Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

17e législature
Proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (dépôt le mardi 14 octobre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025 (17e législature)