Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers, n° 2213, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.