Première séance du mardi 27 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour exposer sa question, n^o 549, relative aux lignes D et E du RER.

Monsieur le ministre des transports, j’attire votre attention sur la situation particulièrement dégradée des transports du quotidien dans ma circonscription de Seine-et-Marne, où les habitants dépendent massivement des RER D et E pour se déplacer, travailler et étudier. J’en fais moi-même l’expérience tous les jours : usagère de ces lignes, je subis, comme des centaines de milliers d’habitants de la grande couronne, les conséquences des difficultés qu’elles rencontrent.
Sur la ligne E, les problèmes sont persistants. Si les indicateurs officiels font état d’un taux de régularité élevé, les usagers ont le sentiment d’une ligne devenue imprévisible –⁠ trains annulés à la dernière minute, retards fréquents, information insuffisante, jours sans train même en pleine semaine. La situation du RER D n’est pas plus satisfaisante. En août 2025, le taux de ponctualité n’atteignait que 90 % alors que l’objectif était fixé à 92 % et la différence entre la réalité et l’objectif était encore plus marquée entre Lieusaint et Melun. De tels écarts ne paraissent guère élevés, mais sur une ligne qui compte plus de 630 000 voyageurs par jour, quelques points d’écart, ce sont concrètement des trains supprimés, des retards répétés et des milliers d’usagers quotidiennement pénalisés.
Dans des gares comme Tournan-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Pontault-Combault et Combs-la-Ville, sur la ligne D, la colère des usagers est forte face aux conséquences très concrètes de ces dysfonctionnements : absence et retards au travail –⁠ qui se comptent parfois en heures ! –, difficultés à faire garder ses enfants, stress permanent et sentiment d’abandon croissant. À ces dysfonctionnements s’ajoutent les choix d’exploitation récents qui aggravent le quotidien des voyageurs. Avec l’arrivée des nouvelles rames du RER NG, un arrêt supplémentaire a été ajouté au Vert de Maisons. Les liaisons semi-directes entre la gare de Lyon et Lieusaint ont été supprimées. Résultat : des temps de trajet pouvant être allongés de dix minutes par jour, une affluence accrue et un profond sentiment d’injustice territoriale chez les habitants de Seine-et-Marne.
De plus, l’offre en soirée reste largement insuffisante. Sur certaines branches, le fait qu’un seul train circule par heure rend tout simplement incompatibles des horaires de travail décalés avec l’usage du RER. Les bus de substitution ne constituent pas une alternative crédible du point de vue du temps de parcours –⁠ il est parfois multiplié par deux –, de la fréquence et de la fiabilité. Je vous alerte également sur le sujet de l’accessibilité. Plusieurs gares ne sont toujours pas pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Dans ce contexte, l’augmentation du prix du passe Navigo, désormais fixé à près de 91 euros par mois, est vécue comme une injustice. Les usagers ont le sentiment de payer toujours plus cher pour un service toujours moins fiable. J’ajoute qu’aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’est prévu en 2026 pour les usagers des RER D et E, contrairement à ceux d’autres lignes.
Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, en lien avec Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs concernés, pour améliorer durablement la régularité et la fiabilité des RER D et E, proposer une offre adaptée en soirée et pour les horaires décalés, assurer l’accessibilité effective de l’ensemble des gares et faire en sorte que le prix payé par les usagers corresponde enfin à un service public de transport digne, efficace et équitable pour les habitants de la grande couronne ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Vous l’avez dit, l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France, notamment les décisions en matière d’offre et de desserte, relèvent de l’autorité organisatrice localement compétente, en l’occurrence IDFM, et je ne manquerai pas de lui faire part des problèmes que vous soulevez et qui touchent les usagers –⁠ dont vous êtes – s’agissant de la régularité, de la quantité et de la qualité de l’offre. Pour remédier aux incidents d’exploitation qui les affectent, les lignes de RER D et E font l’objet de vastes programmes de modernisation et d’investissement pilotés par IDFM afin d’améliorer leur qualité de service à moyen terme, ce qui est plutôt une bonne chose.
L’État est attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne significativement ces modernisations par l’intermédiaire de contrats de plan État-région (CPER) successifs. Ainsi, après avoir investi 192 millions d’euros pour le RER D et 808 millions d’euros pour le RER E, notamment pour le prolongement d’Eole, entre 2015 et 2022, l’État continue de répondre aux attentes des usagers et engage respectivement 326 millions et plus de 554 millions au bénéfice des deux lignes dans le CPER 2023-2027. L’État cofinance notamment les adaptations des infrastructures du RER D nécessaires à l’exploitation des nouvelles rames du RER NG et le nouveau système d’exploitation des trains Est-Ouest (NExTEO), ainsi que la poursuite du projet Eole sur la ligne E.
Concernant l’accessibilité des gares de la ligne –⁠ sujet important –, je précise que sur les 209 gares prioritairement ciblées par le schéma directeur d’accessibilité des gares d’Île-de-France, 90 %, soit 187, étaient accessibles fin 2025, dont la quasi-totalité des gares du RER E à l’est. La disponibilité des ascenseurs et des escaliers mécaniques –⁠ je sais que c’est une difficulté quotidienne –, ainsi que les indemnisations en cas d’irrégularité, font l’objet de dispositions particulières prévues dans les contrats passés entre IDFM, SNCF Gares et connexions et SNCF Voyageurs, en fonction des gares concernées.
J’ai conscience de la difficulté de la période que vivent les usagers. Le meilleur est à venir, notamment compte tenu des investissements considérables qui se feront en Île-de-France en général et au bénéfice des lignes que vous avez évoquées en particulier.

La parole est à M. Romain Daubié, pour exposer sa question, n^o 519, relative à la ligne ferroviaire entre Lyon et Ambérieu-en-Bugey.

Monsieur le ministre des transports, les habitants de ma circonscription ont la chance de pouvoir se rendre dans la métropole lyonnaise par la ligne Bourg-en-Bresse-Lyon ou par la ligne Ambérieu-en-Bugey-Lyon. C’est sur les dysfonctionnements de cette dernière que porte ma question.
En France, les trains régionaux relèvent de la compétence de la région, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité. À ce titre, elle définit l’offre de transports, les niveaux de service et les moyens alloués à l’exploitant, souvent la SNCF. L’État, pour sa part, intervient principalement par l’intermédiaire de SNCF Réseau, responsable des infrastructures ferroviaires.
Pour les usagers, cette organisation est complexe et peu lisible, mais les dysfonctionnements qui en découlent sont très concrets. Pour ceux de la ligne Ambérieu-Lyon, le recours à l’automobile comme solution alternative est compliqué –⁠ embouteillages au Nœud des Îles, stationnement hors de prix à Lyon et parfois, du fait des zones à faibles émissions (ZFE), impossibilité de se rendre à Lyon, dans l’attente du vote définitif du projet de loi de simplification de la vie économique. Vous l’aurez compris : prendre le train n’est pas un confort, mais une nécessité.
Aujourd’hui, on constate des retards fréquents, des suppressions de trains, des rames saturées aux heures de pointe. Bref, le service est imprévisible. En 2025, la situation s’est encore dégradée. Des trains de deux rames sont devenus des trains d’une rame. Le taux de ponctualité de la ligne Ambérieu-Lyon s’élevait à 82,7 % en 2025, ce qui en fait l’une des pires lignes de France. Les conditions de transport sont indignes et les usagers déclarent avoir souvent l’impression de voyager dans une bétaillère. Leurs attentes sont simples : ne plus avoir peur d’arriver en retard au travail –⁠ au risque d’être licencié pour retards répétés ; ne pas arriver en retard le soir pour aller chercher ses enfants à l’issue de leurs activités périscolaires –⁠ au risque de les récupérer à la mairie ou auprès de la police municipale ; ne pas se réveiller sans savoir si son train arrivera bien –⁠ ce matin encore, une personne a témoigné avoir reçu à 5 h 33 un SMS lui indiquant que son train de 5 h 37 serait en retard. Ces difficultés sont connues grâce au travail précieux effectué par l’Adula, l’association de défense des usagers de la ligne Lyon-Ambérieu.
Chacun doit assumer ses responsabilités : la région, SNCF Réseau et l’exploitant. Comment l’État peut-il accompagner plus efficacement la région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’exercice de sa compétence relative aux trains régionaux afin d’améliorer la fiabilité de cette ligne ? À votre connaissance, les difficultés actuelles sont-elles principalement liées à un manque d’infrastructures, à des défaillances de l’exploitant ou aux choix d’organisation et d’investissement de la région ? Surtout, quelles perspectives concrètes peuvent être tracées pour les usagers, qui attendent avant tout un service fiable et prévisible ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Le gouvernement est très soucieux de la qualité du service proposé aux usagers des trains régionaux et encourage naturellement tous les plans d’action entrepris par les opérateurs pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent les usagers des trains express régionaux (TER) et améliorer leur capacité à répondre aux besoins de la mobilité au quotidien. Vous avez cité plusieurs exemples, qui n’illustrent pas seulement la situation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi celle d’autres régions, qu’il s’agisse de problèmes d’infrastructures, de matériels ou d’accidents de personnes –⁠ malheureusement, ils se multiplient, perturbent fortement le trafic, en plus de constituer des drames humains, et constituent les différentes causes des difficultés rencontrées sur l’ensemble des lignes de TER dans presque toutes les régions.
Je partage pleinement votre avis quant à la nécessaire fiabilité du service et à la qualité de l’offre –⁠ elle relève aussi de la responsabilité des régions –, conditions pour que l’usage des lignes régionales se présente comme une alternative crédible pour les automobilistes et les incite à abandonner leurs véhicules pour avoir recours aux transports en commun, notamment si la circulation est restreinte.
Les TER entre Ambérieu et Lyon sont organisés par la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui, en sa qualité d’autorité organisatrice, est la seule compétente pour définir l’offre de transport –⁠ horaires, fréquence, composition des trains. Elle le fait en fonction des besoins identifiés et des contraintes d’exploitation qu’elle étudie avec SNCF Voyageurs et SNCF Réseau. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix.
S’agissant des infrastructures, il convient de noter que cet axe est l’une des douze branches de l’étoile ferroviaire lyonnaise, qui accueille chaque jour 1 200 trains régionaux, nationaux et internationaux et dont il faut reconnaître que, depuis plusieurs années, elle est proche de la saturation. Dès 2015, l’État et ses partenaires, SNCF Réseau, SNCF Gares et connexions, la région et la métropole de Lyon, ont engagé un plan de mobilisation en finançant trente opérations sur cette étoile, pour un montant total de 300 millions. Ces opérations ont permis d’améliorer certaines régularités malgré l’augmentation du trafic. Sur la ligne Ambérieu-Lyon, un nouveau quai en gare de Montluel a ainsi été créé pour fluidifier les circulations. Nous poursuivons collectivement ces efforts par la création de deux sous-stations électriques à Miribel et à Meximieux-Pérouges. Les travaux sont en cours et permettront d’améliorer significativement la robustesse des circulations.

La parole est à M. Maxime Laisney pour exposer la question n^o 534 de Mme Clémence Guetté relative aux transports dans le Val-de-Marne.

J’observe que nombre des constats de ma collègue Clémence Guetté se vérifient aussi dans mon département, la Seine-et-Marne. La situation actuelle est telle que le droit de se déplacer est remis en cause. Cela conduit à l’enclavement des personnes les plus fragiles –⁠ les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et de grande précarité. Pour une grande partie de la population, se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est parfois devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant. Ces politiques de malheur touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, très dépendants des réseaux de transport collectif pour aller travailler ou étudier, pour faire leurs courses, pour profiter de loisirs culturels et sportifs, ou tout simplement pour accéder à leurs droits.
En quelques mois, dans le Val-de-Marne, l’accès aux transports a ainsi été rendu très difficile pour de nombreuses personnes : hausse du prix du passe Navigo –⁠ de 20 euros en dix ans ; en juin 2024, suppression du remboursement à hauteur de 50 % du passe Navigo pour les lycéens et les étudiants non-boursiers ; en mars 2025, suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 Val-de-Marnais de plus de 60 ans, en situation de handicap ou anciens combattants ; enfin, annonce de la privatisation de la plupart des lignes de bus de la région, instaurant une concurrence entre opérateurs, avec à la clé une dégradation du service et des conditions de travail.
En ce qui concerne la hausse du prix du passe Navigo, la pilule a été particulièrement difficile à avaler dans ma circonscription, notamment à Chelles, commune desservie par les lignes P et E du RER sur lesquelles des travaux –⁠ certes indispensables – affectent le trafic tous les soirs et tous les week-ends depuis de très nombreux mois sans qu’on en voie la fin. Les témoignages s’accumulent dans nos circonscriptions : des personnes qui n’avaient jamais fraudé de leur vie sont désormais contraintes de le faire. On voit bien comment les politiques d’austérité menées par les droites à tous les échelons –⁠ État, régions et départements – poussent des personnes à frauder, ce qui justifie ensuite d’augmenter la répression de la fraude avec un coût conséquent et des risques pour les agents.
Monsieur le ministre des transports, ma collègue Clémence Guetté et moi-même souhaitons savoir comment vous comptez remédier à ces restrictions au droit de se déplacer, notamment dans les territoires franciliens.

La parole est à M. le ministre des transports.

Sur l’argument selon lequel la tarification oblige des personnes à frauder, nous aurons probablement ce débat dans l’hémicycle : l’exercice des questions orales sans débat a moins vocation à faire naître des polémiques générales qu’à répondre à des problèmes particuliers.
Vous évoquez la qualité du service et l’accessibilité des transports collectifs. Elles sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Cependant, l’organisation des transports des collectivités relève dans cette région d’Île-de-France Mobilités et, au regard du principe de libre administration des collectivités, auquel je vous sais très attaché, l’État n’intervient pas dans les choix de ces autorités. Je rappelle que ce principe confère aux autorités locales une pleine autonomie pour définir leurs politiques publiques dans les domaines relevant de leurs compétences, comme la tarification.
Toutefois, pour contribuer à améliorer l’offre et répondre aux besoins croissants de mobilité, l’État soutient l’extension et la modernisation des transports collectifs franciliens par un programme d’investissements considérables qui nécessite un financement sur le long terme. Un protocole, signé en septembre 2023 avec Île-de-France Mobilités, garantit l’équilibre du financement du système de transports collectifs franciliens pour la période 2024-2031. La présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse évoque très souvent ce protocole dans la mesure où il permet de financer les transports sur une durée importante et de mettre à contribution à la fois les acteurs économiques, les collectivités territoriales, les usagers et les visiteurs par l’intermédiaire de leviers fiscaux, tarifaires et contributaires. En répartissant le coût entre ces quatre différents acteurs, la part à payer est moins lourde pour chacun.
En application de ce protocole, Île-de-France Mobilités procède chaque année à un ajustement des tarifs pour permettre au minimum de compenser l’inflation. Je rappelle que le prix des titres de transport avait été gelé entre 2017 et 2023 et que la contribution des usagers est encore minoritaire dans le financement de l’offre globale. Pour faciliter la mobilité des usagers les plus modestes, la région propose en outre une tarification solidaire qui ouvre, sous conditions, des réductions dans les abonnements de transport. Il existe également des dispositions d’aide à la mobilité pour les demandeurs d’emploi, pour qu’ils puissent retrouver le chemin de l’emploi et de la formation. Enfin, afin de permettre à tous d’accéder à la mobilité, Île-de-France Mobilités propose des services à la demande pour les personnes à mobilité réduite, handicapées ou dépendantes.
Je souligne, pour finir, l’engagement du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des usagers des transports publics, avec un élément d’actualité : dans le projet de loi de finances pour 2026, nous avons maintenu la disposition adoptée par le Sénat visant à reconduire l’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement au transport public des salariés. Celle-ci peut aller jusqu’à 75 %.

La parole est à M. Jean Moulliere pour exposer sa question, n^o 533, relative à l’aéroport de Lille-Lesquin.

Il y a quasiment un an jour pour jour, dans votre bureau, je portais devant vous la voix des élus, des associations de riverains et des habitants de ma circonscription, profondément impactés par les nuisances nocturnes de l’aéroport de Lille-Lesquin. Après la réalisation d’une étude d’impact et de nombreuses réunions, le temps est venu d’instaurer un couvre-feu et de répondre à la demande du territoire. Il ne s’agit pas d’un combat idéologique, mais d’un combat de santé publique et de qualité de vie. Le bruit des avions la nuit perturbe le sommeil, accroît le stress et s’ajoute aux contraintes déjà lourdes que supportent nos concitoyens. Il ne s’agit pas d’être contre le développement économique, mais d’agir en faveur de la santé de femmes et d’hommes qui travaillent, élèvent leurs enfants et veulent simplement dormir la nuit.
La métropole européenne de Lille a voté à l’unanimité le vœu du maire de Seclin, François-Xavier Cadart, pour l’instauration d’un couvre-feu de 23 heures à 6 heures. La communauté de communes de Pévèle Carembault a elle aussi voté à l’unanimité le vœu du maire de Templeuve-en-Pévèle, Luc Monnet. Ces votes transcendent les étiquettes politiques et reflètent une réalité partagée sur le terrain. Les élus locaux et les associations ne demandent pas l’impossible, mais des garanties claires pour la tranquillité nocturne. Malgré la baisse du nombre de vols en cœur de nuit, des mouvements aériens continuent tardivement sans que des limites strictes soient inscrites dans la réglementation. Ce vide laisse nos concitoyens exposés à des nuisances qui affectent leur santé, leur sommeil et leur bien-être.
Quelles mesures concrètes le gouvernement est-il prêt à engager pour instaurer un couvre-feu opérationnel et contraignant entre 23 heures et 6 heures à l’aéroport de Lille-Lesquin ? Quand les élus et les habitants, qui ne demandent qu’une chose, pouvoir dormir en paix, recevront-ils une réponse claire ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Monsieur le député, on peut vous reconnaître une vraie constance sur le sujet : nous nous sommes effectivement rencontrés au ministère il y a tout juste un an. Comme je vous l’avais dit alors, je partage votre volonté de prendre des mesures concrètes pour protéger les riverains des nuisances de l’aéroport tout en favorisant l’essor d’un transport aérien durable et contrôlé. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai ce que ces plateformes représentent économiquement.
En matière de limitation des nuisances sonores aériennes, l’action de l’État repose sur une approche équilibrée. Ses quatre piliers sont préconisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et déclinés à la fois dans le droit français et le droit européen. Il s’agit de la réduction du bruit à la source, de la gestion de l’utilisation des terrains, des procédures opérationnelles de réduction du bruit et, enfin, lorsque c’est nécessaire, des restrictions d’exploitation.
Vous faites référence à l’introduction de restrictions d’exploitation pour limiter les nuisances sonores. L’aéroport de Lille-Lesquin n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée. Cependant, conformément aux dispositions du code des transports, la mise en œuvre de restrictions d’exploitation dans un aéroport reste soumise à la réalisation, sous l’autorité du préfet, d’une étude d’impact similaire à l’étude d’impact selon l’approche équilibrée prévue par le droit européen. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures visant à atteindre un objectif de réduction du bruit fixé de manière proportionnée par rapport à leurs effets socio-économiques. Peuvent être étudiées dans ce cadre des mesures de limitation du nombre de mouvements, des mesures de couvre-feu comme celles que vous appelez de vos vœux ou des mesures portant sur les exigences de performance acoustique à respecter pour opérer sur l’aéroport concerné.
En vertu du décret du 16 mai 2023, cette étude d’impact a bien été menée sous l’égide de l’autorité compétente, le préfet du département du Nord, qui s’est assuré de la consultation de l’ensemble des parties intéressées. Les derniers éléments techniques sont en cours de finalisation au sein de mes services. Parallèlement, j’ai demandé au préfet du département de travailler à des propositions qui tiennent compte à la fois des enjeux de cette plateforme aéroportuaire et des besoins des riverains. En prévision de votre question, mon cabinet et moi-même nous sommes entretenus avec le préfet qui nous a confirmé que ces propositions nous seraient transmises incessamment. Ce n’est qu’à l’issue de ces travaux que ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique, et moi-même –⁠ je ne suis pas seul décideur – pourrons décider d’éventuelles restrictions d’exploitation pour l’aéroport de Lille-Lesquin, à l’instar de ce que nous avons fait récemment pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Toutefois, je rappelle que le trafic de l’aéroport de Lille-Lesquin est actuellement bien loin de son niveau d’avant la crise sanitaire de la covid : le trafic constaté en 2025, à hauteur de 11 329 mouvements commerciaux, est presque deux fois inférieur à celui enregistré en 2019, soit 22 000. Cet état de fait me semble déjà de nature à réduire les nuisances induites pour les riverains de l’aéroport –⁠ même si elles existent et si je conçois bien ce qu’ils subissent à certaines heures de la nuit. Ne doutez donc pas de notre volonté de répondre à vos arguments et à la démarche de vos collègues élus du Nord engagés pour préserver le cœur de nuit des riverains de l’aéroport. Nous essaierons de conjuguer leur protection et le développement économique indispensable à votre territoire.

