
Commission d'enquête
(17e législature)
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Création d'une commission d'enquêteSamedi 12 octobre 2024L'Assemblée nationale a créé le samedi 12 octobre 2024 une Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement
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Rapport de la commissionMardi 1er avril 2025
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