Première séance du mardi 25 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, n^o 420, relative à la pollution des sols.

Cet été, plusieurs habitants du pays de Lorient ont effectué à leurs frais des tests de pollution dans leur jardin. Ces tests ont révélé la présence dans les sols de quantités importantes de polluants –⁠ mercure, plomb et arsenic – à des taux dangereux pour la santé humaine. Ces pollutions sont cachées dans les sols ; les habitants ne les voient ni ne les sentent. Loin d’imaginer de telles concentrations dans leur jardin, ils cultivent et mangent les légumes de leur potager tandis que leurs enfants, qui y jouent et manipulent parfois la terre, sont en contact direct avec ces polluants. Ainsi, les habitantes et les habitants de ma circonscription s’exposent peut-être, sans le savoir, à des risques d’empoisonnement.
D’origines diverses, ces pollutions sont présentes dans de nombreux endroits. Il convient avant toute chose de les détecter afin d’informer les citoyennes et les citoyens sur les risques qu’ils encourent. Or, en la matière, l’action publique se limite à des financements sporadiques par le fonds Vert, destinés à analyser les seules friches industrielles. Une commission d’enquête sénatoriale conduite par M. Laurent Lafon et Mme Gisèle Jourda a souligné l’importance du renforcement des capacités publiques en matière de détection des pollutions et la nécessité d’accompagner les collectivités dans ces opérations d’analyse. Pour sa part, le groupe Écologiste et social propose de créer un fonds national spécifique, à la disposition des collectivités. Monsieur le ministre, soutiendrez-vous cette proposition ? Quelles mesures prendra le gouvernement pour quantifier la pollution réelle des sols partout sur le territoire et protéger les habitants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je partage naturellement votre engagement pour la qualité des sols et, in fine, la santé de nos concitoyens. Dans ce domaine, l’approche du gouvernement consiste à favoriser la connaissance des fonds géochimiques et pédologiques sur l’ensemble du territoire. La directive sur la surveillance et la résilience des sols récemment adoptée au niveau européen nous encourage à poursuivre les travaux engagés.
Comme vous l’avez indiqué, la connaissance des fonds géochimiques naturels constitue un prérequis à l’identification d’une éventuelle pollution des sols, étant observé qu’il existe des zones où le sol est naturellement riche en métaux sans que cela ne constitue une anomalie liée à un fait de pollution.
En cas de pollution constatée, notre approche consiste à vérifier, au moyen d’études réalisées au cas par cas, que les caractéristiques du sol sont compatibles avec les usages constatés ou envisagés sur le terrain en question. Si cette compatibilité n’est pas assurée, les propriétaires des parcelles peuvent rechercher avec l’appui des préfets la responsabilité éventuelle d’un industriel à l’origine de la pollution –⁠ à condition que celui-ci soit identifiable et existe encore. Depuis de nombreuses années, le ministère de la transition écologique a développé, finance et tient à jour une base de données recensant les sites susceptibles d’avoir été pollués par une activité industrielle. Ces informations sont accessibles au public sur le site www.georisques.gouv.fr.
Lorsque le lien entre la pollution et une activité industrielle n’est pas établi, il incombe au maire de prendre les mesures de protection sanitaire qui s’imposent –⁠ notamment les mesures d’interdiction de consommation de l’eau ou des produits potagers – dans le cadre des pouvoirs de police qui sont les siens, auxquels l’État n’a pas vocation à se substituer.
Je suis très intéressé par les dispositifs que vous proposez de mettre en œuvre pour aider les collectivités locales qui souhaitent apporter un appui aux particuliers, notamment en termes d’études, d’ingénierie ou de gestion des sols. La création du fonds que vous évoquez est prévue par un amendement parlementaire : j’imagine que nous aurons l’occasion d’en débattre à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026.

La parole est à M. Damien Girard.

Je vous remercie pour vos réponses. Je constate sur mon territoire qu’il est urgent de disposer d’un fonds de ce type pour accompagner les collectivités locales. À titre d’exemple, les membres de l’association des jardins familiaux du quartier du Bois-du-Château cultivent la terre sur le site d’une ancienne décharge. Ces habitants et habitantes ne pratiquent pas le jardinage comme un passe-temps mais parce qu’ils en ont besoin pour se nourrir correctement. Or ils voient des débris toxiques sortir de la terre où poussent leurs légumes et ils sont très inquiets de savoir s’ils s’intoxiquent un petit peu, beaucoup ou pas du tout. Alors même que les analyses réalisées jusqu’à présent aux frais de l’association démontrent une pollution diffuse, notre collectivité locale déclare ne pas disposer des fonds nécessaires pour financer les détections. Nous avons besoin d’un dispositif dédié afin que les jardiniers connaissent les risques auxquels ils s’exposent.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n^o 429, relative aux décharges littorales.

Alors que le littoral français constitue un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure, de nombreuses anciennes décharges subsistent en bordure du domaine public maritime. Ces sites, hérités d’une gestion des déchets antérieure aux normes environnementales actuelles, représentent un risque réel pour la biodiversité, la qualité des milieux marins et la santé publique. Sous l’effet du changement climatique, de l’érosion du trait de côte et de la submersion marine, le risque de relargage de déchets en mer s’accroît dangereusement. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé cinquante-cinq décharges littorales situées à moins de 100 mètres du rivage exposées à ces aléas.
Au Havre, le site de Dollemard illustre parfaitement cette situation. Ancienne décharge ayant accueilli des déchets du bâtiment pendant des décennies, ce site en contrebas des falaises est menacé par l’érosion marine, provoquant une pollution progressive du littoral. Classé Natura 2000 pour la richesse de ses habitats naturels, il abrite une biodiversité remarquable –⁠ 173 espèces végétales, 82 espèces d’oiseaux, 9 espèces de chauves-souris – mais également des déchets en décomposition qui fragilisent durablement l’écosystème.
Sa réhabilitation, engagée dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales, représente un chantier inédit d’un montant total de plus de 11 millions d’euros à la charge de la ville du Havre, laquelle bénéficie –⁠ cela doit être souligné – d’un important soutien de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et de la région Normandie. Si les moyens techniques mobilisés sont considérables, le coût pour les collectivités demeure très élevé. Or les dépenses engagées pour ces travaux sur le domaine public maritime ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), ce qui pénalise fortement les collectivités littorales qui, comme Le Havre, prennent leurs responsabilités pour restaurer ces sites sensibles et protéger durablement le littoral.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de rendre ces travaux éligibles au FCTVA afin de permettre aux collectivités d’accélérer la reconquête environnementale et écologique et de préserver l’attractivité des côtes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je tiens à saluer votre engagement de longue date dans la lutte contre les décharges, sur un plan local et national. Vous soulignez à juste titre que le réchauffement climatique provoque une hausse du niveau de la mer, une érosion rapide du trait de côte et accélère ainsi les risques de relargage des déchets en mer. Le gouvernement partage pleinement l’objectif de résorption des décharges littorales, qui constitue un enjeu majeur de protection environnementale et de sécurité du littoral face à l’érosion et à la submersion. C’est la raison pour laquelle le président de la République s’est engagé, lors du One Ocean Summit, à résorber en dix ans les anciennes décharges littorales françaises qui présentent, à court terme, le plus fort risque de déversement de déchets.
Avec le plan national de résorption des décharges littorales, l’État confirme son action dans la réduction de la pollution de nos océans, notamment la pollution plastique, si nuisible à la biodiversité et à la santé humaine. Vous l’avez rappelé, ce plan a bénéficié de financements importants, notamment de l’Ademe –⁠ à hauteur de 300 millions d’euros sur dix ans – et d’un appui sur mesure des opérateurs nationaux et des services de l’État auprès des collectivités engagées.
À cet égard, la réhabilitation du site de Dollemard, entreprise par la ville du Havre, est emblématique. Le gouvernement est conscient que cet engagement demande un investissement très important de la part des collectivités, singulièrement de la ville du Havre ; c’est pourquoi les opérateurs tels que l’Ademe les accompagnent à chaque étape, de l’étude préalable aux opérations de réhabilitation, avec un financement pouvant couvrir jusqu’à 50 % des coûts.
L’éligibilité de ces travaux au FCTVA et, plus largement, les conditions d’ouverture du FCTVA seront vraisemblablement examinées par le Sénat à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances (PLF) puis par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture. Le gouvernement se montrera très attentif aux propositions qui seront formulées et à leur impact financier pour les collectivités littorales tout en veillant à assurer la soutenabilité globale du dispositif.
La restauration de ces espaces est essentielle pour offrir des écosystèmes sains à nos concitoyens et aux générations futures. Je vous remercie de votre engagement et de votre question. Continuons à travailler ensemble !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous l’avez dit, le président de la République a pris un engagement fort lors du One Ocean Summit de Brest. Il me semble d’ailleurs qu’à cette occasion, il avait pris la décharge de Dollemard comme exemple.
La réhabilitation des décharges littorales est un enjeu essentiel pour la préservation de la biodiversité et la transition écologique, mais aussi une question de santé publique. Il revient au législateur de s’en saisir. À cet égard, je crois avoir compris que le gouvernement regardera d’un œil favorable l’amendement déposé par ma collègue sénatrice sur le PLF et ceux qui pourraient être déposés en ce sens à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Au-delà du cas particulier du Havre, il s’agit d’un enjeu national, puisque cinquante-cinq sites sont concernés : il est important de le prendre en considération !

La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n^o 436, relative au projet de loi constitutionnelle sur la Corse.

En préambule, je rappelle à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement notre volonté de voir aboutir le texte constitutionnel sur la Corse –⁠ aussi dénommé processus de Beauvau.
Au-delà de ce projet de statut, je souhaite évoquer trois questions particulières. La première concerne l’impérieuse nécessité d’ouvrir un nouvel hôpital à Bastia. L’établissement actuel est obsolète et sous-dimensionné. Les conditions de vie qu’il offre au personnel et aux malades sont inacceptables.
Ensuite, il convient de poursuivre la contractualisation des relations entre l’État et l’association Scola Corsa : cette dernière effectue depuis plusieurs années un travail remarquable dont je me porte garant. L’État doit conforter cette démarche pédagogique.
Enfin, malgré l’application de taux réduits de TVA, les produits de consommation courante et les carburants demeurent plus chers en Corse que sur le continent, au détriment des plus modestes. Je demande que l’Autorité de la concurrence (ADLC) se saisisse de la question du coût de la vie en Corse.
J’aimerais entendre le gouvernement sur ces trois sujets.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je vous remercie pour cette série de questions qui me donne l’occasion de revenir sur un sujet important qui, je le sais, vous est particulièrement cher.
Vous l’avez rappelé, la Corse est confrontée à des réalités géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales spécifiques.
Pleinement conscient de cette spécificité, le gouvernement a pris diverses mesures –⁠ notamment, la récente promulgation de la loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse – pour la reconnaître et offrir à la Corse les moyens d’une plus grande maîtrise de son développement : la Corse doit prendre toute sa place dans la République, au sein d’un cadre modernisé et clarifié.
Concernant les trois questions précises que vous évoquez –⁠ l’hôpital de Bastia, l’association Scola Corsa et le coût de la vie –, je puis vous assurer que les ministres compétents s’en sont pleinement saisis et qu’ils reviendront vers vous pour vous donner des précisions. À cet égard, je reste moi-même à votre entière disposition.
Pour que la Corse réponde au mieux à ces besoins, une des solutions, sur laquelle le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois, consiste à consacrer constitutionnellement un périmètre d’action décentralisée.
Comme l’a rappelé le premier ministre, il est essentiel, sur ce sujet comme sur tous les autres, que l’État ne renie pas sa parole. Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République correspond d’abord à l’engagement, pris par le premier ministre, de mener à son terme le processus de Beauvau, et ce dans un cadre clair, rappelé par le Conseil d’État : ne pas contrevenir « à l’esprit des institutions » ni méconnaître « une tradition républicaine constante ».
Je vous confirme que ce texte sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat dès la première semaine du gouvernement prévue après les élections municipales de 2026.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Au-delà des exemples concrets que nous venons d’aborder, je veux rappeler, sur le fond, que la question corse revêt une dimension politique. Il existe en effet un peuple corse, avec son passé, sa culture, sa langue, ses proverbes, sa cuisine et surtout un sentiment d’appartenance qui permet à tant d’hommes et de femmes dans le monde de se rassembler. L’État-nation, en tant que structure, a bien des difficultés à comprendre ce phénomène.
Or, vous le savez, ce peuple est aujourd’hui menacé par diverses évolutions récentes, notamment une dramatique érosion démographique mais aussi des enjeux économiques et culturels. Il ne pourra survivre que si l’on permet à la Corse d’exercer des compétences majeures. Tel est notre combat –⁠ un chantier immense mais primordial pour un député de ce territoire comme moi.
Monsieur le ministre, nous avons des relations personnelles qui me permettent de penser que vous êtes conscient de cette réalité. Mais nous espérons, plus largement, avoir une oreille attentive du gouvernement. Nous attendons de lui qu’il prenne en considération ces enjeux, même si ce n’est pas facile et si –⁠ nous le savons – il est déjà confronté à de nombreux autres problèmes. Il faut doter l’île d’institutions adaptées à sa situation actuelle, réellement catastrophique.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour exposer sa question, n^o 441, relative aux attaques de loups en Haute-Marne.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
« J’en fais des cauchemars la nuit, je me réveille trempé de sueur et me lève, chaque matin, en tendant le dos. Je rejoins mon troupeau à reculons alors que j’aimais passionnément mon métier. Ramasser des cadavres tous les deux jours ou voir des bêtes en souffrance, ce n’est pas une vie. Où est le bien-être animal ? » Ces mots sont ceux de Stéphane, éleveur ovin dans le Bassigny, dans le Sud de la Haute-Marne. Il a perdu cette année plus de 170 brebis, un véritable carnage qui le contraindra sans doute à cesser toute activité l’année prochaine.
La Haute-Marne est le département de plaine le plus touché par les attaques de loups : depuis le début de l’année, on compte plus de 700 victimes en près de 150 attaques. Une dizaine d’éleveurs sont concernés. Pour chaque Stéphane qui décide d’arrêter, combien de jeunes renoncent à s’installer ?
Les éleveurs et leurs représentants, les élus locaux, la population : tous nous alertent depuis plusieurs mois, sans résultat. Le loup ravage désormais nos élevages. Il faut lever cet obstacle insupportable à l’exercice même du métier d’agriculteur.
Face à l’augmentation de la population de loups, le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage n’est plus adapté, notamment dans les zones de plaines, où les enjeux et les contraintes sont bien différents de ceux que connaissent les zones historiques de montagne.
Il faut donc agir : relever le seuil de prélèvement, améliorer les méthodes d’estimation, autoriser les tirs de défense et de prélèvement dans tous les cercles, simplifier les procédures pour que ces tirs puissent intervenir immédiatement après une attaque, reconnaître et faciliter les zones de non-protégeabilité et, enfin, renforcer les moyens comme le maillage de la brigade mobile d’intervention et des lieutenants de louveterie.
Je vous invite, monsieur le ministre, ainsi que Mme la ministre de l’agriculture, à venir sur place pour constater la situation et rencontrer les éleveurs et leurs représentants. Je vous demande également de saisir la préfète coordinatrice du plan national d’actions sur le loup, afin de régler ce problème qui se pose de façon grave et urgente en Haute-Marne et qui a de lourdes conséquences sanitaires, économiques, sociales et même psychologiques.
Quand et comment le gouvernement compte-t-il enfin adapter la régulation du loup à la réalité du terrain ? Qu’attendez-vous pour réagir : que l’on dénombre 1 000 ou 2 000 victimes ? Que nos éleveurs disparaissent ? Certains viennent me voir pour me dire qu’ils sont au bord du suicide.
La situation n’est plus tenable. Entendez la détresse des éleveurs de Haute-Marne et d’ailleurs. Ils attendent des décisions fortes, concrètes. Ils ne veulent pas de promesses mais des actes. Tout de suite.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Tout d’abord, veuillez excuser madame la ministre de l’agriculture qui, retenue, m’a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place. Elle tient d’abord à redire combien elle partage la détresse des éleveurs qui découvrent parfois, au petit matin, qu’une attaque de loup a anéanti en quelques minutes le travail de plusieurs mois. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le loup colonise aujourd’hui de nouveaux territoires –⁠ à l’image de votre département.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on estime désormais la population à 1 013 loups, soit deux fois plus qu’en 2016. En 2024, plus de 4 000 attaques ont été recensées, soit une hausse de 5 %, causant près de 11 % de victimes supplémentaires.
Face à une telle dynamique, la France n’est pas restée passive. Avec d’autres États, elle a obtenu le déclassement du statut du loup, passé de « strictement protégé » à « protégé » dans le cadre de la Convention de Berne –⁠ ce qui a conduit à la révision de la directive européenne « habitats » en 2025. Il s’agit là de véritables victoires françaises, qui pourraient nous offrir de nouvelles marges de manœuvre –⁠ que vous appelez de vos vœux. Des travaux sont en cours pour tirer les conséquences de cette évolution au niveau national.
Par ailleurs, si la ministre entend la demande de certains éleveurs de supprimer le plafond de prélèvement, cette décision est juridiquement inenvisageable car l’espèce demeure protégée. En revanche, au niveau national, le plafond devrait prochainement être augmenté de 2 %.
J’ajoute que l’autorisation administrative devrait être remplacée par une simple déclaration en préfecture pour les cercles 0, 1 et 2 –⁠ les zones les plus touchées. Dans ces mêmes territoires, l’éleveur ne sera plus obligé de prouver que des mesures de protection ont été préalablement mises en œuvre. Les conditions pour autoriser un tir de prélèvement seront également simplifiées.
Toutes ces évolutions sont soumises, en ce moment même, à une consultation du public. Le gouvernement agit donc avec détermination mais aussi avec responsabilité, dans le respect du droit.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je vous remercie pour votre réponse. Nous savons que le statut de protection du loup a fait l’objet d’un déclassement, mais cette mesure reste insuffisante.
Par ailleurs, nous ne demandons pas la suppression du plafond de prélèvement. Nous souhaitons qu’il soit au moins augmenté significativement, tout simplement pour simplifier la vie des éleveurs et des agriculteurs, qui souffrent beaucoup.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour exposer sa question, n^o 445, relative à la politique agricole commune.

Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la politique agricole commune (PAC) dans un contexte de crise sanitaire, de prédation –⁠ comme cela vient d’être rappelé – et d’accord avec le Mercosur.
En Lozère, l’élevage à l’herbe extensif joue un rôle déterminant dans nos zones de montagne. Tout d’abord, il contribue activement à la vitalité économique des territoires ruraux. Nous devons la réputation de nos terroirs aux filières de qualité et d’excellence qui s’y développent et qui, bien sûr, favorisent le tourisme.
Parmi les enjeux liés à cette activité, je citerai également le maintien des espaces ouverts, la lutte contre les incendies, la préservation de la biodiversité mais aussi la souveraineté alimentaire –⁠ plusieurs projets alimentaires territoriaux ont été déployés dans les zones concernées.
Or certaines décisions qui pourraient être prises suscitent l’inquiétude des éleveurs. Ils se demandent ainsi si le budget en faveur de l’élevage et de la ruralité sera maintenu ; si l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone de montagne sèche sera conservée et augmentée, notamment au vu du dérèglement climatique ; si les Maec –⁠ les mesures agroenvironnementales et climatiques – seront reconduites et si elles s’appliqueront aux agriculteurs dont la production a atteint un bon niveau environnemental, plutôt qu’à ceux –⁠ comme c’est systématiquement le cas – qui doivent progresser en la matière ; si les structures collectives, les services de remplacement mais aussi les bâtiments en zone de montagne bénéficieront d’un soutien accru ; si la pratique du sylvopastoralisme, une tradition très importante dans les Cévennes, notamment dans les châtaigneraies et les chênaies, sera maintenue et reconnue ; si les aides couplées seront augmentées ; si une vraie définition de l’actif agricole sera établie ; si le zonage des prairies sensibles fera l’objet d’une révision afin d’assurer un équilibre entre les départements.
Quelles sont les orientations de l’État français sur toutes ces questions ? Quelles mesures défendez-vous auprès de l’Union européenne pour soutenir notre élevage extensif, une agriculture d’excellence, souvent familiale ? Un signal fort est nécessaire car 2026 sera l’année du pastoralisme.
Enfin, avec plus de quatre-vingts collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à créer un statut pour les louvetiers lorsqu’ils interviennent pour le compte de l’État. Le gouvernement soutiendra-t-il ce texte ? Est-il prêt à l’inscrire à l’ordre du jour dans le cadre d’une semaine du gouvernement ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je vous prie d’excuser Mme la ministre qui, retenue, m’a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place.
Tout d’abord, le pastoralisme bénéficie d’un soutien important dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC. L’ICHN, qui vise prioritairement les élevages extensifs, a été intégralement maintenue sur son zonage actuel. Son budget reste de près de 1,1 milliard par an, avec des montants unitaires adaptés aux réalités territoriales.
Plusieurs mesures agroenvironnementales et climatiques soutiennent également les éleveurs. Elles visent à accompagner les systèmes d’élevage extensif et les pratiques pastorales sur des surfaces menacées d’abandon. Ce dispositif rencontre un grand succès : plus de 31 000 engagements quinquennaux ont été contractualisés en 2023 et 2024, pour plus de 880 millions d’euros.
L’État mobilise par ailleurs les aides couplées autant que la réglementation européenne le lui permet. Lors des négociations européennes en vue de la prochaine programmation de la PAC, la France a défendu et obtenu le maintien de ces aides.
Par ailleurs, depuis 2015, les chênaies et châtaigneraies sont reconnues comme admissibles aux aides de la PAC dans le cas d’une exploitation pastorale, au prorata de leur ressource fourragère. Bien que cette disposition ait été contestée par la Commission européenne, elle a été reconduite pour la période 2023-2027 et aucune remise en cause n’est envisagée.
Enfin, le PSN, transcrit dans le décret du 30 décembre 2022, définit le statut d’agriculteur actif à partir de deux critères cumulatifs afin de garantir que les aides de la PAC reviennent à des exploitants qui exercent une activité minimale réelle. Ce cadre vise notamment à éviter le cumul de la retraite et des aides après 67 ans et à favoriser la transmission des exploitations.
Je n’oublie pas votre proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie. Cependant, elle doit faire l’objet d’une expertise avant que le gouvernement revienne vers vous–⁠ je m’y engage à titre personnel.

La parole est à Mme Sophie Pantel.

J’insiste sur les enjeux liés au changement climatique. Une étude récente de l’Institut de l’élevage démontre que le climat méditerranéen a progressé de 100 kilomètres. Dès lors, les territoires situés dans le Sud, qui étaient déjà confrontés aux problèmes liés au réchauffement, seront encore plus touchés. Par conséquent, le montant de l’ICHN en montagne sèche doit augmenter mais il faut également soutenir les nouveaux territoires qui font face à ces difficultés.
Je vous remercie de votre réponse concernant la proposition de loi relative au statut des louvetiers.
S’agissant de la définition de l’actif agricole, vous avez évoqué l’enjeu de la transmission des exploitations. Je rappelle aussi qu’une pression foncière s’exerce sur nos territoires : certains achètent du foncier et se contentent de réunir quelques unités de gros bétail pour percevoir des aides surfaciques, au détriment d’agriculteurs qui, eux, ont une activité de production. Je me permets donc d’insister sur la nécessité d’augmenter les aides couplées et de définir réellement l’actif agricole.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, n^o 423, relative à la classification du Pays-Fort comme zone défavorisée simple.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je remercie M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour la réponse qu’il me donnera en son nom.
Le député qui s’adresse à vous depuis l’hémicycle de l’Assemblée nationale est celui du Pays-Fort, l’une des plus belles régions de France, située au cœur du Berry, dans le Nord du Cher. Il est peuplé de femmes et d’hommes courageux qui travaillent beaucoup, avec abnégation, pour assurer la souveraineté alimentaire de la France.
Le Pays-Fort est une terre de polyculture-élevage –⁠ bovins, caprins, ovins. Or, au regard des rendements et du cours de la viande, les agriculteurs vivent très mal de leur travail. Cette situation, qui nous est insupportable, s’est aggravée en 2019, quand la carte des zones défavorisées simples (ZDS) a été revue par le gouvernement.
En effet, au terme de pas moins de 115 simulations et alors que le Pays-Fort restait zoné dans les 114 premières, il a été exclu du dispositif à la 115^e, parce que le calcul se fait dans le périmètre des petites régions agricoles (PRA). Le Pays-Fort appartient à la PRA Pays-Fort Sancerrois ; or la production brute standard, critère essentiel dans la définition des ZDS, est trois à quatre fois plus importante dans le Sancerrois, terre viticole dont l’appellation d’origine protégée (AOP) est connue dans le monde entier, que dans le Pays-Fort.
Notre demande au gouvernement est donc claire : scinder la PRA Pays-Fort Sancerrois en deux PRA, Pays-Fort d’un côté, Sancerrois de l’autre.
Nous avons réuni tous les acteurs concernés –⁠ agriculteurs, élus du territoire, responsables administratifs – et nous sommes tous d’accord pour formuler ce souhait. D’ailleurs, le préfet du Cher a écrit en ce sens à Mme la ministre de l’agriculture. Nous voulons cette scission car elle constitue un préalable à la définition d’un futur zonage, qui donnera droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui était le reste à vivre des agriculteurs du Pays-Fort.
Notre demande sera-t-elle satisfaite et, si oui, quand ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Tout d’abord, veuillez excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui sait à quel point vous êtes engagé sur cette question, puisque vous lui en avez parlé à bien des reprises.
En 2013, le règlement européen relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a rendu obligatoire la révision, par tous les États membres, de leur zonage des zones défavorisées. Cette révision était nécessaire pour garantir une équité de traitement entre les agriculteurs s’agissant de l’éligibilité à l’ICHN, qui accompagne plus de 100 000 agriculteurs sur tout le territoire national. La révision devait s’appuyer sur des critères biophysiques précis, parmi une liste indiquée dans ce même règlement.
La France a proposé en 2019 un nouveau zonage des zones défavorisées dites simples, qui a été approuvé par la Commission européenne. Dans ce cadre, une large majorité de communes a été maintenue en ZDS et de nombreuses communes ont été nouvellement classées. D’autres communes, qui ne satisfaisaient pas aux critères d’inclusion dans le zonage, n’ont pas pu être reclassées. Un arrêté délimitant les ZDS a été publié le 29 mars 2019.
Le comité de défense du Pays-Fort, avec d’autres requérants, a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d’Orléans puis la cour administrative d’appel de Versailles, qui ont successivement validé la méthode de réalisation du zonage, notamment le recours à l’échelle de la PRA. Par ailleurs, les requérants se sont également pourvus en cassation, mais le Conseil d’État, dans sa décision du 19 mai 2025, n’a pas autorisé ce pourvoi.
Ceci étant, nous continuons d’étudier ce que nous pouvons faire –⁠ vous avez évoqué des possibilités – même si les marges de manœuvre restent faibles.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Merci, monsieur le ministre. Avant d’être député, je suis berrichon et on dit des Berrichons qu’ils avancent lentement mais qu’ils ne reculent jamais. Je peux vous dire que, s’agissant du Pays-Fort, je ne reculerai pas. Nous ne demandons pas l’aumône mais la justice.
Je suis berrichon, mais je suis aussi juriste et j’ai examiné les décisions de justice. Elles se fondent sur le fait que le Pays-Fort appartient à la PRA Pays-Fort Sancerrois, ce qui l’empêche de satisfaire aux critères de définition des ZDS. Or je vous ai démontré que ces territoires sont totalement hétérogènes du point de vue du revenu agricole. C’est pourquoi nous exigeons la scission et je ne cesserai pas de me battre avant de l’avoir obtenue.

La parole est à M. Julien Limongi, pour exposer sa question, n^o 442, relative au centre hospitalier Léon Binet de Provins.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour relayer l’inquiétude d’un territoire qui se sent abandonné. La Seine-et-Marne est le deuxième désert médical de France d’après toutes les études, tandis que le Provinois est devenu le désert du désert médical, un territoire qui cumule tous les handicaps, où la raréfaction de l’offre de soins atteint un niveau critique. Comment accepter qu’en 2025, un département de 1,6 million d’habitants soit dépourvu de centre hospitalier universitaire (CHU) ? Cette anomalie structurelle pèse lourdement sur l’ensemble du système de santé départemental et aggrave l’isolement sanitaire du Sud-Est du territoire.
Au cœur de cette fragilité, il y a le centre hospitalier Léon Binet de Provins. La chambre régionale des comptes (CRC) l’a documenté sans ambiguïté : vétusté à plus de 66 %, capacité d’autofinancement quasi nulle, endettement élevé, projets de rénovation devenus inaccessibles faute de moyens. Certaines infrastructures, comme la pharmacie ou l’unité de stérilisation, ne sont plus conformes. Depuis des années, l’hôpital survit par l’application de solutions temporaires plutôt que par une stratégie d’investissement durable. La CRC note une « fuite de patients » et un « isolement » géographique.
Il est vrai que des financements ont été annoncés, notamment une enveloppe de 33 millions d’euros de l’ARS, l’agence régionale de santé, ainsi qu’un complément de 0,6 million d’euros prévu pour les établissements isolés, alors même que Léon Binet n’est pas reconnu comme tel. Mais sur le terrain, force est de constater que nous ne voyons pas se déployer un véritable plan d’efficience. Les habitants n’en voient pas les effets, les soignants non plus et la trajectoire structurelle de l’hôpital demeure incertaine.
Léon Binet fait partie d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) « atypique », comme l’a relevé la CRC, mais ne bénéficie pas des avantages de cette organisation. Dans ce contexte, l’État doit jouer pleinement son rôle de garant de l’égalité d’accès aux soins. Car si l’hôpital tient, c’est grâce à ses soignants et à une direction qui fait du mieux qu’elle peut. Leur engagement, leur professionnalisme, leur sens du service public sont exemplaires. Ils maintiennent la digue, souvent au prix de sacrifices personnels. Je veux leur rendre un hommage appuyé. Mais il n’appartient pas aux soignants de sauver seuls l’hôpital : c’est à l’État de leur en donner les moyens.
Lorsqu’Alain Peyrefitte a accompagné la création de cet établissement, son ambition était claire : garantir une qualité de soins équivalente à celle du reste du pays, malgré l’éloignement des grands centres. Et, comme vous le savez, madame la ministre, pour des milliers d’habitants autour de Provins, il n’y a plus que cet hôpital et rien d’autre. Nous ne pouvons pas le laisser tomber.
Pour nous montrer fidèles à cet héritage, nous devons aller plus loin. Le gouvernement entend-il lancer un véritable plan d’urgence pour Léon Binet, afin de sécuriser sa trajectoire, moderniser ses infrastructures et garantir enfin aux habitants de tout un bassin de vie l’accès aux soins qu’ils méritent ? Envisagez-vous de reconnaître Léon Binet comme établissement hospitalier isolé et de revoir, en conséquence, la configuration du groupement hospitalier de territoire afin de garantir aux habitants un service public de santé réellement adapté à leurs besoins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.
Le centre hospitalier Léon Binet de Provins joue en effet un rôle central dans l’organisation de l’offre de soins du Sud de la Seine-et-Marne, malgré sa situation financière fragile –⁠ entre 2018 et 2023, il a accumulé un déficit de 15,3 millions d’euros. L’ARS d’Île-de-France le soutient financièrement : elle lui a versé 12,5 millions d’aides depuis 2021.
Pour assurer la soutenabilité financière du projet, un plan d’efficience ambitieux a été élaboré à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et d’une mission conduite cet automne par l’Anap, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Il permettra d’économiser 55 millions d’euros sur cinq ans sans dégrader la qualité des soins puisqu’il s’agit de rendre plus efficient l’usage des moyens.
Cette mobilisation est aussi celle de l’ensemble de la communauté hospitalière du centre hospitalier de Provins. L’enjeu est de taille ; l’ensemble des équipes le comprend et s’accorde à y faire face.
Le 8 juillet 2025 a marqué une étape déterminante dans la modernisation du centre hospitalier avec la signature du contrat d’aide à l’investissement Ségur entre l’établissement et l’ARS. Plus de 26 millions d’euros, dont 19 millions proviennent d’aides à l’investissement de l’ARS, sont consacrés à ce projet, qui s’articule autour de plusieurs objectifs structurants, notamment la modernisation des installations techniques du site, la création d’une unité de chirurgie ambulatoire ou encore la réorganisation et la modernisation des secteurs des urgences, des naissances et de la pharmacie.
Afin d’équilibrer la trajectoire budgétaire afférente, l’affectation d’un montant complémentaire de 14 millions d’euros d’aides à l’exploitation a également été prévue entre 2025 et 2029.
C’est une modernisation forte que l’on envisage pour cet établissement. L’engagement de l’État à accompagner de manière concrète, avec le Ségur investissement, les établissements de santé dans leur rénovation, leur sécurisation et leur transformation se concrétise dans ce projet.
La ministre m’a également chargée de réaffirmer l’attention très forte qu’elle prête à ce dossier. Elle demeure à votre écoute et à votre disposition.

La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n^o 422, relative à la pratique illégale d’actes médicaux esthétiques.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J’appelle son attention sur un enjeu de santé publique : la prolifération des fake injectors. Il s’agit de personnes non qualifiées qui pratiquent illégalement, à des fins esthétiques, l’injection de substances méconnues et non traçables, donc très douteuses, dans des conditions sanitaires souvent alarmantes.
Les premières victimes sont les femmes, souvent les plus jeunes d’entre elles, attirées par la promesse d’un idéal dicté par les réseaux sociaux. Peu coûteuses et très prometteuses en apparence, ces pratiques illégales peuvent entraîner des infections graves, des nécroses et des déformations irréversibles.
Au-delà du drame humain, l’entrée sur notre territoire de produits strictement interdits, l’entretien de circuits parallèles et la saturation de nos services hospitaliers, qui doivent prendre en charge les complications, posent question.
Ces pratiques sont irréversibles, elles entraînent une perte de confiance dans la médecine esthétique légale et alimentent une économie souterraine dangereuse : quelles actions concrètes le gouvernement compte-t-il mener pour enrayer cette menace ? Nos médecins formés à la médecine esthétique attendent des réponses, tandis que les victimes redoutent que d’autres jeunes filles et jeunes hommes subissent ce qu’elles ont vécu.
Il y a donc urgence à protéger nos concitoyens les plus jeunes de ces pratiques illégales et à réaffirmer avec fermeté que les actes médicaux esthétiques doivent rester du domaine exclusif des professionnels de santé qualifiés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je salue d’abord, madame la députée, votre mobilisation concernant les enjeux de santé publique. Vous êtes connue pour votre engagement dans la lutte contre le chemsex et sa prévention et vous vous consacrez ici au traitement d’un autre enjeu majeur de santé publique, qui touche particulièrement les jeunes femmes influencées par les réseaux sociaux.
Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, m’a chargée de vous répondre en ce qui concerne les injections d’acide hyaluronique.
Il faut rappeler que ce sont en effet des actes esthétiques invasifs qui perforent la peau et qui peuvent, comme vous l’avez dit, entraîner des risques graves, jusqu’à la cécité ou l’accident vasculaire cérébral, l’AVC. À cause de ces risques, il importe de rappeler que seules les personnes médicalement autorisées –⁠ en pratique, les médecins – peuvent légalement les réaliser : toute injection esthétique réalisée par un non-médecin relève de l’exercice illégal de la médecine selon le code de la santé publique.
Le problème que vous soulevez n’est malheureusement pas nouveau : le ministère avait déjà alerté le public en janvier 2022 et il continue de rappeler régulièrement la réglementation aux agences régionales de santé –⁠ ARS – ainsi qu’aux différents acteurs du système de santé. Des communications officielles du ministère, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –⁠ DGCCRF – et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé –⁠ ANSM – visent aussi à sensibiliser les consommateurs aux dangers inhérents à ces injections et aux pratiques frauduleuses.
Enfin, pour renforcer la sécurité, l’accès aux produits injectables à base d’acide hyaluronique est désormais restreint aux seuls professionnels de santé autorisés et sur prescription médicale –⁠ un décret est entré en vigueur en juillet 2024 à cet effet. À la suite du classement de ces produits comme implants par la Commission européenne, une mise à jour réglementaire est en cours pour permettre leur délivrance en pharmacie.
Plus largement, Stéphanie Rist et l’ensemble du gouvernement souhaitent mieux réguler la médecine esthétique à travers une définition claire de ses caractéristiques –⁠ qui permettra d’ailleurs de mieux la distinguer de la chirurgie esthétique –, l’identification des actes concernés pour encadrer la formation et les conditions de réalisation desdits actes et, enfin, le renforcement des règles de contrôle et de régulation.

La parole est à Mme Brigitte Liso.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande. J’ai évoqué plusieurs sujets, parmi lesquels les produits, qui ne se limitent pas à l’acide hyaluronique. À ce propos, on pourrait envisager d’élargir les critères de qualification des médecins autorisés à procéder à des injections. Il faut bien sûr traiter le problème des injecteurs illégaux, mais aussi celui de l’influence des réseaux sociaux, sachant qu’il y a un parallèle à faire entre les deux. Nous devons absolument protéger notre jeunesse.

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour exposer sa question, n^o 426, relative aux centres médico-psychologiques.

J’appelle l’attention de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale, érigée en grande cause nationale pour 2025. Le coût de sa non-prise en charge est estimé à près de 160 milliards d’euros par an, ce qui illustre l’ampleur de l’enjeu.
Dans ce contexte, les centres médico-psychologiques –⁠ CMP – font face à des délais d’accès prolongés, à des difficultés de recrutement et à des contraintes en termes de locaux. Les acteurs de terrain soulignent que l’attractivité de ces métiers reste insuffisante, en particulier pour les professionnels paramédicaux, dont les responsabilités se sont accrues sans que cette évolution soit pleinement reconnue. Leur demande, que j’appuie, porte également sur la prime multisites –⁠ devenue prime d’exercice territorial –, dont le personnel paramédical n’est pas attributaire.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale –⁠ PLFSS – pour 2026, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 65 millions d’euros pour financer la stratégie nationale « santé mentale et psychiatrie : repérer, soigner, reconstruire ». Toutefois, il n’est pas précisé clairement la part effective consacrée aux centres médico-psychologiques, notamment en termes de recrutement. Pour donner un ordre de grandeur, j’indique que doter chacun des quelque 3 000 CMP de 0,75 équivalent temps plein (ETP) non médical supplémentaire représenterait un effort national de l’ordre d’une centaine de millions d’euros. Cette cible correspond aux remontées de terrain, lesquelles signalent la nécessité de renforcer l’accueil et la coordination et de réduire les files d’attente.
Je souhaite savoir quelle part des 65 millions d’euros annoncés et, plus largement, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie –⁠ Ondam – pour 2026, sera consacrée à ce socle ainsi qu’au financement de l’activité multisites et de l’attractivité des équipes, notamment celle des psychologues qui prennent la direction de CMP.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre en son nom.
Les centres médico-psychologiques proposent sur l’ensemble du territoire des soins ambulatoires de proximité et sont à ce titre, comme vous l’avez souligné, un maillon essentiel du dispositif de prise en charge psychiatrique des enfants, des adolescents et des adultes. C’est la raison pour laquelle ils ont bénéficié, dans le cadre des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, mais aussi des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de juin 2024, d’un renforcement de leurs moyens : les CMP pour adultes ont bénéficié de 18 millions d’euros en 2022-2024, soit environ 300 ETP, tandis que les CMP de l’enfant et de l’adolescent ont bénéficié de 38 millions d’euros sur la période 2022-2025, ce qui représente 633 ETP.
À ce renforcement des moyens s’ajoute l’appel à projets annuel dédié au renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Depuis 2019, cet appel à projets a bénéficié de 175 millions d’euros, des crédits pérennes pour financer 435 projets sur l’ensemble du territoire, afin de permettre la fluidification des parcours des enfants et des adolescents et le désengorgement des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents.
Enfin, des moyens nouveaux permettent d’accompagner la stratégie santé mentale et psychiatrie annoncée par le gouvernement dans le cadre de la grande cause nationale de 2025 : dans ce contexte, le renforcement des moyens alloués à la pédopsychiatrie se poursuit en 2026, à hauteur de 35 millions d’euros pour le renouvellement de l’appel à projets « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent », sachant que ces crédits seront délégués aux ARS –⁠ agences régionales de santé – et permettront de renforcer les CMP pour enfants ou adolescents.

