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Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, n° 238
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier.