussi face au risque d’une concentration excessive, au détriment de la diversité industrielle européenne. En créant un interlocuteur unique pour l’Agence spatiale européenne, la fusion risque de bouleverser l’équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres.
Les organisations syndicales ont déjà exprimé leur inquiétude concernant l’absence de transparence quant aux objectifs réels de cette opération et aux conséquences qu’elle pourrait avoir. Quelle est la position du gouvernement, de l’État actionnaire, sur ces problématiques ? Quelles conditions entendez-vous poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés ? Quelles garanties comptez-vous exiger en termes de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public, à l’issue de cette réorganisation industrielle majeure ? C’est un enjeu essentiel sur les plans économique et social, et en termes de souveraineté, pour nos territoires comme pour nos filières de formation.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Vous avez raison, c’est un sujet essentiel. Depuis les années 1960, la France possède l’industrie spatiale la plus performante en Europe, notamment dans le domaine satellitaire, ce qui constitue un outil décisif pour notre autonomie stratégique. Nous devons cette position au tissu industriel dans les territoires et au savoir-faire d’excellence des salariés qui travaillent dans cette filière.
Si les acteurs français sont reconnus pour leur excellence, ils sont aussi confrontés à une concurrence internationale féroce et à une transformation de leur modèle d’affaires depuis la fin des années 2010, qui rendent nécessaire le projet Bromo. En effet, les industriels français ont vu arriver de nouveaux acteurs extra-européens fortement intégrés, promoteurs de nouveaux schémas industriels et de nouvelles infrastructures spatiales en orbite basse –⁠ comme Starlink, que vous avez cité. Dans ce contexte, le rétablissement de la compétitivité de la filière satellitaire française et européenne est une priorité du gouvernement et un objectif de la stratégie spatiale nationale annoncée par le président de la République le 12 novembre 2025.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet Bromo, qui vise au rapprochement entre les divisions spatiales d’Airbus, de Thales et de l’italien Leonardo. Il se déploie à un moment où les perspectives de marché s’établissent à la hausse, en raison d’une augmentation du nombre de programmes institutionnels et privés. Ces perspectives de croissance permettront de maintenir l’emploi et les compétences de la filière spatiale française, ce qui constitue un objectif prioritaire pour le gouvernement –⁠ comme pour vous. Nous y serons attentifs au cours de l’instruction, par l’Union européenne, de la compatibilité du projet avec les règles de concurrence du marché commun. L’État conservera des leviers de pilotage, puisqu’il demeurera indirectement actionnaire du nouvel ensemble grâce à ses participations dans Airbus et dans Thales, qui posséderont respectivement 35 % et 32 % des parts de la nouvelle société.

La parole est à M. Arnaud Simion.

Selon les informations dont je dispose, ce seraient plutôt 10 % des parts. Par ailleurs, dans les médias et dans certains milieux économiques, des éléments de langage justifient un tel projet par la nécessité de concurrencer Starlink. Or Bromo n’est pas construit dans cette perspective : c’est une consolidation horizontale de fabricants d’infrastructures, alors que Starlink a été créée sur la base d’une consolidation verticale. Starlink est rentable parce qu’elle maîtrise l’ensemble de la chaîne : équipement, assemblage, tirs, opérations, vente de services, ce qui lui permet d’augmenter ses marges, contrairement à Bromo.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n^o 587, relative au centre de détention de Châteaudun.

Compte tenu de la très importante surpopulation carcérale en France, je souhaitais interroger le garde des sceaux sur la construction de nouvelles prisons modulaires. Même si l’État a fourni des efforts considérables ces dernières années pour construire des prisons, nous faisons face à une situation grave qui nous oblige à trouver de nouveaux moyens. En conséquence, Gérald Darmanin a annoncé la construction de 3 000 places de prison modulaire. Élément majeur : elles sont livrables en dix-huit mois, contre sept ans pour une prison classique, et les conditions économiques sont plus intéressantes.
Dès lors, un appel à projets a été lancé, auquel 16 villes ont répondu. En tant que député de la circonscription de Châteaudun, j’ai soutenu la candidature de cette ville. En 1991, elle avait déjà été candidate au plan Chalandon, qui visait la construction de 15 000 places de prison –⁠ cela ne nous rajeunit pas ! Le centre de détention de Châteaudun est d’ailleurs le seul centre de détention d’Eure-et-Loir.
Où en est la procédure ? Je sais qu’un premier centre doit être livré en septembre 2026 dans une autre ville. Quel est le calendrier pour Châteaudun ? Le lieu d’implantation sera-t-il finalement à proximité de l’actuel centre de détention ou des discussions sont-elles encore en cours ? Les conditions d’accueil permettront-elles au personnel pénitentiaire d’assurer un encadrement satisfaisant des détenus, y compris de ceux en semi-liberté ?
Du fait de l’absence de filets anti-intrusion, le centre de détention de Châteaudun fait régulièrement l’objet –⁠ plusieurs fois par semaine, je l’ai constaté – d’intrusions de drones qui livrent des stupéfiants ou des téléphones portables, malgré les efforts des gendarmes pour arrêter les pilotes. L’installation de filets antidrones est absolument nécessaire. Les forces de gendarmerie ont autre chose à faire et ces livraisons nuisent à la sécurité intérieure de l’établissement. Maintenant que la France a un budget, quand ces filets seront-ils installés ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Je vous remercie pour votre engagement de longue date en faveur de l’amélioration du parc immobilier pénitentiaire, notamment de celui de Châteaudun. Votre engagement est non seulement précieux pour votre circonscription, mais aussi pour les politiques publiques que nous conduisons en la matière à l’échelle nationale.
Accélérer la création de nouvelles places est une priorité du garde des sceaux. Il a annoncé en décembre 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires. Les 1 500 premières places seront livrées à l’horizon 2027. Le centre de détention de Châteaudun a été identifié pour accueillir la construction d’une nouvelle structure modulaire et je vous remercie pour votre soutien précieux. L’ouverture d’un nouveau quartier de semi-liberté (QSL) de 100 places est prévue pour 2027 et l’établissement sera renforcé de vingt et un agents, dont seize surveillants.
En ce qui concerne les récentes livraisons interceptées, que vous avez eu raison de mentionner, des mesures sont appliquées pour assurer la sécurité passive et périmétrique de l’établissement : le centre de détention de Châteaudun est doté de filets antiprojections qui permettent de protéger le stade et les cours externalisées. Des protocoles locaux sont aussi conclus avec les forces de l’ordre et les services de gendarmerie apportent leur concours à l’établissement.
La lutte contre les drones malveillants et l’introduction de téléphones portables en détention est prioritaire, mais elle doit encore être renforcée. Au moyen d’un budget de 29 millions d’euros, une opération nationale de renforcement de l’étanchéité des établissements pénitentiaires a été lancée en novembre 2025 afin d’endiguer l’entrée d’objets illicites en prison.
La première vague, en cours de déploiement, produit d’ores et déjà des résultats très efficaces. L’opération sera ensuite étendue à d’autres établissements. Un nouvel attributaire de ce marché de protection sera désigné courant juin 2026. En fonction des ressources budgétaires disponibles, le centre de détention de Châteaudun y sera intégré en priorité.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je vous remercie pour ces précisions très claires concernant le calendrier, l’engagement financier et le personnel déployé. Cela fait de longues années que je suis particulièrement attentif à ce centre de détention, puisque j’y ai exercé une activité professionnelle. Il importe de conforter le personnel pénitentiaire dans la mission difficile qu’il exerce chaque jour.

La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, n^o 618, relative à l’aide sociale à l’enfance dans le Lot.

On juge une société à la façon dont elle protège ses membres les plus vulnérables –⁠ parmi eux, il y a nos enfants. La protection de l’enfance n’est pas un sujet technique ou secondaire. C’est un révélateur de nos fractures sociales, de nos renoncements collectifs, et parfois de nos silences. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) n’a cessé d’augmenter : 115 000 en 2002, plus de 200 000 aujourd’hui. C’est le cas aussi dans le département du Lot : on en comptait 231 en 2002, 386 en 2019 et 586 fin 2023. Trois ans plus tard, la tendance est encore à une forte progression de ces détections.
Ces enfants ne sont pas des statistiques. Ce sont des prénoms, des visages, des parcours de vie souvent marqués par la violence et la précarité. Cet accroissement peut s’expliquer par une meilleure détection des violences intrafamiliales, désormais davantage signalées qu’avant le covid, mais elle ne suffit pas à rendre compte de ce qui constitue une véritable épidémie, également mise en lumière par le renforcement des dispositifs d’accompagnement, d’accueil et d’écoute.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail qui est fait par les acteurs mobilisés, tels que les services du département du Lot et leurs assistantes sociales mises à disposition auprès des gendarmeries lotoises, qui contribuent activement à cette hausse des signalements.
La protection de l’enfance est une crise invisible, elle ne peut être pensée uniquement comme une réponse d’urgence. Aujourd’hui, l’ensemble des parties prenantes est mobilisé pour faire face à la situation. Pourtant, à force de répondre à l’immédiat, nous risquons de négliger la mise en place d’une véritable politique de prévention.
Comment pourrions-nous collectivement –⁠ État, conseils départementaux, professionnels, familles et société tout entière –mener une analyse en profondeur et une réflexion non partisane sur les causes réelles de l’augmentation du nombre d’enfants en danger et construire une politique de prévention véritablement transversale, qui considère l’enfant dans toutes ses dimensions –⁠ familiale, sociale, éducative, psychologique et sanitaire – afin d’agir en amont, plutôt que toujours plus tard ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Soyez assuré de la détermination du garde des sceaux et de l’engagement du gouvernement en faveur de la protection de l’enfance –⁠ un sujet central.
Le comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est tenu le 10 février, mais dès sa prise de fonction, le garde des sceaux a obtenu la création de cinquante postes supplémentaires de juge des enfants et de quinze postes de substitut du procureur entre 2025 et 2026.
L’action du ministère s’inscrit aussi dans le meilleur repérage et suivi des enfants victimes de violence en participant au déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), conformément au plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. En août 2025, on dénombrait 151 Uaped, contre 98 en mars 2022.
S’agissant du renforcement des moyens humains, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici à 2027 au sein du ministère de la justice. Au tribunal judiciaire de Cahors, un poste de juge des enfants a été créé en 2025. La création d’un poste supplémentaire au parquet et d’un poste de juge non spécialisé est prévue à l’horizon 2027. En outre, le tribunal judiciaire de Cahors bénéficie de cinq attachés de justice pour renforcer l’équipe autour du magistrat, dont un affecté au tribunal pour enfants.
Enfin, pour ce qui concerne les demandes de création de structures dans le cadre du renforcement de la médecine légale de proximité, des réflexions sont en cours sur les modalités de financement global.

La parole est à M. Christophe Proença.

Je vous remercie pour ces éléments ainsi que pour les moyens alloués, notamment à la justice lotoise. Nous espérons que le système d’accueil des enfants à l’hôpital verra le jour à Cahors –⁠ c’est important. J’insiste sur la nécessité de réfléchir aux raisons de l’augmentation des violences intrafamiliales –⁠ au-delà des raisons d’ordre économique. Pourquoi une telle explosion de ces violences, partout en France ? Comprendre ce phénomène permettra aussi de mieux y répondre.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour exposer sa question, n^o 620, relative au notariat rural.

