Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juillet 2025 (17^e législature)

Proposition de résolution, Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels, n° 1756, déposée le mardi 15 juillet 2025.

Mise en ligne : mardi 15 juillet 2025 à 17h32