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain pour exposer sa question, n^o 529, relative à l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur.

Notre pays traverse une phase de transformation marquée par la transition numérique, le déploiement de l’intelligence artificielle et les impératifs de réindustrialisation. À ce titre, les mathématiques sont essentielles à la cybersécurité, au développement et à l’exploitation de l’intelligence artificielle, aux technologies de détection et de communication. Ainsi, une étude du CNRS –⁠ Centre national de la recherche scientifique – estime que les activités mobilisant des compétences mathématiques contribuent à hauteur d’environ 380 milliards d’euros par an à notre économie, soit près de 18 % de notre PIB national.
Dans ce contexte, la compétitivité, la souveraineté et l’économie françaises reposent plus que jamais sur la capacité du pays à former, à attirer et à retenir des talents scientifiques et technologiques. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent rester à l’écart de ces transformations majeures. Or, comme vous le savez, selon l’Insee, elles ne constituent qu’environ 26 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France, et 29 % des effectifs dans les filières de mathématiques à l’université.
Pour répondre à ces constats, la loi du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur : la parité dans les jurys d’admission, la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans les procédures d’accréditation des écoles d’ingénieurs, et enfin la création d’un baromètre précis de l’égalité femmes-hommes dont les modalités et les seize critères ont été précisés par les décrets d’application du 29 décembre 2023.
À ce jour, ces mesures semblent encore insuffisamment mises en œuvre par les établissements concernés. Quel bilan le gouvernement dresse-t-il de l’application de ces décrets ? Quelles mesures de suivi, d’évaluation et de sanction entend-il mobiliser afin de garantir leur pleine effectivité ? Par ailleurs, le gouvernement valorisera-t-il enfin l’usage stratégique de la taxe d’apprentissage par les entreprises comme outil d’incitation au respect des décrets en vigueur dans les établissements concernés, afin que les obligations légales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne demeurent pas déclaratives, mais puissent devenir effectives ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace m’a transmis les éléments suivants, qui, je l’espère, apporteront des réponses aux différents points que vous avez relevés. Le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche doit garantir à chacune et à chacun les mêmes chances d’accès aux formations et aux carrières. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle –⁠ connue sous votre nom, madame Rixain – a permis de renforcer les exigences attendues des établissements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et je m’associe à mon collègue Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, pour saluer votre investissement en la matière.
À la suite de la publication des décrets d’application, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a soutenu le processus d’appropriation du dispositif. Il a rappelé régulièrement leurs obligations aux établissements et suivi les travaux des comités de suivi et des séminaires. Il a été demandé aux établissements et aux organismes de transmettre, via une plateforme numérique, des indicateurs au ministère, ce qui lui permet de disposer d’une vision consolidée, chaque établissement ayant parallèlement l’obligation de publier ces données sur son site internet.
Il reste des marges de progrès dans l’appropriation des indicateurs. Aussi le ministère a-t-il engagé un travail d’analyse pour identifier les possibles difficultés, lever les points de blocage éventuels et améliorer la mise en œuvre. Nous veillerons à un cadre le plus lisible et robuste possible pour que chaque établissement se saisisse de ces indicateurs afin d’éclairer les choix d’orientation et de renforcer la responsabilité de chacun dans la réduction des inégalités. Je vous remercie, madame la députée, pour votre investissement sur le sujet. Le texte que vous avez défendu fait maintenant référence.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, n^o 521, relative aux déserts médicaux.

Les professionnels de santé bénéficient d’exonérations fiscales importantes s’ils s’installent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (FRR), les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années, puis de manière dégressive pendant les trois années suivantes. Ce dispositif, initialement destiné aux seules entreprises, a été élargi aux professionnels de santé pour les inciter à s’installer dans les territoires ruraux.
Or le système actuel crée une distorsion de concurrence entre les territoires et désavantage fortement les déserts médicaux qui ne sont pas situés en zone de revitalisation rurale. Je pense notamment aux villes moyennes où la population à soigner est forcément plus importante du fait de leur centralité. C’est le cas de l’agglomération de Vichy, qui n’est pas située en ZRR pour des raisons de densité démographique et où les difficultés d’accès aux soins sont plus marquées que dans le reste du département de l’Allier. Selon les chiffres de l’agence régionale de santé (ARS), on dénombre 1 510 patients par médecin dans l’agglomération vichyssoise, contre 1 308 en moyenne dans le département de l’Allier. Ce ratio pourrait se dégrader à 2 392 en 2029 en raison de nombreux départs en retraite de médecins, puisque 50 % des médecins généralistes installés dans cette agglomération ont plus de 65 ans. Aujourd’hui, les médecins ont beaucoup moins intérêt à s’installer dans les zones urbaines, puisque aucune exonération fiscale n’est prévue. La majorité des médecins vont s’installer en périphérie, en zone rurale, obligeant les patients à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller se faire soigner.
Cet exemple démontre l’incohérence du dispositif : les exonérations fiscales ne s’appliquent pas dans les lieux où les besoins sont parfois les plus forts. Le périmètre des FRR ne correspond pas aux déserts médicaux. Il est urgent de modifier cette politique d’incitation mal calibrée, qui détourne des moyens publics des zones les plus en difficulté et qui contribue, au lieu de résorber les déserts médicaux, à les déplacer, voire à les aggraver. Cette situation incohérente a été relevée par la Cour des comptes et, selon mes informations, une mission des inspections générales des affaires sociales et des finances est en cours pour trouver des solutions.
Quand déciderez-vous de sortir les professions médicales du dispositif FRR pour créer un dispositif spécifique dans lequel les exonérations fiscales seraient ouvertes à tous les déserts médicaux ? Quand ferez-vous coïncider les différents zonages pour que les dispositifs d’exonération fiscale bénéficient à l’ensemble des territoires, ruraux comme urbains, qui manquent tous cruellement de médecins ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Nous partageons, avec Michel Fournier, le ministre délégué chargé de la ruralité –⁠ vous le savez, il connaît parfaitement ce sujet en qualité de maire et de membre d’une association d’élus importante –, votre volonté de favoriser le développement d’une offre de santé équilibrée sur tout le territoire français. Vous évoquez la situation des villes moyennes, considérant que la réforme des FRR les désavantage par rapport à la ruralité et aux périphéries d’agglomération. La réforme des zones de revitalisation rurale constitue le quatrième axe du plan France ruralités annoncé par le gouvernement en juin 2023. Elle a été lancée par les lois de finances pour 2024 et 2025. Le nouveau zonage France ruralités revitalisation remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation du commerce en milieu rural dans un souci d’équité territoriale et de simplification administrative –⁠ bien que ladite simplification ne s’étende pas aux sigles et aux appellations !
Les nouvelles zones France ruralités revitalisation sont entrées en application le 1^er juillet 2024 pour le premier niveau de zonage et au 1^er janvier 2025 pour les FRR +, le zonage renforcé. Ce nouveau zonage a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires par le biais d’exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises, ainsi qu’en mobilisant des dispositifs d’aides complémentaires comme la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Une réforme du régime des zones apparaît prématurée alors que le dispositif compte à peine plus d’une année d’existence et qu’il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation finalisée, mais j’entends vos préoccupations et vos réserves. Le gouvernement a annoncé en avril 2025 un pacte de lutte contre les déserts médicaux qui identifie notamment 151 intercommunalités prioritaires. J’en profite pour adresser un clin d’œil au sénateur de l’Allier Bruno Rojouan, qui travaille sur ces sujets avec vous.
Ce pacte prévoit également la création de 5 000 maisons France santé dans l’ensemble du territoire d’ici 2027, conformément à l’annonce du Premier ministre en septembre dernier. Il va permettre de doter d’une offre de santé plus importante les villes moyennes et les périphéries d’agglomération. Plus de 1 000 labellisations ont d’ores et déjà été convenues entre les préfets, les ARS et les présidents de conseils départementaux. Il s’agit, grâce à ce dispositif négocié, d’augmenter l’offre existante, ce qui bénéficiera aux villes moyennes et aux cœurs d’agglomération, qui connaissent un déficit de présence médicale, comme vous l’avez si justement relevé.

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour exposer sa question, n^o 545, relative à la dotation globale de fonctionnement.

Je constate que le ministre chargé de la décentralisation n’est pas présent ce matin. Alors que nous parlons des communes oubliées, il semble que ce ministre ait aussi été décentralisé ! J’espère toutefois que mon message lui parviendra.
Depuis plusieurs années, les communes françaises, plus spécialement les communes rurales, subissent une baisse continue de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF n’est pas un détail comptable, ce n’est pas une ligne budgétaire parmi d’autres, c’est un pilier de l’action publique locale qui permet aux communes d’assurer les services essentiels du quotidien et de maintenir une présence concrète de la République sur tout le territoire. Or ce pilier s’effrite dans un contexte d’inflation durable et d’explosion de charges. Alors que les normes s’accumulent, que l’État demande toujours plus aux maires en matière de sécurité, d’urbanisme et d’écologie, les dotations baissent ou stagnent, ce qui revient très concrètement à un désengagement financier de l’État. Cette politique frappe avant tout nos communes rurales. Les derniers recensements de l’Insee ont trop souvent revu à la baisse la population de nos villages. Sur le papier, ce sont quelques habitants en moins, mais dans la réalité ce sont des changements de palier et donc des baisses automatiques de DGF, sans que les charges diminuent d’un seul euro –⁠ les routes sont toujours là, les bâtiments aussi, les attentes des habitants également.
Ce mécanisme est technocratique, déconnecté du terrain et profondément injuste. La commune du Mas en fait aujourd’hui les frais et je tiens à apporter mon soutien à son maire, Ludovic Sanchez, confronté à une situation qu’il n’a ni choisie ni provoquée. Ce n’est pas un cas isolé : la commune d’Aiglun a perdu 28 % de sa dotation globale de fonctionnement en quatre ans. Son maire, Anthony Salomone, doit aujourd’hui assumer une équation impossible : moins de moyens mais autant d’infrastructures, autant de services, autant de responsabilités. Les marges de manœuvre des communes rurales sont quasi inexistantes : leurs bases fiscales sont faibles, leur patrimoine est vaste, leur besoin est réel. Depuis des décennies, ce sont toujours les mêmes territoires que l’on sacrifie.
Pendant que l’État se désengage, les communes rurales doivent tout faire seules : entretenir, investir, maintenir l’attractivité, préserver la cohésion sociale. Cette situation affaiblit les maires, creuse les fractures territoriales et fait peser un risque sérieux sur la cohésion nationale. À force de retirer des moyens d’agir aux communes rurales, ce n’est pas seulement leur budget qu’on fragilise, c’est l’égalité entre les territoires que l’on met en danger. Les chiffres sont clairs : en 2025, un tiers des communes françaises, soit près de 13 000 communes, ont vu leur DGF baisser. Les exemples d’Aiglun et du Mas ne sont pas des exceptions, ils sont devenus la règle.
Jusqu’où le gouvernement entend-il aller ? Quel sera le bilan en 2026 ? À l’approche du vote des budgets communaux, le gouvernement compte-t-il enfin sortir d’une logique de désengagement pour proposer une réforme structurelle en vue d’une dotation globale de fonctionnement plus juste, plus lisible et réellement adaptée aux réalités des communes, afin de permettre aux maires d’exercer leurs responsabilités sans être pénalisés en permanence ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Je ne souhaite pas polémiquer sur l’absence de Michel Fournier, qui est excusé, et je vous répondrai d’autant plus volontiers que je connais le territoire dont vous parlez depuis longtemps –⁠ je l’ai même connu bien avant que vous n’en soyez élu député. Vous apprenez à le connaître et j’en suis ravi –⁠ avec le temps, tout se fait.
Ces trois dernières années, le montant total de la DGF a augmenté de 790 millions pour s’établir à 27,4 milliards en 2025. En 2025, la DGF pour les communes s’élevait au total à 12,8 milliards d’euros, en hausse de 229 millions d’euros, à périmètre constant, par rapport à 2024. Cette augmentation provient essentiellement du choix du gouvernement d’abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions par des crédits nouveaux dans la loi de finances pour 2025, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
La DGF des communes est composée d’une part forfaitaire, qui s’élève à 6,7 milliards en 2025, et de plusieurs dotations de péréquation réparties en fonction de critères traduisant des objectifs de solidarité. La DSU est en hausse de 5,3 % par rapport à 2024, la DSR, en hausse de 2,2 milliards, soit 6,7 %. S’y ajoutent la dotation nationale de péréquation (DNP), ainsi que la dotation d’aménagement des communes d’outremer (Dacom), qui représentait 410 millions d’euros en 2025. Entre 2024 et 2025, 62,9 % des communes regroupant 66 % de la population nationale, ont vu leur attribution de DGF progresser. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a souhaité préserver le montant de la DGF de 2025 dans le contexte compliqué que nous connaissons et dont nous devrions débattre cet après-midi.
S’agissant de la réforme de la DGF que vous appelez de vos vœux, il convient de rappeler que la répartition de la dotation forfaitaire des communes cristallise des inégalités historiques liées à la compensation de suppressions anciennes de certaines ressources fiscales. Aussi le moyen le plus efficace d’améliorer l’équité de la répartition de la DGF serait-il de réformer les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes. Le comité des finances locales a d’ailleurs été missionné pour identifier des axes de réflexion et de propositions en ce sens. Je salue à mon tour les maires d’Aiglun et du Mas, que nous allons aider dans cette situation difficile.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour exposer sa question, n^o 535, relative au centre scientifique et technique du bâtiment.

Ma question porte sur l’avenir du centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, dont on peut craindre que vous souhaitiez la disparition, du moins dans sa forme actuelle. Le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui exerce des missions de service public réparties dans cinq activités du secteur de la construction des bâtiments, des quartiers et des villes : la recherche, l’expertise, l’évaluation, la certification et la diffusion des connaissances. Cet établissement s’occupe donc d’enjeux majeurs actuels et futurs : la réglementation, la certification des matériaux et des procédures, pour que les artisans puissent établir des garanties décennales, par exemple, et la recherche fondamentale et technique nécessaire à l’innovation dans le secteur, notamment pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement.
Le CSTB est en mesure d’assurer toutes ces missions, de manière indépendante, non seulement grâce à des équipements uniques, mais surtout grâce à plus de 1 000 salariés, répartis sur quatre sites –⁠ Nantes, Grenoble, Sophia Antipolis et Champs-sur-Marne, qui se trouve dans ma circonscription. Je pense aux plus de 700 techniciens, ingénieurs et chercheurs. Or les représentants syndicaux de ces travailleuses et travailleurs –⁠ dont je salue la présence dans le public ce matin – m’ont fait part de leurs craintes quant aux intentions du gouvernement auquel vous appartenez. Partageant leurs inquiétudes, je voudrais me faire ici leur porte-voix, tant les indices commencent à s’accumuler.
D’abord, alors que le second mandat du président du CSTB est arrivé à son terme et que le gouvernement aurait dû nommer depuis quatre mois une personne pour lui succéder, vous avez préféré lui proposer de poursuivre sa présidence, par intérim, jusqu’à fin février.
Ensuite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, vous avez modifié le programme à partir duquel est versée la dotation de l’État au CSTB, sans expliquer vos motivations.
Enfin, la presse s’est fait l’écho de velléités du gouvernement de fusionner le CSTB avec d’autres organismes qui n’ont pourtant ni le même statut ni les mêmes missions –⁠ par exemple, avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Le gouvernement a-t-il prévu de dissoudre le Centre scientifique et technique du bâtiment dans une autre entité ou bien de le privatiser complètement ? Pour ma part, comme l’intersyndicale inter-établissements qui s’est formée pour défendre son outil de travail, je reste convaincu que, bien évidemment, aucune de ces deux hypothèses ne permettrait au CSTB de continuer à assurer ses missions de service public, indispensables au secteur d’activité dont le ministre du logement a la charge.
En effet, le CSTB conduit une recherche appliquée et collaborative nourrie par la recherche académique. Or il n’y a pas de solution alternative : le secteur privé ne le fait pas. D’autre part, la dotation de l’État ne représente qu’un dixième du budget global du CSTB ; c’est peu mais, en même temps, c’est indispensable pour permettre de nouveaux investissements. Enfin, dissoudre le CSTB reviendrait à tourner le dos à l’avenir. Nous l’avons constaté dans le domaine de la rénovation : la politique de stop and go affectant MaPrimeRénov’ est une catastrophe.

La parole est à M. le ministre des transports.

