Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Proposition de loi

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme, n° 755 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure