Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 octobre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs, n° 3269, déposée le mardi 6 octobre 2026.

Mise en ligne : mardi 6 octobre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.