Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
17e législature
Proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs (dépôt le mardi 18 février 2025).