Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

17^e législature

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne (dépôt le mardi 15 octobre 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, n° 384, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2024 à 10h12
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.