Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social, n° 232 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
