Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

17e législature
Proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social (dépôt le mardi 17 septembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)