Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

17^e législature

Proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs (dépôt le mardi 18 février 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs, n° 987, déposée le mardi 18 février 2025.

Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.