Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 228, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.