Créer un choc d'attractivité du marché de la location - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location, n° 515, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h23
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.