Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

17e législature
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative (dépôt le mardi 28 avril 2026).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2026 (17e législature)