Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles, n° 137 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30