Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 17 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier, n° 1974, déposée le vendredi 17 octobre 2025.

Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.