Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone, n° 2011, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.