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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 192
, déposé(e) le mardi 12 décembre 2023
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 192
, déposé(e) le mardi 12 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Elsa Schalck , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 mars 2024
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 mars 2024
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 26 mars 2024
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 2405
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 14h05
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 139
, déposé(e) le mardi 23 juillet 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30