Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Proposition de loi

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres, n° 747 , déposé(e) le vendredi 2 août 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure