Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

17^e législature

Proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables (dépôt le jeudi 17 avril 2025).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables, n° 1312, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h47
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.