Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de résolution, Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles, n° 564, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 10h10