Rapports

Liste des rapports résultant des travaux des commissions, en première lecture du dossier législatif « Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens », avec le détail des missions et des programmes.