Six mesures d'urgence pour le logement - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement, n° 362, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h48
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.