Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs, n° 1845, déposée le mardi 16 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.