Première séance du mercredi 11 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

J’ai déjà alerté le gouvernement sur l’exclusion des élèves polynésiens de la bourse nationale au mérite dans l’enseignement scolaire. La réponse apportée s’est fondée sur le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je connais trop bien cet argument, qui ne répond pas à la question de fond.
L’autonomie ne peut pas devenir un motif d’exclusion. Ce que nous demandons, ce n’est pas une exception ; c’est l’égalité de traitement pour tous les étudiants de la République, y compris ceux du Pacifique. Cette réponse ne peut donc suffire lorsqu’il s’agit de l’enseignement supérieur.
Les étudiants polynésiens poursuivent leurs études dans des formations sanctionnées par des diplômes nationaux et organisées dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur. Ils sont évalués selon les mêmes critères, passent les mêmes examens et participent pleinement à la réussite universitaire française.
Pourtant, même lorsqu’ils remplissent les conditions d’excellence académique requises, ils demeurent exclus de l’aide nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre des étudiants français placés dans une situation comparable, uniquement en raison de leur territoire d’origine.
L’autonomie institutionnelle n’a jamais eu pour objet de restreindre l’égalité d’accès aux dispositifs nationaux valorisant la réussite et l’engagement dans les études supérieures.
Le gouvernement entend-il adapter le dispositif afin que les étudiants polynésiens puissent enfin bénéficier de l’aide nationale au mérite, ou assume-t-il le maintien durable de cette différence de traitement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Si je comprends votre interrogation, je tiens cependant à vous dire que les aides au mérite sont pleinement applicables aux étudiants polynésiens et originaires de Polynésie française. Tout étudiant qui bénéficie d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux peut bénéficier de l’aide au mérite s’il répond aux conditions prévues.
Le point de vigilance se situe au niveau des critères d’exclusivité des dispositifs d’aide financière destinés aux étudiants polynésiens. Ces critères, institués par le gouvernement de Polynésie, interdisent le cumul avec les bourses opérées par mon ministère.
C’est pour cette raison que certains étudiants polynésiens qui bénéficient de la bourse du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent pas recevoir l’aide au mérite –⁠ autrement, ils perdraient leur bourse locale.
Il ne m’appartient pas de me prononcer sur les critères fixés par le gouvernement polynésien en la matière, mais mon ministère se tient disponible pour continuer à travailler avec ce dernier.
J’ai notamment échangé avec le président Brotherson il y a deux semaines sur les enjeux de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire polynésien. Je me tiens aussi évidemment à votre disposition.
Pour répondre à votre question, les étudiants polynésiens ne sont donc pas exclus par principe de l’aide au mérite.

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Ce que vous venez de dire est faux. L’étudiant polynésien fait le choix entre la bourse d’État ou la bourse territoriale. Par conséquent, ceux qui choisissent la bourse d’État sont éligibles à l’aide au mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Plusieurs fois, lors des questions orales sans débat, j’ai interpellé le gouvernement sur la situation dramatique des victimes d’usurpation d’identité.
Si je me permets d’être insistante sur le sujet, c’est parce que je pense au calvaire que vivent les victimes. Les médias indiquent régulièrement que plus de 200 000 Français seraient concernés. Ils citent le ministère de l’intérieur, mais je n’ai pas réussi à trouver de chiffres officiels. Pour que nous comprenions tous bien l’ampleur du phénomène, ce chiffre correspondrait au nombre de cambriolages commis en France chaque année.
Force est de constater que les mesures actuelles de sensibilisation et de lutte contre la fraude sont très insuffisantes, alors même que ce phénomène risque de s’aggraver avec l’essor des technologies de l’IA générative.
Dans ma circonscription, un administré subit une situation affolante. Depuis le piratage de sa boîte mail en 2019, des escrocs ont immatriculé plus de 3 000 véhicules à son nom, en utilisant une carte d’identité falsifiée et en créant des sociétés fictives. Bien qu’il ait prouvé systématiquement son innocence, le calvaire administratif ne cesse pas –⁠ chaque jour, il reçoit des dizaines de procès-verbaux qu’il doit contester.
Face à ces dérives, il n’y a d’autre solution que d’adopter un mécanisme qui renforcerait la sécurité des procédures d’identification et garantirait un traitement prioritaire pour les cas avérés d’usurpation d’identité.
Combien de nos concitoyens sont victimes de ce phénomène ? Dans quel délai pouvons-nous espérer qu’une expertise soit faite, entre les ministères de l’intérieur et de la justice et Bercy, pour que nous puissions trouver des solutions ?
La situation est devenue insoutenable. Il est urgent d’agir. Nous devons rassurer nos concitoyens sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous soulevez une question qui nous préoccupe vivement. Un certain nombre de nos concitoyens subissent en effet un véritable calvaire. De nombreuses actions de prévention sont menées par les forces de police et de sécurité –⁠ je ne m’étendrai pas là-dessus, mais il me paraît important de le signaler.
S’agissant du curatif, l’an dernier, nous avons enregistré 80 000 plaintes pour usurpation d’identité, dont 20 % portaient sur des usurpations numériques. Je vérifierai à quoi correspondent les chiffres que vous avancez.
Le dépôt de plainte constitue une première étape nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt, laquelle est ensuite diffusée auprès de l’ensemble des organismes afin qu’ils interrompent immédiatement toutes les actions entreprises par l’usurpateur.
Cet acte permet aussi à la victime de contester les avis de contravention sans avance de frais ni risque de perte de points. Il est notamment possible de le faire par voie dématérialisée auprès de l’Antai. Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte en ligne permet en outre de bloquer l’émission de nouveaux avis de contravention.
Pour vous répondre directement sur la création d’un fichier central ou d’un répertoire unique qui permettrait d’aviser l’ensemble des organismes et donc d’être plus efficace, je vous confirme que nous allons procéder à une expertise approfondie.
Il faut toutefois être très prudent : une fois qu’on aura instauré ce système transverse, dès qu’il y aura une usurpation, l’ensemble des acteurs publics comme privés et des différents organismes qui auront été saisis risqueront de bloquer toute action, y compris le paiement de prestations.
Je m’engage donc à travailler sur cette question, qui est très légitime.

La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

Ma question s’adressait à Mme la ministre des outre-mer, qui est actuellement en Guyane. Elle porte sur le projet de loi constitutionnelle issu de l’accord de Bougival.
Le calendrier imposé par l’État enferme aujourd’hui le législateur dans une contrainte extrême, avec une seule issue possible : Bougival et son complément Élysée-Oudinot.
Ce faisant, vous prenez exactement le chemin inverse de celui qu’ont tracé les parlementaires à l’issue de la commission mixte paritaire, lors de l’examen de la proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Calédonie. Ils souhaitaient reporter les élections afin de poursuivre les discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de notre pays.
Si cette orientation est maintenue, alors les choses sont claires : l’indépendance est écartée, la souveraineté n’est jamais évoquée et une hyperprovincialisation assumée est en train de démanteler le pays, en rompant radicalement avec toute ambition de faire peuple.
Nous sommes déliés de toutes les perspectives de décolonisation prévues par l’accord de Nouméa. Nous avons demandé une fois à reporter le troisième référendum et on nous l’a refusé. Aujourd’hui, on nous propose de reporter pour la quatrième fois les élections provinciales. Il faut être sérieux. Il est nécessaire d’asseoir la légitimité de celles et ceux qui discuteront de l’avenir de ce territoire.
Lorsque les loyalistes ont rejeté le projet d’accord de Deva sur la souveraineté partagée, qui avait été proposé par l’État, il a fallu relancer les discussions. Mais lorsque les indépendantistes ont refusé le projet d’accord de Bougival, on leur a dit qu’il faudrait aller jusqu’à Versailles. Ce n’est pas aux parlementaires de régler le consensus à la place de l’exécutif et des Calédoniens.
Allez-vous persister dans un calendrier mortifère pour notre pays ou allez-vous enfin prendre vos responsabilités et proposer une véritable voie de sortie, capable de rétablir le dialogue entre l’ensemble des parlementaires ?
Ne répétez pas les erreurs qui ont déclenché le cataclysme du 13 mai 2024 dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Mme la ministre des outre-mer vous prie de l’excuser, elle est en effet en déplacement en Guyane. Je suis donc chargé de vous répondre à sa place et de vous faire part de sa volonté de toujours faire avancer le dialogue.
Une étape importante a été franchie le 19 janvier avec la participation de cinq délégations calédoniennes sur dix et la signature de l’accord Élysée-Oudinot. Ces discussions ont permis d’apporter des éclairages utiles sur des points essentiels de l’accord du 12 juillet 2025 : la reconnaissance de l’identité kanak, l’exercice du droit à l’autodétermination et le rôle des provinces.
Le risque d’hyperprovincialisation que vous avez évoqué a été écarté –⁠ l’État y a veillé. L’unité de la Nouvelle-Calédonie ne saurait être remise en cause. Enfin, les partenaires se sont accordés sur un calendrier indicatif prévoyant l’organisation des élections provinciales avant la fin de l’année, afin de redonner la parole aux Calédoniens dans un cadre démocratique apaisé.
Ces discussions témoignent d’un travail de fond qui se poursuit et qui a vocation à s’enrichir de toutes les contributions. Un protocole financier a également été conclu pour accompagner la refondation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Dès 2026, près de 1,1 milliard d’euros seront mobilisés, notamment pour la filière nickel, à laquelle je sais que vous êtes attentif.
La démarche engagée ne relève pas d’une logique de chantage. Le gouvernement a souhaité que le pacte de refondation avance indépendamment du calendrier politique, afin de répondre aux urgences économiques et sociales de la Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. Antoine Valentin.

Monsieur le premier ministre, j’aimerais vous interroger sur la politique de recyclage et de réemploi, non pas dans notre filière industrielle ou chez les ménages français, mais plutôt dans les arcanes du pouvoir macroniste.
Il y a neuf ans, les Français ont élu le plus jeune président de la V^e République, parce qu’ils désiraient un profond renouvellement de méthode. À la place, ils auront eu en même temps le pire de l’ancien monde, celui qui a conduit à la nomination de Jack Lang, et le pire de la république des copains, qui aboutit à nommer Mme de Montchalin à la Cour des comptes.
Je pense aussi au recyclage des macronistes François Bayrou, Clément Beaune et Christophe Castaner. Le bilan est sans déchets –⁠ nos collègues écologistes ne peuvent qu’applaudir.
Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes et bientôt un nouveau gouverneur de la Banque de France : cette méthode vise à cornaquer des institutions pourtant indépendantes à l’heure où nous vivons le crépuscule du mouvement macroniste. En politique comme en chimie, rien ne se perd, tout se recycle.
Ma question est simple : quand allons-nous renouer avec les sacro-saintes méthodes républicaines, qui faisaient reposer les nominations d’abord sur la liberté, sur la compétence à l’égard des institutions essentielles au bon fonctionnement de la République ?

C’est poussif…

Le recyclage est certes bon pour l’environnement, la planète, mais je ne suis pas certain que celui que vous pratiquez le soit pour la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Nous n’avons aucun problème à accepter la confrontation des idées ; cependant, parler de recyclage, de déchets, à propos de responsables politiques, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, est absolument honteux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous redis ce que j’ai déjà exposé concernant le fonctionnement intrinsèque de la Cour des comptes, indépendant et collégial ; mais encore une fois, parler de responsables politiques, de quelque parti qu’ils soient, en utilisant les mots de recyclage et de déchets devrait vous faire honte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Vous n’avez pas répondu à ma question.

C’était tellement évident !

Par ailleurs, je n’ai pas utilisé les termes de déchets et de recyclage : je vous en laisse la paternité –⁠ ou la maternité. Enfin, devant votre zèle à traiter avec hargne une question simple, je ne doute pas que vous, qui servez pourtant grandement l’État, ne manquerez pas d’être prochainement récompensée par une nomination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’ai précisément employé des mots que vous avez utilisés au cours de votre question : la séance étant filmée, je laisse aux Françaises et Français qui nous regardent le soin de s’en assurer. Je le répète, la confrontation n’exclut pas le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. Michel Guiniot.

Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d’un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce. Un tel enchaînement souligne que le visa pour soins n’est manifestement pas adapté à la politique migratoire que souhaite le gouvernement. En outre, cette décision contribue à amplifier l’appel d’air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu’elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures devront de surcroît apprécier si les soins délivrés en France sont de meilleure qualité que dans le pays où la personne a acquis le statut de réfugié.
Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d’un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus.
Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Politiquement, comptez-vous légiférer en vue de supprimer les visas pour soins, recentrant ainsi les dépenses et limitant les flux migratoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Lorsque je dois répondre à l’UDR ou au Rassemblement national, je me transforme un peu en professeur de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En l’occurrence, je vais vous faire un commentaire de la décision du Conseil d’État que vous évoquez. Nous avons effectivement été censurés en l’espèce : le Conseil d’État ne nous a pas donné tort sur le fond, mais la préfecture avait commis une petite erreur.

Ça, c’était la séance d’hier après-midi ! Ce n’est plus la question !

Les titres de séjour pour soins nécessitent d’être présent sur le territoire national ; je le disais d’ailleurs hier à un député du groupe UDR. La préfecture est tenue de saisir l’Office français de l’immigration et de l’intégration, un comité médical détermine alors si l’étranger peut ou non bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine. C’est ce que font toutes les préfectures. Celle en cause, je le répète, avait commis une toute petite erreur : s’agissant d’un Congolais réfugié en Grèce, elle a fait la comparaison avec la Grèce au lieu du Congo.

Là, vous radotez ; ce n’est pas la question !

Si, c’est la question !

La question est de savoir combien ça coûte !

Systématiquement, une telle situation donne lieu à un refus. Il n’existe donc pas des dizaines de milliers de titres pour soins, je vous rassure : vous-même avez cité le chiffre de 30 000 demandes, qui est rigoureusement exact, et toutes ne débouchent pas sur une décision positive. Révisez un peu vos conceptions (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ;…

Qui parlait de respect, à l’instant ?

…nous sommes en tout cas, sur ce point, extrêmement rigoureux. L’instruction se déroule de manière réglementaire et le Conseil d’État nous a censurés en raison d’un problème de forme, car sur le fond, je le répète, nous aurions refusé la demande, comme nous le faisons en pareil cas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il ne vous reste plus de temps pour répliquer, monsieur Guiniot.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Le 7 février dernier, lors d’un forum organisé à Doha par Al-Jazira, en présence notamment de Khaled Mechaal, dirigeant du Hamas, et d’Abbas Araghchi, ministre iranien des affaires étrangères, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens, Francesca Albanese, désignait Israël comme un ennemi commun de l’humanité.

Mensonge !

Cette accusation constitue l’un des ressorts les plus anciens, les plus meurtriers, de l’antisémitisme. Elle ne relève pas de la libre critique, mais s’inscrit dans une vision complotiste et déshumanisante qui érige Israël en incarnation du mal absolu (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), comme jadis les Juifs, considérés par les nazis comme des sous-hommes. Mme Albanese n’en est malheureusement pas à son coup d’essai. En novembre 2022, elle participait à une conférence, à Gaza, aux côtés de cadres du Hamas. Après les massacres du 7 octobre 2023, elle remettait en cause la réalité des mutilations sexuelles et des viols commis dans ce contexte. Le 28 septembre 2025, elle humiliait publiquement un maire italien, lui enjoignant de ne plus jamais mentionner la libération des otages.

Vous mentez !

Un mandat des Nations unies ne constitue ni une tribune militante ni un blanc-seing idéologique. Le code de conduite des rapporteurs spéciaux impose impartialité et retenue ; en l’occurrence, ces principes sont manifestement bafoués. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation engage la responsabilité de la communauté internationale, celle de la France. Notre pays ne peut rester silencieux face à cette rhétorique haineuse, alors que l’antisémitisme explose et que la crédibilité même des Nations unies, censées promouvoir la paix, est en jeu. Pouvez-vous nous confirmer que la France va faire entendre sa voix afin que Mme Albanese soit déchue, avec effet immédiat, de tout mandat onusien ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Menteuse ! Quelle honte !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La France condamne sans aucune réserve les propos outranciers et coupables de Mme Francesca Albanese. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux-ci ne visent pas le gouvernement israélien, dont il est permis de critiquer la politique, mais Israël en tant que peuple, en tant que nation, ce qui est inacceptable. Tenus, vous l’avez rappelé, en présence d’un représentant du Hamas et d’un membre du gouvernement iranien –⁠ alors que se poursuit la répression –, ces propos s’ajoutent à une longue liste de prises de position scandaleuses : justifier le 7 Octobre, c’est-à-dire le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah,…

Quel mensonge ! C’est faux !

…évoquer un lobby juif ou encore comparer Israël au III^e Reich. Mme Albanese, qui se présente comme une experte indépendante au service des Nations unies, n’est ni experte ni indépendante,…

Quelle honte d’entendre ça !

…mais une militante politique qui agite des discours de haine, lesquels desservent la cause du peuple palestinien, qu’elle entend pourtant défendre, et celle des Nations unies. En aucun cas, d’aucune manière Mme Albanese ne peut s’exprimer en leur nom ; elle trahit leur esprit.

Vous relayez les mensonges des suprémacistes !

Ses provocations n’appellent qu’une seule réponse : sa démission. C’est en ces termes, avec cette fermeté, que s’exprimera la France le 23 février, lorsque débutera la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem –⁠ M. Jérôme Guedj applaudit aussi.)

La parole est à Mme Farida Amrani.

« Madame, j’ai 19 ans et 9 000 euros de dettes. Ma vie est foutue. » C’est en ces termes qu’un jeune m’a interpellée vendredi dernier. À 19 ans, endetté de 9 000 euros ! Pourquoi ? Pour des amendes répétées, parfois délivrées sans caractérisation de l’infraction, dans le seul but d’intimider, souvent sans contrôle, sans échange ; des amendes, fréquemment déléguées à la police municipale, qui tombent, s’accumulent. De l’étude publiée le 9 avril 2025, avec le soutien du Défenseur des droits, il ressort que la multiverbalisation peut devenir un outil d’éviction de l’espace public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
On ne sanctionne plus un comportement, on sanctionne une présence –⁠ au faciès. Aux Épinettes, aux Aunettes, aux Pyramides, dans toute la ville d’Évry-Courcouronnes, des jeunes se retrouvent verbalisés parce qu’ils sont là, en bas de chez eux, en groupe, en jogging, assis sur un banc. Les infractions se révèlent parfois requalifiées, voire inexistantes : tapage en plein jour, dépôt d’ordures sans élément matériel, lots d’amendes simultanées. Constatant les mêmes dérives au sein de sa circonscription, mon collègue Abdelkader Lahmar a demandé une commission d’enquête : il signale le caractère systémique de ces pratiques.
Outre leur injustice, ces amendes fabriquent de l’exclusion : elles ferment l’accès à l’emploi, au logement, aux services bancaires. Elles installent un sentiment de harcèlement, brisent le lien avec la République, brisent des vies à peines commencées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l’intérieur, reconnaîtrez-vous l’existence de ces amendes abusives qui servent à effacer des jeunes de l’espace public ?

Pas de délinquance, pas d’amende !

Demanderez-vous aux préfets d’annuler les dettes qui en résultent, afin de redonner à ces jeunes foi en l’avenir ? La République ne peut transformer en indésirables la jeunesse des quartiers populaires ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Au sein de la République française, il n’y a pas d’indésirables. Tous les citoyens sont libres et égaux ; tous ont normalement le droit d’évoluer dans l’espace public. Le terme que vous employez figure effectivement dans une rubrique des mains courantes, mais au même titre que d’autres expressions ; d’ailleurs, interpellé sur ce point par la Défenseure des droits, je me suis engagé à le supprimer, puisqu’il prête à confusion. Quant à ce que vous affirmez, que des contrôles auraient lieu au faciès, des verbalisations hors du cadre de toute infraction, qui allez-vous convaincre ? Qui convaincrez-vous que les policiers…

Ils détestent la police !

…contrôlent des gens dont ils n’auraient pas de bonnes raisons de penser qu’ils vont commettre des infractions ? Qui convaincrez-vous de contrôles au faciès qui n’existent pas ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les verbalisations, les amendes, y compris l’amende forfaitaire délictuelle, sont toujours adossées à une infraction. Ce que je vais vous dire est très sérieux et je le pense profondément : je ne crois pas que nous contribuerions mieux à l’acceptation par ces jeunes de ce qu’est la République, de ce qu’est l’autorité, en laissant supposer ce que vous laissez supposer, autrement dit que la police leur en veut, qu’elle les contrôle à cause de ce qu’ils sont. Notre police est une police républicaine, qui fait un travail de sécurisation et de maintien de l’ordre. S’il vous plaît, ne dites pas autre chose ! Ces jeunes sont, comme nous, des citoyens français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR et Dem.)

Regardez qui vous applaudit ! (M. Thomas Portes désigne les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Hier, le régime iranien faisait la fête : pour célébrer l’anniversaire de la République islamique, il a tiré un feu d’artifice, à peine un mois après avoir tiré à balles réelles sur son peuple. Les morts sont-ils 30 000, 40 000 ? On ne le sait pas encore : des familles n’ont pas retrouvé leurs proches, les corps ne sont pas tous enterrés. Les prisons sont pleines à craquer de manifestants, mais aussi de soignants, de médecins. Leur seul crime : vouloir vivre libres, vivre dignes, vivre débarrassés des tyrans. (Applaudissements sur tous les bancs.) Hier, au crépitement du feu d’artifice, les Iraniens ont ouvert leurs fenêtres et crié dans la nuit : «  Marg bar Khamenei ! Marg bar Dīktātor ! Mort à Khamenei, mort au dictateur ! »
Alors, au grand peuple d’Iran, je veux dire ceci, car j’en ai la certitude : le peuple français et nous, ses représentants, nous ne l’oublions pas, nous voyons sa peine, nous connaissons sa douleur et nous sommes debout, à ses côtés, plus que jamais ! (Tous les députés ainsi que Mme la présidente se lèvent et applaudissent longuement. –⁠ Les membres du gouvernement se lèvent aussi.)
Je remercie tous les Français qui m’ont écrit et qui m’ont demandé ce que nous pouvions faire pour le peuple d’Iran. L’histoire ne nous jugera pas sur l’intensité des émotions que nous avons ressenties, mais sur nos actes : que faisons-nous pour le grand peuple d’Iran ? Nous avons fait inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne, et c’est un premier pas, mais il ne faut pas s’arrêter là. Donald Trump est assis à la table des négociations pour signer un accord avec les tyrans, ce qui représente pour eux une véritable assurance-vie. Que fait la France, que fait l’Europe pour aider l’Iran à se débarrasser des tyrans et permettre à son peuple de vivre enfin libre ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

Merci pour votre engagement, chère collègue !
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Je vous remercie pour votre engagement indéfectible aux côtés du grand peuple d’Iran. Celui-ci doit en effet savoir que les Françaises et les Français saluent son courage et pleurent avec lui les morts qui, par dizaine de milliers, ont marqué la répression la plus violente et la plus sanglante de l’histoire contemporaine du pays.
Dans ce contexte, nous agissons selon trois priorités. La première est de soutenir le peuple iranien par tous les moyens dont nous disposons, en particulier en accueillant les opposants poursuivis par le régime qui sollicitent l’asile et le refuge en France. Nous allons accroître le nombre des visas humanitaires accordés au titre de l’asile pour ces profils que nous devons protéger. C’est notre responsabilité.
La deuxième priorité est évidemment de ne laisser aucun de ces actes de répression impuni. Vous l’avez rappelé, la France a soutenu l’inscription du corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et nous avons désigné, pour être ciblés par des sanctions européennes, vingt et un responsables du régime –⁠ ministre de l’intérieur, procureur général, responsables régionaux du corps des gardiens de la révolution. Après les graves événements et la répression dans le sang qui ont suivi la révolte pacifique du peuple iranien, nous entendons poursuivre ce travail de lutte contre l’impunité. Nous exigeons en outre la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions et la possibilité, pour la mission d’établissement des faits des Nations unies, de venir sur place enquêter sur les crimes qui ont été commis.
La troisième priorité est la sécurité de nos emprises et de nos ressortissants. Je le dis aux familles de Cécile Kohler et de Jacques Paris : nous ne les oublions pas, nous exigeons la libération définitive de nos compatriotes et leur retour en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, HOR et GDR.)

La parole est à M. Michel Barnier.

Monsieur le premier ministre, en octobre 2024, le gouvernement que j’avais l’honneur de diriger a fait de la santé mentale la grande cause nationale de 2025. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet hémicycle, de la droite à la gauche, chaque député a été confronté un jour ou l’autre, de près ou de loin, à cet enjeu et a rencontré une famille, un jeune, un agriculteur, un artisan touché par une maladie mentale. En France, une famille sur cinq est concernée par cette souffrance.
En 2025, la mobilisation a été forte et s’est traduite par 3 000 événements et l’engagement de tant d’associations, de bénévoles –⁠ je pense à l’Unafam –, de professionnels de la santé et d’élus. De nombreux députés se sont aussi engagés : Nicole Dubré-Chirat, Sébastien Saint-Pasteur, Anne-Cécile Violland, et beaucoup d’autres. Vous avez décidé, et je vous en remercie, de prolonger l’élan en 2026 sur la base des propositions des ministres successifs de la santé, Geneviève Darrieussecq, Yannick Neuder et aujourd’hui Stéphanie Rist. Toutefois, cette deuxième année ne peut pas être une simple reconduction symbolique. Il faut des décisions et des actes.
Le comité interministériel annoncé depuis un an n’a toujours pas été réuni. Quand comptez-vous le convoquer ? Le délégué ministériel à la santé mentale a quitté ses fonctions. Quand comptez-vous le remplacer ? Les acteurs de terrain attendent des réponses, des postes de soignants, un travail en commun. Quelles mesures concrètes allez-vous engager cette année pour que la souffrance, la stigmatisation parfois et souvent la solitude des familles soient enfin soulagées ? Comme vous sans doute, je pense que cette grande cause mérite bien davantage que de la communication. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. le premier ministre.

Vous avez rappelé votre engagement politique comme chef du gouvernement en faveur de la santé mentale. Nous nous souvenons tous des mots plus personnels que vous avez prononcés au sujet de cette cause. C’est la raison pour laquelle, lorsque nous nous sommes retrouvés pour une réunion de travail il y a quelques semaines, avec la ministre Stéphanie Rist, j’ai décidé de prolonger en 2026 cette grande cause nationale.
Vous l’avez souvent souligné, le premier des symboles concerne le combat culturel à mener pour placer ce sujet en haut de la pile et permettre ainsi la déstigmatisation des maladies mentales quelles qu’elles soient. Faire de la santé mentale la grande cause nationale de notre pays a déjà au moins ce mérite : cela donne de la visibilité au sujet et cela modifie la manière dont on l’aborde, notamment du point de vue générationnel, pas uniquement chez les acteurs de santé.
Par ailleurs, vous avez raison, il ne faut pas que les années se ressemblent. Commençons par protéger ce qui a été fait la première année, puisque des acteurs se sont mobilisés –⁠ et, vous avez raison, des acteurs de toute nature, des acteurs de terrain, parmi lesquels des associations. Il n’y aurait rien de pire que de créer un mouvement de stop and go en provoquant des ruptures dans les engagements.
Trois types de mesures méritent selon moi d’être renforcées en 2026. Les premières concernent évidemment la jeunesse. Nous le voyons bien, la détection des maladies mentales va au-delà du ministère de la santé et doit intervenir dès le milieu scolaire –⁠ je salue, à ce titre, l’action d’Édouard Geffray. Les travaux menés à l’Assemblée nationale sur les écrans sont évidemment importants : on ne peut pas ne pas faire le lien entre les maladies mentales et la protection à apporter à notre jeunesse par rapport à ces outils. La réactivité dans la prise en charge des jeunes patients, dans le cadre d’un parcours de soins adapté, avant que la maladie ne produise des effets graves et plus difficiles à traiter, est aussi un sujet essentiel.
Première réponse, nous devons donc engager les actions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au cours des semaines qui se sont écoulées depuis son adoption, nous avons prioritairement souhaité aller plus loin dans le développement des maisons d’accueil des jeunes. Ces établissements fonctionnent et bénéficieront de nouveaux moyens importants en 2026 grâce au vote du PLFSS.
Le deuxième type de mesures, vous l’avez souligné lors de notre réunion de travail, concerne la recherche. Peu de pays au monde ont une approche globale, public-privé, sur les différentes maladies mentales. C’est la connaissance qui permettra d’apporter des solutions en matière de soins. À cet égard, beaucoup a déjà été fait –⁠ Élisabeth Borne, que j’aperçois, et d’autres ont pris des décisions dans ce domaine. Sous le contrôle de Philippe Baptiste, je rappelle que 268 projets seront financés par une enveloppe de 288 millions d’euros en 2026, dans le cadre d’une approche de terrain –⁠ ce sont les projets issus des équipes de recherche qui feront l’objet d’un accompagnement national, et non l’inverse.
Enfin, le troisième type de mesures relève du sujet le plus délicat de la territorialisation. Il est évident que seule une approche de proximité nous permettra d’agir efficacement. Les clubs sportifs, l’école et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer. Dans le cadre du PLFSS, nous avons surtout abordé les sujets politiques et nous avons fini par oublier les sujets les plus consensuels, mais les moyens prévus pour la psychiatrie à l’hôpital public vont augmenter d’un demi-milliard d’euros en 2026. Cela fait beaucoup d’argent public, me direz-vous, mais ces crédits sont indispensables : nous savons à quel point l’hôpital public est en première ligne sur le sujet de la santé mentale.
Enfin, vous avez raison, la comitologie compte. J’ai commencé par énumérer les actions de fond, sur lesquelles nous sommes attendus, mais le comité interministériel sera réuni prochainement. Les questions budgétaires ont quelque peu ralenti son organisation. Par ailleurs, je souhaite le présider moi-même, ce qui sera une marque d’engagement personnel. Un délégué interministériel sera nommé, mais je crois aussi beaucoup à la mobilisation des ministres eux-mêmes dans des actions précises –⁠ c’est le seul moyen d’y arriver !
Enfin, je termine avec un sujet plus régalien, en lien avec le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, car j’écoute les questions posées au gouvernement chaque semaine –⁠ sur ce terrain, elles viennent plus particulièrement de certains bancs. Il n’est pas rare de constater que la plupart des auteurs délinquants sont quasiment tous atteints d’une maladie psychiatrique –⁠ les fiches de police en témoignent, ce qui n’est pas toujours souligné. Ce n’est absolument pas une excuse, mais au contraire un défi qui doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« On meurt dans vos universités. » C’est par ces mots, très forts, que la présidente de l’université Paul-Valéry, à Montpellier, alerte le président de la République. Dans sa lettre, elle mentionne les morts au travail et les arrêts de longue maladie qui frappent ses agents en raison de la dégradation excessive des conditions de travail des personnels de l’enseignement supérieur.
Monsieur le ministre, vous avez organisé des assises du financement des universités pour « objectiver la réalité de leur financement », mais la réalité, on la connaît ! Elle est décrite par cette présidente d’université. La réalité, c’est que quasiment toutes les universités ont voté un budget en déficit pour 2026, car la loi de programmation budgétaire de 2020, déjà insuffisante, n’a jamais été respectée. C’est le serpent qui se mord la queue : sous prétexte de ces déficits, l’État bloque les recrutements d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs. Aucune perspective d’amélioration de leurs conditions de travail n’est donnée par la tutelle et les universités s’enfoncent dans la crise.
Cette situation financière, en même temps qu’elle abîme et précarise les agents, dégrade les conditions d’étude. Des étudiants de ma circonscription m’ont alertée : ils sont inscrits à Créteil en première année de sciences pour la santé, mais 100 % de leurs enseignements sont en distanciel. Des jeunes de 18 ans à qui on impose de rester chez eux pour apprendre la médecine ! C’est une génération qu’on sacrifie alors qu’on devrait investir dans son avenir. Vous préférez la confier aux mains du privé lucratif, qui fournit bien souvent des formations au rabais : le nombre d’étudiants dans le privé a augmenté de 63 % en dix ans.
Face à la menace de l’extrême droite, qui s’attaque à la science,…

N’importe quoi !

…la défense de nos universités est un enjeu pour notre République. Offrir à notre jeunesse des conditions d’étude et de développement personnel dignes est indispensable pour assurer l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Permettez-moi tout d’abord de réagir aux mots de la présidente de l’université Paul-Valéry, Anne Fraïsse, que vous venez de rappeler. Elle dénonce les morts dans son université liées aux conditions de travail. Ces propos sont évidemment très graves et j’en ai pris connaissance avec beaucoup d’émotion, comme tous ceux qui ont lu sa lettre ouverte. J’ai diligenté immédiatement une inspection pour comprendre ce qui se passe dans cette université, qu’elle pilote depuis cinq ans.
S’agissant des chiffres du ministère, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur sont en hausse de 725 millions d’euros, soit un engagement fort du premier ministre et du gouvernement. Les établissements universitaires bénéficient de 14,5 milliards au titre de la subvention de programme, complétés par des crédits de France 2030 et de l’Agence nationale de la recherche. En outre, la loi de programmation de la recherche a augmenté de 6 milliards le financement des différents établissements.
Notre modèle de financement est-il pour autant satisfaisant…

Non !

…et présente-t-il des dysfonctionnements ?

Oui !

Il en présente, bien entendu, et nous devons en discuter. C’est le sens des assises que nous avons lancées conjointement avec Amélie de Montchalin pour dresser l’état des lieux de la situation budgétaire des différents établissements, comprendre leurs contraintes de gestion et ancrer un nouveau dialogue fructueux entre les établissements et l’État, en associant évidemment les collectivités territoriales qui le souhaitent. Tel sera le travail des prochains mois. Je me tiendrai à votre disposition pour vous informer des progrès des assises.

La parole est à M. Didier Padey.

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues savoyards Émilie Bonnivard et Vincent Rolland, s’adresse à M. le ministre des transports.
Monsieur le ministre, vous avez récemment réaffirmé votre soutien au projet de liaison Lyon-Turin et souligné l’importance des accès nouveaux de part et d’autre du tunnel. Ce projet stratégique doit permettre un report modal massif, réduisant jusqu’à 50 % le nombre de camions sur nos routes.
Sans ces accès, le projet est fortement menacé. Les lignes historiques ne peuvent pas suffire. La ligne Dijon-Modane, souvent présentée comme une solution temporaire, ne pourra faire transiter que 7 à 8 millions de tonnes de marchandises par an, contre 28 millions de tonnes espérées grâce au tunnel et aux nouveaux accès.
C’est un constat partagé par l’ensemble des acteurs, français comme italiens : saturer cette ligne pénaliserait les trains du quotidien, déjà sous tension, et aggraverait les nuisances pour les riverains. Cela ferait exploser les coûts et les risques sociaux. Pour faire cohabiter fret et trains locaux, il faudrait investir 250 millions d’euros pour le seul aménagement d’une troisième voie entre Aix-les-Bains et Voglans, sans garantie de résultats.
Pire, les populations locales, déjà mobilisées, rejetteraient sans doute un projet qui multiplierait par deux le nombre de trains –⁠ notamment de fret nocturne – en pleine zone urbaine et à proximité du lac du Bourget, reconnu comme réserve de biosphère par l’Unesco.
L’Europe a qualifié la liaison Lyon-Turin de priorité absolue. L’acte d’exécution a été approuvé par la Commission européenne.
Ce projet, seul segment est-ouest du corridor méditerranéen qui permet les interconnexions avec toute l’Europe, bénéficie désormais d’un groupe de travail tripartite –⁠ Commission intergouvernementale du Lyon-Turin, Banque européenne d’investissement, Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement – chargé d’accélérer les études et les financements.
Manquer à nos engagements affaiblirait notre crédibilité et priverait le projet de 50 % de subventions européennes. Pour la Savoie et ses habitants, c’est aussi une question de confiance : après trente ans de promesses, ils attendent des actes.
Quelles mesures envisagez-vous pour accélérer la création de nouveaux accès afin d’éviter la saturation des lignes existantes ? Comment comptez-vous garantir l’investissement nécessaire au projet afin de respecter nos engagements auprès de nos voisins italiens et de ne pas le compromettre définitivement ?

La parole est à M. le ministre des transports.

Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin dans son ensemble, y compris les nouveaux accès, est pour le gouvernement un projet d’intérêt national. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de mes deux déplacements en Savoie.
C’est aussi et surtout un projet de transport majeur à l’échelle européenne, vous l’avez rappelé, qui permettra le report modal de 28 millions de tonnes de marchandises de nos routes vers le rail, tout en améliorant et en sécurisant les liaisons entre les agglomérations alpines.
Le projet avance. Sur les 164 kilomètres de galeries nécessaires à la partie transfrontalière, environ 47 ont été réalisés, dont près de 20 pour le tunnel de base, avec une mise en service prévue fin 2033.
Vous avez raison de dire que la modernisation de la ligne existante Dijon-Modane est une première étape, mais elle reste temporaire dans l’attente de la réalisation des nouveaux accès français au tunnel transfrontalier.
J’ai tenu à inscrire ces nouveaux accès dans l’acte d’exécution de la Commission européenne afin de réaffirmer leur caractère prioritaire pour le gouvernement. C’est une garantie pour la mobilisation future des financements européens, qui répond aussi à une attente forte de nos partenaires italiens.
Les études des nouveaux accès ont été lancées début 2025 pour plus de 160 millions d’euros –⁠ preuve, si besoin était, de l’engagement du gouvernement et des différents partenaires. La Commission européenne a déjà accordé près de 65 millions au projet.
J’ai présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Il vise à sécuriser les modalités de financement et prévoit l’adoption d’une loi de programmation qui fixerait notamment une trajectoire de financement pour la réalisation de ces nouveaux accès, ainsi que pour d’autres projets structurants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport n^o 2039 relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ».
Comme le prévoit l’article 148 du règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à établir un rapport sur cette pétition qui, je vous le rappelle, a recueilli l’été dernier plus de 2 millions de signatures. En application du sixième alinéa de cet article, plusieurs groupes ont demandé l’organisation d’un débat en séance, ce à quoi j’étais moi-même très favorable. La conférence des présidents a décidé d’inscrire ce débat à l’ordre du jour de cet après-midi. C’est la première fois qu’est appliquée cette procédure qui établit un trait d’union entre la société civile et la représentation nationale. Le dialogue devra évidemment se poursuivre au-delà de cette séance.
Je vous signale par ailleurs qu’une autre pétition sur le même sujet, déposée il y a quelques jours, a déjà recueilli près de 130 000 signatures. (Mme Delphine Batho applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Nous voici réunis pour discuter, pour la première fois en séance publique, d’une pétition, déposée le 10 juillet dernier, qui a suscité une mobilisation particulièrement forte, puisque plus de 2,1 millions de nos concitoyens l’ont signée. Cette pétition, dont le premier auteur est une étudiante de 23 ans,…

Bravo à elle !

…a pour objet principal de s’opposer à la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Duplomb (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Sébastien Peytavie et Mme Céline Thiébault-Martinez applaudissent également), du nom de l’un des deux sénateurs qui, avec M. Franck Menonville –⁠ ne l’oublions pas –, en était initialement l’auteur.
Je tiens tout d’abord à saluer cette innovation dans notre fonctionnement démocratique, madame la présidente ; si plusieurs de nos commissions avaient déjà pu examiner des pétitions, cela n’avait encore jamais donné lieu à un débat dans notre hémicycle.

Et si rapidement !

Cette pétition porte sur une loi qui a suscité de vives oppositions, mais aussi connu un parcours inhabituel : adoptée par le Sénat le 27 janvier 2025, elle était rejetée par l’Assemblée nationale le 26 mai, en raison de l’adoption d’une motion de rejet préalable,…

Une manœuvre !

…avant qu’un accord, intervenu le 30 juin en commission mixte paritaire, recueille cette fois un vote favorable, non seulement du Sénat, mais aussi de l’Assemblée, le 8 juillet, veille du dépôt de la pétition.
Peu après ce dépôt, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 août 2025, a déclaré contraires à la constitution plusieurs dispositions de cette proposition de loi. Tel était le cas notamment de la partie de son article 2 qui permettait une réintroduction sous conditions de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes.

Eh oui !

Cet article était une honte !

Cette réintroduction est l’objet principal de la contestation exprimée par la pétition, même si celle-ci demandait aussi une consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l’agriculture, de l’écologie et du droit, ainsi que « la révision démocratique des conditions dans lesquelles [cette loi] a été adoptée ».
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, le nombre sans précédent de signatures reçues par cette pétition au mois de juillet 2025 a conduit la commission des affaires économiques à s’en saisir rapidement. Son bureau a donc décidé, le 2 septembre, qu’elle lui serait présentée afin que, selon la procédure prévue par l’article 148 du règlement et sur le rapport de nos collègues Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, la commission décide, soit de la classer, soit de l’examiner. Lors de sa réunion du 17 septembre, cette pétition a ainsi donné lieu à un premier débat en commission, conduisant à un vote en faveur de son examen.
Pour cet examen, le bureau de notre commission a souhaité, afin de refléter une diversité de points de vue, qu’un binôme de rapporteurs d’opinions opposées soit nommé : c’est ainsi qu’ont été désignées le 8 octobre, dans le respect des priorités du tourniquet, nos collègues Hélène Laporte pour le groupe Rassemblement national et Aurélie Trouvé pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, que je remercie pour leur travail. Après avoir mené une série d’auditions variées, auxquelles, selon l’usage, tous les membres de la commission ont été conviés, elles ont présenté leur rapport devant la commission le 5 novembre, permettant à celle-ci d’examiner la pétition. Cet examen a donné lieu à un nouveau débat, suivi non pas d’un vote, mais de la publication d’un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu des débats, puisque telle est la procédure prévue à l’article 148 de notre règlement.
À la suite de cet examen, en tant que président de la commission, et comme l’ont aussi fait plusieurs groupes de l’opposition –⁠ La France insoumise-Nouveau Front populaire, le groupe Socialistes et apparentés, le groupe Écologiste et social ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, j’ai saisi la conférence des présidents, qui l’a acceptée, d’une demande de débat en séance. D’abord prévu le 7 janvier, ce débat a été reporté à ce jour afin de permettre à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard, d’y participer –⁠ ce qui était, bien sûr, tout à fait nécessaire.
Cette pétition est intervenue dans un contexte particulier, après une mobilisation inhabituellement forte, et ne ressemble pas à celles dont nos commissions sont habituellement saisies. Son examen en commission, et pour la première fois en séance, devrait aussi nous permettre de réfléchir aux améliorations que nous pourrions apporter à la procédure applicable aux pétitions, afin de la moderniser, peut-être de la simplifier, et en tout cas de chercher le moyen d’offrir sa juste place à cette forme de démocratie participative, dans le respect des règles et principes de notre démocratie représentative.
C’est dans cet état d’esprit, avec ce souci d’efficacité, de responsabilité et d’équilibre dans le fonctionnement de notre Assemblée, que je contribuerai, au nom de la commission des affaires économiques, et comme nos rapporteures Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, aux réflexions qui pourront être menées à ce sujet.
Mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui a donné lieu à des échanges parfois passionnés. Ce débat permettra aussi de présenter des données et des chiffres objectivés, tant nous avons entendu, de part et d’autre, d’arguments fallacieux, afin que ce travail ne reste pas lettre morte. En effet, à la fin des fins, après l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 2 de la loi Duplomb, tout le travail reste à faire pour permettre aux filières de trouver des solutions.

Exactement !

J’espère que nous saurons aujourd’hui nous retrouver, par-delà nos avis qui peuvent être très divergents sur les dispositions de la loi dite Duplomb, afin que cet examen inédit d’une pétition en séance soit un exercice démocratique parfaitement réussi et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à Mme Hélène Laporte, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Au nom du principe démocratique, et dans le respect des 2 millions de Français qui ont signé une pétition demandant l’abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, nous sommes à nouveau appelés à débattre de ce texte, pourtant privé, avant même sa promulgation, de sa disposition la plus essentielle. Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de cette pétition ainsi que les débats en commission des affaires économiques le 5 novembre ont permis d’approfondir nos analyses respectives. Elles n’ont fait que confirmer un désaccord de fond entre les groupes de cette assemblée.
Alors que les pétitionnaires dénoncent une loi qu’ils qualifient d’« aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire »,…

Ils ont raison !

…les échanges menés avec les représentants du monde scientifique, médical et environnemental et avec les filières agricoles concernées me conduisent à réaffirmer une position constante : cette loi était juste, nécessaire et équilibrée, y compris dans sa mesure la plus emblématique, aujourd’hui censurée par le Conseil constitutionnel, à savoir l’ouverture d’un usage dérogatoire de l’acétamipride pour les filières sans alternative.

Comme en Europe !

Pour nos producteurs de noisettes, de betteraves sucrières, de cerises, de pommes et de poires, le recours à l’acétamipride n’est pas un luxe : c’est une nécessité. Il s’agit de rétablir une concurrence équitable avec nos voisins européens, qui autorisent tous cette molécule.

Exactement !

Ce n’est ni une lubie ni un caprice, mais une simple mesure de justice.

Eh oui !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, 65 % de la récolte française de noisettes a été détruite par le balanin et la punaise diabolique, deux ravageurs contre lesquels seul l’acétamipride offre une efficacité satisfaisante.

C’est faux !

Depuis 2023, quatre sucreries et distilleries ont fermé en France, conséquence directe de l’interdiction des semences enrobées et de l’absence de solution face à la jaunisse transmise par les pucerons. Dans la filière cerise, le coût de la protection contre la mouche a été multiplié par dix, la seule alternative étant désormais le recours massif aux filets.
À gauche de cet hémicycle persiste une volonté profondément dommageable : opposer les agriculteurs entre eux, opposer agriculture conventionnelle et biologique, petites exploitations et grandes, filières végétales et apiculture. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Maintenir l’interdiction de l’acétamipride ne fera pas émerger une agriculture miraculeusement libérée des intrants ; au contraire, cela condamnera nos producteurs à dépenser davantage pour des résultats moindres, souvent au prix d’impacts environnementaux accrus. Vous ne garantirez pas non plus aux Français une alimentation sans résidus (Mme Béatrice Roullaud applaudit) : vous les priverez de produits français, en organisant une concurrence structurellement faussée, tout en refusant d’améliorer l’information sur l’origine des produits.

Eh oui !

Autre illusion : faire croire que la France obtiendra seule l’interdiction européenne de l’acétamipride. Les vingt-six autres États membres l’autorisent, et rien n’indique que les évaluations en cours au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ou de la Commission conduiront à un revirement. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de résolution européenne que vous avez échoué à faire adopter en décembre. Cet objectif est non seulement irréaliste, mais surtout injuste. D’abord parce que la concurrence n’est pas seulement européenne, mais mondiale : la Turquie représente à elle seule 70 % de la production mondiale de noisettes. De plus, interdire cette molécule chez nos voisins ne changera rien à l’impasse technique dans laquelle se trouvent nos filières. Oui, cette impasse appelle une réponse législative.

Ben voyons !

Une nouvelle proposition de loi, conforme aux exigences du Conseil constitutionnel, a été déposée au Sénat le 30 janvier. Elle mérite d’être examinée rapidement par les deux chambres. À cet égard, je regrette profondément d’apprendre aujourd’hui par sa porte-parole que le gouvernement ne soutiendra pas ce texte nécessaire à notre agriculture. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous nous donnerez des explications à ce sujet.
De la même manière, stigmatiser les grands élevages et refuser tout assouplissement de normes plus strictes qu’ailleurs ne favorisera pas l’émergence d’exploitations à taille humaine. Cela accélérera la décapitalisation et substituera, dans l’assiette des Français, la viande importée à la viande française.
Vous rappelez que seules 2 % des exploitations relèvent du régime d’autorisation, mais vous omettez de dire qu’elles regroupent près de 60 % du cheptel national. Vous ne supprimerez pas cette viande de la consommation des Français : vous la remplacerez par des importations polonaises, ukrainiennes ou brésiliennes.

Eh oui !

Enfin, l’agriculture française souffre aussi de l’impuissance d’un gouvernement qui prétend la défendre tout en renonçant à agir. Cette impuissance est manifeste dans la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Hors sujet !

Connue depuis des décennies, présente en France depuis juin 2025, cette maladie n’a fait l’objet d’aucune anticipation –⁠ aucun stock stratégique de vaccins, aucune prévention. Résultat : des abattages évitables et des éleveurs abandonnés.
Même renoncement sur l’accord du Mercosur : faute d’avoir constitué une minorité de blocage et d’avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la scission frauduleuse de l’accord, la France s’est résignée une fois de plus. Ce choix n’est pas neutre : c’est un abandon de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.
Ce débat est l’occasion de le rappeler clairement, la seule voie de sortie par le haut est celle que propose le Rassemblement national : une politique fondée sur la production, la protection et la rémunération. Le déclin de l’agriculture française n’est pas une fatalité : il est la conséquence directe de surtranspositions qui paralysent nos exploitations. Pour nos agriculteurs, nos consommateurs et notre souveraineté, c’est ce combat que nous mènerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des affaires économiques.

En juillet dernier, lorsque la pétition « Non à la loi Duplomb » a émergé, je me suis dit : « Enfin ! Nous ne sommes pas que quelques dizaines à batailler à l’Assemblée nationale ou dans des associations. Des millions de gens sont prêts à se battre aussi ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Depuis que je suis députée, je vois les gouvernements se succéder et capituler les uns après les autres face à l’agrobusiness. En quatre ans, vous avez organisé la plus grande régression environnementale et sanitaire de notre République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà qu’en plein été, une étudiante lance une pétition qui devient la plus grande pétition de l’histoire parlementaire : 2,1 millions de personnes ont signé pour dire : « Ça suffit, de sacrifier notre santé et le vivant ! » (Mêmes mouvements.) Grâce à toutes ces personnes mobilisées, les agriculteurs notamment, nous avons pu empêcher le pire. Le Conseil constitutionnel a rappelé le droit : il ne faut pas réintroduire l’acétamipride. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Il n’y a plus de débat sur la dangerosité de ce pesticide et des néonicotinoïdes. La quasi-totalité du monde scientifique et médical s’oppose à la loi Duplomb…

Mais ceux qui soutiennent cette loi n’aiment pas la science !

…car, oui, l’acétamipride peut attaquer la fertilité, le système endocrinien, le cerveau des enfants.
Oui, il se retrouve dans les urines des femmes enceintes, traverse la barrière placentaire et provoque des malformations de fœtus. Ce sont des faits !
Madame la ministre, je sais que vous allez vous efforcer de semer le doute, en nous répétant que ce n’est pas sûr, que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’a pas tout à fait dit non ou que l’Efsa attend de nouvelles données. Vous dévoyez ainsi la rigueur scientifique, car il n’y a plus de controverses.

Trente mille études le montrent !

Il faut effectivement de nouvelles études –⁠ les agences le demandent –, mais pour explorer le lien avec d’autres maladies et pour mesurer d’autres dégâts causés par les pesticides comme les effets cocktails et la toxicité chronique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Hier, j’ai passé l’après-midi avec des chercheurs du Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) et une professeure de biologie moléculaire. Ne me racontez pas que vous savez mieux qu’eux. L’alerte contre la loi Duplomb a été lancée par vingt et une sociétés savantes et médicales, par l’Ordre des médecins et par la Ligue contre le cancer. Qu’avez-vous à opposer à leurs décennies d’expertise ? Un médecin qui dit le contraire et deux journalistes partiellement payés par l’agrochimie ? En faisant ça, vous faites un déni de science en plus d’un déni de démocratie. Le trumpisme, c’est vous ! (Mêmes mouvements.)
La situation est catastrophique. Notre pays est le plus permissif d’Europe s’agissant des pesticides. Depuis quinze ans, leurs ventes n’ont fait qu’augmenter. Les agences de l’eau ont dû fermer des centaines de captages d’eau potable, pollués par l’agriculture. Elles nous disent qu’on y retrouve encore des pesticides comme l’atrazine, interdite il y a vingt ans. Et que trouve-t-on dans notre budget ? Des coupes dans toutes les aides aux agriculteurs qui veulent en sortir.
Au fond, ce ne sont pas seulement les pesticides qui sont dangereux, mais aussi vous et ce gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Notre rôle, comme élus, est d’engager urgemment les transformations longues et incontournables susceptibles à la fois de nous protéger et nous nourrir. Une autre agriculture est possible et il faut planifier dès maintenant le virage agroécologique.
Hier, nous avons reçu un agriculteur bio. Il nous a révélé qu’il percevait exactement 20 euros d’aides publiques de plus que son voisin qui cultive en conventionnel. Avec ces 20 malheureux euros par an, comment voulez-vous que les agriculteurs organisent la transition alors qu’ils sont endettés et qu’ils dépendent des firmes ? (Mêmes mouvements.) Presque toutes les filières disposent d’alternatives biologiques qui pourraient être ajustées et largement diffusées si les moyens étaient mobilisés. Qu’est-ce qu’on attend ?
Donc oui, la question est politique ! À quoi servons-nous, dans cet hémicycle, si nous abandonnons la santé de nos enfants ? Les maladies provoquées par l’agrochimie sont politiques parce que le gouvernement ne fait rien. Pire, vous permettez que les maladies progressent et vous faites croire aux personnes qui en sont atteintes que c’est de leur faute s’ils sont malades. (Mêmes mouvements.)
Le sénateur Duplomb revient à la charge et vous le laisserez peut-être faire. Vous ajouterez même votre propre texte –⁠ un texte qui va ressasser les mêmes recettes mortifères et écocides – puisque la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) n’a pas eu tout ce qu’elle voulait.
Alors oui, tout ça m’indigne et indigne des millions de Français. Tout ça, c’est le vieux monde, un monde absurde. Nous pouvons, nous devons faire autrement. D’ailleurs, il y a 60 000 agriculteurs biologiques qui font déjà autrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Toutes les lois que nous écrivons devraient viser un seul objectif : soutenir ces agriculteurs qui veulent sortir des pesticides et amplifier leurs efforts.
L’agrobusiness tue. Quand allez-vous vous réveiller ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

Avant d’en venir aux questions, nous allons écouter un orateur par groupe, pour une durée de cinq minutes.
La parole est à M. Éric Martineau.

À deux semaines du Salon de l’agriculture, il est indispensable de parler avec sincérité et responsabilité. Notre agriculture mérite mieux que des caricatures, mieux que des slogans. Elle mérite d’être regardée pour ce qu’elle est vraiment.
La pétition « Non à la loi Duplomb » a rencontré un écho important et inédit. Nous ne pouvons pas l’ignorer ni le balayer d’un revers de la main. Elle traduit une inquiétude réelle de nos concitoyens pour leur alimentation, leur santé et l’environnement. Personne ici ne nie ces préoccupations et les agriculteurs eux-mêmes les partagent. Mais elle dit aussi autre chose. Elle révèle surtout une profonde méconnaissance des réalités agricoles et de notre agriculture.

C’est ça !

Elle laisse entendre qu’il y aurait d’un côté l’agriculture et de l’autre l’environnement. Mais opposer les deux, c’est grave. Les agriculteurs travaillent avec la nature, pas contre elle. Stigmatiser les agriculteurs qui nous nourrissent, c’est fragiliser encore davantage un monde agricole qui est déjà sous tension, c’est oublier les contraintes sanitaires, climatiques, économiques et réglementaires qui pèsent chaque jour sur les exploitations agricoles et c’est surtout oublier que notre agriculture française est l’une des meilleures, les plus contrôlées, les plus sûres et les plus diversifiées au monde.
Cette pétition dénonce la loi Duplomb en la qualifiant d’« aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». Ce faisant, elle ne s’appuie ni sur la complexité des filières, ni sur l’état réel des connaissances scientifiques, ni sur les contraintes auxquelles font face les agriculteurs –⁠ et je sais de quoi je parle. Elle ignore volontairement le travail des chercheurs, notamment ceux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), qui rappellent que, dans certaines situations, les alternatives à l’acétamipride n’existent pas ou sont insuffisantes.
En réalité, cette pétition et, plus largement, les opposants à cette loi ne disent jamais comment produire autrement.

Si !

Non ! On parle toujours de ce qu’il ne faudrait plus faire, jamais de ce qu’il faudrait faire à la place. En tant que producteur de pommes écoresponsable en agriculture biologique, je veux bien qu’on me dise que je travaille mal,…

Ce n’est pas ce qu’on dit ! Ce qu’on dit, c’est que vous êtes aussi une victime !

…mais il faut alors me dire comment je dois faire, de façon très concrète car j’ai besoin d’un cahier de culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Cette pétition oublie une phrase essentielle, une phrase de responsabilité collective : « Je m’engage à acheter des produits français de saison, de qualité, en acceptant de rémunérer les agriculteurs à la hauteur de mes exigences sanitaires et environnementales. » Nous aurions alors pu la signer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Lise Magnier applaudit également.)
À force de dénoncer sans proposer, on stigmatise. À force de stigmatiser, on décourage. À force de décourager, on détruit notre agriculture. Car pendant que nous débattons, pendant que nous signons des pétitions, des filières entières vacillent, des exploitations ferment…

…des gens tombent malades !

…et des agriculteurs renoncent, au point que nous nous retrouvons à importer des produits qui ne respectent ni nos normes sanitaires ni nos exigences environnementales. Quelle ironie !

Ce n’est pas ça, le vrai problème !

La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ne nie ni la science ni l’environnement. Je regrette que les parlementaires qui ont soutenu ce texte aient été pris pour cible. J’ai moi-même été insulté et traité comme un criminel en puissance.
Cessons cette hypocrisie ! Cette loi partait d’un constat simple : nous avons empilé les normes, nous sommes tombés dans la surtransposition au point de rendre le métier d’agriculteur toujours plus difficile, voire impossible.
Parlons d’élevage. Aujourd’hui, nous manquons d’éleveurs. Ce n’est pas faute de besoin, mais parce que nous avons rendu l’exercice de ce métier quasiment impossible. Il est par exemple devenu trop difficile de construire un bâtiment. À force de normes excessives, de délais interminables et de suspicions permanentes, nous empêchons de produire chez nous et nous importons les produits dont nous avons besoin. On le voit bien dans les rayons : ces dernières semaines, ils manquaient d’œufs.
Sur la question des produits de traitement –⁠ les pesticides –, soyons honnêtes : certaines filières agricoles, en conventionnel comme en agriculture biologique, peuvent avoir besoin de solutions pour protéger leur récolte contre les maladies et les ravageurs. Le rapport de l’Inrae le montre clairement : dans certains cas, les alternatives n’existent pas encore ou sont insuffisantes.
Interdire, ce n’est pas protéger l’environnement, c’est déplacer le problème ailleurs et c’est affaiblir notre souveraineté alimentaire.
L’agriculture française est riche de sa diversité, de ses territoires et de ses savoir-faire ; c’est aussi l’une des plus sévèrement contrôlées au monde. Elle mérite d’être soutenue et accompagnée, et non montrée du doigt. À l’approche du Salon de l’agriculture, soyons cohérents : on ne peut pas applaudir les agriculteurs pendant une semaine et les accabler le reste de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. François Jolivet applaudit également.)

On ne peut pas non plus ne pas les protéger !

Oui, nous devons réduire l’usage des pesticides. Oui, nous devons conduire la transition agricole. Mais nous ne le ferons pas contre les agriculteurs. Cessons d’opposer l’agriculture et l’environnement…

C’est vous qui faites cela !

…et cessons de stigmatiser ceux qui nous nourrissent.
Préservons plutôt une chose essentielle : soyons fiers de nos agriculteurs ; mangeons français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

La parole est à Mme Lise Magnier.

Le débat sur la pétition « Non à la loi Duplomb » n’est pas un débat ordinaire. Il est, à bien des égards, révélateur de l’état de notre société, de ses préoccupations, mais aussi de la vitalité de notre démocratie.
La loi dont il est question a été promulguée le 11 août dernier après avoir été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel. Si ce dernier a jugé que la procédure d’adoption de la loi était conforme à la Constitution, il a néanmoins censuré l’une de ses dispositions les plus discutées, à savoir la possibilité d’autoriser par décret une dérogation ciblée à l’interdiction d’utiliser l’acétamipride. Soyons clairs pour nos concitoyens qui nous regardent : le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur l’insuffisance du cadre juridique de la dérogation et non sur le principe même d’autoriser à titre dérogatoire l’usage de l’acétamipride. Deuxième point à réaffirmer clairement : l’article censuré avait pour objet de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les producteurs français et leurs voisins européens en revenant sur une surtransposition qui place notre agriculture dans une situation grave de désavantage compétitif.

N’importe quoi ! Il n’y a pas de surtransposition.

Ces constats appellent deux remarques : d’une part, il est regrettable que des mesures aussi essentielles n’aient pas fait l’objet d’un projet de loi, dont les garanties procédurales auraient permis de mieux en mesurer les effets et de sécuriser les dispositions législatives ; d’autre part, la défense de notre agriculture et de notre souveraineté passe par la capacité à produire sur notre sol, à maintenir des filières économiquement viables et donc à éviter des distorsions de concurrence de nature à fragiliser durablement nos exploitations.
Nous devons regarder cette réalité avec lucidité alors même que certaines dispositions de la loi Duplomb n’ont toujours pas permis de répondre aux attentes des agriculteurs. Je pense notamment à l’assurance prairie, dont le dispositif demeure profondément insatisfaisant pour les éleveurs. Le mécanisme prévu à l’article 4 devait introduire des modalités de recours effectives en cas de contestation de l’évaluation des pertes mais il n’a toujours pas permis de corriger efficacement les erreurs alors constatées. Aujourd’hui, de nombreux éleveurs se détournent de l’assurance faute d’avoir confiance dans un système perçu comme insuffisamment corrélé aux réalités agronomiques du terrain. Madame la ministre, les éleveurs vous attendent sur ce sujet.
Il nous reste encore du travail pour répondre concrètement aux problématiques quotidiennes rencontrées par nos agriculteurs mais nous devons surtout arrêter immédiatement d’en créer de nouvelles.
Que dire de la dernière décision de l’Anses, qui fixe une trajectoire de réduction de l’usage des produits à base de cuivre totalement intenable au point de mettre en péril même nos filières de viticulture biologique ? « Pas d’interdiction sans solution » : cet engagement, madame la ministre a été pris et confirmé par tous les gouvernements successifs. Sera-t-il enfin un jour respecté ?
À l’occasion de ce débat, nous réitérons tous notre soutien au monde agricole. Ce soutien n’est en aucun cas en contradiction avec l’exigence de protéger la santé publique et l’environnement. Il suppose au contraire une approche lucide et équilibrée, fondée sur la science, sur l’évaluation des risques et sur l’harmonisation des règles au niveau européen.
Dans cet esprit, nous devons refuser les oppositions simplistes qui enferment le débat public. Il ne s’agit pas de choisir entre la santé et l’agriculture, entre l’exigence environnementale et la compétitivité de nos filières. Notre responsabilité est précisément de tenir ces exigences ensemble. Nous ne pouvons pas d’un côté demander à nos agriculteurs de respecter les standards les plus élevés au monde et de l’autre les exposer à une concurrence européenne ou internationale qui n’applique pas les mêmes contraintes de production. Quand nous n’aurons plus d’agriculteurs, nous ne pourrons plus rien leur demander !
Défendre notre modèle agricole, garantir un haut niveau de protection sanitaire et renforcer la confiance démocratique ne sont pas des objectifs contradictoires : ce sont les trois piliers d’une action publique cohérente, exigeante, responsable et résolument européenne.

Et polluante !

C’est cette ligne de cohérence, de pragmatisme et de responsabilité que nous devons continuer de défendre, nous, responsables politiques,…

Vous êtes tous irresponsables !

…avec courage, sincérité et –⁠ oserai-je dire – avec nuance. (M. Thierry Benoit applaudit.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

La loi d’orientation agricole n’a pas répondu à l’ensemble des préoccupations que les agriculteurs expriment depuis des mois, voire des années, s’agissant notamment de la question des revenus, de l’accès au foncier ou encore de l’allègement de normes devenues trop rigides. C’est à ce dernier point qu’a voulu s’attaquer cette fameuse proposition de loi dite Duplomb, qui visait à simplifier les réglementations pesant sur les agriculteurs et à renforcer leur compétitivité face à leurs homologues étrangers.
Lors de son examen en commission, notre groupe a défendu une position d’équilibre et de compromis. En effet, s’il nous faut préserver notre souveraineté alimentaire et répondre aux difficultés de nos agriculteurs, nous devons également entendre la légitime inquiétude de nos concitoyens, préoccupés par la préservation de leur santé et de l’environnement.
La rédaction initiale de la proposition de loi ne prenait sans doute pas suffisamment en compte l’ensemble de ces aspects puisque, sous couvert de simplification, elle opérait certains reculs. Heureusement, le travail de réécriture effectué en commission puis les débats en séance publique avaient permis de progresser sur plusieurs points.
Nous étions notamment favorables à la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil. Son rétablissement faisait l’objet d’une demande ancienne et légitime de la part des coopératives agricoles. En cherchant à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, le législateur avait surtout privé les agriculteurs de conseillers et de conseils sur les conditions d’utilisation –⁠ et donc sur la réduction – des produits phytosanitaires. Il était dès lors légitime de revenir sur cette séparation inefficace.
Il reste toutefois à créer les conditions pour que les agriculteurs recourent effectivement au conseil et se voient orientés vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. En la matière, il demeure bien des efforts à entreprendre.
De même, la réécriture de l’article relatif aux méthodes de travail de l’Anses, avec la suppression du conseil d’orientation pour la protection des cultures initialement prévu, limite désormais le risque d’exposer l’Agence aux pressions diverses. Il fallait en revanche préserver un lieu de dialogue entre le monde scientifique et le monde économique : ce sera le rôle dévolu au comité des solutions d’appui à la protection des cultures.
J’en viens à la question clivante du fameux acétamipride et des néonicotinoïdes. Confrontées à la concurrence européenne et mondiale, certaines filières se trouvent aujourd’hui dans une impasse, faute de disposer d’alternatives efficaces à ces produits.

Si, justement !

Il y avait là un motif sérieux pour en autoriser à nouveau l’usage, dans des conditions limitées et encadrées. Cette justification n’a toutefois pas suffi, semble-t-il, puisque la proposition de loi a suscité une émotion sincère dans une partie de la population et a fait l’objet d’une pétition sur le site de l’Assemblée nationale.
Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir été conspués pour avoir voté cette loi, certains nous accusant de vouloir mettre en danger nos enfants. Le produit est pourtant utilisé dans le reste de l’Europe : j’imagine que les Allemands, les Italiens et les Polonais aiment eux aussi leurs enfants.
Le Conseil constitutionnel a censuré le texte au motif qu’il ne respectait pas la Charte de l’environnement. Il ne s’est pas opposé par principe à la réintroduction de l’acétamipride, mais a estimé que les conditions de son usage n’étaient pas suffisamment encadrées.
Cette censure laisse donc perdurer une situation de concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français, au bénéfice de leurs homologues –⁠ européens et au-delà. Il est courant d’accuser l’Europe de toutes les turpitudes mais, en l’espèce, c’est bien la France qui a choisi de s’imposer des règles plus contraignantes.
En autorisant cette dérogation à titre exceptionnel, pour une seule substance et pour des filières très spécifiques, nous nous étions pourtant engagés dans la voie du compromis.

Ce n’est pas un compromis !

Nous appelons donc le gouvernement à négocier sans tarder une évolution de la législation communautaire, pour que l’ensemble des agriculteurs européens travaillent sur un pied d’égalité.

Celui de l’interdiction !

J’en appelle, comme notre ministre de l’agriculture, à un sursaut du patriotisme alimentaire. Nos agriculteurs ont besoin de notre soutien. Ne les pénalisons pas deux fois : d’abord en leur interdisant ce que leurs concurrents directs et voisins immédiats sont autorisés à faire ; ensuite en important et en consommant des produits alimentaires élaborés à l’aide de substances désormais interdites en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Samedi dernier, quatre-vingts organisations ont appelé à des rassemblements partout en France contre la nouvelle proposition de loi déposée le 2 février par le sénateur Laurent Duplomb. Ce nouveau texte vise à contourner la censure constitutionnelle intervenue en août 2025. Il prévoit notamment de réautoriser, à titre dérogatoire et temporaire et pour certaines filières agricoles, deux insecticides néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone.

On tombe malade rien qu’à entendre ce nom !

Quelques jours auparavant, 2 300 médecins, soignants et chercheurs s’étaient pourtant alarmés d’un « détricotage des avancées réglementaires de ces trente dernières années ».
La nouvelle initiative législative du sénateur Duplomb s’inscrit pleinement dans un contexte européen marqué par des propositions visant à assouplir le cadre réglementaire des pesticides. En effet, dans le cadre d’un nouveau paquet de mesures omnibus, la Commission européenne a proposé en décembre d’autoriser l’utilisation d’un grand nombre de pesticides sans limite de durée –⁠ une évolution qui suscite déjà de fortes inquiétudes.
Cette réorientation politique européenne et nationale n’a rien d’anodin. Elle cherche avant tout à invisibiliser et à détourner du débat public les enjeux de fond qui concernent l’agriculture et notre alimentation.
Alors que nous devrions nous concentrer sur les moyens à dégager pour accompagner économiquement et techniquement les transitions agricoles nécessaires pour assurer la durabilité de nos modèles agricoles à long terme, l’obsession de la compétitivité-prix semble tenir lieu de seule vertu politique du moment. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
Derrière la sémantique de la « levée des contraintes », c’est en réalité l’accélération de l’ajustement structurel de l’agriculture qui se dessine : un alignement toujours plus poussé sur les seules règles de libre concurrence et une soumission des agriculteurs aux prix de marché mondiaux.
Si le débat sur la loi Duplomb, première du nom, s’est focalisé sur les risques liés à la réintroduction de l’acétamipride –⁠ mesure légitimement censurée par le Conseil constitutionnel –, ce texte impliquait pourtant d’autres glissements inquiétants.
Parmi ceux-ci figure le relèvement des seuils à partir desquels les installations d’élevage sont soumises à autorisation –⁠ mesure qui n’avait d’autre but que de faciliter la concentration des exploitations et l’émergence de très grandes structures, fortement capitalistiques, au détriment de la majorité des 200 000 éleveurs et éleveuses français.
Il en va de même de l’instauration d’une présomption d’intérêt général majeur pour les retenues de stockage d’eau à unique vocation agricole, alors même que l’urgence est à une maîtrise publique accrue de la ressource en eau à l’échelle des bassins et sous-bassins, conciliant l’ensemble des usages, notamment la fonction essentielle de production d’une alimentation de qualité et diversifiée pour tous.
Malgré la censure du Conseil constitutionnel, c’est bien le cœur idéologique de ces textes qui pose problème. Alors que notre agriculture est confrontée de plus en plus durement aux conséquences du dérèglement climatique, à la concurrence internationale, à la part exorbitante de la valeur ajoutée captée par l’amont et l’aval ainsi qu’à la hausse du coût du capital et des prix de l’énergie, l’unique préoccupation de l’Europe et du gouvernement ne peut pas être d’accélérer la dérégulation.
Avec un tel cap politique, la seule assurance, au bout du compte, serait de fragiliser encore davantage les exploitations familiales et à taille humaine. Plus nous alignerons à la baisse nos exigences sanitaires et environnementales sur celles des pays moins-disants, plus nous fragiliserons ce qui fait la force de ce modèle agricole, et plus nous le soumettrons aux exigences d’un capitalisme mondialisé et financiarisé.

Il a raison !

Le débat est donc bien plus profond et structurel. Notre devoir prioritaire devrait être de nous attaquer d’abord à l’insécurité économique des exploitations familiales en restaurant des outils publics de régulation et d’intervention sur les marchés et en empêchant la captation croissante de la valeur par l’agrifourniture, les industriels, la grande distribution et le secteur bancaire. En bref, notre devoir est de desserrer l’étau des contraintes socio-économiques qui empêchent une majorité d’agriculteurs d’adapter leur système de production.
Nous devrions aussi travailler au plus vite à l’instauration d’un régime public de prévention, d’adaptation et d’assurance, pour faire face à la fois aux aléas climatiques et aux risques environnementaux et sanitaires croissants –⁠ régime universel couvrant toutes les exploitations –, au lieu de promouvoir un régime assurantiel privé qui révèle aujourd’hui son inefficacité.
L’étudiante à l’origine de la pétition dont nous débattons aujourd’hui, signée par plus de 2 millions de nos concitoyens, appelait les parlementaires à faire preuve d’« intelligence collective » dans la défense du bien commun. Il est temps, plus que temps, d’ouvrir en grand le débat sur le modèle agricole et alimentaire que nous voulons défendre en Europe et dans notre pays.
Pour les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ce n’est certainement pas par le petit bout de la lorgnette des lois Duplomb que nous ouvrirons ce chemin indispensable de reconstruction de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Ça ne va pas être la même limonade !

Ce débat, nous l’avons déjà eu.

Non, puisque vous l’avez empêché !

Nous l’avons eu dix fois, quinze fois, sous des formes différentes, et à chaque fois nous faisons le constat de la même incohérence : notre politique agricole finance ce qui ne produit rien, fragilise ce qui produit encore, et ouvre grand notre marché à des productions étrangères qui ne respectent aucune de nos règles.
Commençons par un fait simple, qu’aucune pétition ne contestera. Entre 2022 et 2025, le solde commercial agroalimentaire de la France est passé de plus de 10 milliards d’euros d’excédent à seulement 200 millions : une division par cinquante en trois ans, ce n’est ni une variation statistique ni un accident conjoncturel, mais bien un effondrement.
Dans le même temps, la France importe aujourd’hui la moitié des fruits, des légumes et du poulet qu’elle consomme, 60 % de la viande ovine et environ 25 % de son bœuf. Si l’on retire les vins et spiritueux, notre balance alimentaire réelle affiche désormais un déficit d’environ 13 milliards d’euros. Voilà où nous en sommes.
Pourtant, le marché européen, lui, se porte bien : il affiche même plusieurs milliards d’euros d’excédent. Il y a quelques années, l’Europe était déficitaire et la France excédentaire. Aujourd’hui, c’est l’inverse.
Parlons donc des raisons de cette situation.

Ah oui !

La première, dont nous parlons trop peu en matière agricole, c’est l’orientation de l’argent public. Depuis des années, nous expliquons aux agriculteurs qu’il n’y a plus de marges budgétaires pour sécuriser leurs filières, pour alléger les contraintes ou pour accompagner l’investissement productif.
Pourtant, dans le même temps, les gouvernements successifs trouvent des centaines de millions d’euros d’argent public pour financer des filières sans marché et sans débouchés. Après l’argent miracle de la planification écologique –⁠ 1 milliard engagé sans aucun audit préalable ni contrôle a posteriori –, après le soutien totalement irrationnel et dysfonctionnel à l’agriculture biologique,…

Non mais, c’est incroyable !

Et voilà !

…c’est désormais la filière des farines d’insectes qui vient d’engloutir 150 millions d’euros d’argent public. Je pose une question simple : comment expliquer à un éleveur ou à un arboriculteur qu’il n’y a jamais d’argent pour sécuriser sa production, mais qu’il y en a toujours pour financer des paris idéologiques déconnectés du réel ?

Mensonges !

N’importe quoi !

Deuxième raison de ce fiasco : l’asphyxie réglementaire. Il faut aujourd’hui trois à quatre ans pour faire aboutir le moindre projet agricole. Les recours se multiplient, les procédures s’empilent et les coûts explosent. Les filières d’élevage sont toutes concernées. Construire un poulailler peut coûter jusqu’à 1 million d’euros avant même d’avoir produit le premier œuf. Le cheptel bovin laitier recule et la France importe désormais environ 25 % de son beurre.
Or, contrairement à ce que certains militants ont tenté de faire croire, la loi dite Duplomb ne se résumait pas à un article sur l’acétamipride. Il s’agissait d’abord d’une loi de simplification, certes modeste, visant à desserrer l’étau normatif, à faciliter le stockage de l’eau et l’installation des bâtiments d’élevage, et à simplifier les procédures administratives. Une polémique a suffi à effacer des mémoires ces mesures de bon sens, réclamées de longue date par le monde agricole.

Par une partie du monde agricole !

Troisième raison de notre déroute : pendant que nous interdisons chez nous, nous ouvrons ailleurs. Le Mercosur a été écarté pour quelques mois, mais nous savons que ce n’est qu’un répit. Déjà, l’Inde frappe à la porte de l’Europe, avec des productions à bas coût qui, elles non plus, ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos normes environnementales, ni nos exigences sociales.
C’est dans ce contexte qu’il faut replacer le débat sur l’acétamipride, cas d’école de distorsion de concurrence. Cette molécule est autorisée partout en Europe, mais la France a décidé d’en priver ses filières.
Le Conseil constitutionnel a censuré la première version du dispositif d’autorisation,…

Et il a bien fait !

…non pour en interdire le principe, mais pour en demander un encadrement juridique plus précis. S’il existait une véritable menace sanitaire, importerions-nous 90 % de noisettes traitées avec les mêmes molécules que nous interdisons à nos propres producteurs ?

Exactement !

Voilà le triptyque de l’échec : subventions mal ciblées, interdictions nationales isolées, ouverture commerciale déséquilibrée.
Au fond, le choix politique est clair. Soit nous continuons à financer l’imaginaire, à pénaliser le réel et à importer ce que nous interdisons de produire, soit nous assumons enfin une politique agricole cohérente fondée sur la production, sur la science, sur la réciprocité et sur le bon sens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur la science ?

Depuis des années certains changent de discours en la matière au gré des modes et des émotions. Le groupe de l’Union des droites pour la République et ses alliés du Rassemblement national tiennent une ligne constante : celle de la production, de la souveraineté et du refus des doubles standards.

Du refus de la science !

Nous soutiendrons donc tous les textes répondant à ces critères ; c’est ce que fait, bien que très modestement, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Florence Goulet.

Le débat que nous tenons aujourd’hui illustre un certain nombre de maux français. Notre modèle agricole, qui faisait notre fierté, est remis en question. Le gouvernement impose à la fois des méthodes de production vertueuses en France, soumises à des normes environnementales et à des surtranspositions toujours plus nombreuses,…

Les normes servent à nous protéger !

…et une concurrence débridée, due à des importations sans contrôle, qui pèse sur la compétitivité de notre agriculture.
Là est tout le paradoxe de ce « en même temps » qui caractérise la politique menée depuis de nombreuses années. Les multiples lois agricoles votées depuis dix ans sont souvent contradictoires et rarement appliquées. Elles sont le symbole d’une lâcheté politique, de l’absence de volonté de fixer des objectifs clairs et d’arbitrer entre certaines ambitions environnementales, dont les agriculteurs reconnaissent la nécessité et qui impliquent de déployer des moyens dans l’innovation et la recherche, et la préservation de notre souveraineté alimentaire.
Nous sommes parvenus au bout de cette contradiction. Notre balance commerciale agroalimentaire s’effondre –⁠ un phénomène inédit depuis près de cinquante ans – et atteint seulement 200 millions d’euros en 2025, symbole des difficultés que traverse l’agriculture française. Il est plus facile à certains de dénoncer la loi Duplomb que les importations de bœuf aux hormones brésilien, de poulets de batterie ukrainiens, de poissons d’élevage d’Europe du Nord gavés aux antibiotiques, de tomates d’Espagne ou du Maroc pleines de résidus de pesticides. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ceux-là ne disent pas non plus un mot des émissions de CO₂ supplémentaires liées à ces importations lointaines. (Même mouvement.)
Revenons au cœur du sujet, c’est-à-dire à cette pétition qui dénonce la loi Duplomb comme « une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». La loi du 8 juillet 2025 avait pour ambition de répondre aux difficultés structurelles de l’agriculture française, en particulier à la baisse de la production. Son article 2, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août, ne permet plus l’usage, même encadré, de l’acétamipride.
La sécurisation de certaines filières agricoles et arboricoles connaissant des impasses techniques et confrontées à l’interdiction de substances phytosanitaires sans alternative était au cœur du texte ; les députés du groupe Rassemblement national considèrent que la loi Duplomb était nécessaire eu égard à l’enjeu majeur que constitue leur survie. Ma collègue Hélène Laporte a pris avec courage la défense d’une filière agricole enracinée dans son terroir, mais qui a subi un véritable lynchage médiatique exprimant la convergence parfaite de l’écologie punitive, de l’à-peu-près scientifique et de l’absence de tout sentiment de responsabilité quant aux conséquences économiques, sociales et humaines de sa disparition. (M. Alexandre Dufosset applaudit.)
Je ne doute pas de la bonne foi de la majorité des pétitionnaires,…

Quatre-vingts études scientifiques sur l’acétamipride !

Qui ne sont pas d’accord entre elles !

…mais pour notre part, nous considérons que le dispositif de recours à l’acétamipride retenu dans cette loi était équilibré et proportionné. Avec nos normes strictes, cette molécule serait utilisée de manière bien plus contrôlée et sécurisée que chez nos voisins européens ; nous parlons d’un produit ciblé, strictement encadré, permettant des interventions ponctuelles déclenchées en fonction d’un seuil. Je rappelle que l’acétamipride est autorisé au niveau européen jusqu’en 2033, qu’aucun effet sanitaire majeur n’a été scientifiquement démontré de manière définitive (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et que les filières concernées –⁠ la noisette, la cerise, la betterave, la pomme, la poire, entre autres – sont dans une impasse technique documentée par les instituts de recherche agronomique, et donc sans solution de remplacement.

Non, il n’y a pas d’impasse technique !

Enfin, je tiens à signaler l’envahissement, l’encadrement et la mise au pas de la souveraineté nationale par la jurisprudence expansive du Conseil constitutionnel. Alors que le droit français est écrêté par l’échelon européen, le Conseil constitutionnel censure allègrement des dispositions législatives en élevant de son propre chef la Charte de l’environnement et son article 1^er –⁠ une déclaration de principes – au rang d’une norme constitutionnelle.
Pour conclure, je poserai une question : et maintenant, que vont devenir les agriculteurs et arboriculteurs…

Et les apiculteurs ?

…qui n’ont plus d’espoir de vivre de leur production ?

Bien sûr que si !

Vont-ils être condamnés à fermer leurs exploitations ? Sans une réautorisation, c’en est fini de ces filières en France. Nous mangerons des productions importées, résultant d’une concurrence déloyale, transportées à grand renfort de CO₂, bourrées de pesticides autorisés ailleurs et produites dans un pays où le coût du travail est bien moindre. Comme l’a souligné ma collègue Hélène Laporte, cela illustre la fâcheuse tendance de notre pays à sacrifier ses propres atouts. Voilà, hélas, l’alternative à laquelle nous sommes confrontés en raison de l’irresponsabilité de certains, de leur volonté de toute-puissance et de leur idéologie punitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

La pétition « Non à la loi Duplomb » est révélatrice des interrogations soulevées dans le débat public et des échanges réguliers au sein de cet hémicycle sur l’agriculture. Disons-le clairement : ces débats s’inscrivent dans un climat de défiance généralisée où l’émotion et la désinformation prennent le pas sur la raison et sur l’intérêt général.
Nous avons longuement débattu de cette proposition de loi en commission, où chaque groupe a pleinement exercé son droit d’amendement. Elle a été adoptée et le Conseil constitutionnel a confirmé la régularité de la procédure : les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont été respectées.
Certes, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi, mais non sur des fondements scientifiques. Il a jugé que le cadre juridique des dérogations à l’interdiction de l’acétamipride devait être plus rigoureux ; c’est une exigence de précision législative, non une désapprobation de fond.

Ce que vous dites est faux !

Le reste de la loi, notamment les mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau, a été précisé par une réserve d’interprétation favorable à la conciliation entre intérêt général, sécurité alimentaire et protection de l’environnement.
Au-delà de la pétition et des slogans, le texte touche à une question plus essentielle : quelle agriculture voulons-nous pour demain ? Les agriculteurs, qui nourrissent le pays et font vivre nos territoires, sont accusés et pointés du doigt, parfois avec une violence insupportable.

On leur envoie des cars de CRS, par exemple !

En refusant de s’aligner sur le cadre européen, la France a créé une distorsion de concurrence majeure, affaiblissant ses filières et renforçant sa dépendance aux importations. Parlons concrètement des filières noisette, pomme, betterave, pomme de terre ou encore cerise ; interdire sans alternative, c’est condamner ces producteurs et importer massivement des productions cultivées avec ce qui est autorisé partout ailleurs. Belle victoire pour l’environnement ? Non ; délocalisation et impacts !

Il vaut mieux s’empoisonner avec des pesticides bien français !

C’est pour éviter cette impasse que sont proposés des dispositifs transitoires, limités dans le temps et strictement encadrés, afin d’accompagner la recherche d’alternatives viables. C’est une décision de responsabilité, pas de renoncement.
Or nous assistons depuis des mois à un glissement inquiétant : le débat public et scientifique a été confisqué par la caricature et la peur. « Tsunami de cancers chez les jeunes »,…

C’est une citation du directeur général de l’institut Gustave-Roussy !

…« explosion des cancers précoces liés aux pesticides » : ces titres, comme des coups de tonnerre, sont taillés par certains médias pour capter l’attention dans le flot d’informations quotidien. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Écoutez l’oratrice !

Ce qu’elle dit est faux !

Relayées par une partie de cet hémicycle, ces campagnes alarmistes ne font pas place au débat contradictoire, ce qui contribue à alimenter encore la peur.

Il n’y a pas de place pour les faits scientifiques, alors ?

Ne nous y trompons pas : derrière ces méthodes, il y a une stratégie politique bien rodée qui s’adresse non à la raison des citoyens, mais à leur angoisse de la maladie.

Et le plan des promoteurs de l’acétamipride, c’est de nous empoisonner ? Super, comme stratégie !

Faute de convaincre par des arguments crédibles, certains préfèrent déplacer le combat sur le terrain de l’émotion, où toute nuance disparaît.

Dites cela aux victimes !

Il y a des morts !

Allez rencontrer les enfants qui ont le cancer !

Comme l’ont rappelé les professeurs Jérôme Barrière et Jacques Robert, oncologues, instrumentaliser la peur du cancer, c’est trahir la cause de la santé publique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Relayer le message des lobbys chimiques, c’est trahir la santé publique !

C’est ce qu’a également rappelé la présidente de la Société française de lutte contre les cancers et les leucémies de l’enfant et l’adolescent (SFCE).
Les agences indépendantes que sont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Efsa, l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) et l’Anses ont toutes évalué l’acétamipride. Leur verdict est clair : cette substance n’est ni cancérogène, ni mutagène, ni reprotoxique. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)