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Je note que cette question a bien été prise en charge ces dernières années. Néanmoins, il faut continuer à intensifier les efforts pour réduire les files d’attente. Il y a vraisemblablement un problème d’attractivité de la filière de la pédopsychiatrie, mais aussi de valorisation et de reconnaissance du travail réalisé par le personnel paramédical.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour exposer sa question, n^o 431, relative à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

Depuis plusieurs années, les usagers de la maison départementale des personnes handicapées –⁠ MDPH – des Hauts-de-Seine sont confrontés à des délais d’instruction particulièrement longs, qui oscillent au minimum entre six et dix-huit mois, bien au-delà des quatre mois réglementaires fixés par la loi. En février 2025, un agent confiait au Parisien que plus de 18 000 dossiers étaient en attente de traitement, tandis que le service d’évaluation ne comptait que quatre médecins à temps plein. Il en faudrait au moins le double pour répondre aux besoins du territoire. Pourtant, le département des Hauts-de-Seine est l’un des plus riches de France et dispose de moyens largement suffisants pour garantir un service digne et efficace.
À cette situation déjà critique est malheureusement venue s’ajouter une cyberattaque subie par les services du département le 19 mai dernier. Cet incident a provoqué la perte ou la corruption d’un grand nombre de dossiers, en tout cas leur indisponibilité, contraignant des familles à recommencer l’intégralité de leurs démarches, dont certaines avaient été initiées plus d’un an auparavant. Les conséquences humaines sont très lourdes : suspension de droits essentiels, interruption de prestations ou encore rupture dans les parcours d’accompagnement ou d’insertion. Et malgré la reprise progressive des activités, nombre d’usagers n’ont toujours pas vu leurs droits rétablis.
Les effets de tous ces dysfonctionnements dépassent le seul cadre administratif : dans les Hauts-de-Seine, près de 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap –⁠ les AESH – manquent à l’appel. Cette crise traduit une défaillance globale du service public de l’inclusion et une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
De plus, la décision de la majorité régionale d’Île-de-France de supprimer 2 millions d’euros de subventions aux MDPH, sous prétexte qu’il ne s’agirait pas d’une compétence obligatoire, aggrave encore la situation. Ces aides, pourtant modestes, constituaient un soutien très important, sinon vital, pour des structures déjà à bout de souffle.
J’aimerais savoir quelles mesures la ministre de la santé compte prendre pour mettre un terme à cette situation indigne, humainement catastrophique. Va-t-elle prolonger automatiquement les droits et les cartes délivrées par la MDPH des Hauts-de-Seine depuis deux ans afin d’éviter toute rupture de droits ? Compte-t-elle remplacer temporairement les notifications par un certificat médical simple pour les démarches urgentes ? Prévoit-elle de créer un fonds exceptionnel d’indemnisation, auquel l’État pourrait contribuer, destiné à compenser les pertes subies par les usagers ? Enfin, quelles initiatives va-t-elle engager pour renforcer durablement les effectifs et les moyens financiers des MDPH sur tout le territoire, afin que le droit à la dignité, à la scolarisation et à l’autonomie des personnes en situation de handicap soit enfin pleinement respecté ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie de mettre le focus sur les difficultés que rencontrent des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants dans la réalisation de leurs démarches auprès des MDPH. C’est effectivement un problème majeur, mais je veux rappeler qu’il y a, à cet égard, une grande disparité selon les territoires. Vous évoquez votre département des Hauts-de-Seine, où les délais sont très longs ; ils le sont encore plus dans certains départements, tandis que d’autres ont réussi à les réduire drastiquement : ainsi, dans le département du Nord, ils sont descendus en dessous des quatre mois, alors même que c’est la MDPH la plus importante de tout le territoire national.
Comme de nombreux parlementaires et de nombreux conseillers départementaux, les Français se plaignent de la longueur des délais et de l’extrême complexité des procédures. C’est pourquoi, dès ma prise de fonction l’année dernière, j’ai souhaité apporter une attention particulière à la fois au dossier MDPH et à toutes les procédures qui en découlent pour trouver des solutions permettant de rendre le système plus efficace. J’ai fait un tour de France, visitant plusieurs MDPH dans une douzaine de départements, dont des territoires ultramarins. Mon constat est le suivant : ces difficultés sont certes vécues par nombre de nos concitoyens en situation de handicap et par leurs proches, mais les MDPH proposent aussi des solutions, qui sont très diverses. J’ai recensé les solutions à partager et les mesures à prendre, qu’elles relèvent du domaine réglementaire ou législatif, qui doivent nous permettre de lever enfin certaines difficultés.
Le premier axe de travail que j’ai identifié concerne le renouvellement des dossiers. Avec M. François Sauvadet, président de Départements de France, j’ai rappelé aux MDPH que, dans certaines situations, les droits doivent être accordés à vie, comme le prévoit la loi ; dans ce cas, il ne doit pas être demandé aux personnes concernées de remplir un nouveau dossier. Le ministère est en train de préparer un véhicule législatif qui permettra d’allonger la durée des droits, notamment pour les enfants jusqu’à leurs 20 ans, lorsqu’il s’agit de handicaps considérés comme irréversibles. Il s’agit de limiter le nombre de dossiers et de commencer ainsi à désengorger les MDPH.
Ensuite, il y a un travail d’allégement à mener s’agissant de la complexité des procédures et des outils. Le dossier MDPH est très lourd et complexe. Il a été demandé à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de le simplifier.

Merci de conclure, madame la ministre.

Un plan d’action a été défini à la suite de ces travaux. J’en suis le pilotage et l’application, et j’ai fait parvenir à l’ensemble des parlementaires ledit plan, accompagné du calendrier de sa mise en œuvre. Vous pourrez donc en suivre les avancées.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n^o 447, relative au centre hospitalier de Guéret.

Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur la situation des malades dans mon département de la Creuse. Lorsqu’on y est atteint d’un cancer, on n’a pas les mêmes chances de guérison qu’un Parisien. Pourquoi ? D’abord parce qu’obtenir un rendez-vous auprès d’un médecin généraliste pour établir un diagnostic est devenu un véritable parcours du combattant. Ensuite, parce qu’en dernier ressort, il n’y a plus de radiothérapie à l’hôpital de Guéret pour se soigner. Cette situation est odieuse à court terme pour les malades, et intenable à moyen terme.
Je tiens à remercier les médecins généralistes restants, qui font face avec un courage remarquable. Toutefois, ils s’épuisent, car ils ne sont plus que quatre-vingt-deux en Creuse –⁠ vingt-cinq de moins qu’en 2016 ; et près d’un sur deux a plus de 60 ans. Sur le terrain, les soignants et le personnel du service public accomplissent sans moyens un travail inimaginable. Les Creusois paient des impôts mais ne disposent plus d’un service public digne de ce nom.
Des solutions existent pourtant. À court terme, je demande une réponse claire sur la radiothérapie à Guéret. Cela fait des mois que les élus de tous bords n’obtiennent que des réponses complexes, sans que la situation ne connaisse de réelle avancée.
Enfin, pour éviter que ce type de crise ne se reproduise, nous avons besoin d’une vision et de former des Creusois à la médecine. Ils sont les plus à même de s’installer dans le département, dont les habitants sont sous-représentés à l’université. Il nous faut une première année de médecine à Guéret. J’ai lancé à la rentrée une pétition en ce sens, qui a recueilli près de 1 000 signatures en quelques jours. Le conseil départemental m’a indiqué être favorable à cette démarche et prêt à mettre à disposition son campus numérique. Je l’en remercie.
J’ai désormais besoin d’une impulsion politique pour lancer cette formation dès la prochaine rentrée. Ma question est simple : le gouvernement va-t-il m’aider ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de vous répondre à propos de la situation du service de radiothérapie de l’hôpital de Guéret et, plus largement, de la formation des professionnels de santé dans le département de la Creuse.
Pour être la plus claire possible, j’indique qu’il n’y a aucune intention d’arrêter les activités de radiothérapie au sein du centre hospitalier de Guéret. Il est vrai qu’un manque de personnel médical dans le service concerné y empêche la continuité des soins. Toutefois, les patients sont bien pris en charge ailleurs. Il n’y a donc pas de rupture dans leur prise en charge.
En juillet, l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a déterminé les mesures visant à la restauration d’une offre durable de radiothérapie dans le territoire creusois. Au même moment, un radiothérapeute a été recruté pour apporter à l’équipe médicale une indispensable stabilité. Les tensions se concentrent désormais sur la radiophysique, ressource essentielle au fonctionnement sécurisé d’un plateau de radiothérapie et condition de toute montée en charge. Face à ces besoins, l’ARS a mobilisé au cours de l’été tous les centres autorisés en radiothérapie afin d’identifier les renforts potentiels en radiophysique. Leur arrivée permettra de stabiliser les conditions et le calendrier d’une reprise complète de l’activité de radiothérapie au centre hospitalier de Guéret.
Concernant le volet formation, le gouvernement rappelle qu’une des mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé en avril est l’ouverture d’une première année d’accès aux études de santé dans chaque département. Une instruction interministérielle a précisé en septembre les modalités opérationnelles de ce déploiement et l’ARS de Nouvelle-Aquitaine va prochainement engager les concertations nécessaires avec le rectorat de Limoges.
Cela s’inscrit dans la volonté du gouvernement de former davantage de médecins, partout sur le territoire, en les préparant à exercer dans les zones sous-dotées. Ainsi, 3 700 docteurs juniors seront déployés l’année prochaine. Cette volonté passe par un travail avec les collectivités locales pour organiser des formations universitaires de qualité au plus près du terrain. Qu’il s’agisse de l’offre de soins ou de la formation médicale, l’État, en lien avec les acteurs locaux, s’engage pour le système de santé partout sur le territoire.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Un van aménagé en permanence mobile me permet d’aller dans des villages et de rencontrer des personnes à qui on ne donne pas souvent la parole. Nombre d’entre elles prennent un rendez-vous avec moi pour en obtenir un chez un médecin. J’ai posé deux questions très simples : comment faire pour ouvrir à Guéret une première année de médecine et comment y rétablir la radiothérapie ? Vous ne m’avez pas répondu autrement que d’une manière très complexe, ce qui me désole. Vous avez assuré qu’il n’y avait pas de rupture de soins. Pourtant, il est absolument honteux que des Creusois malades du cancer doivent faire deux heures de route, aller-retour, pour être soignés à Limoges alors qu’il suffirait d’un médecin à Guéret. Le gouvernement doit concevoir une vision de long terme et réagir aux urgences. Manifestement, il ne sait faire ni l’un ni l’autre.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, n^o 443, relative au centre hospitalier de Caen.

« C’est tellement dur physiquement. Impossible de savoir qu’on est face à des patients qui vont attendre pendant sept heures pour vous voir et qu’on ne peut rien faire. » C’est ce que me disait un médecin. Un syndicaliste, quant à lui, résumait ainsi la situation : « Les équipes sont épuisées et les patients sont en danger. » Voilà ce que j’entends quotidiennement, depuis plusieurs semaines, à propos du CHU (centre hospitalier universitaire) de Caen, de la part de soignants et de malades qui sonnent l’alarme.
Les urgences du CHU de Caen sont en effet dans une situation particulièrement préoccupante. Même la presse nationale s’en est fait l’écho. Le 3 novembre, Le Monde titrait sobrement : « Au CHU de Caen, il n’y aura plus d’internes aux urgences à partir de lundi, faute de médecins seniors pour les encadrer ». Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment expliquer une décision si grave ? Comment expliquer que la sécurité de la formation des internes ne puisse être pleinement assurée ? Comment expliquer que, malgré le recours à des intérimaires, seule la moitié environ des vingt-trois postes médicaux nécessaires au bon fonctionnement des urgences soit pourvue ?
Aux urgences, ni le turnover ni les trous dans les effectifs ne sont nouveaux. Les CHU manquent d’attractivité et la rémunération n’y est pas juste, compte tenu de la charge de travail, intenable. La pression sur les urgences et la saturation que j’ai décrite ne tiennent pas seulement à l’activité générale. Elles sont aussi liées à l’explosion du nombre de passages pour motif psychiatrique, notamment de jeunes patients.
Cette situation préoccupante est aggravée par la fermeture de nombreux lits de psychiatrie, notamment au sein de l’établissement public de santé mentale de Caen, faute de moyens et du fait d’un manque de personnel, notamment de psychiatres. Dans les étages du CHU aussi, on est à la peine. En conséquence, des patients restent plusieurs jours aux urgences, dans des couloirs déjà saturés et sans prise en charge spécialisée. C’est indigne et insoutenable. La régulation mise en œuvre depuis le début du mois de novembre a un temps apaisé la situation en réduisant le nombre de passages, mais elle n’a pas réglé les problèmes à la racine et a reporté la charge sur un autre point d’un système déjà saturé.
À cela s’ajoute la désorganisation des soins dans la région où, sans coordination, certains établissements privés ferment leurs urgences ou en réduisent la capacité, renforçant encore la charge de l’hôpital public. Seuls, les CHU ne peuvent plus tenir.
J’ai quatre questions à vous poser. Comment le gouvernement va-t-il organiser la participation régulière et durable des équipes de ville et des hôpitaux périphériques à l’offre de soins ? L’aval reste un point d’asphyxie. Sans filières post-urgences solides, tout se bloque. Quelle est la stratégie à ce sujet ? La ministre de la santé a décidé l’envoi de la réserve sanitaire au CHU de Caen, à raison de trois médecins pendant trois fois quinze jours. Quelles sont les perspectives pour ce qui constitue un pansement utile mais insatisfaisant ? Enfin, quelles mesures immédiates le ministère va-t-il prendre pour rouvrir des lits en psychiatrie, en particulier dans l’agglomération caennaise ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la ministre de la santé, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargée de vous faire part de sa réponse à propos du CHU de Caen, dont elle suit attentivement la situation et avec qui les échanges sont réguliers. Elle a pleinement conscience des difficultés que rencontre son service des urgences.
Cette situation est la conséquence du retrait des internes de médecine d’urgence pour le semestre en cours, en raison des difficultés d’encadrement que vous avez rappelées. À la suite de cette décision, un plan d’action a été immédiatement mis en œuvre par le CHU, en lien avec l’ARS (agence régionale de santé) et les équipes du ministère. Plusieurs leviers ont été enclenchés : des vacations aux urgences sont assurées par des praticiens venus d’autres services de l’établissement et, pour encourager la réalisation de gardes supplémentaires, la prime d’engagement collectif a été activée.
En parallèle, l’accès aux urgences est désormais strictement régulé par le Samu, avec un renforcement de l’accueil et une réorientation des patients dont l’état le permet vers les soins programmés en ville. En lien avec l’ARS, nous avons également mobilisé des établissements de la région, notamment dans la Manche, le Calvados et l’Orne, qui se sont engagés à apporter des renforts.
Dans ces circonstances exceptionnelles, la ministre de la santé a également décidé de mobiliser la réserve sanitaire pour que des médecins puissent renforcer le CHU de Caen. Cela concerne actuellement trois généralistes. De plus, douze postes de praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ont été ouverts : cinq en médecine d’urgence et sept en médecine générale. L’ensemble de ces mesures permet dès à présent d’assurer une continuité des soins.
La ministre de la santé souhaite reconstruire une dynamique collective autour du service des urgences du CHU de Caen, avec l’objectif d’y rétablir des conditions d’encadrement pérennes permettant d’accueillir à nouveau des internes. Je rappelle aussi la détermination du gouvernement à poursuivre les actions engagées en faveur de l’accès aux soins non programmés, notamment au travers du service d’accès aux soins (SAS). Présent dans 97 % du territoire national, il permet aux professionnels exerçant en ville de prendre en charge davantage de patients et d’éviter ainsi des passages aux urgences. Le déploiement du réseau France Santé contribuera également à renforcer l’offre de soins de premier recours. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’apporter un soutien financier supplémentaire aux établissements de santé sur l’ensemble de leurs activités.

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, n^o 424, relative à la neurodivergence.

On estime que 15 à 20 % de la population mondiale est neurodivergente, mais une grande partie des personnes concernées restent sans emploi. La neurodivergence, c’est une autre manière de penser, d’apprendre, de percevoir et d’interagir avec le monde. Elle concerne les personnes dites « dys », celles qui ont un trouble du spectre autistique, un trouble de l’attention, un haut potentiel ou une autre forme de neurodéveloppement atypique. La plupart ne présentent pas de handicap visible mais doivent affronter chaque jour un environnement scolaire, professionnel ou social inadapté à leurs besoins.
En France, la gouvernance publique de la neurodiversité demeure morcelée et son cadre juridique incomplet, même si la loi du 15 novembre 2024 a marqué une avancée. Pendant ce temps, d’autres pays agissent. Au Royaume-Uni, une politique publique d’inclusion a été mise en place avec le Buckland Review of Autism Employment et le programme Access to Work. Ces dispositifs combinent pilotage national, formation des employeurs et soutien concret aux personnes concernées.
En France, les initiatives relatives à l’emploi –⁠ stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, action de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), DuoDay – relèvent encore d’une approche générale du handicap, sans prise en compte spécifique des besoins cognitifs et neurologiques.
Dans le système éducatif, les PAP (plans d’accompagnement personnalisé) et les PPS (projets personnalisés de scolarisation) ne suffisent pas à prendre en compte la diversité des profils cognitifs, notamment parmi les élèves non diagnostiqués, et l’enseignement supérieur demeure un angle mort de la politique d’inclusion.
Le gouvernement envisage-t-il de définir une véritable stratégie nationale de la neurodiversité, avec un pilotage interministériel ? Elle aurait pour buts de permettre aux personnes sans RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de bénéficier d’aménagements raisonnables de leur environnement professionnel, de garantir l’existence, de la maternelle à l’enseignement supérieur, d’un dispositif éducatif adapté aux élèves neurodivergents et d’aboutir à la création d’un observatoire national chargé du suivi, de la coordination et de l’évaluation de ces politiques.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie de mettre en lumière ces handicaps invisibles qui, très souvent méconnus, peuvent encore faire peur et rendre difficile la pleine inclusion de ceux de nos concitoyens que cela concerne.
Le gouvernement est pleinement mobilisé autour de cet enjeu. La diversité des troubles du neurodéveloppement (TND), qui concernent une personne sur six, fait l’objet d’une attention particulière au sein de nos politiques publiques. En 2018, nous avons élaboré une stratégie nationale pour l’autisme puis, en 2023, une stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, qui participe de l’approche globale que vous appelez de vos vœux. Le budget important dont elle bénéficie, à hauteur de 680 millions d’euros, a permis et continue de permettre le déploiement de nombreuses solutions à destination des personnes concernées. Une délégation interministérielle aux troubles du neurodéveloppement est spécifiquement chargée de coordonner la mise en œuvre de cette stratégie, avec un pilotage dédié.
Ainsi, depuis plusieurs années, les politiques publiques se sont largement intensifiées pour structurer l’accompagnement des personnes souffrant de troubles du neurodéveloppement. Depuis 2019, nous améliorons le repérage et le diagnostic de ces troubles : nous avons notamment créé des plateformes de coordination et d’orientation, chargées de coordonner les parcours de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants, quel que soit le type de TND.
D’importants moyens sont aussi mobilisés pour la scolarisation, en particulier au travers d’unités d’enseignement en maternelle et en élémentaire autisme (UEMA et UEEA) et de dispositifs d’autorégulation. Le déploiement de l’école inclusive doit aussi reposer sur les pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui permettent de repérer très rapidement les enfants présentant des besoins particuliers et de leur proposer les réponses nécessaires.
Nous avançons également en matière d’emploi. Dimanche dernier, la clôture de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap m’a donné l’occasion de rappeler l’importance du dispositif de l’emploi accompagné. Celui-ci permet en effet de soutenir l’inclusion de personnes souffrant de handicaps invisibles grâce à l’accompagnement par un professionnel d’une demandeuse ou d’un demandeur d’emploi de la phase du recrutement jusqu’aux premières étapes d’intégration dans l’entreprise. Nous avons confié à France Travail ce dispositif encore peu connu des entreprises, de façon qu’elles puissent utiliser plus efficacement cet outil, qui a fait ses preuves pour identifier les conditions les plus propices à la pleine expression des compétences du salarié.
Je vous signale également le nouveau dispositif du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) emploi et logement, permettant l’accompagnement et l’inclusion de personnes atteintes d’un autisme sévère.
Nous publierons prochainement un guide à l’intention des directeurs des ressources humaines (DRH) afin de favoriser l’emploi des personnes souffrant de TND. Vous le voyez, le nombre des actions engagées est assez significatif ; je me tiens à votre disposition, madame la députée, pour les examiner ensemble de façon plus approfondie et pour continuer d’avancer sur cet enjeu majeur.

Merci.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour exposer sa question, n^o 440, relative au site ArianeGroup de Vernon.

Depuis plus de soixante-dix ans, Vernon est le berceau de la propulsion spatiale française. C’est là qu’ont été conçus les premiers moteurs-fusées français, puis les moteurs Viking, Vulcain, Vinci et aujourd’hui Prometheus. Le site abrite également le plus grand centre d’essais européen pour la propulsion cryogénique. La défense de cette continuité historique exceptionnelle implique pour nous un devoir de vigilance concernant l’avenir du site ArianeGroup de Vernon.
Le 24 octobre dernier, ArianeGroup, le Centre allemand pour l’aéronautique et l’astronautique (DLR) et l’Agence spatiale européenne (ESA) ont annoncé la mise en œuvre du transfert des activités d’intégration et d’essai des moteurs de fusée Vinci du site Ariane de Vernon vers l’Allemagne. En parallèle, l’accord de 2019 prévoyait le transfert à Vernon du développement et de la production des turbopompes à oxygène liquide (TPO) des moteurs Vinci et Vulcain, jusqu’ici réalisés en Italie. Selon les informations récemment communiquées par l’industriel, la production des TPO a commencé à Vernon et la qualification complète du nouveau schéma industriel interviendra en 2027, tandis qu’une partie de la fabrication reste transitoirement assurée en Italie.
Si ces annonces constituent une évolution importante, elles s’accompagnent d’une perte majeure pour Vernon : celle de l’intégration et des essais de réception des moteurs de la fusée Ariane, une activité historique et hautement stratégique. Beaucoup s’inquiètent des effets réels de cette réorganisation. Le site de Vernon y gagnera-t-il réellement en charge de travail et en compétences ? Les nouvelles activités créeront-elles des emplois et de la valeur supplémentaires ? Compenseront-elles les pertes liées au transfert vers l’Allemagne ?
À plus long terme, quels éléments permettent d’assurer que Vernon continuera d’occuper une place centrale au sein d’ArianeGroup, notamment face aux sites allemands et italiens ? Quelles seront les conséquences concrètes, en matière d’emploi, d’activité et de position stratégique, du double mouvement Italie-Vernon et Vernon-Allemagne ? Quelles garanties l’État peut-il apporter, quant à la pérennité et au renforcement du pôle d’excellence vernonais ?
Par ailleurs, cette réorganisation intervient dans un contexte plus global, marqué par un renforcement progressif de la position de l’Allemagne au sein des grands programmes européens, comme Airbus. Déjà très puissant, le site allemand de Hambourg a par exemple obtenu ces dernières années un rôle accru dans l’assemblage et la certification de l’Airbus A320neo, au détriment d’une partie des activités françaises. Ce précédent nourrit la crainte légitime qu’un mouvement similaire affecte le programme Ariane au détriment du site historique de Vernon, donc de la France.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Merci de votre question, monsieur le député. Elle va me permettre de rappeler la façon dont les choses se passent aujourd’hui et l’importance décisive du site de Vernon dans la stratégie européenne et française d’ensemble.
Le transfert de l’activité d’assemblage, d’intégration et de test du moteur Vinci vers l’Allemagne découle du principe de retour géographique de l’ESA –⁠ vous l’avez d’ailleurs signalé. Ce mouvement avait été acté dans l’accord de 2016 entre la France, l’Allemagne, l’Italie et l’ESA, puis confirmé par l’addenda du 18 décembre 2024, qui prévoit en contrepartie le transfert vers la France de la production des turbopompes oxygène, aujourd’hui réalisées en Italie.
Conformément aux accords passés entre les industriels et le DLR, ArianeGroup SAS reste l’autorité de conception et d’ingénierie système du moteur Vinci. Cela garantit que les compétences essentielles et la maîtrise technique du moteur restent en France –⁠ ce que vous soulignez.
Les deux transferts industriels avancent comme prévu. À Vernon, l’usinage des pièces de turbopompes à oxygène liquide est déjà lancé et l’assemblage des premières turbopompes produites en France débutera en 2026. De son côté, l’Allemagne engagera l’assemblage des premiers moteurs Vinci à Lampoldshausen en 2027, conformément au calendrier d’installation du nouveau site.
Par ailleurs, Vernon verra son activité renforcée grâce à l’intégration des futurs moteurs Prometheus et des lanceurs Maia, ce qui consolidera durablement son rôle central dans la propulsion spatiale européenne –⁠ tel était, je crois, le sens de votre question.
Soyez assuré que Roland Lescure et moi-même restons pleinement mobilisés pour veiller au respect des engagements pris et pour garantir la préservation des compétences et des emplois français dans cette filière stratégique.

La parole est à M. Timothée Houssin.

Merci, monsieur le ministre. Vous nous confirmez quand même le transfert d’une activité des plus stratégiques au profit d’une autre, qui l’est un peu moins. Qui plus est, les projections chiffrées à l’époque de cet accord montrent que la réorganisation visant à améliorer la compétitivité d’Ariane prévoit la suppression d’environ 600 emplois.
Si nous savons qu’un double transfert, de la France vers l’Allemagne et de l’Italie vers la France, doit intervenir, nous ne disposons d’aucun chiffre permettant de mesurer les conséquences concrètes, en termes d’emplois, pour le site français. Autrement dit, nous ignorons l’impact de ces changements sur les effectifs du site de Vernon, l’activité, parallèle, de la filiale MaiaSpace devant être comptée à part.

La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n^o 425, relative au groupe Ferroglobe.

Monsieur le ministre, j’ai souhaité attirer votre attention sur la situation critique d’entreprises stratégiques françaises, confrontées à une concurrence internationale de plus en plus rude –⁠ et déloyale, comme vous le savez –, dans un contexte économique et géopolitique particulièrement instable. De telles entreprises sont essentielles, notamment parce qu’elles produisent des matériaux et des composants indispensables à de nombreuses filières industrielles. Elles assurent ainsi notre autonomie industrielle et notre souveraineté économique.
C’est le cas du groupe Ferroglobe, acteur majeur de la production de silicium métal en France, implanté notamment sur les sites d’Anglefort dans l’Ain, de Montricher-Albanne en Savoie et des Clavaux en Isère –⁠ j’en profite d’ailleurs pour associer mes collègues Émilie Bonnivard et Marie-Noëlle Battistel, elles aussi pleinement mobilisées sur ce sujet. Ces trois usines ont malheureusement dû placer 450 salariés en chômage partiel à la suite d’une chute brutale de la production résultant d’une concurrence extra-européenne déloyale.
Le silicium métal est d’une importance stratégique telle qu’il est reconnu par la Commission européenne comme une matière première critique. Or la production européenne ne couvre plus que 15 % de nos besoins, très loin de l’objectif de 40 % fixé par l’Union européenne.
Le groupe Ferroglobe avait déposé une demande de mesures de sauvegarde auprès de la Commission européenne, pour obtenir une protection temporaire. C’est là que le bât blesse : la mesure de sauvegarde sur les ferro-alliages adoptée par la Commission européenne le 18 novembre dernier ne protège pas l’activité principale des trois sites, dont mon courrier du 21 octobre dernier vous signalait déjà la situation alarmante. En effet, la protection européenne ne concerne que certains ferro-alliages, ce qui exclut les trois usines d’Anglefort, Montricher et Les Clavaux, qui fabriquent du silicium. Je vous fais part de ma déception.
Ma question est donc la suivante : quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre en urgence et en coordination avec l’Union européenne pour soutenir spécifiquement l’activité du silicium métal de Ferroglobe ? Comment sécuriser sa production sur le sol national et préserver les emplois qui en dépendent ? C’est une condition essentielle de la souveraineté industrielle et énergétique de la France. Nous avons besoin de visibilité, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je vous remercie pour votre question, madame la députée, et je salue votre engagement dans le dossier Ferroglobe, en faveur de la production de silicium, dont vous avez souligné l’importance stratégique pour notre pays.
Vendredi dernier, j’étais en Savoie sur le site de Montricher, l’un des trois sites, avec Les Clavaux et Anglefort, qui sont à l’arrêt, victimes d’une concurrence déloyale. Il s’agit d’un véritable dumping : du silicium arrive de Chine, où il est produit à 1 500 euros la tonne, contre 2 300 euros ici. Dans ces conditions, l’entreprise a préféré suspendre sa production plutôt que de continuer à vendre à perte.
Comme vous l’avez rappelé, nous avons accompli la moitié du chemin, puisque nous avons obtenu des mesures de sauvegarde sur les ferro-alliages, qui représentent environ 50 % de la production de Ferroglobe.
Concernant le silicium, nous allons engager aux côtés de l’entreprise le même combat que celui que nous avons gagné –⁠ à quelques voix près – concernant les ferro-alliages. Dès demain se tiendra d’ailleurs au ministère une réunion, à laquelle vous participerez comme toutes les parties prenantes. Nous allons engager ce combat difficile, car, à l’avenir, un manque de silicium nous poserait des problèmes pour produire des batteries, des drones ou du silicone.
Croyez bien, madame la députée, que la détermination du gouvernement est totale et que nous allons faire preuve de la même force de conviction que celle qui nous a permis de gagner sur les ferro-alliages pour emporter le combat sur le silicium. Après avoir reconnu ce matériau comme stratégique et fixé un objectif de 40 % de production européenne, il serait paradoxal que l’Europe accepte de la voir tomber à 15 %, contre 38 % autrefois –⁠ ce dernier chiffre montre que l’objectif est atteignable et qu’il faut nous mobiliser. Ensemble, parlementaires, élus locaux, membres du gouvernement et entreprises, nous allons faire le travail nécessaire auprès de la Commission.

La parole est à Mme Olga Givernet.

Merci de votre réponse et merci de nous recevoir demain au ministère avec tous les acteurs, la direction de l’entreprise, mais aussi les représentants syndicaux, pour discuter de l’avenir de Ferroglobe. Quand cette entreprise, électro-intensive, a été durement touchée par la crise énergétique, l’État a été à ses côtés. Il faut continuer à la soutenir, si nous voulons conserver notre souveraineté industrielle et maintenir ces emplois sur le territoire français.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n^o 435, relative au raccordement des panneaux solaires.

Monsieur le ministre, je vais vous interroger sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité, ce que je ne devrais pas faire, puisqu’il s’agit de contrats de droit privé. Si je le fais, c’est parce que lesdits contrats sont conclus entre des agriculteurs, dont nous devons préserver la bonne santé financière, et Enedis, qui bénéficie d’une délégation de service public, afin de valoriser la production des panneaux photovoltaïques installés par ces exploitants agricoles.
Nous constatons en Béarn –⁠ mais la situation est sans doute la même dans d’autres régions françaises – une incapacité d’Enedis à assumer ses obligations contractuelles.
Ces contrats indiquent un délai limite d’un an pour le raccordement. Nous constatons pourtant dans ma circonscription que ce délai n’est absolument jamais respecté –⁠ ce qu’Enedis justifie généralement par des arguments spécieux, invoquant la situation sociale de l’entreprise ou l’incapacité technique d’intervenir. Or en se défaussant de ses engagements, Enedis place dans une situation intenable des exploitants agricoles qui ont fait des investissements parfois très lourds, puisqu’ils peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette entreprise, qui bénéficie d’une délégation de service public, se révèle donc incapable d’assumer ses responsabilités.
Comme je l’ai dit en introduction, ce que je viens de décrire ne relève pas de l’autorité de l’État, mais la délégation de service public confiée à Enedis, elle, en relève bien. Or en politique comme en économie, il est parfois nécessaire de faire acte d’autorité : je vous demande donc de rappeler à Enedis ses obligations.
Certaines situations sont en effet très surprenantes. Par exemple, il arrive qu’Enedis contacte les agriculteurs, par courrier ou par téléphone, pour leur demander de se préparer au raccordement pour une date précise, en ouvrant par exemple des tranchées –⁠ ce que les agriculteurs font –⁠ ; et, la veille de l’intervention, Enedis les rappelle pour décaler le branchement trois ou six mois plus tard, si bien que les agriculteurs sont obligés de sécuriser les tranchées en faisant de nouveau appel à une entreprise privée. Ces exemples se multiplient dans tout le territoire du Béarn.
Comme moi, M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rappelé à plusieurs reprises Enedis à ses responsabilités. Je profite de cette séance de questions orales sans débat pour vous demander, monsieur le ministre, d’intervenir fermement auprès de la direction d’Enedis pour lui rappeler les engagements inscrits dans les contrats –⁠ ce qui me semble normal – et ainsi éviter que ces situations ne se reproduisent.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le député, vous m’interrogez avec énergie et détermination sur les délais de raccordement d’Enedis pour les projets photovoltaïques agricoles, une question très importante dans votre département des Pyrénées-Atlantiques. Enedis dispose effectivement de la compétence pour le raccordement électrique des nouveaux projets d’énergies renouvelables lorsque ceux-ci ne sont pas sur le territoire des entreprises locales de distribution.
Il faut d’abord noter que ces retards sont dus au nombre important de nouveaux projets photovoltaïques, en très nette augmentation ces dernières années grâce aux politiques du gouvernement pour encourager la production de ce type d’électricité. Nous pouvons nous en réjouir : cela signifie que la transition énergétique est en marche.
Je regrette qu’à cause du nombre de nouveaux projets, le délai usuel de douze mois pour le raccordement ne soit, hélas, pas respecté, et je comprends les difficultés que ces retards engendrent pour les agriculteurs porteurs de projet. Or, malgré les dysfonctionnements sur lesquels vous attirez l’attention du gouvernement, je sais aussi qu’Enedis, qui exerce une mission de service public, est mobilisée pour raccorder au plus vite les nouveaux producteurs et consommateurs ; pour ce faire, elle investit massivement en cette phase d’accélération de l’électrification.
Vous me demandez quel est le rôle de l’État. Je tiens à vous rassurer : en sa qualité d’actionnaire indirect d’Enedis, l’État est attentif au suivi des délais de raccordement et à la performance de l’entreprise. Nous savons que pour accélérer l’électrification des usages et la transition énergétique, indispensables pour réduire notre consommation d’énergies fossiles et atteindre notre souveraineté énergétique, le développement du réseau électrique et les nouveaux raccordements sont cruciaux ; or Enedis en est l’acteur principal.
Monsieur le député, j’ai bien entendu votre message et nous rappellerons à Enedis sa responsabilité. Ces retards dans les raccordements sont aussi la conséquence d’une politique en train de porter ses fruits : gageons qu’avec un peu de patience et beaucoup de bonne volonté collective, ces raccordements seront menés à bien.

La parole est à M. David Habib.

Un autre député du Béarn vous posera la même question dans deux mois. Nous pourrons donc mesurer si vos annonces ont été suivies d’effets !

La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, n^o 428, relative à la situation économique de la Guyane.

Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour clamer avec force ce que chacun en Guyane sait depuis des années : notre pays traverse une crise économique et sociale qui n’a plus rien d’une difficulté passagère. C’est une crise structurelle, profonde, qui engendre chaque jour davantage de précarité et de colère et un sentiment d’abandon.
Si les chiffres le prouvent, ce sont surtout les réalités locales qui en témoignent. En Guyane, plus d’un habitant sur deux vit sous le seuil de pauvreté et 38 % de la population guyanaise est en situation de privation sévère –⁠ contre 7 % en métropole. Les familles survivent avec presque rien, alors que le coût de la vie est objectivement plus élevé en Guyane qu’en métropole. Selon les données de 2022, les prix à la consommation y sont en moyenne 14 % plus élevés ; quant aux produits alimentaires, 39 % plus chers, ils atteignent des prix inacceptables.
Le chômage massif des jeunes est incontestable. Des milliers de jeunes guyanais, diplômés ou non, n’ont aucune perspective d’emploi durable dans un pays où l’inflation structurelle aggrave encore la précarité. Certaines fragilités s’accentuent : plus d’un tiers des jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en situation d’emploi, ni en études, ni en formation –⁠ un niveau trois fois supérieur à celui de la métropole.
Le nombre d’entreprises en difficulté financière a augmenté de 120 % et le nombre de mises en redressement et en liquidation n’a jamais été aussi élevé. Les entreprises du BTP sont confrontées aux retards interminables des marchés publics : toutes témoignent du même épuisement et du même sentiment d’être freinées par un système qui n’est pas conçu pour les réalités guyanaises. Nombre d’entre elles ne font que survivre, entre surcoûts logistiques, délais de paiement trop longs, difficultés d’accéder aux prêts bancaires et aux dispositifs nationaux comme de rembourser des PGE –⁠ prêts garantis par l’État –, harcèlements administratifs des services déconcentrés et absence de perspective. Pour le préfet de Guyane, ces fermetures d’entreprises ont un effet domino dramatique.
Monsieur le ministre, ce tableau n’est pas celui d’une région périphérique que l’on accompagne gentiment mais celui d’un pays qui, par manque de réponses adaptées à ses réalités, voit son faible tissu économique s’asphyxier et les activités illicites se substituer aux activités légales. Malgré nos multiples interpellations, l’État ne répond qu’avec des dispositifs génériques, des financements trop complexes, inaccessibles, étalés dans le temps, ou par des effets d’annonce.
Face à cette situation, j’attends trois réponses de votre part. D’abord, quand établirez-vous une cellule de crise réunissant les partenaires institutionnels des entreprises –⁠ État, collectivités territoriales, caisses sociales, banques, assurances – afin de prendre en urgence des mesures fortes et immédiates pour enrayer l’effondrement du tissu économique, particulièrement des entreprises locales ? C’est, monsieur le ministre, une urgence absolue. Quand romprez-vous avec les doctrines et les logiques mortifères d’économie de comptoir dont la Guyane souffre depuis des années, en engageant un véritable plan de réindustrialisation et la mise à disposition des entreprises de foncier aménagé ? Enfin, quand déciderez-vous de doter la Guyane d’un statut dérogatoire au droit commun, plus adapté à ses réalités, en donnant la priorité aux entreprises locales et en les protégeant et en sortant de l’absurdité du principe de l’identité législative ?
Monsieur le ministre, les Guyanais n’attendent pas des discours mais un sursaut, une rupture, un engagement fort et immédiat. Il est temps que l’État joue pleinement son rôle et mette fin à des années d’insuffisance et d’échecs –⁠ qui seraient jugés intolérables dans n’importe quelle région de la métropole.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le député, j’associe à ma réponse Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer et M. Roland Lescure, ministre de l’économie et des finances. Nous sommes pleinement conscients des enjeux de l’économie guyanaise, qui sont d’ailleurs liés aux réflexions institutionnelles en cours, et nous souhaitons les travailler avec vous –⁠ j’y insiste.
Je me suis rendu en Guyane en 2022 en tant que président d’Intercommunalités de France et j’ai travaillé avec les quatre intercommunalités locales –⁠ la communauté d’agglomération Centre Littoral, la communauté de communes de l’Est guyanais, celle de l’Ouest guyanais et celle des Savanes – compétentes et actives sur les sujets de développement. Comme vous, je crois que c’est en associant les forces vives des élus locaux, des chefs d’entreprise et de l’État que nous donnerons des perspectives à la Guyane.
Les difficultés que vous soulignez sont réelles, mais je rappelle tout de même que le PIB de la Guyane a augmenté de 27 % entre 2014 et 2024, que l’emploi salarié progresse, que la création d’entreprises a augmenté de 6 % en 2024 et que les crédits aux entreprises augmentent de 7 %. La Guyane reste toutefois, comme vous le rappelez, la deuxième région la plus pauvre de France, avec un taux d’emploi durablement trop faible, une dépendance aux importations et une faiblesse du secteur industriel –⁠ même si certains territoires, avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger récemment, se sont engagés dans le programme Territoires d’industrie.
La Guyane dispose d’un potentiel sur lequel nous devons continuer d’investir. Il faut par exemple insister sur la jeunesse de sa population –⁠ plutôt que sur la pression démographique –, sur ses importantes ressources naturelles et sur son positionnement notable dans le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement soutient aussi le renforcement de l’intégration régionale de la Guyane par son adhésion à la Communauté des Caraïbes (Caricom) conformément aux mesures validées lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023. Enfin, en 2024-2025, l’État a engagé pour la Guyane un effort de 6,6 milliards d’euros – parmi lesquels 210 millions pour la cohésion des territoires, 62 millions pour les transports et 800 millions pour l’enseignement scolaire – voué à se poursuivre.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour exposer sa question, n^o 430, relative à la fermeture de la Cibem.

Depuis le 30 septembre 2025, jour de l’annonce brutale de la fermeture de leur site, les salariés de la Cibem –⁠ la Compagnie industrielle des bois et emballages – sont mobilisés contre cette décision unilatérale qui plonge 104 familles dans une détresse profonde et toute la commune de Saint-Pierre-en-Auge dans une angoisse majeure.
La Cibem, filiale du groupe Lactalis, n’est pas une entreprise comme les autres : c’est un symbole du pays d’Auge et de la Normandie. Depuis des décennies, ses salariés engagés, courageux et travailleurs fabriquent les boîtes en bois des fromages emblématiques que nous connaissons tous –⁠ le camembert et le livarot parmi tant d’autres. Ils défendent ainsi un savoir-faire artisanal unique et un héritage industriel qui font partie de notre identité française et de celle de nos communes rurales.
Le groupe Lactalis justifie cette fermeture par un déficit persistant, malgré 25 millions d’euros d’investissements récents, et par une baisse des commandes. Le groupe affirme que chaque salarié sera accompagné et se verra proposer un CDI dans le département. Or, monsieur le ministre, chacun sait que ces promesses mettent du temps à se concrétiser et que derrière elles se trouvent des vies, des familles, des drames humains. Au fond, cette fermeture n’est pas un accident industriel mais le symptôme d’une désindustrialisation silencieuse, de la disparition de nos savoir-faire, de l’effacement lent mais continu de nos entreprises d’excellence dans les territoires ruraux. Ce symptôme, monsieur le ministre, appelle des réponses fortes et immédiates car ces salariés, je les connais, je les soutiens, et je souhaite faire entendre leurs voix et les défendre avec force.
Monsieur le ministre, je connais votre engagement : quels moyens concrets l’État met-il sur la table pour éviter que ces 104 salariés ne soient sacrifiés dans l’indifférence ? Comment comptez-vous garantir –⁠ et au besoin imposer – que Lactalis tienne ses engagements de replacement dans des conditions acceptables et réalistes ? Pouvez-vous annoncer clairement ici que vous êtes prêt à utiliser tous les outils de l’État pour défendre les filières stratégiques du made in France et empêcher que la Cibem ne devienne le nouveau symbole d’une impuissance industrielle que nos territoires ruraux n’acceptent plus ? Enfin, monsieur le ministre, acceptez-vous de me recevoir à Bercy dans les prochains jours avec les salariés de l’entreprise ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

À question directe, réponse directe : je vous recevrai, monsieur le député, et je le ferai bien volontiers à chaque fois que des parlementaires ou des élus locaux souhaiteront appeler mon attention directement sur un dossier.
Vous avez parlé d’indifférence, mais vous connaissez mon histoire, celle d’un élu local qui a subi les échecs de la désindustrialisation et qui a su rebondir. J’éprouve tout sauf de l’indifférence lorsqu’on vient me parler d’un sujet lié à la désindustrialisation ou à la réindustrialisation et, comme vous, j’ai une pensée pour les salariés de la Cibem et pour les habitants de Saint-Pierre-en-Auge, dont l’un des fleurons est menacé.
Sa fermeture annoncée représente en effet une perte symbolique majeure. Déjà sauvée en 2011, l’entreprise fait face aux mêmes défis que l’ensemble du secteur : hausse du coût du peuplier, évolution des usages, perte de compétitivité.
La part du bois dans le marché des emballages s’est fortement contractée, passant de 70 % à 20 % au profit du carton, plus recyclable. Depuis l’annonce, le 30 septembre dernier, d’une cessation d’activité pour avril 2026 et du licenciement de 104 salariés, les services de l’État se mobilisent –⁠ je vous assure que cette question fait l’objet d’un suivi régulier – pour garantir un dialogue social de qualité, rechercher un repreneur et préparer la revitalisation du territoire.
Lactalis s’est engagé –⁠ vous l’avez souligné – à proposer de nombreux reclassements internes ainsi que des mesures de reclassement externe. Ces mesures devront être formalisées dans un accord de PSE –⁠ plan de sauvegarde de l’emploi – ou dans un document unilatéral, puis homologuées par les services de l’État, en l’occurrence la Dreets –⁠ direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités –, entre fin décembre 2025 et début janvier 2026. La recherche d’un repreneur se poursuit et plusieurs industriels se sont manifestés, ce qui est une bonne nouvelle.
Plus largement, l’industrie agroalimentaire connaît des difficultés. Le plan de soutien de 2023 a protégé le secteur pendant la crise énergétique, mais seul un accompagnement plus durable, en fonds propres, permettra de moderniser l’outil industriel et de réussir la transition écologique. Le gouvernement agit en ce sens via France 2030 : plus de quatre-vingt-dix projets ont déjà été financés, ce qui représente 1,1 milliard d’investissements, et trente-deux nouveaux projets ont été annoncés lors du Salon international de l’agriculture (SIA) 2025.
L’année 2025 a aussi vu le lancement du fonds Industries agroalimentaires (I2A), d’une taille cible de 500 millions d’euros dont 200 millions investis par l’État, ce qui permet d’accompagner les entreprises agroalimentaires françaises dans leurs projets de modernisation et de transition écologique. Vous le voyez, l’État est mobilisé. Merci à vous, monsieur le député, ainsi qu’aux élus locaux, de l’être également sur le terrain.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

Je vous remercie pour votre engagement et pour votre réponse. Je me réjouis que vous acceptiez de nous recevoir dans les prochains jours au ministère. Je m’y rendrai accompagné des salariés de l’entreprise, qui –⁠ j’en suis certain – nous écoutent.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, n^o 446, relative à l’économie sociale et solidaire.

En novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne enjoignait aux États membres, par une recommandation, d’adopter une stratégie dédiée à l’économie sociale et solidaire (ESS) au plus tard fin 2025.
Le gouvernement s’était engagé à communiquer sa stratégie en novembre 2025 ; il a lancé les premiers travaux il y a quelques mois. Cependant, lorsque la première version de la stratégie nationale a été présentée aux membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), plusieurs d’entre eux ont exprimé leurs vives réserves quant à la nature du document, perçu davantage comme un catalogue de mesures que comme une véritable stratégie articulée autour d’objectifs, de priorités et de moyens clairement identifiés.
Compte tenu de l’importance de cette feuille de route pour la visibilité et l’accompagnement de l’économie sociale et solidaire, j’aimerais, en tant que coprésident du groupe d’études consacré à l’ESS et à la RSE –⁠ responsabilité sociétale des entreprises –, obtenir des précisions quant à la procédure d’élaboration de cette stratégie et aux étapes de coconstruction, de concertation et de validation prévues avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Pouvez-vous m’en dire plus sur le calendrier de travail, sur les échéances envisagées et sur les engagements pris envers une économie qui pèse plus de 10 % du PIB français et emploie plus de 2,7 millions de personnes au sein de 200 000 entreprises et organisations ?
Plusieurs de ces structures, notamment dans le secteur associatif, sont menacées par les restrictions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) est très inquiet : il craint de perdre de nombreux emplois et de ne plus pouvoir accompagner comme il se doit les personnes éloignées de l’emploi. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me rassurer –⁠ ou de tenter de me rassurer – à propos des ambitions et des objectifs de votre ministère.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous avez rappelé l’importance de la stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire pour la structuration et la visibilité d’un secteur que vous connaissez particulièrement bien. Le gouvernement en est convaincu et dès son entrée en fonction, le ministre Serge Papin a échangé avec les représentants de l’ESS à l’occasion du Forum mondial de l’ESS, qui a eu lieu fin octobre, ainsi qu’avec les membres du bureau du Conseil supérieur de l’ESS le 19 novembre.
Son objectif est clair : poursuivre le travail qui a été lancé par la ministre Véronique Louwagie et finaliser cette stratégie nationale en concertation avec les acteurs de l’ESS. Pour ce faire, Serge Papin a lancé un groupe de travail dédié au sein du Conseil supérieur de l’ESS et mène des échanges interministériels sur le sujet. Cette stratégie sera ensuite approuvée en plénière du Conseil supérieur.
En réponse aux acteurs qui demandaient plus de temps, le ministre a accepté de décaler le calendrier. La transmission de cette stratégie à la Commission européenne est désormais prévue pour fin mars 2026 au lieu de fin 2025. Elle est attendue par l’ensemble des acteurs de l’ESS qui se sont engagés dans la phase de consultation. Plus de soixante entretiens ont été réalisés, dix-huit ateliers ont été organisés en région, 2 000 citoyens ont participé à la consultation sur la plateforme Agora et plusieurs réunions techniques ont eu lieu avec les acteurs et les financeurs concernés.
La stratégie nationale intégrera des indicateurs précis, des objectifs ambitieux et des actions concrètes afin de fixer le cap à suivre pour la France en matière de développement de l’ESS. L’objectif apparaît donc clairement, tant sur le fond qu’en matière de méthode et de calendrier : la stratégie devra être transmise fin mars 2026 à la Commission européenne.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je vous remercie de ces réponses. Nous aurons donc du retard par rapport à nos confrères européens. J’attire simplement votre attention sur un point : il y a quelques années, la France était leader en matière d’ESS, à la fois en Europe et dans le monde, et nous avons impulsé à de nombreuses reprises des innovations au niveau européen. L’Espagne a désormais pris beaucoup d’avance sur nous et j’espère qu’entre novembre 2025 et mars 2026, nous aurons aussi l’occasion d’établir les comparaisons qui s’imposent afin de rattraper notre retard.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, n^o 434, relative aux agents publics handicapés.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que, vingt ans après son adoption, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reste lettre morte ? Cette loi était une promesse d’émancipation et d’égalité réelle ; elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne.
Or, vingt ans après, le constat est accablant. La moitié des établissements recevant du public sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, et les transports comme l’aménagement urbain sont inadaptés à leur situation. Leur mise à l’écart de la vie démocratique traduit un mépris profond et persistant. Les services publics sont eux aussi inadaptés et très souvent dépourvus d’un accueil physique accessible.
En matière d’emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois supérieur à la moyenne nationale, ce qui témoigne d’une discrimination à l’embauche systémique, outre l’existence d’obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste.
Malgré des alertes répétées émanant des collectifs, des associations et des agents concernés, le gouvernement ferme les yeux sur ces discriminations. Comment expliquez-vous que tant de personnes en situation de handicap travaillant dans la fonction publique soient encore confrontées à l’absence de compensation réelle, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits ?
Ces agents sont contraints de subir des décisions arbitraires sans disposer de réels moyens pour les contester. De telles situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d’égalité de traitement, pourtant au cœur de la loi de 2005. Dans ma circonscription, plusieurs agents publics m’ont livré des témoignages accablants concernant leur situation. Ils subissent des mises en disponibilité d’office, des mises en retraite imposées ou la non-reconnaissance par l’administration d’accidents du travail pourtant validés par avis médical.
Beaucoup dénoncent un manque d’information sur les voies et délais de recours existants. Ainsi, lorsqu’ils cherchent à contester ces décisions subies, les agents se heurtent à des procédures inaccessibles qui ne prennent pas en compte leur situation réelle. L’accès à la justice leur est tout simplement barré !
Comment votre gouvernement peut-il continuer à fermer les yeux sur des discriminations systémiques et à tolérer que l’administration publique elle-même viole la loi ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces discriminations, assurer l’application réelle de la loi de 2005 dans la fonction publique et empêcher l’administration de violer la loi de façon délibérée ? Quels moyens comptez-vous déployer pour assurer un accès à la justice de tous les agents publics victimes de ces discriminations ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Merci pour votre question. Ce sujet doit être traité sans la moindre ambiguïté : nous devons tout faire pour mieux intégrer les travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005 reste le fondement de la politique du handicap. Sa mise en œuvre s’appuie sur une coordination nationale pilotée par le comité interministériel du handicap (CIH), lui-même présidé chaque année par le premier ministre.
Cette mobilisation a produit des résultats : dans la fonction publique, le taux d’emploi des travailleurs handicapés a progressé de 60 % –⁠ il est passé de 3,73 % en 2005 à 5,93 % en 2024. Les employeurs publics sont tenus d’installer les aménagements nécessaires et ne peuvent refuser que si la charge s’avère disproportionnée.
Les réformes de 2019 et 2020 ainsi que le plan Santé au travail dans la fonction publique ont renforcé le reclassement et le maintien dans l’emploi. La DGAFP –⁠ direction générale de l’administration et de la fonction publique – met à disposition un guide détaillant ces règles. Lorsqu’un agent est reconnu inapte, l’administration doit rechercher un poste compatible, la disponibilité d’office ou la retraite pour invalidité n’intervenant qu’en dernier recours.
Le référent handicap, dont le rôle a été renforcé, assure l’accompagnement individualisé des agents. En cas de difficulté, plusieurs voies de recours restent ouvertes : recours administratif, instances contentieuses, Défenseur des droits. Ces garanties font l’objet de rappels réguliers, notamment dans un numéro de « la boussole du manager » publié en 2025. Sachez que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer l’effectivité de ces droits et faire de la fonction publique un employeur exemplaire en matière d’inclusion et de non-discrimination.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Comme je viens de l’expliquer, j’ai rencontré dans ma circonscription des agents de la fonction publique qui se sont organisés en collectif et ont notamment signalé des mises à la retraite imposées. Aucune autre solution concrète n’est proposée à ces personnes dont le handicap est parfois consécutif à un accident du travail ; c’est totalement inadmissible. (M. Louis Boyard applaudit.)

La parole est à M. le ministre.

Si des cas particuliers de ce type existent, je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet ou de celui du ministère directement concerné pour que nous puissions les examiner.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n^o 417, relative au lycée de Mauriac.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale mais c’est avec plaisir, monsieur le ministre, que je vous la pose. Je souhaite attirer votre attention sur un enjeu majeur pour nos territoires ruraux : le maintien et le développement d’une offre de formation professionnelle et supérieure qualifiante, de qualité mais également accessible à tous les élèves.
Ce sujet est particulièrement crucial dans le Cantal, département rural où l’accès à une formation conditionne à la fois l’avenir de nos jeunes et l’attractivité économique de tout un territoire, de tout un bassin de vie. C’est d’autant plus vrai que l’éloignement des centres urbains, le coût des études, le manque de transports rendent l’accès à la formation plus difficile pour nos jeunes, qui souhaitent majoritairement rester là où ils ont grandi.
Il est donc primordial de disposer d’un enseignement de proximité, permettant à chacun de se former sans être pénalisé par sa situation géographique. Le lycée polyvalent de Mauriac, situé sur le site Georges Pompidou, s’inscrit pleinement dans cette mission : spécialisé dans les métiers de l’eau, il propose un BTS –⁠ brevet de technicien supérieur – reconnu et recherché bien au-delà des frontières du département.
Cet établissement souhaite désormais aller plus loin en ouvrant dès la prochaine rentrée un baccalauréat professionnel dédié aux métiers de l’eau, de la chimie et du papier carton, qui permettrait de répondre aux besoins concrets des secteurs de l’eau et du carton, mais aussi de l’industrie pharmaceutique et de celle du lithium.
Vous l’avez compris, ce projet est un véritable choix d’avenir, un investissement stratégique au service de nos entreprises tant locales que nationales, pleinement aligné sur les objectifs de transition écologique auxquels nous contribuons. Ma question est donc simple : l’État et le gouvernement le soutiendront-ils ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous me demandez si le gouvernement soutiendra l’ouverture d’une nouvelle formation dédiée aux métiers de l’eau au lycée de Mauriac. La réponse est oui. (M. Louis Boyard applaudit.) La région académique Auvergne-Rhône-Alpes a en effet été fortement sollicitée pour l’ouverture de ce baccalauréat professionnel, qui a reçu le soutien de la préfecture du Cantal. Cette offre de formation répondrait aux besoins croissants des entreprises locales et nationales des métiers du cosmétique, de la pharmaceutique, de l’industrie ou encore du lithium. Les concertations menées sur le territoire ont mis en évidence l’existence d’importants besoins, liés à la présence de son partenaire Suez.
Le 7 octobre 2025, la région académique –⁠ les services de l’État – et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ont émis conjointement un avis favorable sur ce projet d’ouverture. Il sera donc inscrit à l’ordre du jour de la commission permanente du conseil régional du 19 décembre prochain et sa mise en œuvre est envisagée pour la rentrée 2026.
La filière fera l’objet d’un projet pédagogique adapté, articulant le BTS métiers de l’eau, qui existe déjà dans l’établissement, et ce baccalauréat professionnel. Ce projet vient soutenir et enrichir l’offre de formation dans les territoires ruraux, plus particulièrement dans votre département du Cantal. Il est indispensable de conforter les outils de formation lorsque des filières existent dans les territoires. L’État soutiendra donc le projet.

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

Je vous remercie pour cette réponse, qui envoie un signal positif à notre territoire du Cantal. Permettez-moi de saluer ici le principal et l’équipe éducative du lycée de Mauriac, qui ont permis l’accomplissement de ce projet.

La parole est à M. Pascal Jenft, pour exposer sa question, n^o 437, relative au contournement de la ville de Sarreguemines.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur un facteur d’immobilisme qui pénalise Sarreguemines depuis près de quarante-cinq ans –⁠ depuis mes 15 ans. En effet, il est question depuis 1981 de créer un contournement au sud de la ville. Seul le contournement ouest, mis en service en 2000, a vu le jour. En 2012, la commune a validé un tracé, mais faute de déclaration d’utilité publique, le projet est à l’arrêt. En 2024, le Conseil national de la protection de la nature, saisi sur le secteur du Grosswald, a alerté sur l’éventuelle destruction de 20 hectares de forêt. Son avis est consultatif : il doit évidemment être pris en compte, mais il ne bloque pas le projet. Si le gouvernement en a la volonté, un tracé alternatif conciliant protection de la nature et intérêt général peut être défini.
Pendant ce temps, les Sarregueminois attendent une ville moins congestionnée et plus sûre, et une meilleure desserte vers Nancy, vers l’hôpital Robert-Pax et vers le parc industriel sud. Ce contournement sud est un enjeu majeur en termes de qualité de vie, de sécurité routière et d’attractivité. Depuis des décennies, les équipes municipales font des promesses, mais rien ne bouge ; ce contournement reste un slogan. Les habitants sont fatigués de ces promesses. Une question se pose : le gouvernement entend-il que ce contournement voie enfin le jour ?
Je vous demande de lever cette ambiguïté : soit vous confirmez la volonté de l’État de le réaliser, en instruisant le dossier en vue de la déclaration d’intérêt public (DUP) et de son inscription au contrat de plan État-région ; soit vous considérez que ce projet ne se fera jamais. Il faut alors le dire franchement aux Sarregueminois et cesser d’alimenter des chimères. Les habitants ont assez attendu : ils ont besoin de décisions, pas d’espoirs entretenus en vain.

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Vous nous interrogez sur les mesures envisagées par le gouvernement pour faciliter la réalisation du projet de contournement sud de Sarreguemines, notamment son inscription au contrat de plan État-région (CPER). Le volet mobilités de celui-ci, dont l’avenant a été signé le 10 avril dernier, représente un effort d’investissement, nécessaire et majeur, supérieur à 2 milliards d’euros pour les infrastructures de transports entre 2023 et 2027. L’État et la région en financent 1,4 milliard, ce qui montre la détermination de l’État à ce sujet.
Cet engagement associe également d’autres partenaires, le département, les communes et les intercommunalités, afin d’améliorer les mobilités du quotidien dans le Grand Est et de faciliter le report des modes de transport vers des solutions plus durables et moins émettrices de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, une enveloppe de 330 millions d’euros est dédiée au réseau routier. Elle vise en priorité les grands axes, en particulier la route nationale (RN) 4, la RN44 et le projet d’autoroute A31bis, au cœur des flux et des attentes des habitants comme des acteurs économiques.
Comme vous l’avez rappelé, le projet de contournement de Sarreguemines est ancien –⁠ il remonte au début des années 1980. Il est suivi avec attention par les acteurs locaux –⁠ la commune de Sarreguemines et la communauté d’agglomération. Il relève de la compétence du département de la Moselle. Je crois savoir que ce dernier n’a pas abandonné ce projet d’ampleur, malgré les difficultés budgétaires et financières qu’il présente. Je vous confirme la pleine mobilisation des services de l’État pour accompagner les collectivités territoriales dans sa poursuite.

La parole est à M. Pascal Jenft.

Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez évoqué les 330 millions destinés aux infrastructures routières de la Moselle, mais vous n’avez pas spécifiquement mentionné le contournement de Sarreguemines. Allez-vous nous aider à obtenir la déclaration d’utilité publique pour que ce projet se réalise enfin ? On en parle depuis quarante-cinq ans, depuis mes 15 ans –⁠ j’en aurai bientôt 60 ! Nous aimerions avoir des certitudes quant à sa réalisation effective.

La parole est à M. Louis Boyard, pour exposer sa question, n^o 432, relative à la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges.

Je vous parlerai de ma circonscription, qui eut un temps la plus grande gare de triage ferroviaire d’Europe –⁠ avant la désindustrialisation du territoire. Aujourd’hui, nous avons l’aéroport. Des avions passent au-dessus de nos têtes toutes les quatre minutes : lorsque vous êtes dans la rue, vous devez interrompre vos conversations. On s’y fait, mais on perd du temps d’espérance de vie en bonne santé. Nous avons aussi de la précarité, en raison du faible nombre d’emplois ; mais celles et ceux qui travaillent exercent des fonctions essentielles.
Ce territoire qui me tient à cœur a un immense potentiel : j’ai nommé le contrat d’intérêt national (CIN). En 2018, l’État, le département du Val-de-Marne, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Choisy-le-Roi se sont mis d’accord sur un engagement clair : transformer ce secteur en moteur économique et industriel de proximité par l’aménagement, entre autres, d’une plateforme logistique multimodale et d’une voie de desserte indispensable pour désenclaver la zone –⁠ si vous passez par la route nationale 6, attendez-vous en effet à des bouchons ! L’objectif est simple : faire renaître un site abandonné depuis l’arrêt du fret ferroviaire.
Par chance, la gare de triage de Villeneuve a un potentiel logistique unique en France : il s’agit de l’un des nœuds ferroviaires les plus importants d’Île-de-France, à deux pas de la capitale, de l’aéroport d’Orly, du marché international de Rungis et du port multimodal de Bonneuil ; il est connecté au monde par la Seine et le grand port maritime du Havre. Aucun autre endroit dans le pays ne réunit autant de facteurs propres au lancement de ce projet industriel. Il s’agit également du seul endroit d’Île-de-France où l’on peut vraiment relancer un fret propre, ferroviaire et fluvial, et tourner la page du tout-routier. Ce projet est crucial pour la transition écologique et la relance industrielle, mais surtout pour le territoire et la vie de ses habitants.
Oui, Villeneuve-Saint-Georges n’est pas une ville comme les autres, elle connaît la précarité. Dans ces quartiers populaires, les associations sont souvent tenues par des mamans qui élèvent seules leurs enfants, des héroïnes de la France, qui pallient le désengagement de l’État. C’est maintenant à lui de s’engager pour sauver le territoire. Car depuis la signature du contrat, nous n’avons rien obtenu de concret. Le comité de pilotage se réunit, identifie les enjeux, échange, mais il ne décide rien. La voie de desserte, dont le coût est estimé à 55 millions d’euros, n’est toujours pas financée alors qu’elle conditionne l’ensemble du projet.
Madame la ministre, ce contrat d’intérêt national ne doit pas devenir un contrat d’intérêt oublié. Il ne manque qu’une chose : l’action de l’État. Je vous pose donc trois questions simples et précises : où en est réellement l’État dans la mise en œuvre opérationnelle du contrat d’intérêt national ? Confirme-t-il sa volonté de financer la voie de desserte et de mener à bien ce projet d’intérêt écologique et social ? Surtout, quand les habitants verront-ils enfin les premières réalisations, les premiers emplois, les premiers signes que l’État ne les a pas une fois de plus oubliés ?

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Monsieur le député, vous m’aviez déjà interrogée sur votre circonscription –⁠ nous avions parlé d’Orly. Je connais très bien Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. L’État n’est pas du tout défaillant. Dans votre question, vous mêlez plusieurs éléments – je ne dis pas que vous les mélangez. Je risque de dépasser le temps imparti, et vous enverrai donc l’intégralité de ma réponse.
Le contrat d’intérêt national a été signé en 2018 entre l’État et différents partenaires que vous connaissez bien. Son périmètre étendu, de l’ordre de 200 hectares d’emprises ferroviaires, est réparti sur plusieurs communes. L’opération est donc complexe. Il s’agit de favoriser l’émergence de projets générateurs d’investissements et d’emplois et d’accompagner la mutation urbaine du site. Cela représente une transformation considérable pour ce site qui a subi les évolutions des transports et de l’économie.
L’État s’est investi dans ce projet positif, qui prévoit la rationalisation du site SNCF, le développement d’une plateforme de logistique, la réalisation d’une voie de desserte pour désenclaver le site et la transformation urbaine d’emprises libérées. Ce projet d’ampleur requiert du temps.
Un schéma d’aménagement global a été défini sur la base d’ateliers thématiques et d’études réalisées entre 2017 et 2021. Celles-ci mettent en évidence un double objectif : d’abord, la création d’une infrastructure routière de desserte Est-Ouest pour désenclaver le site ; ensuite, la relocalisation du centre SNCF de maintenance du matériel de l’infrastructure, l’un des plus importants de France. Une partie du foncier pourra ainsi être reconvertie –⁠ une opération complexe dans un milieu urbain – pour valoriser pleinement son potentiel.
Depuis la production de ces études, ni maître d’ouvrage ni financement équilibré n’ont pu être décidés pour atteindre ces deux objectifs au coût relativement élevé : plus de 100 millions pour les deux projets. L’État demeure cependant à la disposition des signataires du CIN pour de nouvelles propositions. Vous savez en effet comme moi, monsieur le député, que nous ne sommes plus dans une économie soviétique.

Nous ne l’avons jamais été !

Des opérateurs privés doivent donc intervenir sur ce site pour procurer les emplois que vous évoquiez. L’État est également engagé dans un autre projet, avec Île-de-France Mobilités : il apporte une importante contribution financière aux travaux de raccordement ferroviaire. Le téléphérique reliant Villeneuve-Saint-Georges à Créteil, autour de la ligne 8 du métro, ouvrira dans quelques jours, le 13 décembre, et favorisera le désenclavement du territoire que vous représentez. L’État finance 21 % des 165 millions que coûte ce projet. Pardonnez-moi d’avoir débordé, mais voilà une réponse concrète et positive.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour exposer sa question, n^o 427, relative à l’accès à la fibre optique.

Madame la ministre, l’accès de tous les Français au très haut débit grâce à la fibre optique est un enjeu essentiel en termes d’égalité et d’aménagement du territoire. Il s’avère d’autant plus déterminant que la fin du réseau cuivre, actée pour 2030, suscite des inquiétudes, en particulier chez les habitants de nos communes rurales. De nombreux dysfonctionnements sont déjà constatés, comme dans ma circonscription du Livradois-Forez et de la Limagne, dans le Puy-de-Dôme.
Outre le retard pris dans le déploiement, les infrastructures sont régulièrement sous-dimensionnées. Le nombre de prises de fibre optique mises à disposition est souvent inférieur aux besoins, conduisant certains techniciens à débrancher des lignes existantes au profit de nouveaux abonnés. Dans certains cas, l’absence d’anticipation du raccordement des futures constructions laisse présager de graves difficultés. Les usagers et les élus locaux constatent en outre régulièrement des erreurs sur l’éligibilité de certains territoires, avec par exemple de simples mentions « en cours de déploiement » sur les cartographies accessibles.
La problématique du raccordement se pose, ou se posera, également pour les foyers que les différents opérateurs refusent de raccorder à la fibre en raison de coûts d’installation jugés trop élevés. Ces foyers se voient proposer soit un abonnement via les réseaux mobiles, souvent inexistants dans les zones reculées, soit un abonnement par satellite, avec des contrats plus onéreux. Il s’agit d’une nouvelle rupture d’égalité devant l’accès à la fibre entre les usagers.
Enfin, certaines communes sont désormais concernées par l’arrêt du réseau cuivre. Un engagement avait été pris : il prévoyait de basculer vers le réseau fibre uniquement lorsque l’ensemble des abonnés pourraient être raccordés. Manifestement, il n’est pas respecté partout.
Avec toutes ces difficultés sur le terrain, comment garantir un accès égalitaire à la fibre pour chaque foyer ?
Dans les zones moins denses, en particulier les zones rurales, comptez-vous renforcer la régulation et le contrôle des déploiements par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de vous assurer que les engagements pris par les différents opérateurs d’infrastructures sont effectivement tenus ?

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Votre question est essentielle en termes d’aménagement du territoire. L’État s’est engagé, très souvent avec les départements, dans le New Deal mobile, qui fait de la France le pays européen présentant le taux de couverture en très haut débit le plus élevé. Il reste néanmoins quelques poches difficiles pour lesquelles nous devons trouver des solutions.
À la fin de cette année, près de 95 % des foyers et entreprises françaises seront éligibles à la fibre optique. Surtout, la couverture fibre dans les territoires ruraux a quasiment rattrapé celle des territoires urbains : nous atteignons 94 % à mi-2025. Ce résultat est le fruit d’une excellente coopération entre l’État et les collectivités.
Trois défis demeurent. Le premier, c’est d’achever le déploiement dans tous les territoires jusqu’au dernier kilomètre –⁠ c’est la partie la plus longue et la plus difficile.
La quasi-totalité des territoires ruraux auront achevé leur déploiement fin 2025 ou début 2026, à quelques exceptions près : Mayotte –⁠ touchée par des circonstances particulières après Chido –, mais aussi la Martinique, la Haute-Savoie, l’Ardèche, la Drôme et le territoire de l’ancienne région Auvergne. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apporte un appui renforcé à ces territoires.
Deuxième défi : il s’agit d’assurer la pérennité des réseaux sur le long terme. L’Arcep y est très attentive, comme en témoigne sa publication de septembre 2025.
Le dernier défi consiste à accompagner la fin du réseau téléphonique en cuivre. Ce plan, lancé par Orange en 2023, s’étale jusqu’en 2030 et relève de la responsabilité d’Orange, propriétaire du réseau téléphonique historique.
Le gouvernement reste toutefois vigilant quant à son bon déroulement. La bascule ne peut intervenir que lorsqu’une alternative est proposée. Je veillerai particulièrement à me renseigner sur la situation dans votre département.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Nous sommes toutefois confrontés à une grande complexité dans l’organisation des opérateurs pour le déploiement de la fibre, en particulier dans les zones sous-denses. Cette situation nécessite un engagement important de l’Arcep afin de vérifier les conditions de ce déploiement.
Dans les zones moins denses coexistent plusieurs régimes : des zones d’initiative privée dites zones Amii –⁠ pour appel à manifestation d’intention d’investissement –, des zones dites Amel –⁠ pour appel à manifestation d’engagements locaux – et des zones d’initiative publique. Tout cela se superpose, et les engagements ne sont pas toujours respectés. Il est donc indispensable que l’Arcep intervienne et contrôle en matière de déploiement.
Enfin, je plaide pour que nous ayons, comme pour le réseau cuivre par le passé, un véritable service universel de la fibre optique. C’est peut-être un vœu pieux, mais cela permettrait de conforter les engagements pris et d’assurer la qualité du réseau dans l’avenir.

La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour exposer sa question, n^o 438, relative à la sécurité à Béthune.

J’attire l’attention du ministre de l’intérieur sur l’aggravation particulièrement alarmante de la situation sécuritaire à Béthune, et plus spécifiquement dans certains quartiers comme celui du Mont-Liébaut, gangrenés par les points de deal, les trafics de drogue et les réseaux de criminalité organisée.
Ces secteurs sont désormais le théâtre de violences criminelles : tirs à l’arme à feu visant des immeubles d’habitation en avril dernier et atteignant des fenêtres d’appartements occupés par des locataires qui auraient pu être victimes d’une balle perdue ; jets de projectiles contre des véhicules de transport en commun ; autres actes violents tels qu’une agression homophobe sur la grand-place ou encore des vols et coups et blessures lors de la dernière fête de la musique. Ces faits installent un climat d’insécurité durable.
Béthune a franchi un nouveau cap avec le viol, en plein après-midi, d’une adolescente de 15 ans à la fin du mois d’octobre ; les suspects sont deux ressortissants afghans. Ces faits, d’une extrême gravité, ont profondément choqué la population et renforcé l’inquiétude des Béthunois.
Face à cette situation, je demande un renforcement rapide et pérenne des effectifs de police –⁠ en particulier la nuit – ainsi qu’une accélération des actions de démantèlement des points de deal et un renforcement de la répression contre les consommateurs.
Je sollicite également la création –⁠ ou la réouverture – d’un poste de police dans le quartier du Mont-Liébaut, afin de répondre aux graves enjeux sécuritaires et de protéger les riverains.
Quelles mesures efficaces entendez-vous déployer pour répondre à cette situation et garantir la sécurité des habitants de Béthune et de ses quartiers les plus exposés ? Concernant la réouverture du poste de police, je souhaite une réponse précise.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

La sécurité des Français constitue une priorité du gouvernement. Je tiens à souligner l’engagement des forces de sécurité, policiers et gendarmes.
À Béthune, la police nationale est pleinement mobilisée et son action s’appuie sur des moyens renforcés. L’effectif de la direction interdépartementale de la police nationale s’élève désormais à 3 240 agents, contre 2 923 fin 2016, soit plus de 300 agents supplémentaires. La circonscription de Béthune compte quant à elle 241 agents.
Cette mobilisation produit ses effets. Au cours des dix premiers mois de cette année, la délinquance générale dans la circonscription de police a reculé de 3,85 %, et de 2,81 % dans la ville. Entre 2016 et 2024, les vols sans violence contre les personnes ont baissé de 30 %, les vols violents sans arme de 42 % et les vols de véhicules de près de 30 %.
J’en viens au quartier du Mont-Liébaut, que vous avez évoqué et qui a connu des problèmes ayant légitimement suscité l’inquiétude et l’exaspération des habitants. La réponse a été forte et rapide : renforcement de la présence policière sur le terrain, en coordination avec la police municipale ; opérations sur la voie publique –⁠ nombre de rondes accru et sécurisation de deux lignes d’autobus traversant les quartiers par les équipes. La tranquillité publique a ainsi été rétablie.
Il n’est pas envisagé d’ouvrir un nouveau commissariat dans ce quartier, la ville de Béthune étant déjà le siège de l’hôtel de police.
S’agissant du viol, les faits datent du 29 octobre dernier et se sont déroulés dans un logement. Ce drame a été traité avec la plus grande diligence dès que la victime s’est signalée. Les deux auteurs présumés ont été interpellés par la brigade anticriminalité (BAC) et présentés à la justice.
Nul triomphalisme de ma part, d’autant que nous célébrons aujourd’hui la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les craintes et les attentes de la population et des élus sont légitimes ; nous les entendons et nous poursuivrons nos efforts dans le combat contre la délinquance.
Soyez assurée, madame la députée, que l’État reste mobilisé sous l’autorité du préfet. Les policiers agissent chaque jour et je salue une nouvelle fois leur engagement dans votre agglomération.

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Concernant les deux ressortissants afghans évoqués, vous vous trompez –⁠ l’un d’entre eux a été remis en liberté. En outre, vous me répondez par des généralités et n’appréciez pas réellement la situation sur le terrain. Aucun changement n’est prévu ; je le note.