Le notariat constitue souvent le premier, parfois l’unique, point d’accès de proximité à un conseil juridique et patrimonial généraliste, notamment en matière de droit de la famille, des successions, de transmission patrimoniale ou d’organisation foncière. Ce rôle de conseil est particulièrement important en zone rurale, où les habitants disposent de peu de solutions alternatives. Je le constate dans ma circonscription en Ardèche.
Les notaires consacrent une part croissante de leur temps à l’accompagnement juridique, sans traduction directe dans leur rémunération puisque ce temps de conseil n’est ni reconnu ni intégré dans le tarif réglementé. Cela conduit à une grande fragilité économique et financière des études notariales en milieu rural, accentuée par l’augmentation des obligations administratives et de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, de vérification documentaire et d’engagement de la responsabilité personnelle, au détriment de leur mission première.
La fragilisation des études notariales rurales trouve surtout son origine dans la réforme issue de la loi dite Macron de 2016, dont les mesures ont largement contribué à creuser les disparités économiques entre études. Avec le recul, on peut s’interroger sur le bien-fondé du rattachement de la profession notariale à l’autorité de Bercy. Il apparaît en décalage avec la réalité quotidienne d’un métier qui relève avant tout du droit civil, du conseil juridique et de l’exercice d’une fonction d’officier public, historiquement placée sous l’autorité de la Chancellerie. La tutelle de Bercy se révèle incapable de prendre en considération les disparités territoriales. Elle fait peser une pression financière déraisonnable sur les études rurales fragiles, maillons pourtant essentiels du service public de la justice.
Alors que près de 20 % des études notariales sont en grande difficulté, que les écarts entre le notariat urbain et le notariat rural se creusent, le gouvernement envisage-t-il, à l’occasion de la révision tarifaire prévue pour 2026, de réexaminer les mécanismes de tarification et de péréquation afin de mieux valoriser le rôle de conseil juridique assuré par les notaires ruraux ? Envisage-t-il aussi de rétablir le rattachement institutionnel de la profession à sa tutelle ministérielle naturelle et historique, la Chancellerie ? Si nos études rurales venaient à disparaître, qui les remplacerait ? Quel serait le surcoût pour les Français ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Permettez-moi d’abord de démentir un point essentiel : la profession notariale n’est pas rattachée à Bercy. Officiers publics et ministériels, délégataires du service public de la justice, les notaires relèvent de la seule autorité du ministère de la justice et la loi de 2015 n’a pas modifié leur statut.
Seules la fixation et la révision des tarifs réglementés des notaires sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la justice et de l’économie. Cela permet de combiner l’expertise juridique et la connaissance fine de la profession apportées par le ministère de la justice, d’une part, et l’analyse économique de Bercy, d’autre part.
L’évaluation de ces tarifs prend en considération les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable pour le professionnel. Il s’agit d’assurer une péréquation pour l’ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l’accès aux prestations, l’installation des professionnels dans l’ensemble du territoire et l’évolution de l’activité économique.
Les révisions tarifaires adoptées devront poursuivre l’objectif de renforcement du maillage territorial des études notariales, notamment dans les zones rurales. Dans le cadre des discussions relatives à la révision tarifaire de 2026, qui devrait être applicable à partir du 28 février, une attention particulière sera également portée aux trois premiers déciles de la profession.
Comme vous, nous sommes parfaitement conscients du rôle central joué par les notaires dans l’accès au droit des justiciables et le maintien d’un maillage territorial suffisamment dense. Les nouvelles missions qui leur ont été confiées –⁠ l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel, autrefois dévolu à un juge, ou la délivrance des apostilles et des légalisations – témoignent de la confiance du ministère de la justice à leur égard.
La loi de 2015 devait permettre un meilleur maillage territorial, tout en assurant la viabilité économique des offices existants. Une mission d’inspection, commune à l’Inspection générale de la justice (IGJ) et à l’Inspection générale des finances (IGF) est justement en cours, afin d’en évaluer la réussite. Elle remettra très prochainement son rapport.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Vous avez dit que l’un des objectifs de la loi était de renforcer le maillage territorial et la viabilité financière et économique des études. Il n’est manifestement pas atteint en milieu rural : en Ardèche, les études sont en difficulté.
La tarification est le principal outil d’amélioration du maillage territorial, car elle permet la revalorisation des petits actes que traitent souvent les notaires ruraux. À cet égard, le dialogue engagé avec les notaires n’est pas satisfaisant et ne permettra pas d’assurer la pérennité des études.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra