Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs, n° 1512, déposée le mercredi 4 juin 2025.

Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.