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  • Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967


17e législature
Proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine (dépôt le mardi 30 juillet 2024).
Ancienne page du dossier
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juillet 2024 (17e législature)
  • Proposition de résolution, visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine, n° 163, déposée le mardi 30 juillet 2024.
    Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2024 à 9h51
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