Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat, n° 3101, déposée le jeudi 23 juillet 2026.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.