Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

17e législature
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (dépôt le mardi 15 octobre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)