Permettez-moi, monsieur Laisney, de vous faire part des éléments que m’a transmis mon excellent collègue Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je salue à mon tour les salariés ici présents.
Vous l’avez rappelé, le Centre scientifique et technique du bâtiment est l’établissement public de référence pour les enjeux du bâtiment. Son rôle est indispensable, notamment pour en matière de qualité de la construction, d’innovation et de sécurité.
Je réponds à l’une de vos inquiétudes : un nouveau président du CSTB sera prochainement nommé, conformément aux statuts de l’établissement. Les entretiens de recrutement sont en cours. Je rappelle que le gouvernement a pris le 15 décembre 2025 un arrêté permettant au président actuel d’assurer la gestion courante de l’établissement jusqu’au 28 février 2026.
Le gouvernement entend étudier l’organisation de l’administration et de ses opérateurs et, le cas échéant, la faire évoluer, afin de la rendre plus efficiente. Ce travail est en cours ; il est encore trop tôt pour en tirer des enseignements et mettre en œuvre des réformes. L’efficience du service public est, je le crois, un objectif que nous pouvons tous défendre. En tout cas, dans les éléments que m’a transmis le ministre de la ville et du logement, je ne vois pas les mots « dissolution » ni « privatisation ». Il est simplement question d’une réflexion tendant à une plus grande efficience.

La parole est à M. Maxime Laisney.

Votre réponse ne me rassure pas tout à fait ; je ne pense pas qu’elle rassure non plus les salariés qui nous écoutent et les représentants syndicaux qui sont présents ici. Vous indiquez qu’une réflexion est en cours au sein du gouvernement en vue, le cas échéant, d’une réorganisation. Ce n’est pas la réponse que l’on attendait aujourd’hui.
La nomination prochaine d’un nouveau président est une bonne nouvelle. Notons bien d’ailleurs qu’il doit s’agir d’un nouveau président, car il n’est plus possible de reconduire le président actuel dans ses fonctions. Je comprends en tout cas que la phase de recrutement est en cours.
Quoi qu’il en soit, nous restons inquiets. Je précise que, par « dissolution », j’entends dissolution dans une autre entité, et non disparition –⁠ j’ose espérer que celle-ci n’est pas à l’ordre du jour.

La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, n^o 542, relative à l’offre de soins à Saint-Dizier et dans la Haute-Marne.

La situation sanitaire dans mon département, la Haute-Marne, n’est plus seulement préoccupante ; elle est devenue structurellement défaillante. La Haute-Marne est aujourd’hui un désert médical avéré : on y compte 12 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 34 en moyenne à l’échelle nationale. L’accès aux soins de premier recours comme aux spécialités est devenu, pour les Haut-Marnais, un parcours d’obstacles permanent.
À Saint-Dizier, principale ville de ma circonscription, le centre hospitalier est sous tension continue. En 2025, le service d’urgences a fermé à plusieurs reprises –⁠ en août, en septembre et à Noël – faute de médecins urgentistes. À chaque fermeture, les habitants doivent se rendre à Vitry-le-François, à Bar-le-Duc ou à Chaumont, soit parcourir 40 ou 60 kilomètres. Cette situation est factuellement incompatible avec une prise en charge rapide et sécurisée des urgences vitales.
Cette fragilité a été aggravée par la gestion brutale et technocratique de l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est. En 2024, l’ARS a décidé de supprimer l’activité chirurgicale de la clinique François-I^er pour la transférer au centre hospitalier, dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire. Ce transfert aurait pu renforcer l’offre de soins, mais il s’est transformé en un chaos administratif et humain. Près de trente membres du personnel soignant ont été maintenus pendant des mois dans une incertitude totale, traités comme de simples variables comptables. Il aura fallu plus d’un an de bataille juridique et un jugement, rendu en décembre dernier, pour que leurs contrats soient enfin repris.
Il faut désormais le dire clairement : le modèle actuel des ARS est un échec et contribue à l’aggravation de la désertification médicale. La santé ne peut pas être pilotée par des agences régionales opaques, guidées par la comptabilité plutôt que par les besoins des territoires. Le Rassemblement national défend une réforme profonde de cette organisation : il se prononce en faveur d’un pilotage départemental et préfectoral, ancré dans les réalités locales.
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour stabiliser l’offre de soins à Saint-Dizier et pour mettre fin aux fermetures chroniques des services d’urgences ? Comment compte-t-il réparer le climat social profondément dégradé par ce transfert d’activité chaotique, imposé et orchestré par l’ARS ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Dès qu’elles ont eu connaissance des difficultés rencontrées par le service d’urgences du centre hospitalier de Saint-Dizier, les autorités publiques, notamment l’ARS Grand Est, conformément à son rôle, se sont mobilisées pour lui apporter un soutien et activer divers leviers. En particulier, un plan d’action a été défini entre la direction de l’établissement, les représentants du corps médical et l’ARS. Un comité de suivi hebdomadaire a été instauré pour la période de mai à septembre 2025, en attendant la mise en œuvre d’un accompagnement par la Société française de médecine d’urgence, mission mise en place sur saisine de la direction de l’établissement, avec l’appui de l’ARS.
Au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction a créé une cellule territoriale qui réunit l’ensemble des services d’urgences du GHT, afin de permettre une entraide, notamment de la part des équipes du centre hospitalier de Bar-le-Duc –⁠ nous tenons à souligner leur rôle. Les travaux se poursuivent en 2026 pour consolider l’accès aux urgences dans ce territoire.
J’en viens à la recomposition de l’offre en chirurgie. Il est nécessaire d’en adapter l’organisation afin de maintenir une offre de proximité, tout en garantissant la qualité de la prise en charge et la sécurité du patient. L’ARS Grand Est a veillé au maintien de l’offre en facilitant la création d’un groupement de coopération sanitaire, ce qui a facilité la coopération entre le centre hospitalier de Saint-Dizier et les praticiens libéraux. L’action de l’ARS, aux côtés de l’ensemble des acteurs de santé du territoire, a permis de sauvegarder une offre de soins qui, sinon, aurait disparu.
Madame la députée, la ministre de la santé vous confirme que le gouvernement apporte son soutien au centre hospitalier de Saint-Dizier, avec l’appui de l’ARS Grand Est. Plus globalement, il agit pour renforcer l’accès aux soins dans la Haute-Marne.

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour exposer sa question, n^o 544, relative au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.

Il y a bientôt un an, j’avais interpellé le ministre de la santé, prédécesseur de Mme Rist, sur la situation financière du centre hospitalier intercommunal (Chic) de Marmande-Tonneins –⁠ c’est d’ailleurs vous, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, qui m’aviez répondu.
J’avais rappelé alors qu’il s’agissait du seul établissement de santé pour tout le nord-ouest du Lot-et-Garonne, autrement dit d’un hôpital absolument vital pour l’accès aux soins de près de 100 000 habitants. Pour mémoire, il se situe à une heure de l’hôpital d’Agen-Nérac comme de l’hôpital de Villeneuve-sur-Lot, et propose une offre de soins assez similaire à celle de ces deux établissements. J’avais demandé des garanties fermes non seulement sur le maintien de la structure, mais aussi sur l’offre de soins des services existants et sur la mission de formation assurée par l’établissement.
Dans les mois qui ont suivi, malgré une aide financière de l’État en augmentation constante –⁠ qui a atteint 8 millions d’euros en 2025 –, la situation budgétaire de l’hôpital a continué de se détériorer. Cette évolution préoccupante a conduit la direction intérimaire à solliciter la mise sous administration provisoire par l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Cette mesure, effective depuis hier pour une période d’un an, doit aboutir à la présentation d’un plan de redressement, attendu au mois d’avril. La question n’est plus de savoir si des coupes seront réalisées, mais quelles seront ces coupes.
Le constat financier est aujourd’hui clair, objectif et partagé par l’ensemble des acteurs : avec un taux de résultat hors aides en baisse de 17 % et un taux de marge brute hors aides en diminution de 9 %, l’établissement était engagé dans une trajectoire qui le menait inévitablement à la catastrophe. Ces chiffres ne sont pas discutables, mais ils appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
Derrière ces données comptables, il y a une réalité humaine que vous ne pouvez pas ignorer. Il y a des soignants profondément investis ; des personnels hospitaliers, déjà éprouvés par des années de tension. Il y a aussi et surtout des patients, pour lesquels cet hôpital représente bien souvent la seule solution de proximité. L’accès aux soins, la sécurité des prises en charge et la continuité du service public hospitalier ne doivent jamais être sacrifiés au nom d’objectifs purement financiers. C’est une exigence fondamentale.
Les personnels, les élus locaux et l’ensemble de la population du bassin de vie attendent des réponses claires, lisibles et durables, tant de la part de l’ARS que de l’État. Ils ont besoin d’engagements précis sur l’avenir de leur hôpital, sur ses moyens humains, sur ses capacités d’accueil et sur la pérennité de ses missions.
Hier, le directeur général de l’ARS, interrogé sur la possibilité d’une future direction commune avec le centre hospitalier d’Agen-Nérac, a implicitement refusé d’écarter l’hypothèse. Tout le personnel du Chic est conscient de ce qu’impliquerait un tel regroupement : il ferait passer la structure marmandaise au second rang, ouvrant la porte à des baisses de moyens.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale et devant les Lot-et-Garonnais à garantir, pour les années à venir, la stabilité du nombre de médecins et de soignants, le maintien du nombre de lits ainsi que la préservation des capacités de formation du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous répondre.
Vous l’avez rappelé et vous suivez la question de près, la situation financière du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins s’est fortement dégradée. Elle fait donc l’objet d’un suivi renforcé par l’ARS depuis plusieurs années. Face à des déficits répétés et élevés, l’ARS a mobilisé, année après année, plusieurs millions d’euros afin d’accompagner l’établissement, de soutenir sa trésorerie et de préserver l’offre de soins dans le territoire. La chambre régionale des comptes a récemment confirmé la gravité et la persistance des déséquilibres financiers, ce qui impose un plan de redressement renforcé.
En vertu du code de la santé publique, une administration provisoire peut être instaurée pour les établissements dont la situation financière menace le fonctionnement. Cette mesure vise à rétablir l’équilibre budgétaire et à assurer la pérennité du service public hospitalier. Elle n’est en aucune manière une sanction envers les équipes hospitalières. Le gouvernement souhaite réaffirmer son plein soutien aux équipes concernées dont l’engagement et la qualité des soins sont reconnus et qui assurent une prise en charge indispensable à la population.
Il a donc été décidé d’instaurer une administration provisoire, qui a débuté ce 26 janvier. L’administrateur dispose de deux mois et demi pour élaborer un plan de redressement, qui sera présenté début avril à l’ARS et au conseil de surveillance de l’établissement. Ce cadre permettra une analyse rigoureuse et une concertation de l’ensemble des acteurs. Il s’agit de proposer des mesures adaptées, dans le respect des équilibres territoriaux.
Madame la députée, le gouvernement réaffirme que l’État s’engage à pérenniser l’intégralité des activités du centre hospitalier, tout en renforçant progressivement l’offre de soins, afin de mieux répondre aux besoins locaux.
Le redressement financier vise à soutenir le projet médical, la qualité des prises en charge et la durabilité de l’établissement. L’ARS accompagnera activement les équipes, les élus et les partenaires locaux pour construire un redressement que nous voulons durable, dans un climat constructif, avec une priorité inchangée : assurer et améliorer l’accès aux soins pour tous sur le territoire.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Je vous remercie, madame la ministre. Consciente des efforts qui sont faits par l’État, je rappelle que Marmande est très loin d’Agen –⁠ quasiment à une heure de route – comme de Villeneuve-sur-Lot –⁠ une heure de route également. Si une direction commune avec le centre hospitalier de Générac est mise en place, nous savons parfaitement que la structure marmandaise passera au second plan.
Au nom de toutes les personnes qui ont besoin du centre hospitalier intercommunal de Marmande, j’insiste sur le fait que les mesures prises et le plan de redressement doivent aboutir à pérenniser la présence d’une structure de soins locale complète. Il s’agit d’un enjeu géographique : j’insiste encore sur le fait que nous sommes à une heure de route d’un autre centre hospitalier. Cette donnée essentielle doit être prise en compte.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour exposer sa question, n^o 523, relative à la santé mentale.

L’année 2025 s’est achevée et, avec elle, la grande cause nationale de la santé mentale. À Montéléger, dans la Drôme, l’hôpital Drôme-Vivarais est, depuis 2016, le seul hôpital psychiatrique public du département. Depuis 2023, il a perdu cinquante lits du fait d’un manque de psychiatres, ce qui a conduit à la fermeture de plusieurs services. Dans le même temps, le taux de suicide des patients est en forte hausse. Les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les mineurs non accompagnés souffrent d’un déficit d’accès aux soins psychiatriques, tout comme les détenus. Le centre pénitentiaire de Valence –⁠ où l’on estime que 40 % des détenus sont atteints de troubles psychiatriques – pâtit d’un manque criant de moyens pour prendre en charge ces maladies.
La poursuite des soins à la sortie de l’hôpital et, de façon générale, à l’extérieur de l’hôpital est extrêmement complexe, avec des temps d’attente pouvant aller jusqu’à quatre mois dans les centres médico-psychologiques. Le CCNE –⁠ Comité consultatif national d’éthique – y voit une atteinte directe aux droits fondamentaux des personnes vulnérables, qualifiant la situation d’urgence démocratique.
Du côté des personnels soignants, des médecins partent et ne sont pas remplacés, ce qui entraîne mécaniquement une surcharge pour le reste des personnels, qui font déjà un métier difficile et parfois dangereux. Les soignants demandent notamment une meilleure reconnaissance de leur métier, de sa pénibilité et de sa dangerosité, ainsi qu’une hausse de leur rémunération. Sans une stratégie nationale, l’attractivité des métiers de la psychiatrie restera en berne et nous ne pourrons répondre à la pénurie croissante de personnel.
La voici, la grande cause nationale : 53 % des Français disent avoir été en souffrance psychique au cours des douze derniers mois. Il s’agit d’une véritable explosion et elle touche particulièrement les jeunes, pour lesquels on a enregistré, en quatre ans, une augmentation de ces troubles de 77 %. Selon Santé publique France, un quart des lycéens ont déjà eu des pensées suicidaires.
Madame la ministre, voilà que l’année 2025 est terminée et, avec elle, la grande cause nationale dédiée à la psychiatrie. Elle laisse derrière elle la suppression de 7 000 lits, sans que des moyens supplémentaires n’aient été alloués à la prise en charge ambulatoire, des services d’urgences submergés et incapables d’assurer une prise en charge adaptée, la disparition progressive de la spécificité de la psychiatrie dans la formation des infirmiers et des infirmières, les suppressions de postes, la déréglementation du temps de travail et le démantèlement des lieux de soins de la psychiatrie publique.
Comment comptez-vous améliorer durablement et équitablement l’offre de soins, la prévention et le repérage des troubles émergents sur tout le territoire national ? Allez-vous enfin revaloriser les métiers de la psychiatrie ? En 2026, ferez-vous de la psychiatrie une véritable grande cause nationale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question, vous prie d’excuser son absence.
Si les fragilités en santé mentale sont importantes –⁠ vous l’avez dit –, elles ont été amplifiées par la crise sanitaire. Afin de sortir la santé mentale de l’angle mort des politiques publiques, elle a été érigée en grande cause nationale en 2025, dynamique que le premier ministre a souhaité prolonger en 2026.
L’engagement financier de l’État en faveur de la psychiatrie est continu. Depuis 2018, la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » s’est traduite par un investissement supérieur à 3 milliards d’euros. Les dépenses de l’assurance maladie dédiées à la psychiatrie sont passées de 9 milliards en 2020 à plus de 13 milliards en 2025, soit une hausse de près de 44 %. En 2026, les dotations progressent encore de plus de 3 %, soit 413 millions d’euros supplémentaires, dont 87 millions pour financer la pédopsychiatrie, les urgences psychiatriques, les unités pour malades difficiles, le handicap et l’innovation organisationnelle.
Le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie a permis de soutenir 268 projets à hauteur de 288 millions d’euros, tandis que l’offre de psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent bénéficie de 175 millions de financements pérennes. S’y ajoute le plan psychiatrie 2025, qui comprend vingt-six mesures parmi lesquelles le déploiement d’un modèle national de repérage et d’intervention précoce des troubles émergents chez les jeunes. Nous avons missionné trois expertes dont les conclusions seront rendues avant mars 2026 pour poursuivre les avancées. Nous avons aussi lancé une mission nationale sur les conditions de travail et renforcé la formation au secourisme en santé mentale.
Mes propos visent moins à détailler l’ensemble des mesures prises qu’à insister auprès de la représentation nationale sur le fait que notre ambition pour la psychiatrie est constante et déterminée. Nous voulons renforcer l’offre de soins, améliorer l’attractivité des métiers, réduire les inégalités territoriales et garantir le respect des droits des personnes les plus vulnérables.

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, n^o 518, relative au centre pédiatrique des Côtes.

Je souhaite porter à votre connaissance la situation financière très préoccupante du centre pédiatrique des Côtes, un établissement hospitalier de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pour enfants porteurs de cardiopathies et de pathologies respiratoires, situé aux Loges-en-Josas, commune de ma circonscription. Je précise que cet établissement sous statut associatif, est la propriété de la Charité maternelle de Paris.
L’établissement a subi de plein fouet l’entrée en vigueur de la réforme des SMR de 2023 qui a entraîné une diminution d’environ 24 % de ses dotations, alors que l’ARS avait été très rassurante sur la stabilité de son financement en fournissant plusieurs simulations.
Suite aux premiers signalements sur les difficultés rencontrées, un abondement exceptionnel de 800 000 euros a été débloqué pour 2023 ; en 2024, des enveloppes de 750 000 euros et 510 000 euros ont été allouées, respectivement au titre de la surspécialisation pédiatrique du centre et de la prise en charge des séjours longs. Si l’ARS a entendu les alertes, les abondements se font au coup par coup, sans apporter de visibilité financière pérenne et sans atteindre les niveaux de financements antérieurs à la réforme.
Or, avec une dotation journalière de 141 euros par séjour, soit moins de la moitié de la moyenne francilienne –⁠ qui s’établit à 347 euros pour des établissements comparables –, le centre pédiatrique des Côtes se trouve manifestement sous-doté. Cette situation trouve sans doute son origine dans la vocation initiale de l’établissement. Maison d’enfants à caractère social (Mecs) accueillant des adolescents peu médicalisés, le centre a progressivement pris en charge, à partir de 2010, à la demande de l’ARS, des enfants de plus en plus jeunes présentant des pathologies de plus en plus lourdes, sans que sa dotation ait été revalorisée en conséquence. Il en résulte un déficit prévisionnel de 1,6 million d’euros.
Cela constitue une menace réelle pour la survie de l’établissement et pour l’emploi des 150 professionnels qui y travaillent, alors même que son rôle essentiel dans le parcours de soins des jeunes patients et le désengorgement des grands hôpitaux parisiens est unanimement reconnu –⁠ il s’agit en particulier de l’un des rares sites franciliens à accueillir des bébés.
Vous l’aurez compris, je suis à la fois très attachée à ce centre et très inquiète, car sa survie est réellement menacée à court terme. Je souhaite savoir quelle solution budgétaire pérenne –⁠ je pense notamment à sa dotation – est envisagée afin de garantir la continuité essentielle de son activité.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé. Elle m’a chargée de répondre à votre question relative à la situation du centre pédiatrique des Côtes, à laquelle elle est particulièrement attentive.
Ce centre est l’un des rares sites franciliens disposant d’une unité SMR pour nourrissons dotée de vingt-quatre lits dédiés. Il a clôturé son exercice comptable 2024 par un déficit important que l’ARS Île-de-France a aidé à surmonter. L’établissement fait face à une baisse d’activité principalement due à des difficultés de recrutement de personnel médical –⁠ notamment des pédiatres – et non médical tandis que, parallèlement, ses dépenses sont en hausse du fait d’un projet d’investissement important.
Face à cette situation, en 2025, l’ARS Île-de-France a renforcé la dotation de l’établissement à hauteur de 706 000 euros, soit une augmentation de 38 %. En complément, une enveloppe de soutien a été déléguée à hauteur de 510 000 euros en 2024 et 2025. Ce soutien sera une nouvelle fois reconduit en 2026.
Plus globalement, des réflexions sont en cours à l’échelon de la région afin de constituer une enveloppe régionale dédiée au soutien des structures monopédiatriques les plus en tension, incluant le centre pédiatrique des Côtes. Des travaux plus structurels sur le niveau des tarifs en matière de soins médicaux et de réadaptation, travaux susceptibles d’avoir un impact sur la situation d’établissements comme le centre pédiatrique des Côtes, se poursuivront cette année. L’un des principaux défis consistera à intégrer les particularités de la pédiatrie, et plus spécifiquement celles du centre pédiatrique des Côtes, dans le calibrage des dotations.
Madame la députée, je vous confirme que nous continuerons, en particulier par l’intermédiaire de l’ARS, à poursuivre les échanges avec l’établissement pour apporter le soutien le plus juste possible et garantir la continuité des soins sur le territoire.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Vous l’aurez compris, je demande simplement l’équité de traitement en faveur du centre pédiatrique des Côtes. Il doit bénéficier d’une dotation à la hauteur de son activité. Pour une structure associative, il n’est pas envisageable d’être en déficit.

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour exposer sa question, n^o 539, relative au cancer du sein.

La France peut à juste titre se prévaloir d’un système de santé fondé sur la solidarité nationale qui assure la prise en charge à 100 % des affections de longue durée (ALD). Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe.
En effet, malgré l’ALD, les restes à charge demeurent importants. Ils concernent tant les dépassements d’honoraires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux –⁠ tels les implants dentaires – que les soins dits de confort –⁠ sous-vêtements adaptés après une chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles –, les soins oncologiques de support définis par l’Institut national du cancer (Inca), les forfaits et franchises ou encore la perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l’Observatoire national du cancer datant de 2023, relayée par le Ligue contre le cancer, a chiffré ces dépenses non prises en charge à 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019.
Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Une telle situation crée une rupture d’égalité profondément injuste car l’accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenus ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de notre sécurité sociale.
Dans ce contexte, le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés. Alors que cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé, ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, plusieurs mois après sa promulgation. En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettre morte et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes, au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure.
Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l’ensemble des patients atteints de cancer et dans quels délais précis la loi votée sera pleinement appliquée.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

La question des restes à charge liés au cancer du sein constitue un enjeu d’égalité d’accès aux soins. Si la loi du 5 février 2025 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein a suscité de fortes attentes –⁠ légitimes – de la part des patientes, des associations et des professionnels, sa mise en œuvre appelle une approche rigoureuse.
Plusieurs avancées concrètes sont d’ores et déjà effectives. Tout d’abord, le parcours global post-cancer est élargi aux patientes en traitement actif, permettant un accès renforcé aux soins de support. Le Conseil d’État termine l’évaluation des textes nécessaires pour une entrée en vigueur rapide.
Par ailleurs, une expérimentation de prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera déployée à compter de l’été 2026.
J’ajoute que l’accès à certains dispositifs a été amélioré. Ainsi, les prothèses capillaires bénéficient depuis le 1^er janvier 2026 de nouvelles conditions, plus favorables, de prise en charge. De même, des travaux visant à simplifier l’accès aux prothèses mammaires et à organiser la prise en charge des sous-vêtements adaptés sont engagés, avec pour objectif un déploiement à la fin 2026.
S’agissant des dispositions plus complexes de la loi, notamment de la création d’un forfait spécifique et d’une exonération dédiée de ticket modérateur, il faut prendre en considération différents enjeux : la cohérence avec le régime des ALD, le respect du secret médical et le principe d’égalité entre patients. Leur mise en œuvre nécessite donc des expertises plus approfondies et des concertations obligatoires avec les autorités sanitaires compétentes.
L’objectif est bien de réduire les restes à charge, de sécuriser les parcours de soins et de répondre aux besoins réels des patientes dans un cadre soutenable, équitable et juridiquement robuste.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer la question n^o 536, de M. Jean-Philippe Nilor, relative à un plan Jeunesse dans les outre-mer.

« Une société qui renonce à prendre en charge sa jeunesse et à la doter des outils d’une promotion optimale enterre son propre avenir. C’est une société suicidaire. » Cette citation du célèbre historien burkinabé Joseph Ki-Zerbo résonne en chacun de nous.
En Martinique, l’insertion est devenue un mot vidé, épuisé, un leurre que l’on agite sans vraiment y croire pendant qu’une grande partie de la jeunesse martiniquaise demeure dans le désespoir. Stages sans lendemain, contrats précaires à répétition, formations qui forment… au chômage : l’État parle d’accompagnement mais organise l’oisiveté. Il parle d’opportunités mais installe la dépendance.
Pendant ce temps, le chômage des jeunes reste massif, le RSA devient une étape normale d’entrée dans la vie d’adulte et nos forces vives s’exilent, non par choix mais en raison d’une absence cruelle de perspectives.
En conclusion de la lecture du rapport officiel du Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse, publié en juillet 2025, on arrive d’ailleurs à une affirmation lapidaire : jeunes ultramarins, jeunes ultra-oubliés. Mon collègue Jean-Philippe Nilor ajouterait : jeunes ultra-sacrifiés.
En Martinique, quarante homicides, dont trente-quatre par arme à feu, ont été commis en 2025. L’escalade se poursuit malheureusement cette année. Le fond du problème, c’est que les politiques standardisées, déconnectées, ne sont pas adaptées à ce territoire car elles sont conçues ailleurs pour faire face à d’autres réalités. Elles permettent de gérer la pauvreté mais pas de construire de réelles perspectives ; elles donnent aux jeunes la possibilité de s’occuper mais pas de se projeter.
Or la jeunesse martiniquaise ne manque ni de potentiel, ni de talent, ni de volonté. Elle manque de cadre, de repères, d’exigence accompagnée et de vraies passerelles vers l’emploi. Loin de prendre la mesure de cette triste réalité, l’État semble au contraire se contenter des seuls résultats du RSMA, le régiment du service militaire adapté, et s’attaque à tous les dispositifs ou structures d’accompagnement, d’éducation et d’insertion au point de compromettre l’avenir des missions locales, qui ont pourtant depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme.
La question de M. Nilor est simple et repose sur une proposition concrète : pourquoi aucun territoire dit d’outre-mer ne dispose-t-il à ce jour d’un Epide, un établissement pour l’insertion dans l’emploi, alors que ce dispositif a fait ses preuves par ailleurs pour remobiliser des jeunes en rupture, pour redonner discipline, qualification, confiance et trajectoire professionnelle ? Mon collègue vous avait signalé, madame la ministre des outre-mer, que la mission locale de l’espace Sud Martinique défendait d’ores et déjà ce projet.
Dans un territoire confronté au décrochage, à la perte de repères et à un chômage structurel des jeunes, un Epide constituerait un outil de reconstruction sociale autant que professionnelle.
Êtes-vous donc prête à vous engager sur la création d’un Epide en Martinique, doté de moyens pérennes, pour offrir à notre jeunesse autre chose qu’un parcours d’attente : un véritable chemin vers l’emploi, la dignité et l’émancipation ? La jeunesse martiniquaise ne demande pas la charité mais une place, une vraie. Notre responsabilité est de la lui donner.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je vous remercie de relayer la question importante posée par le député Nilor. Elle me permet de témoigner, une nouvelle fois, de mon attachement à ce sujet et de mon engagement auprès des jeunes ultramarins. Au moment de mon arrivée au ministère, il y a trois mois, j’ai d’ailleurs tenu à faire de ce dossier ma priorité.
Les jeunes ultramarins, dans la diversité de leur parcours et de leur histoire, ne sont ni oubliés ni abandonnés, même si je ne nie en rien leurs difficultés.
Je vais bien sûr répondre directement à la question mais je souhaite aussi rappeler les politiques déjà menées en direction des jeunes dans les outre-mer, par exemple la politique de continuité territoriale, l’accompagnement des jeunes qui poursuivent leurs études dans leur territoire d’origine ou dans l’Hexagone ou encore les mesures d’accès au logement, autant de dispositifs qui visent à contribuer à leur émancipation.
En matière d’emploi, il est vrai que les outre-mer présentent un taux de chômage des jeunes bien supérieur à celui de l’Hexagone. Il en va de même s’agissant des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation. Telle est, en effet, la réalité actuelle.
Il existe cependant des dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’insertion professionnelle. Je pense aux dispositifs de droit commun qui s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer : les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les contrats d’engagement jeune, les écoles de la deuxième chance et l’insertion par l’activité économique, sans oublier le rôle du service militaire adapté, le SMA, qui concerne plus de 6 500 jeunes dans les territoires ultramarins. Je pourrais également mentionner le renforcement de la formation professionnelle, en particulier les pactes d’investissement dans les compétences.
Dans les fonctions qui sont les miennes et dans le temps qui est le nôtre, je n’entends pas lancer un énième « grand plan » –⁠ je l’avais déjà dit au député. Je préfère déployer un plan d’actions très concrètes pour la jeunesse, composé de mesures simples mais efficaces.
Vous avez évoqué les recommandations formulées dans le rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse. J’ai rencontré il y a quelques jours son président, Hugo Huet, pour évoquer les suites que nous pourrions donner à ses préconisations.
À mes yeux, il n’y a pas de lieu de relancer une nouvelle consultation car le diagnostic est posé et les constats partagés. Je veux être pragmatique et aller à l’essentiel. Je compte bien m’appuyer sur les travaux menés par le COJ. Mes services sont déjà au travail et je présenterai, dans les prochaines semaines, les grands axes de cette politique.
Par ailleurs, le député Nilor m’a déjà interpellée concernant la perspective du déploiement d’un Epide en outre-mer. Cette proposition avait pleinement retenu mon attention. Comme je m’y étais engagée, j’ai pris contact avec la direction générale des outre-mer. Je ne manquerai pas de revenir vers M. le député pour lui indiquer ce qui peut être envisagé en la matière et selon quel calendrier, l’idée étant d’articuler ce dispositif avec les missions du SMA. La volonté d’avancer sur ce point existe. Comme je l’avais dit à votre collègue, cette solution me semble à la fois intéressante et réaliste.
En tout cas, je partage l’idée que l’envie et les talents sont là et que nous devons absolument, ensemble, accompagner ces jeunes.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. En général, quand la volonté est là, le reste suit. Dès lors, je ne doute pas que le député Nilor sera heureux de cette réponse et surtout de la perspective du déploiement d’un Epide en Martinique.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, n^o 530, relative aux algues sargasses aux Antilles.

Au préalable, je veux rendre hommage à M. Samuel Tavernier, décédé brutalement ce week-end. Il était maire du François, une commune fortement touchée par le phénomène des sargasses, et se battait au quotidien pour sa population sinistrée.
Celle-ci a eu recours, ces derniers jours, avec les habitants du Robert et du Marigot, a un blocage des routes. La colère des populations martiniquaises est motivée par un sentiment d’être méprisé par les pouvoirs publics, alors que la situation née de l’invasion des algues sargasses ne cesse de s’aggraver depuis les années 2010. Dans certaines zones de la Martinique, la concentration d’hydrogène sulfuré et d’ammoniac dans l’air dépasse les taux considérés par les autorités sanitaires comme « inoffensifs », et ce pendant une bonne partie de l’année.
Il faut reconnaître l’échec du traitement de ce phénomène par l’État, alors même que, depuis plusieurs années, nous n’avons eu de cesse de réclamer son classement en tant que risque naturel majeur.
Pour toute réponse, madame la ministre, vous venez d’annoncer au Sénat un plan Sargasses 3 assez flou alors même que le plan Sargasses 2 est un échec avéré, comme l’a constaté la Cour des comptes. Doté en 2022 d’un budget de 36 millions d’euros pour quatre ans, ce plan est dérisoire, surtout en comparaison des 130 millions dégagés dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne à la même période. Or vous annoncez une rallonge de 2,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, de même qu’un troisième plan, non doté à ce jour. Il faut être sérieux.
Nous souhaitons donc, d’une part, savoir comment le gouvernement aborde cette question. D’autre part, nous relayons deux propositions formulées à la suite des manifestations par la collectivité territoriale de Martinique, la CTM : l’exonération de la taxe foncière pour les contribuables touchés, avec bien sûr une compensation au profit des communes et collectivités concernées, et l’instauration d’une contribution de l’État à un fonds, financé également par la CTM.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Tout d’abord, je tiens à m’associer à votre hommage à M. Tavernier et j’adresse toutes mes condoléances à sa famille et à ses proches.
Nous partageons évidemment le constat : les échouements d’algues sargasses représentent un véritable fléau pour l’économie, pour le tourisme mais aussi pour les familles qui vivent au rythme de ces phénomènes. Cette situation pèse sur le moral des uns et des autres.
L’année 2025 a été marquée par une très forte augmentation des volumes d’algues sargasses. Les échouements précoces, constatés depuis le début de 2026, confirment la tendance d’une intensification du problème.
Compte tenu de cette évolution, nous ne pouvons plus être dans une logique de réaction. Il nous faut continuer à réfléchir sur les moyens de lutter de façon opérationnelle contre les échouements. Nous devons soutenir et adapter les actions entreprises par l’État et les collectivités en la matière, avec l’objectif d’appliquer une politique publique plus efficace, ce qui suppose une action sur tous les champs : environnemental et économique mais aussi sanitaire pour les populations concernées.
Vous avez pris l’exemple de la commune du Robert. Le 9 janvier, l’État, la collectivité, la commune, l’intercommunalité, le groupement d’intérêt public Sargasses et un collectif de riverains ont signé un protocole d’accord. Des engagements ont notamment été pris pour renforcer les actions de prévention et de collecte.
Plus globalement, comme vous le savez, les plans Sargasses reposent sur une action partagée entre l’État et les collectivités. Cette coopération doit être poursuivie et renforcée.
Le déploiement du plan Sargasses 2 s’est achevé fin 2025. L’État avait alors engagé 34 millions d’euros pour la prévention, la collecte, le ramassage, le stockage et la valorisation. Ce plan a permis des avancées, par exemple la structuration de la gouvernance locale, la détection par Météo France ou encore la collecte en mer.
Cependant, plusieurs axes de progression existent. Je veux que nous adaptions la réponse à l’augmentation du phénomène. Une mission interinspections a réalisé un bilan du plan Sargasses 2. Ce retour d’expérience nourrira le troisième plan, qui sera publié au premier semestre 2026.
En lien avec les ministères chargés de la transition écologique et de la santé, nous sommes convenus d’un changement de méthode. La publication du plan 3 sera précédée d’un temps de concertation locale qui permettra de tirer les enseignements du plan 2 et d’identifier les nouvelles priorités –⁠ vous venez de rappeler certaines d’entre elles.
Les préfets engageront cette concertation dans les prochains jours –⁠ j’ai bien sûr souhaité que les parlementaires y soient associés. Dans ce cadre, toutes les questions devront être abordées. Les enjeux juridiques et réglementaires sont importants –⁠ nous le savons – et doivent être traités, tout comme celui des moyens. Je souhaite que le budget soit augmenté pour être à la hauteur des défis que représentent ces échouements. Je note d’ailleurs que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2,5 millions d’euros. Vous estimez que c’est insuffisant mais je vous rappelle que, dans le cadre du plan Sargasses 3, la question des moyens sera sur la table.
La prévention des échouements doit constituer une priorité absolue. Je suis convaincue qu’un renforcement du volet opérationnel du plan est nécessaire pour adapter notre réponse à la crise des sargasses. Je veux notamment que le volet prévention soit traité à haut niveau et qu’il constitue l’une des priorités de ce plan.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

La question du statut juridique des sargasses se pose également. Nous nous apprêtons d’ailleurs à déposer une proposition de loi sur ce sujet. Nous aimerions connaître votre position sur ce texte.

La parole est à Mme la ministre.

Comme je l’ai dit, aucun sujet ne sera escamoté. La question juridique que vous venez d’aborder est essentielle. Nous y travaillons actuellement, en lien notamment avec la ministre de la santé. Je vous apporterai dès que possible des réponses sur cet enjeu essentiel pour que nous puissions ensuite structurer l’ensemble du plan.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour exposer sa question, n^o 547, relative à l’entreprise Cool Roof.

Je souhaite vous alerter sur la situation rencontrée par l’entreprise finistérienne Cool Roof, actuellement placée en redressement judiciaire. Confronté à de graves difficultés financières, le fondateur de l’entreprise s’est trouvé contraint d’opérer deux plans de licenciement collectif, frappant dix-sept salariés, et doit désormais trouver en urgence des financements afin d’assurer la continuité de son activité.
Implantée au Faou, dans ma circonscription, Cool Roof développe et déploie des solutions innovantes de peintures réflectives écoconçues permettant de réduire significativement les îlots de chaleur, d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de contribuer aux objectifs de décarbonation. Entreprise pionnière de ce secteur en France, elle est reconnue pour son expertise et son innovation, comme en témoignent différentes distinctions, dont sa désignation comme lauréate de la première édition de French Tech 2030 et son prix aux Trophées bretons des transitions.
À la pointe des solutions de cool roofing –⁠ toiture fraîche –, elle est également la seule PME de la filière à avoir atteint un niveau de structuration lui permettant d’envisager, à l’avenir, un passage au statut d’ETI –⁠ entreprise de taille intermédiaire – et un déploiement à l’échelle européenne. Cool Roof est aujourd’hui placée en redressement judiciaire à la suite d’un effondrement brutal de son marché. En 2025, l’entreprise a subi la défection massive de ses grands donneurs d’ordre, avec une perte estimée à près de 65 % de ses engagements commerciaux et une chute de son chiffre d’affaires prévisionnel de 15 millions d’euros à 2,5 millions. Celui de son secteur a chuté de 70 % entre 2024 et 2025. Cette situation est directement liée aux reculs récents observés à propos du devoir de vigilance et des obligations extrafinancières des entreprises, notamment à travers l’adoption d’un paquet législatif omnibus par le Parlement européen.
Dès les premières prises de position et annonces visant à repousser le délai de mise en application et à alléger le contenu des différents instruments relatifs au devoir de vigilance, de nombreux grands groupes ont suspendu, voire annulé, leurs investissements liés à la décarbonation et aux stratégies RSE –⁠ responsabilité sociale des entreprises –, révélant la fragilité d’un modèle reposant sur des obligations aujourd’hui affaiblies. Ce retour de bâton réglementaire fragilise tout un pan du tissu industriel et économique français. Les entreprises dégageant du dividende climat, notamment dans les secteurs du photovoltaïque, de la végétalisation ou du cool roofing, se trouvent lourdement pénalisées. Faute de commandes, de visibilité et de soutien public suffisant, des dizaines d’entre elles, réparties sur l’ensemble du territoire national, sont en danger de cessation d’activité. La transition écologique constitue pourtant une filière à part entière, composée d’entreprises qui créent de l’emploi qualifié, ainsi que des savoir-faire locaux, et développent des solutions opérationnelles, peu coûteuses et immédiatement mobilisables pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment via l’adaptation des bâtiments publics, comme les écoles.
Monsieur le ministre, qu’entendez-vous mettre en œuvre pour soutenir concrètement ces entreprises engagées, qui, comme Cool Roof, subissent de plein fouet les effets des reculs à propos du devoir de vigilance et des obligations déclaratives ? Allez-vous saisir les leviers qui sont entre vos mains, notamment BPIFrance, la Caisse des dépôts ou des prises de participation ciblées, afin d’éviter la disparition de fleurons industriels émergents, essentiels à la stratégie de décarbonation, à l’emploi local et à la souveraineté nationale ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous m’interrogez sur la situation de l’entreprise finistérienne Cool Roof, aujourd’hui placée en redressement judiciaire, et sur les évolutions récentes du cadre réglementaire, notamment en matière de transition écologique. Je suis attentif à la situation de cette PME industrielle implantée dans le Finistère, qui développe des solutions innovantes de peintures réflectives écoconçues permettant de réduire la température des bâtiments. Son entrée en redressement judiciaire, à l’automne dernier, consécutive notamment à la perte de commandes de grands donneurs d’ordre, est préoccupante. J’ai demandé à mes services de se rapprocher de l’entreprise afin de disposer d’une appréciation précise de sa situation et d’examiner les marges d’accompagnement possibles, dans le respect du cadre juridique. Afin de faire un point encore plus précis, un échange entre mon cabinet et vous-même est prévu le 4 février.
L’utilité des solutions concrètes et immédiatement mobilisables proposées par Cool Roof se rappelle à nous à chaque épisode de fortes chaleurs. Plus largement, la filière de la rénovation énergétique des bâtiments subit les effets du ralentissement du secteur du logement. C’est pourquoi le gouvernement a engagé un plan de relance ambitieux, avec l’objectif de produire 2 millions de logements neufs d’ici à 2030, et assorti d’un effort renforcé en faveur du logement social, notamment à travers une dotation supplémentaire de 500 millions destinée à soutenir l’investissement et la rénovation.
Enfin, les ajustements récents du cadre réglementaire européen, notamment en matière de reporting extra-financier, s’inscrivent dans une volonté de préserver la compétitivité des entreprises dans un contexte économique particulièrement tendu. Les mesures de simplification ciblée permettent d’exempter environ 80 % des sociétés des obligations issues de la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette simplification était nécessaire pour éviter une surcharge administrative pour les PME, mais elle ne remet pas en cause l’ambition climatique du gouvernement.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, n^o 522, relative à l’industrie traditionnelle dans les Ardennes.

Monsieur le ministre, vous savez que je vais vous parler de la situation particulièrement difficile de l’industrie ardennaise, notamment dans les filières forge, estampage, fonderie et usinage. Vous connaissez le contexte, lié à la fin annoncée du moteur thermique. Les entreprises ardennaises, notamment celles de la vallée de la Meuse, travaillaient énormément et travaillent encore pour ce secteur, mais les choses se compliquent.
Dans le cadre du réarmement de la France et des annonces du président de la République, je souhaite savoir comment vous envisagez la réorientation des entreprises françaises, et tout particulièrement de celles implantées dans les Ardennes. En effet, comme je l’ai souvent dit, personne ne rouvrira ces usines, ces fonderies, ces forges, si elles venaient à fermer, mais tout le monde se plaindra si la France est obligée de commander à l’étranger des pièces militaires. Au-delà des atouts –⁠ que vous connaissez – de l’industrie ardennaise –⁠ le savoir-faire, la technicité et le courage des ouvriers, la capacité de ses entreprises à muter, à se réorienter, à s’adapter à un nouveau contexte –, je souhaite savoir ce que vous envisagez pour les territoires fragilisés comme le mien et pour encourager les entreprises à se tourner vers le secteur militaire.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je connais votre engagement pour défendre l’industrie, particulièrement dans votre département des Ardennes. Je vous assure de la pleine mobilisation du gouvernement à ce sujet, notamment pour les filières de la forge, de la fonderie, de l’estampage et de l’usinage. À ce titre, comme vous le savez, la France défend au niveau européen des mesures de protection contre la concurrence déloyale, par exemple sur l’acier. Des enquêtes antidumping sont engagées et nous avons obtenu des clauses de sauvegarde dont nous espérons, une fois intervenu le vote du Parlement européen, qu’elles se mettront rapidement en place. Vous savez également que la France se bat pour que les futures directives intègrent ce que nous appelons la préférence européenne, c’est-à-dire des niveaux minimums de contenus locaux, qui, notamment dans le secteur de l’automobile, devraient favoriser la production d’acier sur le Vieux Continent.
Par ailleurs, votre question porte sur la reconversion de certaines entreprises dans le secteur militaire ou, au moins, sur un complément d’activité qu’il pourrait leur apporter. Sur ce point, la direction générale de l’armement (DGA) et la direction générale des entreprises (DGE), qui dépend de Bercy, mènent un travail coordonné pour identifier les PME industrielles qui auraient la capacité de soutenir l’effort militaire de la France. Ces deux directions devraient faire des annonces sur le sujet avant la fin du mois de février.
D’autre part, il faut indiquer aux entreprises que le militaire n’est qu’un levier de croissance parmi d’autres. Ainsi, pour 50 % des entreprises dites duales, c’est-à-dire œuvrant à la fois dans le civil et le militaire, ce dernier secteur ne représente que 10 % de leur chiffre d’affaires. Il peut donc constituer un atout supplémentaire, mais, pour parler de manière imagée, il ne faut pas chasser la proie pour l’ombre. D’une manière générale, les services de Bercy proposent à toutes les entreprises connaissant des difficultés de discuter avec la DGA, afin que tous les territoires puissent participer à l’effort militaire national.

La parole est à M. Pierre Cordier.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse et pour la compréhension dont ils témoignent. Même si elle dispose d’un bureau d’études et de personnels très qualifiés dans le domaine administratif, il n’est pas toujours simple pour une PME d’une cinquantaine de salariés de répondre à des appels d’offres nécessairement complexes –⁠ la rigueur est bien sûr requise pour fabriquer des pièces militaires, a fortiori s’il s’agit de munitions. J’ai eu l’occasion d’attirer l’attention de membres de la DGA sur de petites et moyennes industries ardennaises prêtes à travailler dans le cadre de l’effort national de réarmement. Les milliards débloqués par l’Assemblée et le Sénat pour cet effort doivent profiter à tous les territoires, sans en oublier aucun.

La parole est à M. le ministre délégué.

La DGA dispose de délégués régionaux qui se consacrent à la recherche d’entreprises sous-traitantes à accompagner. Ma collègue aux armées, Catherine Vautrin, et moi-même pourrions également venir dans les Ardennes pour échanger avec les entreprises du secteur et voir comment nous pouvons les aider.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour exposer sa question, n^o 524, relative aux projets d’extraction minière dans la Loire-Atlantique.

Elle porte sur les projets miniers dits Taranis et Bélénos, auxquels j’ajoute par solidarité Epona, pour lesquels un arrêté ministériel du 3 décembre 2025 a accordé trois permis exclusifs de recherches minières (Perm) à la société Breizh Ressources. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le chemin pour en arriver là a été parcouru en catimini. Seules quelques discrètes réunions ont eu lieu avec les porteurs de projet, qui ont soigneusement éludé les vrais enjeux, les impacts et les questions qui auraient dû être abordés. Les permis Taranis et Bélénos, qui portent sur le territoire de dix communes de ma circonscription, ont été délivrés sans information préalable des élus locaux, puisque ces derniers n’ont été conviés à une réunion en préfecture que plus d’une semaine après la publication de l’arrêté. Pour la population concernée, des tels projets méritaient mieux et beaucoup plus que des démarches de consultation dématérialisée, qui passent trop souvent inaperçues. Cette méthode a été perçue comme une forme de mépris des principes de transparence, de participation du public et de démocratie locale, pourtant consacrés par le droit de l’environnement.
Ces projets soulèvent de lourdes inquiétudes environnementales et sanitaires. Le périmètre des permis recouvre des zones écologiquement sensibles, ainsi qu’une aire d’alimentation de captage d’eau potable. L’autorité environnementale a même identifié des risques majeurs pour la qualité de la ressource en eau et pour les équilibres hydrologiques. Des expertises indépendantes ont alerté sur des risques graves de radioactivité liés à la nature du sous-sol et à l’omniprésence du radon, totalement oubliée dans l’instruction du dossier. Ils posent également la question du choix de l’opérateur retenu. Les permis ont été accordés à une start-up, filiale d’une société canadienne, Aurania Resources, dont le modèle économique repose largement sur la valorisation financière et la revente de permis miniers. Lors des réunions dites d’information, le porteur de projet a répété aux élus qu’il ne trouverait sans doute rien, ou bien dans très longtemps, et que les mines actuelles étaient propres, pendant que M. Barron, président d’Aurania Resources, se vantait d’avoir identifié un nouvel eldorado et faisait sa publicité avec la photo d’une pépite d’or de plus de 3 kilos trouvée dans le Morbihan il y a 150 ans.
Les Perm Bélénos et Taranis s’inscrivent dans un mouvement plus large de relance de l’exploration minière au nom de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Ce mouvement ne doit pas aboutir à la multiplication des projets miniers, sans hiérarchisation des besoins, planification démocratique, ni interrogation sur la destination ou l’utilité réelles des ressources recherchées. Il ne peut nous être imposé sans une stratégie nationale fondée d’abord sur la sobriété, le recyclage, la réduction des usages non essentiels et la sécurisation des ressources existantes. Il ne peut s’imaginer sans donner la priorité à la protection de l’eau, à la biodiversité et à la santé publique.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, comment justifiez-vous l’octroi de permis de recherches minières pour les projets Bélénos et Taranis sans information préalable des élus et des habitants des territoires concernés, ni réelle concertation avec eux ? Comment pouvez-vous les rassurer, car ils et elles en ont bien besoin ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Votre question me permet de clarifier plusieurs éléments relatifs aux permis exclusifs de recherches minières dits Bélénos et Taranis, octroyés le 3 décembre 2025 à la société Breizh Ressources. Je tiens avant tout à rappeler qu’en 2024 et 2025, en amont de leur délivrance, ces permis ont fait l’objet de réunions d’information avec les élus locaux dans les sous-préfectures concernées, ainsi que d’une concertation publique dématérialisée, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Je suis particulièrement attentif, tout au long de ces procédures, à la bonne association des élus et des parties prenantes locales aux décisions.
Il convient également de souligner qu’un permis exclusif de recherches n’autorise en aucun cas l’exploitation minière, mais uniquement des travaux de prospection. Les premières investigations prévues sont peu invasives et relèvent essentiellement de méthodes géophysiques et de prélèvement. Tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques après évaluation environnementale –⁠ chacun ici connaît la lourdeur et la complexité de ces procédures. L’arrêté du 3 décembre 2025 prévoit d’ores et déjà des prescriptions strictes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Par ailleurs, l’expérience montre que seulement quelque 5 % des projets donnent lieu à une demande d’exploitation. Une telle hypothèse impliquerait, le cas échéant, l’octroi d’une concession minière et l’obtention d’une autorisation environnementale distincte, après de nouvelles phases d’instruction, de concertation et d’évaluation.
Enfin, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a renforcé le cadre environnemental du code minier et prévu l’élaboration d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Cette stratégie, qui fera prochainement l’objet d’une présentation et d’un débat à l’Assemblée nationale, vise précisément à concilier les objectifs de souveraineté dans le domaine des ressources minérales avec des exigences élevées en matière de protection de l’environnement, de santé publique et des territoires.
Monsieur Raux, j’espère qu’au vu de ces éléments, j’aurai rassuré les habitants de votre circonscription. Je me tiens à votre disposition pour examiner encore plus en détail les conditions de délivrance de ces permis, je le rappelle, exploratoires.

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Malgré ces réunions, les élus se sentent démunis et n’ont pas l’impression d’avoir disposé de tous les éléments leur permettant d’agir en connaissance de cause.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je confirme néanmoins qu’elles ont bien eu lieu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, n^o 531, relative à la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne.

En juin 2025, l’État français s’est engagé à apporter 52 millions d’euros au financement du projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne en unité de production de papier pour ondulé (PPO), endossé par le groupe Fibre Excellence. Ce soutien se décline en une entrée au capital à hauteur de 27 millions et une subvention de 25 millions. Le groupe canadien, propriétaire de la Société nouvelle Darblay production (SNDP), doit quant à lui apporter 160 millions d’euros.
Les collectivités territoriales concernées, au premier chef la métropole de Rouen, ont, à leur niveau, levé les derniers obstacles juridiques et financiers susceptibles d’entraver la bonne marche du projet. Ainsi, les actifs énergie du site ont été isolés au sein d’une nouvelle société, Grand-Couronne Énergies, détenue par Fibre Excellence via la SNDP et par des investisseurs externes, dont la société d’économie mixte (SEM) Axe-Seine énergies renouvelables et un fonds d’investissement en énergie, pour un investissement total estimé à 133 millions. Cette somme doit permettre d’assurer la conversion de la chaudière biomasse du site en chaudière alimentée par du combustible solide de récupération, le fameux CSR.
Or il s’avère que certains choix industriels et énergétiques, effectués par l’État en 2025 en matière de tarif garanti d’achat de l’électricité, sont venus perturber le marché d’approvisionnement en CSR qui doit alimenter la chaudière adossée au projet Chapelle Darblay. Dans ce cadre, le tarif garanti de rachat de l’électricité qui sera produite par la centrale thermique GazelEnergie de Gardanne, une fois convertie au CSR, n’est pas sans soulever de questions. Avec un engagement de rachat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, soit près du double du tarif initialement envisagé, c’est presque 800 millions qui auront été dépensés par l’État pour soutenir ce projet. Ce choix heurte l’ensemble des acteurs industriels consommateurs de CSR. Ainsi, la Fédération nationale du bois déclare : « Jamais aucune entreprise privée n’avait bénéficié d’un tel prix de rachat de l’électricité pour une chaudière biomasse, a fortiori avec un rendement énergétique médiocre. » GazelEnergie, propriété du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, peut ainsi faire monter les enchères pour s’approprier les approvisionnements en CSR au détriment des autres acteurs industriels français –⁠ une distorsion de concurrence pour partie imputable à l’État et qui n’est pas sans conséquences pour le dossier qui nous intéresse, celui de la Chapelle Darblay.
Aussi, outre la confirmation des engagements financiers de l’État en soutien au projet de relance de Chapelle Darblay, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser quelles sont les initiatives qu’entend prendre l’État pour maîtriser le prix du CSR, dont la hausse s’avère préjudiciable aux industries françaises consommatrices. Les choix industriels de l’État français nécessitent une vision et une stratégie globale partagée. Il conviendrait que les services de votre ministère, comme les y invitent les élus du territoire, s’impliquent davantage dans le pilotage du projet de Chapelle Darblay afin de lever les ultimes obstacles susceptibles de retarder la relance du site, pour qu’enfin on revoie des « Pap’ Chap’ » franchir les barrières de l’usine.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur Bénard, vous m’interrogez sur le projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne et vous me demandez de réaffirmer les engagements financiers pris par l’État pour accompagner ce projet. J’entends vos questionnements portant sur les problèmes liés au CSR, mais je voudrais vous expliquer les difficultés qui pèsent sur le projet de reprise du site.
Pour commencer, je confirme que les engagements qui avaient été pris par mon prédécesseur en juin 2025 –⁠ un engagement de l’État à hauteur de 27 millions en fonds propres, ou quasi-fonds propres, et de 25 millions au titre de l’investissement industriel – sont toujours d’actualité. Néanmoins, comme il en avait été convenu avec Fibre Excellence, ces aides publiques restent liées à la finalisation du projet et à la présence de partenaires privés autour de la table. La présence de ces partenaires privés dépendra de la santé financière de Fibre Excellence. Or vous n’êtes pas sans savoir que le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d’alerte et que les représentants syndicaux des sites de Tarascon et de Saint-Gaudens ont échangé avec les équipes du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), qui suivent très attentivement la situation de Fibre Excellence.
Le groupe traverse une série de difficultés sur lesquelles nous agissons : baisse de la consommation de pâtes à papier en France, hausse de la concurrence internationale, augmentation du prix des intrants, en particulier du bois de trituration. Enfin, Fibre Excellence rencontre en effet des problèmes en matière de production d’électricité, imputables notamment à la hausse des cours du bois ; nous sommes en discussion pour l’accompagner sur ce point. Face à ces difficultés, je peux vous assurer de l’implication totale de mes services et de ma propre implication dans la recherche de solutions, que ce soit pour le prix des intrants ou en matière énergétique, afin de permettre au projet Chapelle Darblay de voir le jour rapidement.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n^o 550, relative à la taxation foncière.

