Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

17^e législature

Proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (dépôt le mardi 28 octobre 2025).

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 9 avril 2026

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité, n° 2038, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2026 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.