L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

• Délégation aux droits des enfants
  Rapport d'information

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    Mercredi 15 avril 2026

    Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, n° 2685, déposé le mercredi 15 avril 2026.

    Mise en ligne : jeudi 16 avril 2026 à 15h59