Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté, n° 743 , déposé(e) le jeudi 25 juillet 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale L'auteur de la proposition Mme Valérie Boyer