Jamais mon département n’a connu autant de défaillances d’entreprises que cette année. L’augmentation des charges et le poids de la bureaucratie les abîment petit à petit, mais parfois le déclin est plus brutal, en particulier quand la réalité du terrain ne remonte pas au ministère. En tant que député de la Creuse, j’aimerais vous faire part d’une réalité tragique. Une entreprise du département, qui est une casse automobile –⁠ mais le problème concerne également d’autres secteurs dont les entreprises possèdent des surfaces à ciel ouvert –, a vu sa taxe foncière atteindre des niveaux stratosphériques car on a considéré que l’espace où sont traitées les pièces détachées était une surface commerciale et non une surface industrielle ou de stockage. Conclusion –⁠ je viens de l’apprendre –, l’entreprise va suspendre son activité, laissant des salariés sur le carreau. Il suffit d’aller sur place pour se rendre compte que ces espaces sont des surfaces industrielles et que le chiffre d’affaires de l’entreprise est incompatible avec des taxes aussi élevées.
Dans un contexte où le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que l’impôt ne saurait revêtir un caractère manifestement disproportionné ou confiscatoire, censurant une validation rétroactive du mécanisme de planchonnement, le gouvernement entend-il clarifier les règles d’évaluation et de classement fiscal applicables aux terrains et aux surfaces industrielles à ciel ouvert ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont établies en fonction de la valeur locative des biens immobiliers servant d’assiette à ces impositions. Sont ainsi, sauf exception, soumis à ces taxes les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt ou les emplacements assimilés, dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou par un tiers. S’agissant des locaux commerciaux ou assimilés, notamment ceux utilisés pour des activités de casse automobile, la valeur locative est déterminée à partir d’une surface pondérée. Lorsque certaines parties présentent une utilité réduite par rapport à l’affectation principale, leur superficie fait l’objet de coefficients de minoration, fixés à 0,5 lorsqu’elles sont couvertes et à 0,2 lorsqu’elles ne le sont pas. Ces mécanismes visent précisément à tenir compte des caractéristiques des surfaces concernées et à limiter le montant de la taxe foncière et de la CFE dues pour des espaces non utilisés à titre principal, en particulier lorsqu’ils sont à ciel ouvert.
Par ailleurs, les impositions appliquées à certaines activités, notamment de casse automobile, ont fait l’objet de contentieux portés devant le juge administratif, qui en a confirmé le bien-fondé, le Conseil d’État n’ayant pas admis les pourvois formés. Dans ces conditions, les règles en vigueur répondent aux exigences constitutionnelles et ne présentent pas de caractère disproportionné ou confiscatoire. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de modifier le droit applicable. Néanmoins, des commissions peuvent examiner des cas particuliers et procéder à des réévaluations. Je vous invite donc, monsieur Lenoir, à vous rapprocher de mon cabinet pour que nous puissions, en lien avec la direction départementale des finances publiques, examiner la situation de la casse que vous évoquez pour lui apporter les meilleures réponses.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Les règles sont absurdes : l’entreprise paie une taxe foncière rédhibitoire, impossible à assumer vu ses bénéfices et son chiffre d’affaires, décorrélée de la réalité ! Il faudra examiner ce cas, mais aussi modifier les règles. J’ajoute que le problème ne concerne pas uniquement cette entreprise, que j’ai citée à titre d’exemple : au moins cinq autres sont concernées dans ma circonscription et bien davantage en France. Lorsque les règles ne correspondent pas au terrain, il faut les changer. Je suis bien sûr d’accord pour en discuter avec vos services, avec lesquels je prendrai contact.

La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, n^o 540, relative à la revitalisation des centres-bourgs.

De nombreuses communes moyennes et rurales traversent une crise profonde qui menace leur rôle de centralité. L’exemple de Bapaume, dans l’Artois, est symptomatique : ce centre-bourg de 3 700 habitants a su tirer profit de sa situation géographique, qui lui donnait, depuis le Moyen Âge, un rôle de carrefour, à la quasi-jonction de quatre départements, mais avec tous les bouleversements que l’on connaît, cela ne suffit plus. Cette magnifique commune, autrefois dynamique, voit son cœur historique se vider progressivement, au point que certains habitants parlent d’une ville morte. La désertification commerciale frappe : des commerces ferment, laissant des vitrines vides, qui accentuent le sentiment de déclassement. La perte d’attractivité résidentielle s’aggrave : logements vacants, foncier dévalorisé, investissements en berne. Les HLM, grands oubliés, restent insalubres, sans travaux, avec des bailleurs qui ne jouent pas toujours le jeu. Résultat, les habitants se retirent vers la périphérie ou dans des pôles urbains plus importants.
Les conséquences ne sont pas seulement économiques, mais également sociales et culturelles. Ici et ailleurs, la disparition des commerces et des services de proximité supprime des lieux de rencontre, fragilise le tissu associatif et contribue à une perte d’identité locale. Pire encore, les marchés traditionnels, au pied de nos beffrois, se meurent, tout comme les festivités emblématiques de l’Artois, des Flandres et de la Picardie, telles que les carnavals, les fêtes des géants ou les foires, qui faisaient vivre nos centres-bourgs et notre patrimoine.
Face à ce constat, la revitalisation des centres-bourgs doit devenir une priorité nationale. Plusieurs dispositifs existent : la charte « Ville commerçante », le plan Sapin ou encore les financements européens du programme Leader –⁠ Liaison entre actions de développement de l’économie rurale. Mais leur mise en œuvre reste trop lente et, surtout, le fait que beaucoup de ces dispositifs ne soient même pas connus des conseils municipaux freine leur efficacité.
Pour agir efficacement, il faut accélérer les financements, simplifier les démarches, regrouper les actions, déployer des gestionnaires de centres-villes et coupler ces actions avec une animation locale forte : marchés modernisés, commerces éphémères, événements réguliers. Il faut valoriser le centre-bourg comme un lieu de vie et d’identité. Alors, comment faire pour que ces dispositifs deviennent réellement accessibles, connus et appliqués, afin de redonner vie à nos centres-bourgs et de préserver notre patrimoine culturel ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Le gouvernement est pleinement conscient –⁠ je le suis personnellement en tant qu’élu local – de la situation difficile que connaissent de nombreux centres-bourgs et centres-villes confrontés à une vacance commerciale croissante, liée notamment à l’essor du commerce en ligne, à l’évolution des modes de consommation et à des loyers parfois déconnectés des réalités du marché. C’est pour tenir compte de ces enjeux que Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a présenté, le 7 novembre dernier, un plan national pour le commerce de proximité, issu d’un travail conduit avec les élus locaux, les acteurs économiques et la Banque des territoires. Structuré autour de neuf mesures opérationnelles, ce plan vise à redonner une dynamique durable aux centres-villes et aux centres-bourgs en agissant à la fois sur le financement, l’accompagnement et le développement du commerce de proximité.
Sur le plan financier, l’État a confirmé le renouvellement, en 2026, des moyens dédiés aux foncières de redynamisation commerciale, avec un engagement de 100 millions d’euros de la Banque des territoires afin de lutter contre la vacance, de réhabiliter les locaux dégradés et de mieux maîtriser l’implantation commerciale dans les cœurs de ville. En parallèle, la mise en œuvre de la charte « Ville commerçante », élaborée par la direction générale des entreprises, en concertation avec les collectivités et les représentants des commerçants, est désormais engagée. Les premières collectivités volontaires commencent à déployer ce cadre commun d’engagement avec les acteurs économiques. Un effort spécifique est également consenti pour soutenir les postes de manager de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles.
Vous le voyez, le gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des élus locaux pour faire des centres-bourgs et des centres-villes des lieux de vie attractifs, animés et économiquement viables. Vous le savez également, le gouvernement est mobilisé au niveau national et européen avec l’application de la taxe sur les petits colis, pour laquelle nous comptons sur le soutien et la mobilisation de la représentation nationale.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, n^o 546, relative aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent un maillon important de l’ingénierie territoriale publique. Présents dans quatre-vingt-douze départements, ils assurent de manière indépendante et neutre des missions d’intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d’adaptation au changement climatique.
Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence est gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d’aménagement dont dépend, en moyenne, près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique. Le CAUE de la Manche a été liquidé à l’automne 2025, entraînant la suppression de quatorze emplois, alors que plus d’une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CAUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est également inquiétante. De nombreux autres conseils sont en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d’ingénierie publique.
Les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont alarmants : fin août 2025, seuls 154 millions d’euros de taxe d’aménagement avaient été reversés aux départements, contre 591 millions en 2023. Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal appliquée, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir leur CAUE. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l’État, il semble que la baisse de l’activité ne soit pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d’aménagement. En 2024, les permis de construire ont baissé d’environ 14 %, mais les reversements de la taxe d’aménagement départementale ont chuté d’environ 40 %. L’écart montre que ce n’est pas qu’un sujet de conjoncture, mais bien de recouvrement et de calendrier d’exigibilité.
La situation est connue et documentée. La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon, et les ministères concernés ont été sollicités. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Parlement a été alerté, notamment lors de l’élaboration de l’avis budgétaire sur les crédits de la mission Cohésion des territoires, dont j’étais rapporteur. La commission des finances du Sénat a mené une mission flash et formulé une recommandation explicite et urgente, visant à apporter un soutien financier aux CAUE, qui a été reprise par amendement dans la version sénatoriale du PLF 2026. Compte tenu de l’urgence et du contexte actuel d’examen budgétaire, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des CAUE et la continuité des services publics d’ingénierie territoriale qu’ils assurent ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous interrogez ma collègue Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, mais je vais tâcher de répondre à sa place. Comme vous le rappelez, le montant de la taxe d’aménagement collectée par l’État et reversée aux collectivités locales est en forte diminution. Il y a plusieurs raisons à cela : la diminution des constructions mises en chantier, le changement en 2022 de la date d’exigibilité de la taxe d’urbanisme, les retards déclaratifs des contribuables et un retard dans la collecte de la taxe.
Le gouvernement a entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la diminution de recettes qui affecte les CAUE. Un échange avec les représentants des élus locaux s’est tenu dès le mois d’octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par les directions départementales des territoires (DTT) que par la DGFIP, la gestion de la taxe ayant été transférée d’un service à l’autre. La DGFIP a adopté une démarche d’information ciblée à destination des usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives. Le parcours déclaratif de l’usager a aussi été refondu et un simulateur de calcul de la taxe est accessible en ligne afin d’anticiper le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux. Surtout, des montants significatifs sont mis en liquidation par les DTT et les directions départementales des finances publiques (DDFIP) depuis octobre 2025. Ils continueront de l’être dans les prochains mois, avec l’engagement de résorber le stock de dossiers d’ici à la fin du mois de mai.
Enfin, je souligne les deux dispositions du PLF 2026 qui favoriseront le recouvrement plus rapide de la taxe d’aménagement. Sans attendre la fin des travaux, les projets ayant une emprise au sol de plus de 5 000 m² font actuellement l’objet d’un acompte de taxe d’aménagement. L’article 27  terdecies du PLF 2026 va plus loin en abaissant de 5 000 à 3 000 m² la taille des projets donnant lieu à un versement d’acompte, générant ainsi plus rapidement des recettes de taxe d’aménagement. Par ailleurs, l’article 27  undecies apporte des correctifs visant à simplifier la gestion et le recouvrement de la taxe d’aménagement, mais aussi à renforcer la lutte contre la fraude, par une procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable, en cas de construction illégale ou de défaut déclaratif persistant.

La parole est à M. Fabrice Barusseau.

Nous avions un système qui permettait le recouvrement, mais il a été remplacé par un système moins pertinent, qui ne fonctionne pas. Il serait tellement plus simple de revenir au système précédent, qui donnait satisfaction à tout le monde !

La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, n^o 537, relative aux territoires zéro chômeur de longue durée.

Je souhaite vous interroger sur l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Vous connaissez ce dispositif, créé en 2016 et prolongé par une loi de 2020, dont l’objectif est d’embaucher des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné. Grâce à lui, des milliers de personnes sont employées en CDI par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi, les EBE.
À Cergy, dans ma circonscription, l’EBE créée en juin 2024 emploie 32 personnes, 29 équivalents temps plein et 3 encadrants. Ce dispositif, qui fonctionne très bien, a amélioré la santé économique et la vie du quartier, mais les crédits de 66,8 millions d’euros prévus dans la copie initiale du budget 2026 ne suffiraient pas pour continuer à déployer le dispositif et permettre notamment des embauches cette année.
Je voudrais savoir si le gouvernement compte en rester là pour la budgétisation de ce dispositif. Ma collègue écologiste Marie Pochon avait déposé un amendement, qui a été adopté au cours des débats budgétaires, afin d’augmenter d’environ 20 millions la dotation du dispositif, ce qui permettrait à toutes les EBE de l’Hexagone d’assurer les embauches prévues cette année. Cet amendement sera-t-il retenu dans la copie budgétaire finale ?
Monsieur le ministre de l’industrie, j’en profite pour vous interpeller sur la situation de l’entreprise Lisi, dans ma circonscription, à Cergy-Pontoise : elle a annoncé la semaine dernière un plan social de 130 licenciements dans son usine de pièces automobiles, Lisi Automotive, de Puiseux-Pontoise. La direction présentera demain matin aux salariés, réunis en comité social et économique, ce plan social extrêmement violent. On leur a demandé de rester travailler pendant les vacances de Noël et ils l’ont fait. Ils pensaient que c’était pour déployer leur propre site, mais on leur apprend de manière brutale la semaine dernière qu’il va être délocalisé en Hongrie, en Allemagne et au Maroc. Cette entreprise, présente depuis trente-cinq ans sur le territoire, entrée au CAC40, qui fait 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 9 % de bénéfices, explique à des gens qui ont pour la plupart plus de vingt ans d’ancienneté qu’ils sont licenciés du jour au lendemain !
Monsieur le ministre, je doute que vous ayez prévu une réponse sur ce sujet, mais je voulais vous en parler et je vous invite à venir avec moi à Puiseux-Pontoise pour voir ce que l’on peut faire. Cette entreprise est un fleuron de l’industrie et nous ne pouvons pas accepter qu’elle soit, de manière aussi brutale, rayée de la carte économique du Val-d’Oise.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée arrive à échéance en juin 2026. Dans cette perspective, un amendement visant à prolonger l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2026 a été intégré à la copie finale du projet de loi de finances soumis au Parlement, et ce conformément au choix du gouvernement de prendre en compte les analyses de la Cour des comptes, ainsi que celles du comité scientifique indépendant chargé de l’évaluation de l’amendement, amendement qui a été adopté par le Sénat.
Au-delà du budget, le gouvernement attache une importance particulière aux modalités de sortie et de consolidation de cette expérimentation. Le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou s’est engagé à préserver les 4 000 emplois des EBE. Soyons clairs : l’État ne se désengage pas. Il demeure, par la contribution au développement de l’emploi fixée à 95 % du smic en 2025, le principal financeur des emplois créés au sein des EBE. Il est également important de souligner que la candidature d’un territoire repose sur une initiative locale et qu’elle implique un engagement financier des collectivités aux côtés de l’État.
L’EBE de Cergy accueille des activités de réemploi et de revalorisation de différents matériaux et objets, des activités de services d’intérêt commun et de conciergerie auprès des bailleurs, des habitants, des commerçants et des entreprises du territoire, ainsi que des ateliers de conserverie artisanale par transformation des excédents agricoles. La création d’activités non couvertes sur le territoire doit être encouragée pour permettre aux EBE de développer leur chiffre d’affaires afin d’encourager le développement d’activités supplémentaires utiles aux habitants et d’assurer la viabilité économique des EBE. Ce sujet sera discuté lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry.
Vous m’interrogez par ailleurs au sujet de Lisi Automotive. Comme tout ce qui concerne l’industrie automobile, cette situation est suivie de près par mes équipes à Bercy. Cette industrie, vous le savez, fait face à une chute de 25 % des ventes de véhicules. Cependant, nous devons examiner chaque cas particulier en fonction de ses spécificités, ainsi que les réponses apportées par les uns et les autres. Mon cabinet se tient à votre disposition pour examiner le cas particulier de Lisi.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je vous remercie et je suis satisfait d’entendre que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée sera renforcé. Mais à quelle hauteur, je ne le sais pas, car vous n’avez pas donné de montant précis.
En ce qui concerne Lisi Automotive, je suis persuadé que la situation appelle un engagement très fort de l’État. Je contacterai votre cabinet. Nous ne pouvons pas laisser les salariés de cette usine dans cette situation. Le site doit être repris ou maintenu pour sauver les emplois.

La parole est à M. René Lioret, pour exposer sa question, n^o 541, relative au permis de conduire.

Ma question s’adressait initialement au premier ministre.
En France, il est désormais plus difficile pour un jeune d’obtenir son permis de conduire que d’obtenir son baccalauréat. Non pas en raison de la difficulté des épreuves –⁠ encore que –, mais en raison des places disponibles et des délais d’attente. Que ce soit à Toulouse, à Nantes, à Bordeaux, à Lille, à Paris ou à Dijon, les délais ont plus que doublé en quelques années, oscillant désormais entre trois à neuf mois. Je n’ai cité que des grandes villes, mais dans la ruralité, la situation est bien pire. Dans un département rural comme le mien, la Côte-d’Or, extrêmement étendu, où la moitié de la population vit dans 700 communes, le permis de conduire est bien plus qu’un papier rose : c’est un sésame. Il représente l’accès à l’emploi, à la formation, à la vie sociale, dans cette France des campagnes où il n’y a ni métro ni tram, seulement de rares bus pour aller au centre-bourg.
Avec 1,3 million de nouveaux candidats chaque année, le permis de conduire est l’examen le plus populaire en France. Or les structures ne suivent plus et le système est à bout de souffle, au grand dam des moniteurs d’auto-école, lesquels se sont déjà manifestés à plusieurs reprises. À ce problème structurel, qui ne date pas d’hier, s’ajoute un problème conjoncturel : l’abaissement de l’âge d’obtention du permis à 17 ans, instauré sans anticipation et sans renfort de moyens. Le délai de quarante-cinq jours entre deux présentations à l’examen n’est quasiment plus jamais respecté. Certains conducteurs censés repasser leur permis prennent le risque, pour eux comme pour la société, de ne pas le faire.
Allez-vous continuer de laisser des milliers de Français dans l’impasse ou comptez-vous allouer des moyens supplémentaires à la politique en faveur de l’obtention du permis de conduire ? Mieux encore, comptez-vous moderniser l’accès au permis de conduire pour que chacun, partout en France, retrouve la liberté de se déplacer ? D’autant que la restriction aux seuls demandeurs d’emploi de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) n’améliorera pas la situation, non plus que la suppression de l’aide de 500 euros accordée aux apprentis décidée dans le budget 2026.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Le permis de conduir est en effet un vecteur de liberté et d’emploi ; surtout, c’est l’assurance que les usagers de la route partagent un savoir-faire et un savoir-être communs. L’examen du permis de conduire demeure le premier examen de France, avec 1,8 million d’épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.
Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour accéder à une place d’examen afin d’obtenir ce sésame bien souvent indispensable, en particulier dans certains territoires. Pour y répondre, le gouvernement s’est engagé à augmenter durablement la capacité d’examen et à réduire les délais d’attente. Le plan d’action national, déployé par mon prédécesseur, est la preuve que cette préoccupation traverse les gouvernements. Avec le ministre de l’intérieur, nous avons poursuivi, accentué et accéléré le déploiement de ce plan, qui porte ses fruits grâce à une dynamique positive. Les mesures mises en œuvre ont d’ores et déjà permis la réalisation de 83 000 examens supplémentaires depuis le mois de juillet. C’est un résultat tangible et concret. Nous allons continuer.
Au niveau local, nous enregistrons une diminution des délais et le gouvernement compte accentuer cet effort. Dans chaque département où le délai médian dépasse quatre-vingts jours, un comité de suivi placé sous l’autorité du préfet sera instauré pour piloter finement la production de places d’examen et l’adapter à la situation locale. Nous voyons que cela fonctionne. Sachez qu’un concours pour recruter quatre-vingts inspecteurs est prévu. La répartition des effectifs est établie de façon à répondre au mieux aux besoins locaux. Nous ne sommes pas dans l’incantation, mais dans l’action, une action déterminée et méticuleuse. Avec les services du ministère, nous ferons en sorte qu’elle soit la plus efficace possible pour les Français.

La parole est à M. René Lioret.

On ne peut pas nier les efforts consentis. Ma question portait sur les éventuels moyens supplémentaires qui permettraient d’aller plus vite, car les quatre-vingts nouveaux postes avaient déjà été promis par votre prédécesseur et nous les attendons toujours.

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour exposer sa question, n^o 543, relative au commissariat d’Aubagne.

Ma question concerne la construction d’un nouveau commissariat dans la ville d’Aubagne, qui serait compétent pour la ville voisine de La Penne-sur-Huveaune. Elle a été posée à de multiples reprises aux précédents ministres de l’intérieur. D’abord le 16 mai 2023, sous la forme d’une question orale sans débat posée à M. Jean-François Carenco. Il avait promis une réponse détaillée ; elle n’est jamais venue. J’ai donc réitéré ma demande sous la forme d’une question écrite le 11 juillet 2023. N’ayant toujours pas de réponse, j’ai envoyé, le 13 novembre 2023, un courrier recommandé à M. Gérald Darmanin, alors ministre. Il est resté sans suite. Le 7 mars 2024, j’ai réitéré mon courrier au ministre Darmanin en mettant en copie Mme Agresti-Roubache, alors secrétaire d’État. Enfin, j’ai reposé une question écrite le 18 février 2025, toujours en vain. Pour la sixième fois : qu’en est-il du commissariat d’Aubagne ?
Le ministre de l’intérieur, en raison de ses précédentes fonctions, connaît les problématiques propres aux Bouches-du-Rhône. Le commissariat actuel est vétuste, totalement inadapté aux services devant être rendus à une population de 55 000 habitants. La violence et la délinquance, en particulier de la part de personnes en situation irrégulière, sont quotidiennes, malgré les efforts de la police nationale et de la police municipale des deux communes. Nous subissons les éclaboussures des trafics basés à Marseille. En décembre 2025, un projet relatif au commissariat d’Aubagne aurait été inscrit dans la programmation immobilière prioritaire de la police nationale. Pouvez-vous nous confirmer cette information et surtout nous dire à quel horizon ce projet sera inscrit dans le budget ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Les attentes de la population en matière d’accueil dans les commissariats sont fortes et légitimes, de même que les attentes des policiers en matière de conditions de travail. Elles constituent une priorité pour le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, et pour moi-même. Les efforts engagés pour développer et améliorer concrètement la situation de notre parc immobilier se poursuivent.
En ce qui concerne le commissariat d’Aubagne, les locaux sont effectivement vétustes, peu fonctionnels et exigus. Il est vrai que la question de son relogement se pose depuis plusieurs années. Une construction devrait se faire sur un terrain mis à disposition gracieusement par la commune. À ce jour, les contraintes pesant sur le programme budgétaire de la police nationale n’ont pas permis de dégager, en 2025, les crédits nécessaires aux études de maîtrise d’œuvre, estimés à 1,5 million, pour des travaux estimés à 11,5 millions. Le ministère de l’intérieur reste attentif à ce projet de relogement.
En outre, je voudrais clarifier un point : le plan Marseille en grand ne se fait nullement au détriment des villes voisines comme Aubagne. Cette circonscription de police dispose à ce jour d’un effectif de 113 agents, supérieur à celui de 2016 –⁠ ils étaient alors 108. Il y a actuellement 88 gradés et gardiens de la paix, contre 71 fin 2016. La circonscription de police peut également bénéficier de renforts des unités, notamment de police judiciaire, de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône. Le rattachement de cette circonscription au district de police de Marseille facilite à cet égard le déploiement de renforts ponctuels, par exemple pour des événements spécifiques ou des opérations judiciaires d’ampleur, comme il peut permettre de pallier des difficultés temporaires de personnels. En tout état de cause, soyez assurée de la volonté du ministre Nuñez et de la mienne de répondre aux problèmes du commissariat d’Aubagne.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Je vous remercie pour ces éclaircissements, mais ils ne répondent en rien à la question que se posent les Aubagnais, dont je suis la porte-parole. Cela fait vingt ans qu’on nous répète la même chose. Il me semblait, puisque cela avait été officialisé par le maire de la commune, qu’une étude de faisabilité avait été réalisée et que le projet avait été inscrit au budget de la police nationale. Ce n’est pas ce que vous dites.
Le problème, c’est de savoir quand. Je n’ai pas évoqué les conditions de travail des agents sur place, car je voulais m’en tenir à une question brève. Les renforts ne changeront rien ; ce sont les conditions de travail qui posent problème. Je me rends très régulièrement dans ce commissariat. L’accueil s’y fait, comme dans d’autres villes où la situation est encore plus compliquée, sur le trottoir, à travers une vitre protégée par une grille. Sur le trottoir ! Ce n’est pas possible. L’accueil fait à peine 9 mètres carrés.
Les agents, comme les personnes qui viennent porter plainte ou les personnes placées en garde à vue, souffrent de ces conditions inacceptables. Quand dotera-t-on Aubagne et La Penne-sur-Huveaune d’un commissariat digne de ce nom ? Les Aubagnais ont besoin d’une réponse précise et rapide, compte tenu des délais budgétaires, de préférence par écrit –⁠ d’autant que l’on ignore à quel endroit se situe le terrain donné par la mairie.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n^o 525, relative aux effectifs de la police nationale à Brest.

À la veille des prochaines municipales, un sondage réalisé par Elabe pour La Tribune dimanche et BFM nous rappelle que 45 % des Français estiment que la sécurité doit être la priorité de leur prochain maire.
Alors que les politiques de sécurité publique relevaient autrefois de la compétence quasi exclusive de l’État, les citoyens demandent aujourd’hui à leurs maires de s’en saisir. Sur tout le territoire national, c’est donc bien l’articulation entre l’engagement fort de l’État, garant de l’ordre public assuré par la gendarmerie et la police nationale partout en France, et les polices municipales déployées par les communes qui est au cœur des prochains enjeux électoraux.
Dans ma circonscription du Finistère, Brest –⁠ la deuxième métropole de Bretagne – n’échappe pas à ce débat, d’autant qu’elle est longtemps restée la seule ville de France de cette taille sans police municipale.
S’agissant de la compétence régalienne de l’État, le département du Finistère, sous l’impulsion des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, a bénéficié de 71 policiers supplémentaires. Très bien. En 2024, des renforts sont encore arrivés au commissariat de Brest : ils ont été salués par tous, notamment par les organisations syndicales dont les attentes étaient fortes, comme vous pouvez l’imaginer.
Malheureusement, depuis 2024, nombre de ceux qui sont partis à la retraite n’ont pas été remplacés. Pourtant, à l’heure où le pays fait face à des défis majeurs en matière de lutte contre la délinquance –⁠ je pense à la lutte contre le narcotrafic –, les fonctionnaires de police brestois devraient pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de leurs missions.
La hausse continue de l’activité du commissariat de Brest, conjuguée à un pic attendu de départs en retraite liés à la pyramide des âges de son effectif, fragilise chaque jour un équilibre déjà très précaire sur le terrain.
Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait, dans sa version initiale, la création de 1 600 équivalents temps plein (ETP) dans la police nationale, je souhaite que ces départs en retraite soient au moins tous compensés et qu’en plus, les effectifs du commissariat de Brest soient renforcés.
Pouvez-vous préciser ce matin quels moyens supplémentaires seront affectés au commissariat de Brest dès 2026 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Même si l’efficacité de l’action publique ne peut se résumer au nombre de fonctionnaires, les forces de l’ordre doivent disposer de moyens humains à la hauteur des enjeux.
C’est pourquoi nous avons augmenté, depuis 2017, les effectifs de la police et de la gendarmerie –⁠ vous l’avez rappelé. À ce jour, la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère compte 682 agents, regroupés en unités départementales ou interdépartementales qui peuvent intervenir à tout endroit du département. À la fin de l’année 2016, cet effectif était de 648 agents : sa hausse concrète et mesurable, que vous avez soulignée, est donc bien réelle.
J’ajoute que la DIPN du Finistère dispose aussi de près de 70 réservistes opérationnels. Dans la circonscription de police de Brest, la police nationale s’appuie désormais sur 317 agents, contre 299 en 2016. En 2025, on y comptait 35 gradés et gardiens de la paix de plus qu’en 2016.
La circonscription recevra, au début du mois de février, le renfort de deux policiers dans le cadre d’un appel ponctuel à candidatures.
Les enjeux de sécurité que vous évoquez à Brest comme dans le Finistère sont bien réels, qu’il s’agisse de lutter contre le trafic de stupéfiants, les agressions, les cambriolages ou les violences intrafamiliales. Nous menons un combat sans relâche et nous obtenons des résultats positifs, encourageants, notamment contre la drogue.
Au cours des onze premiers mois de 2025, plus de cent opérations visant au démantèlement de points de deal ont ainsi été menées à Brest et près de 1 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été infligées dans l’ensemble du Finistère. À Brest comme dans tout le département, notre volonté est claire et constante : poursuivre ces batailles avec la plus grande fermeté, car les attentes de nos concitoyens sont celles que vous relayez.
Nous continuerons notre mobilisation et serons très attentifs aux moyens dont doivent disposer nos policiers et nos gendarmes, dont nous saluons l’action.

La parole est à M. Didier Le Gac.

Vous avez raison de souligner l’engagement très fort des policiers brestois, sur le terrain, tous les jours, et d’évoquer les opérations qu’ils mènent avec succès. Si j’ai bien compris votre réponse, deux policiers rejoindront le commissariat de Brest en 2026. Vous imaginez ma déception : je suis à peu près certain que leur arrivée ne suffira même pas à compenser les départs en retraite. J’espère que cette copie pourra être revue et je sollicite de vous ou du ministère de l’intérieur un rendez-vous rapide, car je ne peux pas me satisfaire de votre réponse. Deux policiers en renfort à Brest en 2026, ce n’est clairement pas satisfaisant !

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, n^o 532, relative à l’usurpation d’identité.

En juin dernier, j’ai déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet très préoccupant. À l’époque, le ministre François-Noël Buffet m’avait indiqué les démarches à suivre pour que les victimes puissent déposer un dossier d’usurpation d’identité et il avait rappelé l’existence de la plateforme Cyber 17.
Hélas ! À ce jour, les victimes accomplissent ces démarches, mais la plateforme ne règle pas le problème de fond. Force est de constater que les solutions existantes ne sont pas à la hauteur de la détresse vécue sur le terrain.
Pour cette raison, je me fais aujourd’hui pour la seconde fois l’écho de l’angoisse profonde de nos concitoyens victimes de ces fraudes. La réalité est que ces victimes vivent un véritable calvaire administratif.
Comment accepter que l’un de nos concitoyens puisse recevoir jusqu’à quarante procès-verbaux par jour, pendant des mois ? Comment admettre qu’une fausse carte d’identité permette encore de créer des sociétés fictives et de céder des milliers de véhicules sans qu’aucun verrou de sécurité ne bloque le processus ?
Le nœud du problème est le cloisonnement de nos administrations. Entre les forces de l’ordre, les services de recouvrement et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), la coordination est pour le moins insuffisante, voire inexistante. En conséquence, c’est à la victime –⁠ et à la victime seule – qu’incombe la charge de la preuve. Faute d’une détection automatique des fraudes, elle doit contester chaque contravention dans des délais très restreints, sous peine de voir ses comptes saisis. C’est une véritable double peine, à la fois financière et morale.
Face à ces lacunes, quelles mesures pouvez-vous prendre pour renforcer la sécurité des procédures d’identification et garantir un traitement prioritaire des cas d’usurpation avérés. Envisagez-vous la création d’un mécanisme de partage de dossiers entre administrations, qui permettrait de reconnaître ces victimes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous témoignez de situations qui, pour leurs victimes, ressemblent à des parcours du combattant. Leur traitement est l’une des priorités du ministère de l’intérieur.
Je veux ici pointer deux aspects qui me paraissent essentiels. La prévention, d’abord : nos vies sont numériques et le gouvernement met à la disposition des Français des services pour prévenir les risques d’usurpation, notamment le cachet électronique des nouvelles cartes nationales d’identité (CNI).
Les équipes du ministère de l’intérieur mènent par ailleurs des actions de sensibilisation auprès des publics, afin de les mettre en garde contre les risques que représente l’usurpation d’identité. Dans les établissements scolaires, les gendarmes ont par exemple délivré 160 000 permis internet à des élèves de CM2 et sensibilisé plus de 250 000 élèves du primaire et du secondaire. Près de 60 000 personnes âgées de plus de 65 ans ont bénéficié d’actions de prévention l’an passé.
Le curatif, ensuite, lorsqu’une usurpation d’identité a malheureusement eu lieu. Le dépôt de plainte doit être le premier acte, qui permet de déclencher les enquêtes judiciaires et les investigations nécessaires. L’attestation de dépôt de plainte permet à la victime de faire valoir ses droits auprès de différents organismes et de prévenir immédiatement tous les établissements bancaires ou financiers de leur situation. Après avoir déposé plainte, la victime peut contester les avis de contravention, sans avance de frais ni perte de points, notamment par voie dématérialisée auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte en ligne permet en outre de bloquer l’émission de nouveaux avis de contravention.
Enfin, la création d’un dossier national automatiquement partagé entre administrations, c’est-à-dire un fichier central dédié, doit faire l’objet d’une expertise plus approfondie, à laquelle le ministère de la justice sera associé. En effet, toute diffusion large du statut de victime potentielle d’usurpation d’identité à des acteurs publics et privés peut avoir pour conséquence logique de compliquer les démarches des personnes signalées, dans la mesure où les organismes destinataires de ces informations prendront logiquement à leur tour des mesures de précaution concernant une identité usurpée.

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

J’entends la nécessité d’une expertise renforcée et de l’intervention du ministère de la justice, mais il y a vraiment urgence. Certaines victimes sont, après des années d’usurpation, dans des situations de détresse absolue. Je ne sais pas dans quels délais nous pourrons espérer voir aboutir cette expertise, en tout cas la situation est vraiment intenable.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n^o 548, relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la sécurité des agents pénitentiaires, affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée dit QLCO.
Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des premiers établissements classés prison de haute sécurité. À l’occasion de la venue de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, dans ce centre, plusieurs agents affectés au QLCO ont fait part de leurs inquiétudes quant à leur sécurité, notamment à l’extérieur de l’établissement.
Ils signalent une recrudescence des intrusions de drones, qui survolent le parking du personnel et la sortie de l’établissement, des lieux où leur visage n’est pas couvert. Si le parking est doté de palissades destinées à soustraire les véhicules du personnel à la vue des détenus, ces installations leur paraissent insuffisantes pour lutter contre la diffusion d’images de leurs véhicules et de leurs plaques d’immatriculation, images qu’utilisent les réseaux de narcotrafiquants.
Les organisations syndicales alertent sur le fait que de plus en plus de surveillants pénitentiaires s’inscrivent dans des clubs de tir, installent des systèmes d’alarme à leur domicile et s’équipent d’armes. Cette situation révèle un profond sentiment d’insécurité, qui les conduit à assumer seuls leur sécurité et celle de leur famille.
Dans ce contexte, je souhaite savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre, en particulier en matière de surveillance et de lutte contre les intrusions de drones, mais aussi de protection de l’anonymat de personnels qui craignent d’être identifiés par les plaques d’immatriculation de leurs véhicules, pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires affectés aux QLCO, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Le garde des sceaux m’a confié le soin de vous répondre. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le régime de détention y est strict, complètement étanche et, surtout, hautement sécurisé.
La lutte contre les drones malveillants survolant ces prisons constitue l’une des priorités. Il s’agit d’empêcher les communications illégales des personnes détenues en QLCO avec l’extérieur.
Le dispositif de détection de drones a été installé durant l’été 2025 dans le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. Il permet la détection et la neutralisation d’appareils malveillants lorsqu’ils franchissent les murs des établissements. Il a enregistré des survols entre août et novembre 2025, mais un seul a été recensé après l’installation du QLCO.
S’il est vrai que la zone de parking des personnels n’est pas couverte par le brouillage, les travaux engagés permettent déjà de renforcer substantiellement la sécurité des personnels à l’extérieur des établissements.
L’étroite collaboration avec les forces de police complète ce dispositif, les personnels bénéficiant d’un accès privilégié au système Pégase en cas d’urgence.
L’anonymat des personnels pénitentiaires concernés est également nécessaire afin de réduire significativement les risques de pressions ou encore de représailles. Pour cette raison, le ministre de la justice a souhaité intégrer à la loi Narcotrafic cette garantie essentielle à la sécurité et à la protection des agents. Le décret d’application de cette mesure a été publié le 9 juillet 2025 ; depuis, les personnels des QLCO sont uniquement identifiables par leur numéro d’immatriculation administratif. L’anonymat des agents est ainsi assuré, y compris pour les décisions qu’ils prennent dans l’exercice de leur fonction.
Enfin, le garde des sceaux s’était engagé à ce qu’une prime soit versée aux agents qui interviennent au sein des QLCO, afin de valoriser leur courage et leur engagement. C’est désormais chose faite : une prime forfaitaire de 166 euros brut par mois est versée à ces personnels, ce qui représente un coût annuel de 624 000 euros pour le centre pénitentiaire d’Alençon–Condé-sur-Sarthe par exemple.

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Merci pour vos réponses, madame la ministre. S’agissant d’abord de l’unique survol repéré que vous décrivez, ce n’est pas ce que rapportent les agents. Cela traduit sans doute la nécessité d’une transmission d’information plus claire entre les agents et le ministère.
En outre, vous évoquez des travaux à l’extérieur, notamment sur les parkings. Ces aménagements sont attendus car ils constituent un élément majeur de protection.
Enfin, concernant l’anonymat des agents, je peux vous dire que, pour eux, le climat d’insécurité est réel, en raison de ce qui peut se passer à l’extérieur et de tout ce qui peut servir à les identifier. Je vous demande donc de prendre en compte leur inquiétude et de leur répondre.

La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour exposer sa question, n^o 527, relative aux aménagements d’examens dans l’enseignement privé.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais évoquer la situation de certains élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, scolarisés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, et les modalités de leur accès aux aménagements pour les examens nationaux.
Durant leur scolarité, ces élèves bénéficient d’aménagements pédagogiques dans le cadre d’un PAP –⁠ plan d’accompagnement personnalisé –, destiné à soutenir leurs apprentissages et à favoriser leur réussite.
L’article D. 311-13 du code de l’éducation prévoit que le PAP est mis en place après avis favorable d’un médecin de l’éducation nationale. Or ces professionnels ne sont pas présents dans l’enseignement privé. Les équipes s’appuient donc sur des médecins scolaires ou des médecins référents pour valider les accompagnements nécessaires.
Cette organisation pose cependant des difficultés au moment des examens. Dans certaines académies, comme à Paris, seule la validation par un médecin de l’éducation nationale est reconnue pour accéder à la procédure simplifiée de demande d’aménagement pour l’examen.
Si la circulaire du 8 décembre 2020, puis celle du 17 juillet 2025, ont utilement contribué à structurer et harmoniser la procédure d’aménagement, les situations qui me sont rapportées par les familles montrent que, faute d’un cadre suffisamment opérationnel, certains élèves se retrouvent privés de l’accès à la procédure simplifiée.
Ils sont alors orientés vers une procédure complète, ce qui peut rompre la continuité entre les aménagements dont ils bénéficient depuis plusieurs années et ceux accordés pour les épreuves, comme l’ont récemment souligné plusieurs décisions de la Défenseure des droits.
Dans la réponse apportée à ma question écrite sur ce sujet, vous indiquez que des réflexions sont en cours concernant les PAP et les aménagements d’examen.
Je souhaiterais donc savoir si une évolution du cadre applicable est envisagée, afin de sécuriser les parcours des élèves et de garantir une application homogène des droits sur l’ensemble du territoire.
Je vous remercie pour vos explications, précieuses pour les familles comme pour les professionnels engagés auprès de ces élèves.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. L’inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement constitue une priorité constante du ministère de l’éducation nationale.
Elle repose sur la mise en place d’aménagements pédagogiques adaptés et sur des conditions d’examen équitables, permettant à chaque élève de faire valoir ses compétences.
Le plan d’accompagnement personnalisé –⁠ le PAP que vous avez mentionné – joue à cet égard un rôle central. Conformément au code de l’éducation, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un diagnostic médical garantissant la pertinence et la cohérence des aménagements accordés.
Pour les examens, le décret du 4 décembre 2020 prévoit une procédure simplifiée lorsque les aménagements demandés correspondent à ceux dont bénéficie l’élève dans le cadre d’un PAP, d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide. À défaut, c’est la procédure complète qui s’applique.
Dans certains établissements privés sous contrat, des aménagements de scolarité peuvent être accordés sans validation par un médecin de l’éducation nationale. Dans ces situations, la procédure complète s’impose pour les examens, afin de permettre une évaluation médicale fondée sur l’ensemble des éléments transmis par les familles et de garantir l’égalité de traitement entre les candidats.
Cette procédure vise à sécuriser les droits des élèves, et non à les restreindre. Les chiffres nationaux en attestent : pour la session 2025, près de 98 % des demandes d’aménagement ont été accordées. À Paris, malgré l’existence de PAP non conformes au cadre réglementaire, ce taux demeure supérieur à 90 %.
Conscients des difficultés exprimées par les familles, le ministre et le ministère vont faire évoluer ce cadre réglementaire. Le décret du 4 décembre sera modifié à la rentrée 2026 : le PAP pourra être mis en place dès qu’un diagnostic de trouble de l’apprentissage est établi, sans visa complémentaire du médecin de l’éducation nationale. Par ailleurs, les rectorats ont été mobilisés pour renforcer l’information des chefs d’établissement, tant dans le public que dans le privé sous contrat.

La parole est à Mme Joséphine Missoffe.

Merci pour cette réponse claire, et pour ces évolutions. J’en ferai part à toutes les familles concernées.

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour exposer sa question, n^o 538, relative à la bourse nationale au mérite en Polynésie française.

Je souhaite interpeller le ministre de l’éducation nationale sur un sujet essentiel : l’absence d’application de la bourse au mérite dans le second degré en Polynésie française. Pourtant, les articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l’éducation disposent que les bourses nationales au mérite sont attribuées sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitude professionnelle. Mais les élèves polynésiens remplissant ces critères n’y ont pas accès.
Ce dispositif, qui vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s’applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer françaises. En revanche, je le répète, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus.
Cette exclusion est justifiée par le statut d’autonomie de la collectivité, régie par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique n^o 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au pays la compétence en matière d’enseignement primaire et secondaire.
Si la Polynésie française propose des dispositifs d’aide aux élèves, ceux-ci ont des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement à reconnaître la réussite académique individuelle ni à encourager les élèves à poursuivre dans cette voie, contrairement à la bourse nationale au mérite.
Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français alors qu’ils remplissent pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur leur lieu de scolarisation.
Sur quels fondements juridiques s’appuie cette différence de traitement ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir un égal accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je vous prie, une nouvelle fois, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Comme vous l’avez souligné, la Polynésie française bénéficie d’un statut d’autonomie, défini par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique de février 2004.
L’article 7 de cette loi prévoit que, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions législatives et réglementaires ne sont applicables en Polynésie française que si la loi ou le règlement le mentionne expressément.
Or, en l’état du droit, ce n’est pas le cas des dispositions relatives aux bourses nationales de l’enseignement secondaire, et par conséquent à la bourse nationale au mérite.
En outre, la bourse au mérite est indissociable de la bourse nationale d’études du second degré de lycée, dont elle constitue un complément. Conformément à l’article D. 531-37 du code de l’éducation, elle ne peut être attribuée qu’aux élèves déjà bénéficiaires de cette bourse nationale.
Au regard de l’autonomie dont dispose la Polynésie française, la décision de créer un dispositif d’aide à la scolarité valorisant les résultats scolaires des élèves boursiers lui appartient.
Le ministère de l’éducation nationale demeure pleinement disposé à accompagner le gouvernement de la Polynésie française, en partageant son expertise et son retour d’expérience, si celui-ci souhaite engager une réflexion ou développer un dispositif inspiré de la bourse nationale au mérite, évidemment adapté aux spécificités locales.

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Néanmoins, l’éducation est une compétence partagée entre l’État et la Polynésie française, où il existe un vice-rectorat doté de missions très spécifiques en matière d’attribution des bourses de l’État pour l’enseignement supérieur.
L’exclusion des élèves polynésiens constitue un défaut d’égalité des chances pour ces élèves de la République, au seul motif qu’ils suivent leur scolarité en Polynésie française. Vous privez donc les élèves polynésiens de cette aide.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n^o 526, relative à l’érosion du littoral dans la Manche.

Monsieur le ministre, les hasards du calendrier font que nous étions ensemble hier, dans ma circonscription, pour traiter de l’érosion côtière, et c’est précisément sur ce thème que je souhaite vous interroger.
Il n’est donc plus nécessaire de vous présenter les défis auxquels nous devons faire face, puisque vous avez pu les découvrir hier aux côtés de tous les élus locaux, avec lesquels vous avez échangé afin de connaître leurs intentions et de constater leur mobilisation contre l’érosion du trait de côte.
Vous le savez, comme tout le littoral centre ouest, celui des communes de la côte ouest de la Manche est confronté à un recul accéléré du trait de côte sous l’effet combiné de l’élévation du niveau de la mer, de l’érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales –⁠ il y a une quinzaine de jours, la tempête Goretti a encore causé de nombreux dégâts.
Ce phénomène menace directement des habitations, des infrastructures touristiques –⁠ vous l’avez vu hier avec les projets de relocalisation de plusieurs campings – ainsi que des activités agricoles ou conchylicoles qui structurent la zone côtière du département de la Manche.
Malgré la mise en œuvre de mesures ponctuelles de protection, les communes ne disposent pas des moyens techniques et financiers nécessaires pour engager des stratégies d’adaptation durables.
Vous avez pris connaissance des actions menées par le territoire de Coutances mer et bocage, engagé dans une démarche d’aménagement du littoral –⁠ il élabore notamment des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, en lien avec la problématique des zones topographiquement basses sur lesquelles le Cerema –⁠ Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – travaille également à l’échelle nationale.
Il s’agit aussi de déployer un projet partenarial d’aménagement (PPA) avec deux autres communes de la Manche situées plus au sud, grâce auquel la communauté de communes Coutances mer et bocage compte mettre en œuvre plusieurs dispositifs.
Les retours d’expérience de ces démarches locales auront-ils des suites nationales –⁠ notre territoire manchois constitue un terrain d’expérimentation en matière de lutte contre le recul du trait de côte ?
En outre, dans le cadre de la loi « climat et résilience », quelles mesures concrètes l’État entend-il prendre pour accompagner l’ensemble des communes littorales de l’ouest de la Manche ? Le fonds Vert ou d’autres dispositifs nationaux pourraient-ils être mobilisés pour financer des études, des relocalisations ou les travaux ?
Enfin, quelles perspectives de coordination régionale pouvons-nous envisager pour mutualiser les efforts à l’échelle du littoral normand ? Faisons en sorte que, demain, nous n’ayons plus à courir après la tempête mais que nous puissions plutôt en anticiper les effets –⁠ les vents violents et le recul du trait de côte.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

J’ai en effet pu me rendre compte hier, dans votre circonscription, des effets concrets de l’érosion du trait de côte –⁠ un phénomène à cinétique lente mais inéluctable. Les communautés de communes dans lesquelles nous nous sommes rendus montrent que des solutions existent, qu’il est possible de mettre en œuvre lorsque les élus sont –⁠ comme vous – constructifs et soucieux de s’adapter plutôt que de s’en tenir à des stratégies uniquement défensives.
J’ai annoncé hier que nous allions publier très prochainement le décret relatif à la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Celle-ci repose d’abord sur l’amélioration de la connaissance de ce phénomène. À cet égard, le fonds Vert, augmenté de 200 millions d’euros, permettra d’améliorer notamment les outils de cartographie –⁠ tous les territoires ne sont pas aussi avancés en la matière que la communauté de communes de Coutances mer et bocage que nous avons visitée hier.
Ce fonds permettra de financer ensuite la stratégie d’adaptation à l’évolution du trait de côte. Il permettra aussi, comme je l’ai annoncé hier, de financer à plus long terme la relocalisation d’activités économiques –⁠ qu’il s’agisse d’activités agricoles, d’activités en lien avec la mer et l’océan, ou bien d’activités touristiques telles que les hôtelleries de plein air.
Vous connaissez les outils à notre disposition. Outre le fonds Vert, la loi « climat et résilience » a permis de mobiliser l’État et les opérateurs dans l’élaboration d’une cartographie. Il importe aussi de continuer à essaimer les bonnes pratiques, notamment dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement tels que le PPA « Entre deux havres » que nous avons vu hier, qui pourra inspirer d’autres communes. Cela doit évidemment se faire en lien avec l’ensemble des démarches organisées localement, notamment par la région Normandie.
Nous publierons dans les jours à venir le décret établissant la liste des communes qui peuvent bénéficier d’outils financiers et réglementaires supplémentaires pour faire face au phénomène d’érosion du littoral. Dans la Manche, quatre communes y seront intégrées : Bretteville-sur-Ay, Flamanville, Quettehou et Quinéville.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, n^o 528, relative au frelon asiatique en Alsace.

Cher Mathieu Lefèvre, cela fait plaisir de vous revoir dans cette enceinte. Je vais vous parler du Vespa velutina nigrithorax, ou frelon asiatique, qui, comme son nom l’indique, provient d’Asie et a été introduit en France il y a une vingtaine d’années –⁠ il est présent depuis une dizaine d’années en Alsace, où je suis élu.
Le frelon asiatique pose de plus en plus de difficultés, notamment en milieu rural, dans les villages où se trouvent pléthore de vergers, de jardins, de prairies et de forêts. Cet insecte extrêmement agressif, dont l’Europe n’est pas le milieu d’origine, décime d’autres insectes –⁠ en particulier les abeilles et les guêpes – et a besoin de se nourrir abondamment durant la saison, du début du printemps à la fin de l’été. Il constitue donc un danger pour la biodiversité.
J’ai eu l’occasion d’en discuter chez moi, en Alsace centrale, avec de nombreux amoureux de la nature et de nombreux agriculteurs –⁠ je pense notamment à l’anniversaire de l’Association des arboriculteurs de la vallée de Villé qui s’est tenu cet automne. On m’a demandé de relayer ce problème à Paris, auprès du ministre de l’environnement.
Les collectivités territoriales ont déjà engagé plusieurs plans d’action. La collectivité européenne d’Alsace finance notamment, depuis 2024, des actions de sensibilisation pour inciter les communes et les particuliers à poser des pièges afin de capturer ces frelons asiatiques. Cependant, le problème subsiste et risque même de s’accroître. Ce frelon a beau sembler joli sur les photographies, il est extrêmement nocif et agressif.
Une loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été votée par le Parlement en 2025. Depuis, le sentiment est que les pouvoirs publics paraissent lents à la détente pour mettre en œuvre les recommandations formulées. Des textes réglementaires devaient être pris par votre ministère. Monsieur le ministre, que fait l’État, qu’il s’agisse de son administration centrale ou de ses administrations déconcentrées, au niveau des préfectures, pour que toutes les recommandations destinées à lutter contre la prolifération du frelon asiatique soient appliquées ? Telle est la question que je vous pose au nom de nombreux Alsaciens que je représente ici.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

C’est en effet un véritable fléau que le frelon asiatique à pattes jaunes. Un fléau d’abord pour la sécurité, ensuite pour la biodiversité, enfin pour les filières apicoles. La loi dite Cosson du 14 mars 2025 n’est pas restée lettre morte puisque nous avons publié le 30 décembre 2025 son décret d’application. Il servira de base à la fois réglementaire et juridique pour déployer le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes.
Pour cela, nous devons recenser l’ensemble des bonnes pratiques dans les nombreux départements concernés. Nous devons parvenir à encadrer ces pratiques de lutte contre le frelon asiatique et à mieux articuler la réponse de l’État avec celles des collectivités locales. Je m’engage devant vous à ce que ce plan national de lutte soit publié d’ici à la fin du premier trimestre, qui correspondra à la période de réapparition du frelon. En tout état de cause, il serait incompréhensible que le Parlement ait voté une loi et qu’aucun plan de lutte efficace ne soit lancé avant la fin du premier trimestre.
J’ai réuni en décembre 2025 l’ensemble des représentants des filières apicoles et je le ferai de nouveau. L’objectif est de savoir ce qui marche dans les régions concernées ; d’identifier les financements mobilisables, qu’ils proviennent de l’État ou des collectivités ; enfin, d’harmoniser les pratiques. Nous aurons évidemment besoin de la science et des scientifiques pour nous doter d’une stratégie nationale cohérente.
Je vous propose de poursuivre les échanges pour déterminer quelles stratégies de lutte sont déjà déployées en Alsace qui seront utiles et bienvenues pour élaborer le plan national.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Merci, monsieur le ministre, pour cette annonce d’une publication du plan national de lutte d’ici à la fin du premier trimestre 2026. J’appelle votre attention sur le fait que ce plan devra être décliné au niveau départemental ; le rôle des préfets et des sous-préfets est donc crucial, notamment dans les territoires où la présence du frelon asiatique est forte. Je vous demande de transmettre ce message à vos administrations centrales.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n^o 520, relative au frelon asiatique.

Depuis son introduction en France en 2004, le frelon asiatique à pattes jaunes est devenu un véritable fléau. Ces dernières années, sa prolifération s’est fortement accélérée, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, où la situation est désormais particulièrement préoccupante. Cette explosion entraîne des conséquences concrètes sur le terrain et suscite une vive inquiétude.
La lutte contre le frelon asiatique est indispensable pour au moins trois raisons essentielles. D’abord, la protection des ruchers : la pression prédatrice exercée sur les colonies d’abeilles provoque des pertes significatives pour les apiculteurs et, au-delà, fragilise les productions végétales dépendantes de la pollinisation. Ensuite, la protection des populations : le frelon asiatique représente un risque réel pour la sécurité du public, des apiculteurs et de certaines professions exposées comme les pompiers. Enfin, la protection de la biodiversité : il s’agit d’une espèce exotique envahissante qui déséquilibre durablement nos écosystèmes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie, le nombre de signalements est passé de 992 en 2024 à 1 994 en 2025, soit un doublement en un an.
Face à cette pression grandissante, la mobilisation des acteurs locaux est réelle. Près de 90 % des nids signalés sont détruits. Toutefois, cette stratégie a un coût : pour le GDS des Savoie, les interventions ont représenté 155 000 euros en 2025 contre 43 000 euros en 2024, soit un triplement en un an. Cette charge financière croissante pèse lourdement sur les collectivités et les acteurs de terrain.
Pour les apiculteurs, les conséquences économiques sont majeures : disparition de colonies, baisse des récoltes, nécessité de reconstituer des cheptels, surcroît de travail. Le frelon asiatique à pattes jaunes serait responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique. Selon le ministère de la transition écologique, il peut détruire entre 30 % et 70 % des ruches d’un site selon la densité des nids. Au total, les pertes économiques pour la filière apicole sont estimées à près de 12 millions d’euros par an –⁠ sans compter les dommages indirects liés à la destruction des pollinisateurs.
Compte tenu de l’urgence, le Parlement a voté un texte devenu la loi du 14 mars 2025, qui prévoit un plan national de lutte décliné dans les départements, et un mécanisme d’indemnisation des apiculteurs. Je suis intervenue il y a quelques semaines auprès de vos services et de ceux du ministère de l’agriculture pour que le décret d’application soit publié, ce qui a été fait le 29 décembre 2025. Cependant, comment le gouvernement entend-il accompagner la filière apicole et éradiquer durablement le frelon asiatique de notre territoire, en particulier des Savoie ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Le frelon asiatique à pattes jaunes est effectivement un fléau, aussi bien –⁠ vous l’avez rappelé – pour la sécurité des personnes que pour la biodiversité et pour la filière apicole. La loi voulue par le Parlement n’est pas restée lettre morte : nous nous sommes dotés d’un outil juridique et réglementaire qui servira de base au déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce plan sera publié avant la fin du premier trimestre –⁠ c’est-à-dire avant que ne débute dans le pays la saison du frelon asiatique.
Que contiendra ce plan ? D’abord, une évaluation de l’existant et des meilleurs moyens pour lutter contre le frelon au plan départemental –⁠ les pratiques n’étant pas les mêmes d’un territoire à l’autre. Ensuite, il sera adossé à une stratégie de financement, qui relèvera à la fois de l’État et des collectivités territoriales. Enfin, il intégrera les acquis de la science afin d’évaluer les pratiques de lutte et de promouvoir les meilleures.
Le travail que nous avons à mener dans les deux mois qui viennent est donc un travail de recensement des bonnes pratiques –⁠ car elles diffèrent d’un département à un autre –, d’évaluation de la prédation et des moyens de lutte fondée en particulier sur la science, et de coconstruction entre l’État et les acteurs locaux, qui seront notamment engagés ensemble dans une stratégie de financement. Je rejoins à cet égard la proposition formulée à l’instant par Charles Sitzenstuhl : nous devons travailler au plan départemental avec les préfets et les sous-préfets, parce que le problème peut se présenter différemment en Savoie et en Alsace. Il nous faut donc recueillir les meilleures pratiques.
Par ailleurs, je m’engage à continuer à recevoir les acteurs de la filière apicole, qui sont les premiers concernés. Je souhaite, si vous en êtes d’accord, madame la députée, que vous puissiez me faire un retour sur les bonnes pratiques mises en œuvre chez vous et comment on peut les promouvoir dans le cadre du plan national.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je tenais également à saluer les initiatives mises en œuvre par les collectivités, notamment la campagne de piégeage déployée par le conseil départemental de la Haute-Savoie. Cependant, pour un maillage parfait, il faudrait la déployer durant cinq ans ; or il y a urgence. Des politiques volontaristes sont donc lancées, qui vont dans le bon sens. C’est un enjeu fondamental pour la protection de la biodiversité et la défense de l’apiculture, qui se trouve en péril. Je resterai en contact avec vous et vos services, monsieur le ministre, pour vous informer des différentes initiatives engagées dans mon département.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Discussion de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ;
Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ;
Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
Discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ;
Discussion de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ;
Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra