Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2548, déposée le mardi 3 mars 2026.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.