Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 décembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues, n° 2225, déposée le mardi 9 décembre 2025.Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.