Commission d'enquête
(17e législature)
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Création d'une commission d'enquêteMercredi 4 février 2026L'Assemblée nationale a créé le mercredi 4 février 2026 une Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement
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Rapport de la commissionMercredi 1er juillet 2026
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