Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 octobre 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social, n° 2012, déposée le mardi 28 octobre 2025.Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.