Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

17e législature
Proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (dépôt le mardi 23 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 décembre 2025 (17e législature)