Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif, n° 2181, déposée le mardi 2 décembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.