L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

• Délégation aux droits des enfants
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    Mercredi 15 avril 2026

    Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, n° 2685, déposé le mercredi 15 avril 2026.