Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance, n° 1230, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h47
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.