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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
17ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
, déposé(e) le jeudi 25 juillet 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les auteurs de la proposition
