Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 11 juillet 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative, n° 1716, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.