Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, n° 606, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.