Commission d'enquête
(17e législature)
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Création d'une commission d'enquêteVendredi 6 juin 2025L'Assemblée nationale a créé le vendredi 6 juin 2025 une Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement
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Rapport de la commissionJeudi 27 novembre 2025Rapport sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 2148, déposé le jeudi 27 novembre 2025.
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