Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de résolution, visant à créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français, n° 2201, déposée le mercredi 3 décembre 2025.

Mise en ligne : jeudi 4 décembre 2025 à 0h00