Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 17 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public, n° 1975, déposée le vendredi 17 octobre 2025.

Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.