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour exposer sa question, n^o 439, relative à la brigade de gendarmerie de Vias.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. En 2023, le président de la République annonçait en grande pompe la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie dans notre pays d’ici 2027. Cette annonce avait suscité beaucoup d’espoir dans nos communes.
Dans ma circonscription, la commune de Vias avait été retenue ; la nouvelle avait été accueillie avec soulagement par la population et par le maire, qui se bat depuis de nombreuses années pour obtenir cette brigade. Pourtant, depuis 2023, silence radio : nous ne savons pas quand cette brigade sera installée, alors que deux autres gendarmeries annoncées dans l’Hérault sont déjà en activité.
Il y a urgence à créer cette brigade à Vias. Urgence car Vias compte 6 000 habitants l’hiver mais 70 000 en été. Urgence car la commune se situe à proximité de la plus grande zone balnéaire de France –⁠ Agde, limitrophe, accueille 300 000 habitants l’été ; Marseillan, 50 000 ; Portiragnes, 30 000.
Urgence, enfin, car la situation sécuritaire dans l’Hérault s’aggrave, se dégrade et les difficultés se diffusent dans les plus petites villes du département.
Malgré cela, l’été, seul un poste provisoire est déployé. Le reste de l’année, ce sont les gendarmes de Marseillan qui doivent intervenir, ce qui rallonge systématiquement les délais.
Pourtant, Vias cochait tous les critères : commune littorale, afflux massif de saisonniers, besoins sécuritaires identifiés, terrains disponibles, infrastructures prêtes, élus mobilisés.
Mais après la grande annonce, plus rien : Vias n’a pas obtenu sa brigade en 2024, aucune brigade n’a été créée en 2025 ; dans le budget 2026, vous annoncez la création de 400 nouveaux postes de gendarmes en France, sans préciser les communes concernées ni les implantations prévues.
Pendant ce temps, à Vias, l’incompréhension grandit, alors que les habitants ont besoin de sécurité et espèrent cette gendarmerie.
Mes questions sont donc simples. La commune de Vias fait-elle partie de la nouvelle vague annoncée pour 2026 ? Si ce n’est pas le cas, quelles sont les raisons de ce retard ? Et, surtout, quand cette brigade pourra-t-elle enfin s’installer sur le territoire, alors que tout est prêt depuis plusieurs années ?
C’est la parole du président de la République qui est en jeu. Il serait incompréhensible qu’elle ne soit pas tenue. Il en va de la crédibilité de cette parole.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le président de la République a annoncé le 2 octobre 2023 la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie, dont trois pour le département de l’Hérault : une brigade mobile à Ganges et deux brigades fixes à Pignan et à Vias.
Au cours de l’année 2024, 80 nouvelles brigades ont été créées en métropole et en outre-mer. Dans l’Hérault, la brigade territoriale de Pignan a ainsi été mise en service dès le 1^er avril 2024 –⁠ nous avons donc tenu nos engagements.
Face aux attentes en matière de renforcement de la présence de la gendarmerie, relayées par les élus, la poursuite de la création des 159 brigades restantes est une priorité –le directeur général de la gendarmerie nationale et moi-même y portons une attention particulière.
Les 400 effectifs supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 devraient permettre la création de 58 brigades supplémentaires. Les implantations sont choisies dans les départements qui n’ont pas encore bénéficié de créations, ainsi que dans les communes où des projets immobiliers ont déjà été lancés. Les communes concernées ont été informées.
S’agissant de la brigade de Vias, le calendrier de création n’a pas encore été arrêté. L’unité devrait compter dix militaires de la gendarmerie en équivalents temps plein, conformément au modèle retenu pour les brigades fixes, sous réserve d’éventuelles redistributions d’effectifs liées à des ajustements territoriaux.

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

Si je comprends bien, vous nous annoncez qu’en 2026, il n’y aura ni ouverture de brigade à Vias ni lancement du projet. Il ne restera ensuite qu’une seule année avant l’échéance présidentielle –⁠ si vous voulez tenir votre parole, c’est avant cette échéance. Confirmez-vous que l’ouverture de la brigade aura bien lieu en 2027 ?
Dans le cas contraire, cela signifierait clairement que la parole présidentielle n’a pas été respectée. La ville compte, je le rappelle, 70 000 habitants en période estivale, au cœur d’un territoire qui dépasse les 800 000 habitants l’été.
Cette brigade est d’une importance vitale non seulement pour la population locale mais aussi pour les touristes. De grandes villes comme Lyon ou Paris envoient leurs banlieues à Agde ou à Vias, et la situation sécuritaire y est très difficile en été.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour exposer sa question, n^o 421, relative au pacte européen sur la migration et l’asile.

Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile. Depuis, la Commission demande à chaque État membre de présenter un plan national, élaboré en toute transparence et dans le dialogue avec la société civile. Ce plan devait être transmis en octobre 2024 et finalisé en décembre. Nous sommes fin 2025 et la France n’a toujours rien publié.
Ce silence n’est pas neutre. Il prive les acteurs de terrain –⁠ les collectivités, les associations, les services publics qui dépendent du ministère de l’intérieur – de visibilité et de capacités d’anticipation. Il évite aussi, très opportunément, le débat démocratique.
En parallèle, le 11 mars dernier, la Commission a présenté un projet de réforme des conditions dans lesquelles les personnes étrangères peuvent être éloignées d’Europe. Et, là non plus, la question n’est pas purement technique ; elle est politique, juridique et surtout éthique.
Ce projet de règlement constitue une escalade supplémentaire dans la répression et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées en Europe. Il prévoit d’allonger les durées de rétention, d’accélérer le passage du départ volontaire au retour forcé et il ouvre la porte à la création de centres dits de retour, dont personne ne sait clairement comment ils fonctionneront, qui les gérera, avec quels contrôles et quelles garanties pour les droits fondamentaux.
Si l’argument humaniste ne vous convainc pas, permettez-moi un argument géopolitique. Comment l’Europe peut-elle accepter de déléguer une part de son indépendance stratégique et de sa souveraineté financière, au moment où l’instabilité géopolitique règne aux portes de l’Europe ?
Et si ces considérations géostratégiques sur notre souveraineté ne vous convainquent pas non plus, peut-être l’argument financier emportera-t-il votre approbation : ces centres de rétention représenteraient un coût de 220 millions d’euros par an, à mettre en regard du taux d’éloignement constaté : seules 40 % des personnes résidant dans ces centres de rétention en France sont, en définitive, véritablement éloignées.
C’est un sujet sensible et il y a une chose que la France ne peut pas faire, c’est avancer en silence. J’aurai donc deux questions très simples : Quand la France publiera-t-elle enfin son plan national de mise en œuvre du pacte ? Quelle est la position officielle du gouvernement dans les négociations sur le règlement « retour », notamment sur la création des centres de retour ? Le Parlement et le Conseil européens doivent se prononcer ce mois-ci ; or, du côté de l’exécutif, c’est silence radio.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Pour répondre à votre première question, le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile a été transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat le 25 avril dernier.
Pour répondre à votre seconde question relative au règlement « retour », la proposition de révision de la directive présentée par la Commission européenne le 11 mars répond à une demande expresse des États membres, et en particulier de la France.
Sur le fond, cette proposition comprend plusieurs éléments qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, notamment un élargissement de la définition du pays de retour vers tout pays dans lequel l’étranger a sa résidence habituelle ou dispose d’un droit d’entrée ou de séjour ; une meilleure prise en compte de certains enjeux de sécurité ; des obligations de coopération renforcée imposées à l’étranger ; un assouplissement des conditions de placement et de maintien en rétention.
Toutefois, la proposition de la Commission doit être améliorée sur plusieurs aspects pour être acceptable à nos yeux. D’abord, la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour, qui contraindrait des États de rebond, comme la France, à exécuter à leur charge des décisions prises par d’autres États –⁠ ce serait une contrainte supplémentaire sur leurs personnels et leurs capacités de rétention ; ensuite, il est essentiel de mettre un terme au primat donné par la directive au délai de départ volontaire ; enfin, la proposition de la Commission introduit un net alourdissement de plusieurs procédures liées à l’éloignement, ce que nous ne souhaitons pas.
La dernière proposition de compromis comporte plusieurs améliorations par rapport au texte de la Commission : la surcharge administrative a été allégée, les États membres regagnent davantage de marges de manœuvre, des modalités d’identification sont autorisées, telles que la saisie des données contenues dans les appareils électroniques des étrangers en situation irrégulière non coopératifs.
La France est mobilisée sur la négociation de ce texte au Conseil, en lien avec le Parlement européen. Elle espère qu’une orientation générale aura pu se dégager début décembre, en vue d’entamer un trilogue début 2026. Je me rendrai moi-même au Conseil justice et affaires intérieures, début décembre.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Vous avez parlé de l’assouplissement des conditions de placement, ce qui pourrait être une manière d’euphémiser le fait qu’il est prévu d’allonger les conditions de détention au-delà de dix-huit mois, sans aucune garantie pour les droits fondamentaux. Là encore, je m’étonne que le gouvernement n’ait pas, dans ses négociations, érigé en priorité le respect de ces droits fondamentaux, et que l’Union européenne, et donc la France, se déchargent de leurs responsabilités sur des pays tiers.
Pour ce qui concerne les départs volontaires et les retours forcés, vous devez connaître le rapport rédigé par Jean-Noël Barrot, qui indique que les retours forcés coûtent bien plus cher à l’administration que les départs volontaires et sont bien moins efficaces, bien moins respectueux des droits fondamentaux des personnes concernées. Je m’étonne donc, là encore, que la France semble privilégier ces retours forcés, alors que les départs volontaires sont bien plus respectueux des droits fondamentaux.

La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, n^o 415, relative à la circulaire relative à la naturalisation des étrangers.

Depuis le début de mon mandat, j’ai été interpellé des dizaines de fois par des chefs d’entreprise qui se retrouvent dans une situation incompréhensible. Ils viennent demander à leur député, en dernier recours, un soutien pour la régularisation d’un salarié intégré, apprécié, qui travaille, cotise et paie ses impôts, mais à qui on oppose un refus, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français, la fameuse OQTF.
On a cru maîtriser l’immigration en durcissant les conditions de régularisation par le travail : ça ne marche pas ! Au contraire, on complexifie la vie de tout le monde : celle des préfectures, surchargées ; celle des employeurs, inquiets et souvent démunis face à la complexité des démarches ; celle des personnes concernées enfin, qui vivent dans l’incertitude alors qu’elles sont pleinement intégrées.
Nous envoyons un signal brouillé. Nous expulsons des personnes qui travaillent, pendant qu’en parallèle nous n’arrivons pas à éloigner celles qui posent de véritables problèmes pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ce n’est ni efficace, ni juste, ni lisible.
Deux points doivent être revus de toute urgence. Il faut d’abord supprimer la menace pénale qui pèse sur les employeurs. Comment peut-on, dans le même temps, appliquer la circulaire « Retailleau », qui permet la régularisation précisément parce que le demandeur a un emploi, et condamner l’employeur qui fournit cet emploi ? Ensuite, il faut clarifier le dispositif des métiers en tension. Entre codes FAP –⁠ familles professionnelles –, répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), listes mouvantes et interprétations différentes selon les régions, on a créé une improbable usine à gaz !
On ne peut pas accepter que des employeurs n’arrivent pas à recruter –⁠ quel que soit le secteur – alors que des personnes motivées sont disponibles. La France ne doit pas se priver de travailleurs qui participent déjà à son effort économique. Elle doit concentrer ses moyens sur l’éloignement de ceux qui menacent sa sécurité. Les Français ne comprennent pas qu’on renvoie ceux qui travaillent et qu’on garde ceux qui posent problème : allez-vous corriger cette incohérence ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Permettez-moi, avant tout, de vous assurer que le gouvernement partage votre objectif.
Pour répondre à votre question, la loi permet désormais aux ressortissants étrangers en situation irrégulière mais qui occupent un métier en tension de se voir délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ».
Nos territoires font face à des pénuries de main d’œuvre qui ne sont pas toutes les mêmes. Le choix a donc été fait d’établir des listes régionales de métiers en tension, en fonction des offres d’emploi non pourvues dans chaque région.
En outre, ce sont les préfets qui disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder un titre de séjour, en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, cette admission n’étant pas, par définition, une voie d’accès de droit commun au séjour. C’est l’intégration en France du ressortissant étranger qui est appréciée pour la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement, au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française, de son respect des lois et des valeurs de la République et de son insertion sociale et professionnelle.
Enfin, la loi sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement les employeurs qui salarient des étrangers en situation irrégulière. Il s’agit de protéger les ressortissants étrangers du risque d’exploitation par le travail lorsqu’ils sont dépourvus de titres et évoluent en dehors du cadre protecteur prévu par le droit du travail.

La parole est à M. Hubert Ott.

En tout état de cause, les dispositifs doivent être clarifiés, car nous manquons de lisibilité sur la définition même des métiers en tension. En outre, il faut absolument veiller à ne pas pénaliser les employeurs et, lorsqu’ils témoignent de l’intégration, de la fiabilité et de l’adhésion à nos valeurs des personnels concernés, il faut les écouter.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, n^o 416, relative à la lutte contre la drogue.

La France vit un basculement historique : le narcotrafic n’est plus une délinquance parmi d’autres, c’est une contre-société qui tente d’imposer sa loi. « Chouf », « charbonneur », « MDMA », « cocaïne », ce vocabulaire, autrefois marginal, est devenu familier. Et si ces mots sont entrés dans nos conversations, c’est bien parce que la drogue est entrée partout, dans nos villes, dans nos campagnes et dans nos vies.
Les chiffres sont là, effrayants : une augmentation de 33 % des assassinats et des tentatives d’homicides liés au narcotrafic en trois ans ; 79 % des communes françaises touchées par le trafic de stupéfiants. Les mafias brassent des milliards, intimident policiers, juges, élus, journalistes, et se rêvent même en contre-pouvoir.
Le journaliste italien spécialiste du sujet Roberto Saviano nous prévient : « La mafia est le résultat d’une société qui détourne le regard. » Aujourd’hui, nous n’avons plus le droit de fermer les yeux.
Face à cette menace existentielle, nous avons voté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée en juin 2025 : une loi qui change la donne, avec un parquet national dédié, un état-major interministériel capable de remonter les filières et des moyens exceptionnels pour tarir les flux d’argent et démanteler les réseaux.
Pour la première fois depuis longtemps, ceux qui tiennent les « narcocités » sentent que la République riposte. Sur le terrain, un autre outil est décisif : le dispositif Villes de sécurité renforcée. Dans ma ville, à Clermont-Ferrand, il se traduit par une présence policière renforcée et des unités d’investigation mobilisées, avec pour résultats des réseaux bousculés, des trafics déstabilisés et des points de deal démantelés. Pourtant, la pression criminelle reste forte à Clermont-Ferrand : cinq homicides cette année, dans un contexte de règlements de comptes liés aux trafics.
La réalité est simple : quand l’État se retire, les trafiquants avancent ; quand la République avance, c’est le narcotrafic qui recule.
Ma question sera simple et directe ; et, comme les habitants des quartiers de Clermont-Ferrand, à Saint-Jacques, La Gauthière, Charras et Croix-de-Neyrat, j’attends une réponse claire et ferme : Pouvez-vous nous confirmer le maintien et le prolongement du dispositif Villes de sécurité renforcée à Clermont-Ferrand jusqu’en juin 2026 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison : ces derniers mois, Clermont-Ferrand a été le théâtre de violences criminelles liées au narcotrafic, et je tiens à saluer votre engagement et votre mobilisation sur ce problème depuis plusieurs années.
Je veux vous assurer que les moyens sont là et que le dispositif que vous avez évoqué, Villes de sécurité renforcée, est maintenu. Ce sont 708 agents, contre 687 fin 2016, qui peuvent de surcroît s’appuyer sur un vivier de plus de 50 réservistes.
Je vous le dis, les résultats sont là. Dans le cadre de ce dispositif, sur lequel vous m’interrogez plus particulièrement, la police nationale a déjà mené, au cours des dix premiers mois de l’année et dans le cadre du plan d’action départemental de sécurité, dans les quartiers les plus sensibles de la ville, près de quarante opérations avec la police municipale et a participé à deux opérations du Codaf, le comité opérationnel départemental antifraude, avec, à la clé, trois fermetures de commerce.
Plus de 120 actions judiciaires ont également été conduites, ce qui a mené à plus de 280 gardes à vue et à la saisie de centaines d’armes, de 65 kilogrammes de cannabis, de 26 kg de cocaïne et de 2 kg d’héroïne. Des avoirs criminels ont aussi été saisis. Les 416 amendes forfaitaires délictuelles infligées pour usage de stupéfiants montrent que la stratégie de harcèlement des points de deal s’est amplifiée.
Dans l’ensemble de la circonscription de police, le travail d’initiative des policiers a permis de révéler 40 % de faits supplémentaires d’usage de drogue au cours des dix derniers mois. Forts de l’engagement et des moyens de l’État, nous veillons au bon fonctionnement du continuum de sécurité.
Vous avez raison de dire que la lutte contre les drogues implique la coopération de tous et une coopération policière internationale qui incombe notamment à l’Office antistupéfiants. Quant à la gendarmerie, compétente sur les territoires environnant la ville de Clermont-Ferrand, elle sera renforcée par la création de la brigade de gendarmerie de Thiers, une unité mobile qui sera opérationnelle dès 2026 si le budget est validé.
De manière générale, l’action des forces de gendarmerie, associée à l’exploitation des renseignements et à la judiciarisation des faits, est résolument dirigée contre la criminalité organisée et les narcotrafics.

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Merci, madame la ministre, pour l’annonce du maintien du dispositif Villes de sécurité renforcée à Clermont-Ferrand. C’était une attente forte des habitants des quartiers touchés, notamment celui de Saint-Jacques.
La sécurité est un combat quotidien pour les forces de l’ordre et les magistrats, dont je salue l’engagement. Dans cette guerre contre le narcotrafic, nous n’avons pas le droit de fléchir : nous devons être aux côtés des Clermontois et des habitants du Puy-de-Dôme touchés par ce fléau. Je compte sur la mise en œuvre de vos annonces sur le terrain, à commencer par le prolongement, au moins jusqu’en juin 2026, du dispositif Villes de sécurité renforcée pour Clermont-Ferrand, qui constitue une attente et une nécessité. J’y serai vigilante.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, n^o 448, relative aux élections municipales de 2026.

La loi du 21 mai 2025 prévoit l’instauration du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants dès les élections municipales de 2026. Je le dis en préambule, l’objectif d’une meilleure représentation des femmes dans la vie publique est ici pleinement partagé ; mais sur le terrain, son application immédiate suscite une inquiétude très forte. Dans nos villages, les élus locaux soulignent que les vocations sont déjà rares, si bien que la constitution de listes paritaires complètes devient, dans bien des cas, matériellement difficile. Plusieurs associations d’élus alertent depuis des semaines sur ces obstacles. Les échanges réguliers entre les maires et les préfectures confirment que de nombreuses communes ne parviendront pas à présenter des listes conformes dans les délais.
Ce risque n’est pas théorique ; il menace directement la tenue du scrutin municipal de 2026 dans plusieurs milliers de communes rurales. La continuité démocratique de nos territoires ne peut pas dépendre d’une réforme dont l’échéance ne correspond pas aux réalités humaines et administratives du monde rural. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, inscrit à l’article 1^er de notre Constitution, n’est évidemment pas remis en cause. Cependant, notre droit permet d’adapter dans le temps les modalités du suffrage lorsqu’un motif d’intérêt général supérieur l’exige. Préserver la sincérité du scrutin de 2026 dans les communes rurales est un impératif démocratique majeur.
Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à soutenir un report à 2032 de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit ma proposition de loi ? Si vous refusez ce report, comment garantirez-vous de manière certaine que les élections pourront se tenir normalement partout dans le pays ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous appelez notre attention sur la difficulté à constituer des listes paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants à l’approche des élections municipales, qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026. La loi du 21 mai 2025, qui vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, a prévu des mesures d’adaptation qui permettront de remédier aux difficultés que vous évoquez. Ainsi, les listes seront réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal ; de même si elles comptent cinq candidats au lieu de sept dans les communes de moins de 100 habitants, par exemple.
Ces règles ont été transmises et diffusées à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi qu’à l’Association des maires ruraux de France. Plusieurs séminaires et webinaires ont été organisés avec les maires afin d’expliciter toutes les conséquences de la réforme. Les préfets sont eux aussi pleinement mobilisés sur le sujet, et de nombreuses réunions locales ont été organisées afin de permettre à chaque élu, à chaque candidat, de prendre connaissance de ces nouvelles règles. La communication se poursuit sur des supports dédiés, en amont du scrutin, dans les mairies et dans les bureaux de vote. Nous accompagnons ainsi les électeurs, les maires, et les candidats dans l’application de cette réforme.
Je vous confirme donc que ces nouvelles règles entreront bien en vigueur à compter des élections de mars 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants : elles ne seront pas reportées à 2032. Au demeurant, je veux préciser ma conviction, qui est celle du gouvernement : l’égalité entre les sexes en politique est un objectif que nous poursuivons ; c’est aussi un gage de vitalité démocratique et d’émancipation des femmes, quelle que soit la taille des communes où l’on vote.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

En réalité, chacun sait que derrière cette apparente volonté de modernisation, la loi du 21 mai 2025 ouvre un boulevard à la fusion forcée de communes. Vous le savez et les maires l’ont bien compris. Si des dizaines de villages ne parviennent pas à constituer une liste complète et paritaire, ils n’auront d’autre choix que de fusionner. Ce mécanisme va conduire à la disparition progressive de communes rurales entières. N’ayons pas peur de le dire, cette loi fragilise la ruralité…

Non.

…et, sous couvert de parité, elle produit un effet contraire à l’esprit même de la démocratie locale : la disparition de nos communes rurales.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n^o 418, relative à la maison d’arrêt d’Aurillac.

Je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac. En effet, elle rencontre des difficultés de fonctionnement, dont témoigne régulièrement son personnel, en raison de l’insuffisance des moyens humains et matériels qui lui sont affectés au regard du nombre de détenus accueillis. La maison d’arrêt d’Aurillac abrite une centaine de détenus, alors que sa capacité officielle n’est que de soixante-douze places et que les postes de surveillants qui lui sont théoriquement affectés ne sont pas tous pourvus.
Cette surpopulation carcérale a des incidences sur les conditions de détention, puisqu’une trentaine de détenus dorment sur des matelas à même le sol, sur l’état général du bâtiment et de ses équipements, qui se dégradent à grande vitesse, ainsi que sur les conditions de travail des personnels. Malgré la conscience professionnelle et la bonne volonté de ces personnels, très attachés à leur établissement, cette situation est source de tensions et entraîne de l’absentéisme, si bien que les surveillants travaillent en réalité en sous-effectif, de jour comme de nuit. À cela s’ajoute la vacance de postes de contractuels, en particulier l’absence d’un moniteur de sport depuis le début de l’année.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que soit prescrit un audit du fonctionnement de la maison d’arrêt d’Aurillac afin d’établir un état des lieux objectif, et surtout d’affecter les moyens humains et matériels nécessaires pour améliorer à la fois les conditions de travail de son personnel et les conditions de détention.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat dans le cadre de l’examen pour avis des crédits de la mission Justice du PLF 2026, le ministre de la justice a rappelé que la surpopulation carcérale est un drame, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. La maison d’arrêt d’Aurillac, qui connaît un taux d’occupation de 136,1 %, ne fait malheureusement pas exception. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé le 14 avril dernier la construction de dix-sept prisons modulaires, pour construire plus vite et moins cher 3 000 nouvelles places. La première ouvrira à Troyes-Lavau en octobre 2026.
Le taux de couverture en personnels de surveillance de la maison d’arrêt d’Aurillac s’élevait à 82,93 % au 31 octobre 2025, ce qui représentait sept postes vacants. Cependant, le taux de couverture en officiers et en personnels d’encadrement atteint 100 %. Dans le cadre des mobilités du printemps et de l’automne 2025, quatre postes de surveillants ont été ouverts ; deux d’entre eux ont pris leur poste le 1^er novembre, les deux autres le prendront au plus tard en juin 2026.
Les personnels de sport que vous avez évoqués sont des contractuels, dont les postes ne sont pas ouverts à la mobilité. La priorité est actuellement donnée au remplacement des personnels de surveillance, afin de pouvoir assurer une couverture maximale.
En ce qui concerne l’état de la structure, les fenêtres de la détention et des communs ont été remplacées par des fenêtres à double vitrage ce mois-ci. Les travaux de construction d’un bâtiment supplémentaire et d’une chambre de repos pour les agents doivent également débuter en 2026, afin d’améliorer les conditions de travail.
Enfin, vous avez dit souhaiter un audit de fonctionnement. Sachez que la direction de l’administration pénitentiaire dispose d’un service dédié aux contrôles et à l’évaluation du fonctionnement et à la performance des établissements. Une mission de contrôle interne a été effectuée, avec un contrôle de fonctionnement en janvier et février 2024. Elle a fait part de ses recommandations à la direction de l’établissement, et un suivi de la mise en œuvre a été réalisé en février 2025.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Je vous remercie de votre réponse. Je sais que le ministre et son cabinet –⁠ que je rencontre régulièrement à ce sujet – sont très attentifs. Je me permets cependant d’insister : sur les vingt-sept surveillants que compte l’établissement –⁠ nombre déjà en deçà de l’effectif théorique –, seuls vingt-deux sont aujourd’hui mobilisables, puisque cinq sont absents en raison d’arrêts maladie ou d’accidents du travail.
À l’occasion des prochaines campagnes de mobilité, il faut donc s’assurer que les postes ouverts pour la maison d’arrêt d’Aurillac soient pourvus par des personnels susceptibles de venir renforcer les équipes, et qu’il en soit ouvert suffisamment pour retrouver un effectif de surveillants en adéquation avec le nombre de détenus accueillis –⁠ vous avez évoqué un taux d’occupation de plus de 130 %. Je compte donc sur le ministère et je serai particulièrement vigilant à ce que les préconisations de la mission de contrôle que vous avez évoquée soient suivies d’effet.

La parole est à M. René Pilato, pour exposer sa question, n^o 433, relative à la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême.

Monsieur le ministre, voilà déjà un an que j’ai interrogé un précédent gouvernement au sujet du financement de la réouverture de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges. La situation a-t-elle évolué depuis ? Oui : une luxuriante végétation achève de recouvrir cette ligne fermée pour travaux depuis 2018.
L’État a su trouver plus de 5 milliards pour un projet de ligne à grande vitesse dans le Sud-Ouest, pourtant rejeté par les habitants, les associations de protection de l’environnement et les syndicats. En Charente et en Haute-Vienne, c’est le contraire : élus, entreprises, travailleurs, apprentis, habitants sont toutes et tous unis et vous demandent sans relâche la réouverture de la ligne Angoulême-Limoges. Mais pas un sou pour désenclaver nos territoires ruraux !
Nous ne demandons pas 5 ou 6 milliards, pas même 1 milliard, mais seulement 260 millions pour remettre en fonction le tronçon fermé et 100 millions pour rénover celui qui est déjà en service, soit 360 millions pour restaurer un patrimoine ferroviaire collectif populaire et tellement attendu. Votre attentisme ne fait que renforcer la dépendance à la voiture, moyen de transport devenu trop coûteux pour beaucoup. De nombreuses personnes privées de solution alternative ne peuvent plus répondre à une offre d’emploi ou d’apprentissage. Elles ne peuvent même plus emmener leurs enfants à la mer le week-end, en empruntant une transversale Limoges-Royan comme autrefois.
Monsieur le ministre, quand communiquerez-vous les résultats de l’étude préliminaire ? Quand les travaux seront-ils planifiés ? Quand la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges sera-t-elle à nouveau un axe de vie ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Dans la droite ligne du plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires lancé par l’État en 2020, le gouvernement est pleinement engagé en faveur des lignes de desserte fine du territoire, dont fait partie la ligne Angoulême-Limoges. Cette ligne est fermée, vous l’avez rappelé, sur sa section charentaise entre Angoulême et Saillat-Chassenon depuis 2018, malgré des travaux d’urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017. Des bus de substitution assurent aujourd’hui la liaison, avec un temps de trajet similaire à celui du train.
Cependant, la réouverture de la ligne est une attente forte des habitants et des élus locaux – vous venez d’en apporter la preuve.
Dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2022, l’État s’était engagé à financer 6,4 millions d’euros pour des travaux d’urgence et des études préliminaires de régénération de la voie, dont les résultats ont été restitués fin 2023. Cet engagement se poursuit avec le CPER 2023-2027, lequel prévoit une enveloppe de 34 millions d’euros pour la poursuite des études et la régénération de la ligne, dont 13,6 millions sont apportés par l’État.
Par ailleurs, dans l’attente des travaux de régénération, des travaux de maintien de la performance de la section Saillat-Limoges ont été réalisés en 2023 pour 10 millions d’euros – 4,7 millions étant apportés par l’État et le complément par la région.
Soyez assuré que le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour soutenir la région Nouvelle-Aquitaine, autorité organisatrice sur cette ligne, dans sa démarche de revitalisation de la liaison Angoulême-Limoges.
Concernant les derniers points que vous avez abordés, la publication des résultats des études est pour très bientôt, mais je laisse à SNCF Réseau et à la région le soin de vous communiquer la date.
Certes, l’hémicycle serait le lieu pour débattre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), mais il faudra attendre un meilleur moment, quand il sera moins désert. En attendant, le GPSO et les lignes de desserte fine ne sont pas incompatibles. Il faut avoir des projets ambitieux pour la desserte d’un territoire qui a peut-être été oublié lors du déploiement des lignes à grande vitesse, mais il faut  aussi continuer à agir avec les régions pour assurer les dessertes fines.

La parole est à M. René Pilato.

Monsieur le ministre, que doit-on répondre aux personnes qui n’ont plus de ligne pour aller quotidiennement au travail depuis cinq ans ? Que doit-on répondre aux entreprises locales qui attendent de pouvoir décarboner leur activité en se raccordant au fret, voire cherchent désespérément des travailleurs qualifiés qui ne peuvent plus se déplacer ? Que doit-on répondre aux habitants des communes les plus rurales, pour qui chaque trajet en voiture est compté quand la mobilité ne devient pas impossible ?
À l’heure où le gouvernement annonce une grande loi de programmation sur les transports, les habitants de Charente, de Haute-Vienne et de Charente-Maritime méritent toute l’attention de l’État et attendent de lui qu’il prenne enfin la décision de lancer les travaux. Le président de la région Nouvelle-Aquitaine a encore rappelé ce matin dans Charente libre qu’il s’agit bien d’une compétence de l’État.
Monsieur le ministre, répondre concrètement à cette attente de réouverture de la ligne Angoulême-Limoges, c’est impulser un nouvel essor économique et touristique dans ces trois départements.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour exposer sa question, n^o 444, relative aux conditions de transport entre Saint-Étienne et Lyon.

Monsieur le ministre, j’aborde une nouvelle fois le sujet des mobilités entre Saint-Étienne et Lyon. Il y a un an, jour pour jour, j’avais déjà interrogé votre prédécesseur sur la liaison ferroviaire entre les deux villes afin de solliciter un engagement de l’État pour améliorer la résilience de l’infrastructure, en particulier face à la recrudescence des aléas climatiques.
Il m’avait été répondu que des études étaient en cours pour établir un diagnostic de vulnérabilité de la ligne afin de la renforcer. Où en sont ces études ? Quelles en sont les conclusions ?
Plus globalement, le programme d’action Mobi’LYSE, lancé en 2018, ambitionne une démarche d’amélioration de la mobilité dans le corridor entre Saint-Étienne et Lyon, avec la volonté d’agir à court, moyen et long termes sur les différents modes de déplacement.
La métropole de Saint-Étienne déposera dans les prochains jours son dossier de service express régional métropolitain (Serm). Il s’agit notamment d’atteindre un objectif d’un train tous les quarts d’heure en heure de pointe entre les deux villes. Une fois n’est pas coutume, ce projet fait consensus dans le territoire. C’est pourquoi la métropole espère vivement être retenue dans la première vague de labellisation des projets. Elle espère surtout que l’État sera au rendez-vous pour le financement.
Si la priorité doit être donnée au ferroviaire et, en tout état de cause, à des solutions de nature multimodale, force est de constater que de nombreux déplacements nécessitent encore l’usage d’un véhicule individuel. L’amélioration des conditions de circulation routière en matière de congestion, de sécurité, de risques et de fiabilité, ainsi que l’intégration de l’infrastructure autoroutière dans son environnement, en particulier en milieu urbain à Saint-Étienne, restent une urgence absolue.
Certes, des travaux ont été conduits ou sont en cours de réalisation –⁠ murs antibruit, construction d’un demi-échangeur et rénovation des existants, élargissement de la bande d’arrêt d’urgence sur l’A47. Cependant, la question du doublement du franchissement du Rhône dans le secteur de Givors reste entière pour faire sauter le nœud de Ternay. Jusqu’en 2024, diverses options ont été envisagées, étudiées, certaines abandonnées ; mais depuis, l’évantualité d’un nouveau pont pour franchir le Rhône vers Givors ou Chasse-sur-Rhône a complètement disparu des écrans radar dans les différents comités de pilotage. Or on peut raisonnablement admettre que l’amélioration de la fluidité du trafic sur l’A47 demeurera vaine si tout le flux doit inexorablement s’engager dans l’entonnoir du pont de Givors.
Monsieur le ministre, mes questions sont simples et très précises, et j’espère que vous y répondrez à l’avenant. Oui ou non, l’hypothèse d’un nouveau pont de franchissement du Rhône est-elle toujours d’actualité ? Si oui, quel est le calendrier de la prise de décision puis de la réalisation des travaux ?
Oui ou non, de nouveaux murs antibruit seront-ils financés et installés le long de la RN88, en particulier dans le secteur de Terrenoire ?
Oui ou non, le projet de Serm de Saint-Étienne Métropole sera-t-il considéré comme une priorité en vue de favoriser le report modal ?
Oui ou non, enfin, les engagements financiers de l’État au titre des alternatives à l’A45 seront-ils, quoi qu’il arrive, sanctuarisés au profit du territoire ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Dans le cadre de la démarche dite Mobi’LYSE, l’État s’est engagé à conduire un programme multimodal d’amélioration des mobilités entre Lyon et Saint-Étienne après l’abandon du projet d’autoroute A45. Une enveloppe de 400 millions d’euros de l’État est prévue en sus des contrats de plan État-région (CPER). Fin 2024, près de 190 millions ont été débloqués, dont plus de 70 % pour le volet ferroviaire que vous appelez de vos vœux.
Sur le volet routier, des aménagements ont d’ores et déjà été réalisés –⁠ création ou élargissement de bandes d’arrêt d’urgence ou de voies d’entrecroisement, reconfiguration d’échangeurs, protections acoustiques. Ils produisent des effets positifs pour la sécurité des usagers et des agents des routes comme pour le cadre de vie des riverains. Ils permettent aussi d’être plus résilient face aux incidents de circulation sur ces axes très fréquentés, donc de réduire le temps perdu par des dizaines de milliers d’usagers au quotidien.
Le 9 septembre, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a réuni les membres du comité stratégique de Mobi’LYSE pour préparer la seconde phase du plan d’action. Les collectivités partenaires sont invitées à y prendre toute leur part. Les négociations sur les opérations à financer, parmi lesquelles figurent celles que vous avez mentionnées, sont en cours. Elles se poursuivront après les élections municipales.
Lors de ces discussions, le soutien aux transports du quotidien décarbonés, à la sécurisation du réseau routier, ainsi que son intégration environnementale constitueront des priorités pour l’État. À cet effet, je me réjouis que les partenaires du Serm de la région métropolitaine de Saint-Étienne –⁠ qui, j’en suis sûr, sera résolument multimodal – puissent formaliser prochainement leur dossier. Je vous rappelle que j’ai annoncé, lors de la grande conférence de financement, que l’État financerait la préfiguration de ces Serm. Nous attendons avec impatience celui de Saint-Étienne Métropole et je puis vous assurer qu’il sera examiné avec la plus grande attention par les équipes du ministère des transports. Comme ce sont des questions que j’ai l’habitude d’évoquer avec des députés et des sénateurs, je vous annonce également que je me rendrai sur place pour échanger avec vous tous à ce sujet.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n^o 419, relative à la route nationale 88.

Monsieur le ministre, vous le savez, du fait de sa géographie vallonnée, la Haute-Loire est un département enclavé. Les routes y constituent le principal moyen de déplacement.
La poursuite des travaux sur la RN88 et l’aménagement de créneaux de dépassement sur la RN102, à la suite de la réalisation du contournement d’Arvant et des Combes, représentent un enjeu majeur pour le département, la sécurité de nos concitoyens et l’attractivité des territoires ruraux.
Sur la RN102, les quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay sont bien prévus mais n’ont toujours pas été réalisés. Cet axe, très fréquenté par les poids lourds, reste dangereux.
Pour le créneau de Coubladour, les démarches avancent, mais aucun chantier n’est lancé et les financements, pour un coût estimé à 3,5 millions d’euros, ne sont pas totalement consolidés.
Sur la RN88, le contournement des Baraques à Cussac-sur-Loire constitue un maillon essentiel du contournement du Puy-en-Velay. En l’état, avec 10 000 à 15 000 véhicules par jour, la traversée est saturée et dangereuse. La région, qui a la maîtrise d’ouvrage déléguée, est mobilisée mais le soutien de l’État reste indispensable pour la réalisation de cette opération.
Enfin, à Pradelles, l’État et la région financent, pour un coût estimé à 2,5 millions d’euros, un giratoire stratégique à l’entrée du bourg –⁠ première étape pour sécuriser la circulation et réduire les risques de cette traversée.
Il faudra aussi prévoir la réalisation du contournement global de Langogne et de Pradelles, et pas seulement de Langogne. C’est déterminant pour désenclaver le sud de la Haute-Loire.
Monsieur le ministre, dans le cadre de l’avenant au contrat de plan État-région (CPER) pour 2023-2027, qui doit être signé d’ici la fin de l’année, pouvez-vous confirmer que l’État actera la totalité des crédits nécessaires pour que le créneau de dépassement de Coubladour ainsi que le giratoire à l’entrée de Pradelles puissent être réalisés rapidement ?
Pouvez-vous également préciser comment l’État entend accompagner le contournement des Baraques, le contournement global de Langogne et de Pradelles, et enfin la réalisation des trois autres créneaux de dépassement sur la RN102, tout aussi indispensables pour sécuriser ces axes et désenclaver durablement la Haute-Loire ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Restons dans la même région et abordons les projets d’aménagement des routes nationales, notamment la RN88 en Haute-Loire, ainsi que les autres aménagements que vous avez évoqués. Vous l’avez dit, mais je tiens à rappeler que depuis le 1^er janvier 2025, la majorité du réseau routier national dans la région a été mise à la disposition de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à sa demande, pour une expérimentation d’une durée de cinq ans dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. L’État doit une soulte à la région avant la fin de l’année, et je sais que vous êtes particulièrement attentif à ce que l’on respecte la partie financière de l’accord.
La partie de la RN88 se situant en Auvergne-Rhône-Alpes est concernée par cette mise à disposition. La région exerce donc sur cet axe l’ensemble des missions de gestion et d’entretien, ainsi que la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement. À ce titre, elle définit seule la stratégie d’aménagement de la RN88, et je constate que vous avez déjà beaucoup travaillé ce sujet.
Pour ce qui est du financement, nous devons signer avant la fin de l’année l’avenant mobilités au contrat de plan État-région 2021-2027. Il devrait être présenté au conseil régional mi-décembre.
Pour l’instant, l’avenant ne prévoit rien sur le financement des travaux de la déviation de Cussac ni sur les études concernant une déviation à Pradelles. Toutefois, son contenu n’est pas encore définitivement stabilisé.
Les prochains jours, voire les prochaines semaines, permettront d’affiner les modalités de financement de certains projets. J’ai rencontré le président Pannekoucke il y a trois jours pour en discuter. Je vois aussi régulièrement son prédécesseur, qui est très attentif à ces sujets et, vous le savez, au département de la Haute-Loire.
En revanche, je peux déjà vous confirmer que l’État apportera 2,5 millions pour financer la sécurisation de l’intersection de la RN88 et de la RN102 à Pradelles, à travers l’aménagement d’un carrefour giratoire. Je sais que ce projet important est fortement attendu, car il renforcera la sécurité des déplacements sur ce territoire.
Si, comme je m’y suis engagé, je me rends à Saint-Étienne, je ne manquerai de venir jusqu’à chez vous, en Haute-Loire, pour confirmer tous ces beaux projets.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Je vous remercie pour ces annonces sur les giratoires de Coubladour et de Pradelles. Ce qui est très important, c’est de pouvoir financer les quatre opérations et d’obtenir un début de crédit pour commencer les études. Il y va de la vitalité de la Haute-Loire et des territoires ruraux.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Éloge funèbre d’Olivier Marleix ;
Questions au gouvernement ;
Débat sur le thème : « Le coût de l’immigration en France » ;
Débat sur le thème : « Aménagement et développement durables du territoire de Guyane ».
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra