Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 août 2026
(17e législature)
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Proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social, n° 3109, déposée le mardi 25 août 2026.Mise en ligne : mardi 25 août 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.