Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine, n° 2709, déposée le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.